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Déliberation - DM 2025 12 Marche Public Acquisition logiciel de gestion patrimoniale des routes
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 12 Marche Public Acquisition logiciel de gestion patrimoniale des routes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
République Française - Département de Vaucluse
Commune de la Communauté de Communes Pays d'Apt Luberon
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250519-DECISION202513-AU
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-12
Mairie de
GARGAS
Objet: Marché public de fournitures et de services passé sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif à l’acquisition d’un logiciel de gestion patrimoniale des routes
Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire de la Commune de Gargas,
Vu les dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), relatifs aux délégations accordées au Maire par les assemblées délibérantes,
Vu la délibération n° 2023-11-07-54 du 7 novembre 2023, exécutoire le 16 novembre 2023, aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L2122-22 du CGCT, notamment l’alinéa 4,
Vu le budget principal de la Commune,
Vu le Code de la Commande Publique permettant de déroger aux règles de procédure et de publicité pour les marchés publics en dessous de 40 000 € HT et qui prévoit ainsi que l'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'il répond à un besoin d'une valeur estimée inférieure à ce seuil,
Considérant l’évaluation des besoins pour l’acquisition d’un logiciel de gestion patrimoniale des routes communales permettant de connaitre l’état de l’ensemble de la voirie communale via un audit, d’assurer sa maintenance, et de déterminer les travaux pluriannuels associant entretien curatif urgent et travaux préventifs,
Considérant la proposition / l’offre présentée par la société Logiroad,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’attribuer le marché public passé sans publicité ni mise en concurrence préalables relatif à l’acquisition d’un logiciel de gestion patrimoniale des routes communales, à la société Logiroad, domiciliée 5 rue de l’Enclose, 44118 LA CHEVROLIERE.
ARTICLE 2 : D’accepter la rémunération ou les honoraires d’un montant de 7 020 € HT soit 8 424 € TTC pour l'acquisition de la solution Logiroad Center, avec une durée d’engagement ou un abonnement de 1 an.
4 place du Château - 84400 GARGAS - Tél : 04 90 74 12 70
info@gargas.fr - www.gargas.fr
21/05/2025 ARTICLE 3 : De signer le devis et tous les actes administratifs nécessaires à sa mise en œuvre et de prendre toutes mesures liées à la bonne exécution du marché.
ARTICLE 4 : La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donné d’acte et inscrite sur le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services de la commune est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de l’Etat et publié, et dont ampliation sera transmise au comptable de la collectivité.
ARTICLE 6 : La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’État, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NIMES Cedex 09, ou par lapplication informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr . Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf. ci-dessus) dans un délai de deux mois.
Fait à Gargas, le 19 mai 2025
Le Maire, Bruno VIGNE-ULMIER
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le
ID : 084-218400471-20250519-DECISION202513-AU
21/05/2025