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Lien du pdf (Déliberation - DM 2025 23 Marche Public Remplacement du chauffage de la salle des associa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Mairie
de
GARGAS
République
Française
-
Département
de
Vaucluse
Commune
de
la
Communauté
de
Communes
Pays d’Apt
Luberon
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2025-23
Objet:
Marché
public
de
travaux
passé
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
relatif
au
remplacement
du
chauffage
de
la
salle
des
associations.
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER,
Maire
de
la
Commune
de
Gargas,
Vu
les
dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
relatifs
aux
délégations
accordées
au
Maire
par
les
assemblées
délibérantes,
Vu
la
délibération
n°
2023-l l-07-54
du
7 novembre
2023,
exécutoire
le
16
novembre
2023, aux
termes
de
laquelle
le
conseil
municipal
a délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires
énumérées
à l’article
L2122-22
du
CGCT,
notamment
l’alinéa
4,
Vu
le
budget principal
de
la
Commune,
Vu
le
décret
n°
2022-1683
du
28
décembre
2022
instaurant
une
dispense
dc
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
marchés
de
travaux inférieurs
à
100
000
€
HT,
en
prorogeant,
jusqu’au
31
décembre
2024,
la
mesure
temporaire
issue
de
l’article
142
de
la
loi
n°
2020-1525
du
7
décembre
2020
d’accélération
et
de
simplification
de
l’action publique
(ASAP),
notamment
son
article
142
permettant
de
déroger
jusqu’au
31
décembre
2022
inclus
aux
règles
de
procédure
et
de
publicité
pour
les
marchés
publics
de
travaux
en
dessous
de
100
000€
HT
et
qui
prévoit
ainsi
que
l’acheteur
peut
passer
un
marché public
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
lorsqu’il
répond
à un
besoin
d’une
valeur estimée
inférieure
à ce
seuil,
Vu
le
décret
n°
20224-1217
du
28
décembre
2024
prolongeant
jusqu’au
31
décembre
2025
le
seuil
dérogatoire
de
100
000
€ HT
pour
les
marchés
publics
de
travaux,
Considérant
la
nécessité
de
remplacer
le
chauffage
de
la
salle
des
associations,
Considérant
la
proposition
/ l’offre
présentée
par
l’entreprise BOREL
Bernard,
DÉCIDE
ARTICLE
1:
De
passer
un
marché public
de
travaux
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence préalables
et
d’attribuer
le
marché
public
relatif
au
remplacement
du
chauffage
de
la
salle
des
associations,
à
l’entreprise BOREL
Bernard,
domiciliée Chemin
des
Lièvres,
84220
Gouit.
4 place
du
Château
-
84400
GARGAS
-Tél
:0490
74
12
70
info@gargas.fr
-
www.gargas.fr
11/08/2025 ARTICLE
2
: D’accepter
la
rémunération
ou
les
honoraires
d’un
montant
de
17
240,56
E
HT
soit
20
688,67
€
TTC.
Des
acomptes
pourront
être
versés
dés
la
signature
du
marché
et
au
fur
et
à mesure
de
l’avancement
des
prestations.
Certaines prestations
ne sont
pas
comprises
dans
le
devis
initial
et
feront
l’objet d’un
devis
de
travaux supplémentaires
s’il
est
nécessaire
de
les
mettre
en
oeuvre.
ARTICLE
3
De
signer
le
marché
et
/ ou
le
bon
de
commande
et
/ ou
le
devis
et
/ ou
le
contrat
et
tous
les
actes
administratifs
nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
décision,
et
de
prendre
toutes
mesures
liées
à sa
boirne
exécution.
ARTICLE
4
: La
présente décision
sera
communiquée
au
conseil
municipal
lors
de
la
plus
proche
réunion
sous
la
forme d’un donné
d’acte
et
inscrite
sur
le
registre
prévu
à cet effet.
ARTICLE
5 :
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
et
publié,
et
dont
ampliation
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité.
ARTICLE
6
: La
présente
décision,
à supposer
que
celle-ci
fasse grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.telcrccours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci dispose
alors
d’un
délai
de
deux mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où un
régime
de
décision
implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf.
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux mois.
Fait
à Gargas,
le
11/08/2025
Le
Maire,
Bruno
VIGNE-ULMIER
11/08/2025