Acte - Adoption de la nomenclature M57

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Acte - Adoption de la nomenclature M57 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez. Lien du pdf (Acte - Adoption de la nomenclature M57)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, 23-11-18 Finances – Comptabilité

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024

Monsieur le Maire expose :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun fixant les règles budgétaires et comptables de toutes les collectivités au 1er janvier 2024.

Cette instruction, applicable aujourd’hui aux métropoles, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale, M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.

2 – Règles budgétaires assouplies

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

- En matière de gestion pluriannuelles des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisation de programme et d’autorisation d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisation de programme et d’autorisation d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.

3 – Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

D’autre part, la M57 introduit un certain nombre de nouveautés, notamment, concernant le traitement comptable des immobilisations et amortissements avec la mise en place de la règle du prorata temporis.

L’instruction comptable M57 fait ainsi évoluer le calcul des amortissements en passant du mode linéaire au proratas temporis. Cela signifie qu’à compter du 1er janvier 2024, l’amortissement d’un bien débutera à partir de sa date de mise en service et non plus à partir du 1er janvier de l’année suivante de son acquisition.Pour les biens amortissables acquis avant le 1er janvier 2024, l’amortissement linéaire sera maintenu.

4 – Le règlement budgétaire et financier

Le référentiel M57 impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la commune et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessité d’adapter les règles de gestion.

Ce règlement budgétaire et financier (RBF) sera proposé au Conseil Municipal au plus tard lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leur établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’opter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles,

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu l’avis conforme du comptable public en date du 20 octobre 2023 joint en annexe à la présente délibération,

Considérant la nécessité de procéder à la mise en place de cette nomenclature au 1er janvier 2024,

Considérant que cette norme comptable s’appliquera au budget principal et aux organismes satellites de la commune (CCAS) à la même date,

Considérant que les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux tel que le budget connexe des Pompes Funèbres, continueront d’utiliser la comptabilité M4 et ses déclinaisons,

Le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal,

- De conserver les modalités de présentation du budget antérieures (vote par nature),- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la future convention entre la commune et l’Etat portant sur l’expérimentation du compte financier unique,

- De constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et d’opter pour un régime budgétaire des provisions et dépréciations,

- D’autoriser le Maire ou son représentant délégué à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,

- D’autoriser le Maire ou son représentant délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 pour le budget principal,

- De conserver les modalités de présentation du budget antérieures (vote par nature),

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la future convention entre la commune et l’Etat portant sur l’expérimentation du compte financier unique,

- De constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et/ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) et d’opter pour un régime budgétaire des provisions et dépréciations,

- D’autoriser le Maire ou son représentant délégué à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels, et ce, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections,

- D’autoriser le Maire ou son représentant délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Copie conforme

A Saint-Priest en Jarez,

Le 7 novembre 2023

Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e AdjointeRépublique Française - Département de la Loire

Délibération

du Conseil Municipal

de Saint-Priest en Jarez

Séance du 6 novembre 2023

23-11-18 Finances – Comptabilité

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024

Le Maire certifie :

1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par extrait à la porte de la Mairie le lendemain ;

2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 29 sur lesquels il y avait 24 membres présents, à savoir :

Etaient présents :

MM. SERVANT Christian - BISACCIA Michèle - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - REPELLINI Raymonde - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean- François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BLANCHARD Hubert - CONVERT Pascale - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie- Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo - MOURGUES Corinne

Etaient absents et excusés :

MM. BAUDRY Michèle - ACHARD Pierre - JOLY Florence - LAFON Lise - PUPIER Franck

Avaient donné procuration :

Mme BAUDRY à M. ZAVROSA

M. ACHARD à M. DI PAOLO

Etait secrétaire de séance :

Mme PAPIN

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