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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - 25 01 022 installation echaffaudage allee des commerces)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
TORCY PARIS
VALLÉE DE LA MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES N°25-01- 0272
OBJET : Arrêté réglementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules pendant la durée de
l'installation d’un échafaudage au droit de l’allée des Commerces à Torcy.
Le Maire de la Commune de TORCY,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Voirie routière et notamment les articles L113-3 et R116-2,
VU le Code de la Route et notamment les articles L411-6, R-417-6, R 417-1, R 417-9, R 417-13, R 325-2, R 325-
12, L 130-1, L 130-3, L 325-11,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière, dans sa huitième partie relative à la signalisation
temporaire (article 119 à 135) par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,
VU l'arrêté préfectoral n° 19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le
département de Seine et Marne,
VU l'arrêté du règlement de voirie n° 13.03.041 en date du 11 mars 2013,
CONSIDERANT qu'en raison de l'installation d'un échafaudage au droit de l'allée des Commerces à Torcy durant le
déroulement des travaux effectués par la société BOUYGUES BATIMENT - 01 Avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur ces voies,
ARRETE
ARTICLE I : AUTORISATION
Le présent arrêté vaut permission de voirie pour l'installation d'un échafaudage au droit de l'allée des Commerces à
Torcy durant le déroulement des travaux effectués par la société BOUYGUES BATIMENT - 01 Avenue Eugène
Freyssinet 78280 GUYANCOURT, sous réserve de respecter les dispositions suivantes.
ARTICLE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
La réalisation des travaux est soumise aux prescriptions techniques suivantes :
- L'installation et les utilisateurs de l'échafaudage devront respecter les articles R 4323-69 à 80 du Code du
Travail ainsi que la recommandation R 408 de la CNAMTS
- L’échafaudage devra être balisé et signalé de jour comme de nuit et être équipé d’un filet de protection
renforcée en sous face (pare-gravois) contre les chutes et les projections diverses.
- Le trottoir devra être nettoyé au fur et à mesure du déroulement du chantier et la remise en état devra être
réalisée selon les règles de l'art.
- Les horaires de chantier seront les suivants : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 h 00 à 17 h 00. Le travail le samedi est interdit sauf autorisation spéciale de la Commune.
ARTICLE HI : MODALITES
À compter de ce jour et jusqu'à la fin des travaux prévue le vendredi 02 mai 2025 :
- La continuité du cheminement piéton devra être assurée en toute sécurité sur 1,20 m de largeur.
- _ La circulation des véhicules se fera en continuité.
- Le stationnement sera interdit sur six places de stationnement, sauf la place PMR, au droit des travaux.
ARTICLE IV : SIGNALISATION
Les abords du chantier devront être matérialisés à l’aide de cônes de chantier, rubans de balise, protection par filet,
protections pour les piétons, d’un éclairage de nuit et nettoyés au fur et à mesure du déroulement des travaux avec
la mise en place de signalisation temporaires selon la règlementation en vigueur.
La signalisation de restriction et de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La signalisation de restriction, de déviation et de protection du chantier est à la charge et sous la responsabilité de
la société BOUYGUES BATIMENT - 01 Avenue Eugène Freyssinet 78280 GUYANCOURT.
1/2 ARTICLE V : RESPONSABILITE
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée à des tiers non déclarés. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la ville de TORCY représentée par le Maire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contribution directe. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour
lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE VI : REGIME DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à
compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux s'avéreront nécessaires.
ARTICLE VII: INFRACTION
Tout véhicule en infraction sera verbalisé et mis en fourrière aux frais du propriétaire.
ARTICLE VIII : PUBLICATION ET AFFICHAGE
L'affichage de ce présent arrêté sera sous la responsabilité de la société BOUYGUES BATIMENT et devra
se faire au minimum 48 heures à l'avance conformément à la réglementation en vigueur, pour que les usagers
puissent en prendre connaissance. La société BOUYGUES BATIMENT s'engage à retirer l’affichage sous 48 heures après l'intervention.
ARTICLE IX : EXECUTION
- Madame la Cheffe de la Police Municipale de Torcy
- Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de TORCY
- La société BOUYGUES BATIMENT
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur
sera adressée.
ARTICLE X : POUR INFORMATION, CET ARRETE SERA DIFFUSE
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Paris-Vallée de la Marne
-__ Monsieur le Directeur du SIETREM
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'auteur de celle-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN -— 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l’ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Fait à Torcy, le
2 9 JAN. 2095
Mairie de Torcy, place de l’Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 — Marne-la-Vallée cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax / 01 60 37 37 38
e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr