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unknown - Communauté de communes - Grand Roye - reglement ess 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Roye - reglement ess 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Jeunesse, N F

Gr lé 5 a Grand Roye

1

Créer et innover dans l’Economie Sociale et Solidaire

Appel à projets 2025 « ESS »

- Règlement -2

REGLEMENT « Appel à projets ESS »

Préambule

Forte d’une filière de l’ESS qui contribue largement à la production de richesses sur le territoire, la Communauté de communes a décidé, dès 2020, suite au confinement, de mettre en valeur l’ESS et économie circulaire, ainsi qu’un poste de vice-président délégué à la question.

Ceci afin de mettre à contribution cette filière dynamique sur le plan national pour accompagner les mutations économiques provoquées par les difficultés économiques de certaines entreprises localement depuis 2020 et donner un élan au secteur clé de l’économie de proximité qui est porteur de croissance et de valeur ajoutée à long terme.

Afin de poursuivre l’activation de la filière ESS, de soutenir le démarrage et le développement d’initiatives économiques répondant à des besoins sociaux ou environnementaux peu ou mal satisfaits sur le territoire, la poursuite de l’appel à projets est toujours opportun pour 2025.

Article 1 – Contexte et enjeu territorial.

En 2021, la Communauté de communes du Grand Roye, avec le concours de la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Hauts de France, a réalisé un diagnostic territorial de la filière ESS ayant pour ambition d’identifier les caractéristiques de la filière, et, en concertation avec les acteurs locaux, d'en préciser les enjeux et axes de développement.

En 2021, l’ESS représentait sur le territoire de la communauté de communes du Grand Roye un poids économique certain, soit 8,3% de l’emploi du territoire.

- 64 établissements employeurs dont 1/3 œuvrant sur les champs de l’arts, spectacles, sports ou, loisirs

- 669 salariés soit 8.3% de l’emploi total du territoire

Au regard du poids et du potentiel de développement d’activités et d’emplois non délocalisables que

représente l’ESS, les enjeux pour le territoire portent sur :

- La structuration de la filière et la mobilisation des acteurs,

- La création d’activités et d’emplois,

- Le développement de réponses nouvelles à des besoins sociaux non satisfaits.

Conformément à la délibération n° DL2023-097 du Conseil Communautaire de la CCGR du 16 novembre 2023 relative à la convention stratégique de partenariat avec la Région Hauts de France dans le cadre du SRDEII (Schéma régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation), la Communauté de communes du Grand Roye a décidé de poursuivre l’appel à projets Economie Sociale et Solidaire, dont les financements sont inscrits au budget primitif 2025 et acté par délibération du 24 avril 2025.3

L’idée est de réunir les conditions favorables au développement d’initiatives créatrices d’emplois et d’activités respectueuses des valeurs fondatrices de l’économie sociale et solidaire : l’ancrage territorial, l’approche démocratique et participative, l’utilité sociale.

Article 2 – Éligibilité des projets

Article 2.1 Éligibilité des bénéficiaires

Les porteurs de projets éligibles sont ceux remplissant les conditions présentées par la loi ESS du 31 juillet 2014 : toute personne morale dont le projet s’inscrit dans le cadre de l’ESS, tant dans son objet (utilité sociale) que dans sa gouvernance et dans son modèle économique (notamment réinvestissement des profits dans le projet de la structure).

Les bénéficiaires éligibles sont :

1. Les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…)

2. Les entreprises individuelles

3. Les entreprises coopératives

4. Les associations ayant une activité économique

5. Les structures de l’insertion par l’activité économique (dont les Atelier Chantier d’Insertion)

Les secteurs d’activité exclus sont :

- Commerce et négoce

- Professions réglementées ou assimilées

- Activités financières et immobilières

- Organismes de formation

- Secteur primaire agricole

- Secteur primaire de la pêche et de l’aquaculture

- Secteur primaire forestier

- Transport routier de marchandises

Les porteurs de projets personnes physiques sont également éligibles sous réserve, au moment de l’octroi de la dotation financière, que leur projet ait abouti à la création d’une personne morale.

Toute personne morale qui ne serait pas en règle de ses obligations fiscales ou sociales ou qui serait en situation de difficulté (redressement, cessation de paiement, sauvegarde, mandat ad hoc, etc.) ne pourra être éligible.

Article 2.2 Projets éligibles au dispositif d’aide

- Le démarrage de nouvelles structures

- Le démarrage de nouveaux projets portés par des structures existantes - L’essaimage vers le territoire d’une activité ou d’un projet

Article 2.3 Les champs d’intervention

- Circuits courts : consommation responsable et solidaire, matériaux locaux pour la construction, restauration de patrimoine…,

- Gestion et protection de l’environnement (éco-construction, éco-matériaux, énergies renouvelables), tourisme solidaire,

- Services aux entreprises et aux particuliers.

Tout autre champ d’intervention en lien avec les compétences de la Communauté de communes du Grand Roye et conformément à l’article 2.4

Article 2.4 Le territoire d’intervention

Le projet devra être mis en œuvre sur le territoire de la communauté de communes du Grand Roye et y avoir un impact direct selon l’article 3.

Article 3 – Critères de sélection

– Le projet devra revêtir une dimension économique en sus de sa dimension sociétale.

C'est à dire qu’il devra être source de productions, d’échanges et de prestations valorisables financièrement.

– Le modèle économique du projet devra être construit sur un principe de diversité des

financements : produit des ventes, des prestations, subventions d’acteurs publics et/ou privés mais aussi valorisation de contributions en nature (mise à disposition de locaux, bénévolat, dons, etc.). Tout projet dont le budget prévisionnel ne répond pas à cette exigence sera automatiquement rejeté. Le projet devra prévoir la création et/ou la consolidation d’emploi(s).

– La dimension innovante du projet sera particulièrement étudiée (coopération,

accompagnement, nouvelles solidarités, circuits courts, économie circulaire…).

– Une attention particulière sera portée aux projets comprenant une dimension partenariale.

Cette dimension pourra se concrétiser par la mobilisation et la consultation de différentes parties prenantes (usagers, acteurs locaux, entreprises du secteur marchand traditionnel, chercheurs...) lors de la conception et/ou tout au long de la mise en œuvre du projet.

– L’ancrage territorial du projet sera examiné avec soin, une attention spéciale étant accordée

aux projets localisés en milieu rural. Le projet devra apporter des réponses à des besoins peu, mal ou non satisfaits au regard de problématiques locales identifiées. Il pourra intervenir en complémentarité avec des initiatives déjà en place, à la condition qu’il respecte le champ d’intervention et les prérogatives des parties prenantes concernées.

Article 4 – Candidature et modalités de sélection

Les dossiers de candidature devront être adressés :

par voie postale à : Mme la Présidente de la Communauté de communes du Grand Roye, 11 rue de la Pêcherie, 80700 Roye

Ou par mail à contact@grandroye.fr

4.1 Le dossier de candidature

Il est disponible sur le site : https://www.grandroye.fr. Le porteur de projet prend connaissance du règlement disponible en le téléchargeant à la même adresse.

Le porteur de projet complète le dossier en respectant les critères d’éligibilité et en s’inscrivant dans les objectifs précédemment énoncés. A titre exceptionnel et si la situation l’exige (crise sanitaire) le rendez-vous pourra être organisé en audio-vidéo (web).5

Le dossier de candidature devra être déposé avant le vendredi 14 novembre 2025 afin d’être examiné par le jury.

Le porteur de projet sera attentif à fournir toutes les pièces demandées en fonction de son statut juridique.

Tout dossier incomplet fera l’objet d’une relance par les services de la CCGR et devra être complété.

Outre le descriptif détaillé et séquencé de son projet ainsi que les documents demandés dans le dossier de candidature, le candidat devra fournir :

- Un plan de financement du projet,

- Un compte de résultat prévisionnel détaillé du projet (à n+2 minimum), - Le bilan et compte de résultat détaillé des années n-1 et n-2, le cas échéant, - La ou les convention(s) de partenariat le cas échéant.

4.2 Critères de sélection

Le projet sera étudié dans sa globalité et noté sur la base d'une note technique et d'une présentation devant un jury de sélection (cf. article 8).

• Note technique sur 20 points :

– Caractère « participatif et partenarial » du projet sur 5 points,

– Enjeux pour le tissu économique local (création d’emploi, impact sur le développement

local...) sur 5 points,

– Caractère social innovant (services rendus, organisation, gouvernance, mobilisation des

citoyens…) sur 5 points,

– Pertinence et viabilité du projet sur 5 points.

• Présentation du projet devant le jury sur 5 points.

Article 4.3 Dépenses éligibles

– Frais de personnel liés au projet,

– Achats de matériels ou logiciels directement affectés au projet,

– Prestations externes,

– Tout consommable nécessaire à la mise en œuvre du projet,

– Dépenses de communication,

– Frais de déplacement.

Date de prise en compte des dépenses : à partir de la date de dépôt du dossier de candidature jugé complet.

Article 4.4 Dépenses inéligibles :

- Investissements réalisés avant dépôt du dossier

- Investissements dont la durée d’amortissement est inférieure à trois ans - Investissements de simple renouvellement/remplacement pour obsolescence

- Matériels/logiciels de bureau (bureautique, mobilier, téléphonie…) acquis pour le fonctionnement classique de la structure6

- Aménagement de locaux (travaux, peinture...)

- Investissements immobiliers : achat de terrains ou de bâtiments, construction, aménagement de terrains et de bâtiments

- Véhicules de service (à usage individuel, commercial ou de direction)

- Frais liés à des prestations de services ou optionnelles tels que frais d’immatriculation, de transport

- Matériel d’occasion ne peut pas être financé par la subvention

- Les frais de fonctionnement de l’organisme ne concourant pas à la réalisation du projet ;

- Les frais d’établissement (les frais de conseil juridique liées à la création d’une structure, les frais de notaire, les frais liés à la protection de la propriété intellectuelle) ;

Le budget du projet devra reprendre l’intégralité des dépenses éligibles et inéligibles

Article 4.5 Accompagnement des candidats

Katalyze, Initiative Somme France Active Picardie et BGE Picardie pourront accompagner les candidats souhaitant répondre au présent appel à projet (les coordonnées se trouvent à la fin du règlement).

Cet accompagnement portera sur :

• La recevabilité des projets au regard des critères d’éligibilité de l’appel à projet • Un appui sur la présentation des projets (dossier de candidature, proposition financière, annexes, présentation en jury)

• Une orientation des candidats vers les autres dispositifs de financement et d’accompagnement mobilisables en fonction de la nature de leur projet.

Cet accompagnement prendra la forme de journées de permanences en visioconférence si la situation sanitaire l’exige, entre le lancement de l’AAP et la date butoir du dépôt des candidatures.

Article 5 – Choix des lauréats

À l'issue de l'audition, un classement sera établi par le jury tenant compte de la note technique et de la note de présentation du projet devant le jury.

Pour prétendre à une aide financière et donc être considéré comme éligible, le projet devra présenter une note totale supérieure ou égale à 12.5 points sur 25. Les dossiers ayant obtenus une note technique supérieure ou égale à 10/20 seront présentés au jury. Tous les projets ayant obtenu une note supérieure à 10/20 ne seront pas systématiquement récompensés.

Le jury validera également le montant des dépenses considérées comme éligibles pour chaque projet sélectionné.

Le montant de l’autofinancement sera de 50% minimum.

Article 6 – Dotation financière et modalités de versement

Le présent appel à projets est doté de 20 000 €.

Les aides étant en tout état de cause plafonnées comme suit :

1/ Circuits courts

Deux prix de 3000 euros chacun (les deux meilleurs projets selon le comité d’agrément) 2/ Développement durable

Deux prix de 3000 euros chacun (les deux meilleurs projets selon le comité d’agrément)7

3/ services aux entreprises et aux particuliers

Deux prix de 3000 euros (les deux meilleurs projets selon le comité d’agrément)

La répartition dans les 3 thèmes pourra être revue par le jury en fonction des dossiers.

Une dotation complémentaire de 2 000€ intitulée « coup de cœur ou coup de pouce » est susceptible d’être accordée au lauréat retenu par le jury dont le projet sera apparu le plus intéressant aux yeux du public, dans le cadre d’une opération de communication.

Le jury de sélection proposera le montant de l’aide financière dans l’ordre du classement. La subvention sera attribuée par l’autorité ou l’organe compétent au sein de la CCGR.

Le prix sera versé en 2 fois :

- 30 % à la signature de la convention qui interviendra entre le lauréat et la CCGR, au vu d’une attestation d’immatriculation de l’entreprise ou de l’association le cas échéant et d’un premier état de dépenses relatif au projet (bon de commande, devis signé, note de frais, attestation de démarrage des travaux…),

- Le solde dans un délai de 12 mois après la date de signature de la convention et après présentation et réception des travaux et équipements, d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal accompagnés des factures et pièces justificatives jugées recevables prévues dans la convention., d’un budget réalisé, d’un bilan qualitatif et quantitatif du projet (rapport d’activité)

- Un échange entre les services de l’EPCI et les responsables de l’association, permettant d’affiner l’analyse du projet et ses perspectives

Les candidats seront conviés à présenter devant le jury un bilan de la réalisation de leur projet à l'issue des 12 mois.

Au regard du bilan final du projet au sein de notre territoire, la Communauté de communes du Grand Roye se réserve la possibilité de modifier à la baisse la subvention ou de demander le remboursement d’une partie ou de la totalité de l’aide accordée (cf article 2.4 et 3).

Article 7 – Communication

Toute opération de communication sera réalisée en veillant à faire apparaître clairement le logo de la CCGR, que ce soit sur les mails, brochures et autres éléments écrits ou électroniques de communication mais aussi sur les espaces publics avec les éléments de communication appropriés.

Article 8 – Composition du jury de sélection

Le jury sera composé des personnes qualifiées suivantes :

La Présidente de la CCGR et/ou la Vice-présidente déléguée à l’Economie Sociale et Solidaire, La chargée de mission développement économique Communauté de communes du Grand Roye et rattachée au Pôle Métropolitain du Grand Amiénois

La chargée de mission à la Région Hauts de France,

Des représentants du Comité d’agrément « développement économique » de la CCGR, Un représentant de Katalyze,

Un représentant d’Initiative Somme France Active Picardie,

Un représentant de BGE Picardie,

Un représentant de la CRESS,

Un expert à désigner en fonction de la nature du ou des projets.8

Article 9 – Confidentialité

Sans accord des personnes concernées, les membres du jury de sélection seront tenus de ne divulguer aucune information à des tiers sur le nom et la nature des candidats ou des projets qui seront soumis à leur examen tant que la décision de la CCGR quant à leur attribution ne sera acquise.

Article 10 – Contacts

1) Katalyze, 7, rue Henriette Dumuin, 80000 Amiens - sebastien@katalyze.fr

2) Initiative Somme France Active Picardie - 49 boulevard Alsace Lorraine -

80 000 AMIENS Tél : 03/22/22/30/63

3) BGE Picardie - 18, rue Lamartine - 80 000 AMIENS Tél : 09/70/80/82/17