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unknown - ANNEXE AP exercice chasse 2022 2023
Arrêté - CHASSE 2025 AP mini maxi
Arrêté - AP 01150 ouverture fermeture 2023 2024
Arrêté - CHASSE 2025 AP ouverture fermeture
Arrêté - CHASSE 2025 AP ESOD
Arrêté - CHASSE 2025 AP loutre
Arrêté - AP 01141 relatif exercice chasse 2024 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - AP 01141 relatif exercice chasse 2024 2025)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
En
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFET
Service
eau
et biodiversité
DE
L'ORNE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2350-24-01141
relatif
à
l'exercice
de
la
chasse
dans
le
département
de
l'Orne
pour
la
campagne
cynégétique
2024/2025
Le
Préfet
de
l'Orne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
son
article
L. 120-1
et
les
chapitres
IV
et
V
du
titre
Il du
livre IV ; Vu
le
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
et
notamment
son
article
L.
221-2
sur
les
conditions
d'entrée
en
vigueur
d'un
acte
réglementaire
;
Vu
le décret
NOR
n°
INTA2201139D
du
12
janvier
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Orne
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1982
modifié,
relatif
à
l'exercice
de
la
vénerie ;
Vu
l'ärrêté
ministériel
du
26
juin
1987
modifié,
fixant
la
liste
des
espèces
de
gibier
dont
la
chasse
est
autorisée
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
12
août
1994
modifié,
relatif
aux
modalités
de
commercialisation
de
certaines
espèces
de
gibier
pour
la consommation;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
2004
fixant
les
dates
de
la
chasse
au
vol
des
oiseaux
sédentaires
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
2006
modifié,
relatif
à
l'ouverture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
août
2008
modifié,
relatif
à
l'exercice
de
la
chasse
à
l'arc
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
janvier
2009
modifié,
relatif
aux
dates
de
fermeture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
janvier
2012
relatif
à
la
chasse
en
temps
de
neige
d'oiseaux
issus
d'élevage
des
espèces
perdrix
grises,
perdrix
rouge,
faisan
de
chasse ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
février
2020
modifié,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier
;
|
Vu
l'arrêté
ministériel
du
5
octobre
2020
relatif
à
la
sécurité
en
matière
d'activité
cynégétique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2020
validant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
pour
la
période
2020/2026 ;
Vu
l'arrêté
n°2350-21-0079
du
1°
juin
2021
portant
modification
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Orne
2020-2026 ;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
du
11
avril
2024
;
Vu
la
synthèse
de
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
24
avril
2024
au
15
mai
2024;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
maintenir
un
équilibre
agro-sylvo-cynégétique
;
1/9 CONSIDÉRANT
la
biologie
des
espèces
cerf
élaphe
et
chevreuil,
et
la date
de
sevrage
des
faons
;
CONSIDÉRANT
que
selon
les
pathologies
animales
survenant
dans
le
département,
des
mesures
spécifiques,
pouvant
impacter
les
modalités
et
périodes
de
chasse,
pourront
être
prises
par
arrêtés
:
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
partager
l’espace,
notamment
en
période
estivale
:
CONSIDÉRANT
que
le
projet
du
présent
arrêté,
mis
à
la
disposition
du
public
dans
les
conditions
prévues
au
Il de
l'article
|. 120-1
du
code
de
l’environnement,
n'a
fait
l'objet
d'aucune
d'observation ;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
La
période
d'ouverture
générale
de
la
chasse
à
tir
et
de
la
chasse
au
vol
est
fixée
pour
le
département
de
l'Orne
du
22
septembre
2024
au
28
février
2025.
ARTICLE
2
: Afin
de
favoriser
la
protection
et
le
repeuplement
du
gibier
et
en
vertu
de
l'article
R. 424-1
du
code
de
l'environnement,
les
heures
quotidiennes
de
chasse
sont
fixées
de
la façon
suivante :
+
du
22
septembre
2024
au
26
octobre
2024,
de
9
heures
à
19
heures
:
*
du
27
octobre
2024
au
28
février
2025,
de
9
heures
jusqu'à
la
tombée
de
la
nuit
(une
heure
après
le
coucher
du
soleil
à
Alençon).
Cette
limitation
horaire
ne
s'applique
pas
à:
Modes
de
chasse
_
Horaires
de
chasse
>
la chasse
des
colombidés
et
des
corvidés
>
la chasse
à
l'approche
ou
à
l'affüt
des
animaux
suivants : * grands
animaux
soumis
au
plan
de
chasse
*sangliers
>
la chasse
à courre
>
la chasse
sous
terre
Une
heure
avant
le
lever
du
soleil
et
une
heure
après
son
coucher
à Alençon.
ARTICLE
3
: Par
dérogation
à
l'article
1 du
présent
arrêté,
en
application
de
l'article
R.
424-8
du
code
de
l’environnement,
et
afin
d'adapter
la
gestion
aux
populations
présentes,
les
espèces
de
gibier
figurant
au
tableau
ci-après
peuvent
être
chassées
pendant
les
périodes
supplémentaires
comprises
entre
les
dates
et
aux
conditions
spécifiques
de
chasse
suivantes :
* |
Dates
d'ouverture
|
Dates
de
clôtu
Chasse
Chevreuil
:
|
-brocard,
l'approche
ou
à
l'affôt,
..
7
.
PP
.
s
1% juin
2024
21
septembre
2024
- faon
de
chevreuil
sur
autorisation
Daim
individuelle.
2/9 Conditions spécifiques ____
de chasse
Espèces
de gibier
Dates d'ouverture
|
Dates
de clôture
Cerf
élaphe
:
Chasse
autorisée
à
- cerf
mâle
l'approche
ou
à
l'affût,
- daguet
sur
autorisation
- jeune
cerf
ou
jeune
biche | individuelle.
1%
septembre
2024
21
septembre
2024
(animaux
âgés
de
moins
d'un
an)
Chasse
autorisée
à
l'approche
ou
à
l'affüt,
.
,
1
juin
2024
21
septembre
2024
sur
autorisation
:
individuelle
(voir
art.
5).
Sanglier
Chasse
autorisée
à
l'affot,
sur
autorisation
2025
31 mai 2025
individuelle,
pour
la
protection
des
semis
Par
dérogation
à
l'article
1
du
présent
arrêté,
en
application
de
l'article
R.
424-8
du
code
de
l’environnement,
et
afin
d'adapter
la
gestion
aux
populations
présentes,
dans
les
secteurs
et
conditions
figurant
au
tableau
ci-après,
les
périodes
de
chasse
sont
restreintes
aux
dates
et
conditions
spécifiques
de
chasse
suivantes :
Espèces
de
gibier
Conditions
spécifiques
de
chasse
Dates
d'ouverture
|
Dates
de
clôture
Biche
et
chevrette
Chasse
autorisée
par
tous
modes
de
chasse
|
6
octobre
2024
28
février
2025
Lièvre
d'Europe
Uniquement
le
dimanche
sur
les
pays
cynégétiques
du
BOCAGE,
PAYS
D'OUCHE
et
de
la
PLAINE
selon
le
découpage
défini
au
SDGC
{voir
art.
6).
Uniquement
le
dimanche
sur
le
pays
cynégétique
du
PERCHE
selon
le
découpage
défini
au
SDGC
(voir
art.
6).
Tous
les
jours,
sur
tout
le
dé-
partement,
par
dérogation:
uniquement
pour
les
chas-
seurs
ou
détenteurs
de
droit
de
chasse
disposant
d’un
plan
de
gestion
cynégétique
accor-
dé
par
la
FDC
61
(voir
art.
7).
22
septembre
2024
13
octobre
2024
20
octobre
2024
24
novembre
2024
3/9 Perdrix
grise
Espèces de gibier
À
chasse
…
Uniquement
le
dimanche
sur
les
pays
cynégétiques
du
BOCAGE,
du
PAYS
D'OUCHE
et
de
la
PLAINE
selon
le
découpage
défini
au
SDGC
{voir
art.
6).
Conditions spécifiques de
|
D
,
|
Se
_ | Dates
d'ouverture
|
Uniquement
le
dimanche
sur
le
pays
cynégétique
du
PERCHE
selon
le
découpage
défini
au
SDGC
{voir
art.
6).
Tous
les
jours,
sur
tout
le
département,
par
dérogation,
uniquement
pour
les
chasseurs
ou
détenteurs
de
droit
de
chasse
disposant
d'un
plan
de
gestion
cynégétique
accordé
par
la
FDC
61
(voir
art.
8).
22
septembre
2024
Dates de clôture
.
6
octobre
2024
13
octobre
2024
24
novembre
2024
Perdrix
rouge
Dans
les
cantons
de
CETON
et
BRETONCELLES,
chasse
autorisée
Uniquement
le
dimanche. Dans
les
cantons
de
CETON
et
BRETONCELLES,
tous
les
jours,
par
dérogation,
uniquement
pour
les
chasseurs
ou
détenteurs
de
droit
de
chasse
disposant
d'un
plan
de
gestion
cynégétique
accordé
par
la
FDC
61
(Voir
art.
8).
22
septembre
2024
13
octobre
2024
24
novembre
2024
4i9 Conditions
spécifiques de
Espèces
de gibier
_ Dates d'ouverture
Dates
de
clôture
chasse
À
A
jun
S'applique
uniquement
sur
le
groupement
d'intérêt
cynégétique
d'ÉCOUCHÉ
Nord.
Par
dérogation,
la
chasse
est
autorisée
pour
les
seuls
chasseurs
où
détenteurs
de
droit
de
chasse
disposant
d'un
plan
de
gestion
cynégétique
accordé
par
la
FDC
61
(voir
art.
9).
Faisan
commun
22
septembre
2024
24
novembre
2024
ARTICLE
4
: La
chasse
au
gibier
d'eau
ne
peut
s'effectuer
qu'aux
horaires
suivants
:
+
Modes
de
chasse
Horaires
de
chasse
Deux
heures
avant
le
lever
et
après
le
coucher
du
soleil
(dans
les
marais
non
asséchés,
sur
les
fleuves,
rivières,
canaux,
réservoirs,
lacs,
étangs
et
Chasse
du
gibier
d'eau
à
la
passée
nappes
d'eau
; la
recherche
et
le
tir
de
ces
gibiers
ne
sont
autorisés
qu'à
distance
maximale
de
trente
mètres
de
la
nappe
d'eau
sous
réserve
de
disposer
du
droit
de
chasse
sur
celle-ci).
Chasse
du
gibier
d'eau
à
partir
de
gabions
(installations
fixes
existantes
au
1*
janvier
2000, | Chasse
de
nuit
autorisée
déciarées
et
immatriculées)
ARTICLE
5 : modalités
du
plan
de
gestion
cynégétique
du
sanglier
En
application
de
l'article
L.
42545
du
code
de
l'environnement,
le
plan
de
gestion
sanglier
mis
en
place
dans
le département
de
l'Orne
est
reconduit
pour
la
campagne
cynégétique
2024-2025.
Tous
les
animaux
prélevés
à
la
chasse
doivent
être
porteurs
d'un
système
de
marquage.
Aucun
sanglier
ne
peut
être
déplacé
avant
que
le
système
de
marquage
ne
soit
apposé
sur
l'animal.
Conformément
à
l'article
L.
424-3
du
code
de
l’environnement,
la
seule
exception
à
l'obligation
d'un
système
de
marquage
est
la chasse
en
enclos
cynégétique.
Chaque
animal
tué
doit
être
déclaré,
dans
les
48
heures
suivant
sa
réalisation,
par
le
retour
du
carton
de
renseignements
dûment
rempli,
à
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Orne
(FDC61
-
La
Briqueterie
-
RD
113
-
CS
70015
-
61310
GOUFFERN-EN-AUGE).
Il
est
également
possible
de
le
télédéclarer,
dans
le
même
délai,
sur
le
site
internet
de
la
FDC61
à
l'adresse
suivante
: www.fdc61.fr,
rubrique
« portail
adhérent
». Cette
procédure
dispense
du
retour
des
cartons
auprès
de
la
FDC61.
Le
système
de
marquage
disponible
auprès
de
la
FDC61
valable
pour
l'année
cynégétique
en
cours
n'est
pas
remboursable.
Pendant
l'ouverture
générale
de
la
chasse,
le
prélèvement
de
sangliers
dans
les
cultures
intermédiaires
pièges
à
nitrates
(CIPAN)
est
limité
à cinq
sangliers
par
jour
et
par
équipe
de
chasseurs.
La
tenue
d'un
registre
de
battues
est
obligatoire.
5/9 Pour
la
période
du
1°
juin
2024
à
l'ouverture
générale
de
la
chasse,
la
chasse
au
sanglier
peut
être
pratiquée
à
l'aff0t
et
à
l'approche
sur
autorisation
préfectorale
individuelle,
par
les
détenteurs
du
droit
de
chasse
où
par
les
personnes
déléguées
par
eux
sur
le
territoire
concerné.
Le
titulaire
du
droit
de
chasse
(ou
ses
délégués)
doit
être
porteur
d'une
copie
de
l'autorisation
préfectorale
individuelle.
Le
tir
des
laies
suitées
est
interdit.
Pour
la
période
du
1°
mars
2025
au
31
mai
2025,
la
chasse
au
sanglier
peut
être
pratiquée
à
l'affôt
depuis
un
poste
fixe,
sur
autorisation
préfectorale
individuelle,
par
les
détenteurs
du
droit
de
chasse
ou
par
les
personnes
déléguées
par
eux
sur
le
territoire
concerné,
et
pour
motif
de
protection
des
semis.
Le
titulaire
du
droit
de
chasse
(ou
ses
délégués)
doit
être
porteur
d'une
copie
de
l'autorisation
préfectorale
individuelle.
Le
tir
des
laies
suitées
est
interdit.
ARTICLE
6
: zonages
des
plans
de
gestion
cynégétique
petit
gibier
Pour
la gestion
du
petit
gibier
(le
lièvre
d'Europe,
la
perdrix
rouge
et
la
perdrix
grise)
4
unités
de
gestion,
appelées
pays
cynégétiques
ont
été
instaurées
par
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2020/2026.
Le
découpage
des
pays
cynégétiques
(le
Bocage,
la
Plaine,
le
Pays
d'Ouche
et
le
Perche)
est
précisé
dans
le
SDGC.
Le
groupement
d'intérêt
cynégétique
d'Ecouché
nord,
initialement
créé
pour
favoriser
le
repeuplement
en
faisan
commun,
est
institué
sur
le
territoire
composé
des
communes
suivantes :
.
Écouché-les-Vallées
(uniquement
sur
les
anciennes
communes
Commeaux
Habloville
,
de
La
Courbe
et
Sérans)
Giel-Courteilles
Montabard
Monts-sur-Orne
Moulins-sur-Orne
| Nécy
Neuvy-au-Houlme
Occagnes
Ri
Ronai
Sévigny ARTICLE
7 : modalités
du
plan
de
gestion
cynégétique
pour
le
lièvre
d'Europe
En
application
de
l'article
L.
4255
du
code
de
l'environnement,
un
plan
de
gestion
cynégétique
pour
le
lièvre
d'Europe
est
mis
en
place,
pour
la chasse
de
cette
espèce
dans
le département.
La
chasse
du
lièvre
est
ouverte
uniquement
le dimanche.
Par
dérogation,
les
détenteurs
de
droit
de
chasse
disposant
d'un
territoire,
d'un
seul
tenant,
de
80
ha
minimum
souhaitant
chasser
les
autres
jours
de
la
semaine
doivent
en
faire
la
demande
auprès
de
la
FDC61.
Dans
ce
cas,
le
nombre
d'animaux
à
prélever
sur
le territoire
est
déterminé
annuellement
par
la
FDC61
après
avis
de
la
commission
prévue
par
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2020/2026.
Un
registre
des
attributions
est
tenu
par
la
FDC61.
Les
détenteurs
de
droit
de
chasse
sont
informés
par
courrier
de
la
suite
réservée
à
leur
demande
(accord
ou
refus).
En
cas
d'accord,
le
nombre
maximum
d'animaux
à
prélever
leur
est
notifié.
Tous
les
animaux
prélevés
doivent
être
porteurs
d’un
système
de
marquage
à
retirer
à
la
FDC61
contre
paiement.
Aucun
animal
ne
peut
être
déplacé
avant
que
ce
dispositif
ne
soit
apposé.
6/9 ARTICLE
8
: modalités
du
plan
de
gestion
cynégétique
pour
la perdrix
grise
et
la perdrix
rouge
En
application
de
l'article
L.
425-156
du
code
de
l'environnement,
un
plan
de
gestion
cynégétique
pour
la
perdrix
grise
et
pour
la
perdrix
rouge
est
mis en
place,
pour
la gestion
de
ces
espèces
dans
le département.
La
chasse
de
la
perdrix
grise
est
ouverte
uniquement
le dimanche.
La
chasse
de
la
perdrix
rouge
est
ouverte
tous
les
jours,
à
l'exception
des
cantons
de
Céton
et
de
Bretoncelles
où
elle
n'est
autorisée
que
le dimanche.
Par
dérogation,
les
détenteurs
de
droit
de
chasse
disposant
d'un
territoire,
d’un
seul
tenant,
de
80
ha
minimum
souhaitant
chasser
les
autres
jours
de
la
semaine
doivent
en
faire
la
demande
auprès
de
la
FDC61.
Dans
ce
cas,
le
nombre
d'animaux
à
prélever
sur
le
territoire
est
déterminé
annuellement
par
la
FDC61
après
avis
de
la
commission
prévue
par
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2020/2026.
Un
registre
des
attributions
est
tenu
par
la
FDC61.
Sur
les
cantons
de
Ceton
et
de
Bretoncelles,
les
détenteurs
qui
font
une
demande
de
dérogation
pour
la
perdrix
grise,
sont
dans
l'obligation
de
faire
une
demande
de
dérogation
pour
la perdrix
rouge.
Les
détenteurs
de
droit
de
chasse
sont
informés
par
courrier
de
la
suite
réservée
à
leur
demande
(accord
ou
refus).
En
cas
d'accord,
le
nombre
maximum
d'animaux
à
prélever
leur
est
notifié.
Tous
les
oiseaux
prélevés
doivent
être
porteurs
d’un
système
de
marquage
à
retirer
à
la
FDC61
contre
paiement.
Aucun
animal
ne
peut
être
déplacé
avant
que
ce
dispositif
ne
soit
apposé.
ARTICLE
9
: modalités
du
plan
de
gestion
cynégétique
pour
le faisan
commun
En
application
de
l'article
L.
4255
du
code
de
l'environnement,
un
plan
de
gestion
cynégétique
pour
la
gestion
du
faisan
commun
est
mis
en
place,
pour
la gestion
de
cette
espèce
dans
le département.
La
chasse
du
faisan
commun
est
autorisée
tous
les jours
dans
le
département
de
l'Orne,
à
l'exception
du
territoire
du
GIC
d’Ecouché
Nord,
tel
que
défini
à
l’article
6
du
présent
arrêté.
Par
dérogation,
sur
le
territoire
du GIC
d'Ecouché
Nord,
les
détenteurs
de
droit
de
chasse
souhaitant
chasser
le
faisan
sur
ce
territoire
doivent
en
faire
la
demande
auprès
de
la
FDC61.
Dans
ce
cas,
le
nombre
d'animaux
à prélever
sur
le territoire
est
déterminé
annuellement
par
la
FDC61
après
avis
de
la commission
prévue
par
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2020/2026.
Un
registre
des
attributions
est
tenu
par
la
FDC61.
Les
détenteurs
sont
informés
par
courrier
de
la
suite
réservée
à
leur
demande
(accord
ou
refus).
En
cas
d'accord,
le nombre
maximum
d'animaux
à prélever
leur
est
notifié.
Tous
les
oiseaux
prélevés
doivent
être
porteurs
d'un
système
de
marquage
à
retirer
à
la
FDC61
contre
paiement.
Aucun
animal
ne
peut
être
déplacé
avant
que
ce
dispositif
ne
soit
apposé.
Le
lâcher
de
faisan
est
interdit
sur
le
GIC
d’Ecouché
Nord
de
la
date
d'ouverture
générale
à
la
date
de
fermeture
générale
de
la chasse.
ARTICLE
10:
En
chasse
à
tir,
les
animaux
soumis
au
plan
de
chasse
grand
gibier
ainsi
que
le
sanglier
ne
peuvent
être
tirés
qu'à
balle
où
au
moyen
d'un
arc
de
chasse.
Toutefois,
durant
la
période
d'ouverture
générale
de
la
chasse,
le
tir
du
chevreuil
est
autorisé
à
plomb,
uniquement
avec
des
plombs
de
diamètre
3,75
ou
4
millimètres
(plomb
n°
2 où
1 série
de
Paris).
719 ARTICLE
11
: La
chasse
en
temps
de
neige
est
interdite
à l'exception
de :
+
la
chasse
au
gibier
d'eau
sur
les
fleuves,
rivières,
canaux,
réservoirs,
lacs,
étangs
et
dans
les
marais
non
asséchés,
le tir au-dessus
de
la nappe
d'eau
étant
seul
autorisé,
*
la
chasse
du
renard,
du
sanglier,
*
la chasse
à courre
et
la vénerie
sous
terre,
_+
la
chasse
des
animaux
soumis
au
plan
de
chasse,
+
la chasse
du
ragondin
et
du
rat
musqué,
sauf
en
cas
de
suspension
de
la chasse
des
oiseaux
de
passage
et
de
certaines
espèces
de
gibier
d'eau,
en
cas
de
gel
prolongé.
ARTICLE
12
: En
application
de
l'article
L. 425-15
du
code
de
l'environnement,
il est
mis
en
œuvre
Un
plan
quantitatif
de
gestion
(PQG)
pour
la
chasse
des
anatidés
(canards
et
oies)
dans
les
installations
de
chasse
de
nuit.
Le
PQG
fixe
à
vingt-cinq
anatidés
la
limite
des
prélèvements
par
installation
de
chasse
de
nuit
déclarée
conformément
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement
sur
une
période
de
24
heures
(de
midi
à midi).
Les
anatidés
prélevés
à
moins
de
trente
mètres
de
la mare
de
l'installation
sont
comptabilisés.
ARTICLE
13
: Sécurité
des
chasseurs
et
des
tiers
Les
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
des
chasseurs
et
des
tiers
sont
définies
dans
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2020/2026.
ARTICLE
14
: Agrainage
et affouragement
du
grand
gibier
Les
prescriptions
relatives
à
l'agrainage
et
à
l'affouragement
du
grand
gibier
sont
définies
dans
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2020/2026.
ARTICLE
15
: Disposition
pour
la chasse
au
lapin
de
garenne
La
chasse
du
lapin
de
garenne
au
furet
est
autorisée
sur
l'ensemble
du
département
pendant
la
période
d'ouverture
de
la chasse.
ARTICLE
16
: Chasse
à courre,
à cor
et
à cri
La
chasse
à
courre,
à
cor
et
à
cri
est
ouverte
du
15
septembre
au
31
mars
conformément
au
R.
424-4
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
17
: Tenue
d'un
carnet
de
déterrage
.
Les
prescriptions
relatives
à la tenue
d'un
carnet
de
déterrage
sont
définies
dans
le schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
2020/2026.
8/9: ARTICLE
18
: Vente,
achat,
transport
en
vue
de
la vente
et
du
colportage
du
gibier
Pour
sauvegarder
le
lièvre,
la
perdrix
et
le
faisan,
à
titre
exceptionnel,
pendant
la
période
du
22
septembre
2024
au
20
octobre
2025,
la
mise
en
vente,
l'achat,
la
vente,
le
transport
en
vue
de
la
vente
et
le
colportage
de
ces
espèces
sont
interdits.
Cette
mesure
ne
s'applique
pas
à
la
commercialisation
du
gibier
d'élevage
et
du
gibier
d'importation
effectuée
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
12
août
1994
modifié
par
arrêté
du
26
janvier
2004.
ARTICLE
19:
Entrée
en
vigueur
et
publication
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le 1° juin
2024.
Ce
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
communes
de
l'Orne
par
le soin
des
maires.
ARTICLE
20:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
ainsi
que
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse
sont
chargés
2 3
MAI
2024
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Alençon,
le
Le
Préfet,
| |.
Sébastien
JALLET
Voies
et
délais
de
recours :
En
application
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
:
- d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
:
_- recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
département
de
l'Orne
- OÙ
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
- d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
wwur.telerecours.fr
Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux,
est
exercé
Un
recours
administratif,
le
délai
du
recours
contentieux
est
interrompu
et
ne
recommence
à courir
que
lorsque
le
recours
administratif
a été
rejeté.
9/9