Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté Aldi Luisant
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - kiloutou luisant
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - bp luisant
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - cic luisant
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete modif LIDL luis
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté CIC Ouest Lui
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté vidéo le carill
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté vidéo action fr
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - poste luisant maunoury
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Vidéo Lidl Luisant
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté CMutuel Luisant
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté CMutuel Luisant)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liber
ateralé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE
Chartres, le
)
ù
Direction de la Règlementation et des Libertés Publiques
2 2 DEC. 2017
Bureau des Elections et de la Règlementation Affaire suivie par : M.me Muriel BIGOT Tél.
:02
37
27
72
52
Mèl : muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2010-0139
Arrêté portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection NÉTPEFIDRLP/BER
AF/AR-24
La Préfète d'Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre Il chapitre III du livre II du code de la sécurité intérieure relatif
à la mise en œuvre de sys-
tèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, IL, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août 2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU la demande de renouvellement avec modification du système de vidéoprotection autorisé situé au «CREDIT MUTUEL », 16 avenue de la République à Luisant (28600), présentée par Monsieur le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel du Centre ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 28 novembre 2017 ; SUR la proposition de M.
le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article ler
— Monsieur le Chargé de Sécurité du Crédit Mutuel du Centre est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler avec mo- dification, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010-0139.
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
—
Standard : 02 37 27 72 00
PF
= Après modification,
le système porte sur un total de :
-
6 caméras intérieures ;
-
2 caméras intérieures visionnant la voie publique ;
-
1 caméra extérieure visionnant la voie publique. (ajout d’1 caméra intérieure, de 2 caméras intérieures visionnant la voie publique, d’1 caméra extérieure visionnant la voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aïticle
2—Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1*,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
et des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les réfé- rences du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable,
Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4— Le
titulaire
de
l'autorisation
devra tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Atticle
5 - Le responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L 253-5 du titre V chapitre II du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Aiticle
12 -
Cet arrêté
abroge
l’arrêté préfectoral
n°
PREF-DRLP-BER
15-09/50
du
16
septembre
2015. Article
13 - M.
le Directeur de cabinet de la Préfète d’Eure-et-Loir est chargé de l’exécution du pré-
sent
arrêté.
Chartres,
le
2
2
DEC.
2017
La Préfète,
Î
Pour la Préfète, Le Directeur de Cabinet, le
LANTERI