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Document publié le Mardi 29 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Aldi Luisant)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Cabinet Service des Sécurités Polices
Administratives
Affaire suivie par : Mme Muriel BIGOT Tél.
:02
37
27
72 52
Mël : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier n° 2018-0059 Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection N2/8-05/89.
Per.
SDS/PA
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre II chapitre III du livre IT du code de la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de sys- tèmes de vidéoprotection ;
|
VU le décret n° 2013-1113
du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IT, IV et V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ; VU la demande d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection situé à
l’établissement
«ALDI
MARCHE
SARL »,
9,
boulevard
de
Hochstadt
à
LUISANT
(28600),
présentée
par
Monsieur Cyril FOUINEAU ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
13 avril 2018 ;
SUR la proposition de M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
1er
— Monsieur Cyril FOUINEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0059. Le système porte sur l'installation de :
-
9
caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Place de la République —SE 80537 - 28019 Chartres Cedex
—
Standard
: 02 37 27 72 00
ri
&
raires d’ouverture de la préfecture
:
Ei ll
Lundi, mardi, Pr! 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00)
(&
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne resporn- sable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant un pictogramme représentant une caméra,
mentionnera
les
références
du code de la sécurité intérieure susvisé,
les
références du service et la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Aïticle_3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
ia
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre II du livre IT du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre If du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...) Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de
la date de
sa notification à l'intéressé et de sa publication au document
précité, Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 12 — M. le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du pré- sent arrêté.
Chartres,
le
{j
7
MAI
2018
4
La
Préfète,
Pour la Préfèté, Le Directefi
de Cabinet,
Christophe LANTERI