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Arrêté - AP 01145 plan de chasse grand gibier 2024 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - AP 01145 plan de chasse grand gibier 2024 2025)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
En
Direction
départementale
des
territoires
PRÉFET
Service
eau
et
biodiversité
DE
L'ORNE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°
2350-24-01145
fixant
les
modalités
de
contrôle
de
l'exécution
du
plan
de
chasse
grand
gibier
pour
la
campagne
cynégétique
2024/2025
Le
Préfet
de
l'Orne,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
ses
articles
L.
120-1,
L.
425-6à
L.
425-13,
L.
425-14,R.
425-111
à
R.
425-13
et
R.
428-14
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
son
article
L.
221-2
sur
les
conditions
d'entrée
en
vigueur
d'un
acte
réglementaire ;
Vu
le décret
NOR
n°
INTA2201139D
du
12
janvier
2022
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Orne ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
février
2020
modifié,
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
de
chasse
et
au
marquage
du
gibier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2020
validant
le
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
pour
la
période
2020/2026 ;
Vu
l'arrêté
n°2350-21-0079
du
Îer
juin
2021
portant
modification
du
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
de
l'Orne
2020-2026 ;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
du
11
avril
2024
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires,
ARRÊTE
ARTICLE
1°’:
Le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
tient
Un
registre
des
notifications
individuelles
des
plans
de
chasse
mentionnant
les
numéros
des
dispositifs
de
marquage.
ARTICLE
2
:
Les
détenteurs
de
droit
de
chasse
désignés
dans
ce
registre
sont
autorisés
à
prélever
sur
leurs
territoires
respectifs
Un
nombre
maximum
de
spécimens
par
espèce
de
grand
gibier.
Ils
sont
tenus
de
prélever
un
nombre
minimum
de
spécimens
de
grand
gibier.
Ces
quotas
sont
précisés
dans
la
notification
individuelle
de
plan
de
chasse
délivrée
par
le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs.
1/4 ARTICLE
3 :
La
dénomination
JC/JB
correspond
à
des
animaux
de
l'espèce
cerf
élaphe
(mâle
ou
femelle)
de
moins
d'un
an.
La
dénomination
CEI
correspond
à
l'ensemble
des
animaux
de
l'espèce
cerf
élaphe
indifférencié
(cerf
mâle,
biche
ou
jeune
de
moins
d'un
an).
.
La
dénomination
daguet
(DAG)
correspond
à
des
animaux
portant
au
maximum
2
perches.
ARTICLE
4 :
Sur
l'ensemble
du
département,
il est
autorisé :
*
d'utiliser
un
bracelet
cerf
(CEM)
pour
marquer
un
daguet
abattu,
+
d'utiliser
un
bracelet
biche
(CEF)
pour
marquer
un
jeune
cerf
(JC)
ou
une
jeune
biche
(jB)
abattu,
uniquement
si
le
plan
de
chasse
biche
est
déjà
réalisé
à
hauteur
du minimum
notifié.
En
cas
de
nécessité
absolue,
la
fédération
départementale
des
chasseurs
peut
délivrer
un
bracelet
cerf
élaphe
pour
un
plan
de
chasse
cerf
sika.
Dans
ce
cas
il
en
est
fait
mention
lors
de
la
notification
de
décision
délivrée
au
détenteur
de
droit
de
chasse.
ARTICLE 5 : L'utilisation
de
bracelet
daguet
(DAG)
est
reconduite
sur
les
massifs
d'Andaines,
Écouves,
Saint-Évroult,
Longny
(sous
massifs
1,
2
et
3).
Les
parties
domaniales
des
massifs
cynégétiques
d'Andaines
et
d'Écouves
ne
sont
pas
soumises
au
bracelet
daguet.
ARTICLE
6 :
Des
bracelets
chevreuil
sexués
« femelle
» et
«
mâle
» peuvent
être
institués
sur
tout
le
département
en
fonction
des
besoins
ponctuels
de
régulation
de
cette
population.
ARTICLE
7
: modalités
de
déclaration
indépendamment
des
mesures
prévues
à
l'article
R.
42510
du
code
de
l'environnement
(marquage
des
animaux
abattus)
et
en
application
de
l'article
R.
425-12,
les
modalités
de
déclaration
seront
les
suivantes
pour
l'ensemble
des
espèces
«
cerf
élaphe
»
(cerf,
biche,
jeune
cerf/biche
et
daguet)
et
chevreuil :
|
Pour
chaque
animal
abattu,
le
titulaire
du
plan
de
chasse
devra
le
déciarer
obligatoirement
dans
les
48
heures
suivant
sa
réalisation
soit
:
*
par
télédéclaration,
sur le site
internet
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Orne
(FDC61)
à
l'adresse
suivante:
www.fdc61.fr,
rubrique
«
portail
adhérent
».
Un
identifiant
et
un
mot
de
passe
sont
délivrés
à
cet
effet
à
chaque
attributaire
par
la
FDC61.
La
télédéclaration
dispense
du
retour
des
cartons
auprès
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Orne
(FDC61);
2/4 ARTICLE
12 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
la
fédération
départementale
des
chasseurs,
ainsi
que
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
police
de
la
chasse
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
23
MAI
2074
Alençon,
le
Le
Préfet,
|
1h
Sébastien
JALLET
Voies
et
délais
de
recours :
En
application
de
l’article
L.
411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
:
- d'un
recours
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
publication
:
- recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
département
de
l'Orne
- OU
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
- d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
Lorsque
dans
le
délai
initial
du
recours
contentieux,
est
exercé
un
recours
administratif,
le
délai
du
recours
contentieux
est
interrompu
et
ne
recommence
à courir
que
lorsque
le
recours
administratif
a été
rejeté.
4/4 +
en
retournant
le
carton
de
renseignements
düment
complété,
dans
le
même
délai,
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Orne
(FDC61
-
La
Briqueterie
-
RD
113
- CS
70015
— 61310
GOUFFERN-EN-AUGE).
Pour
l'espèce
« cerf
élaphe
»,
il indiquera
sur
le carton
de
renseignements
ou
lors
de
la
télédéclaration,
le
lieu
où
la
tête
pourra
être
contrôlée.
Dans
le
cas
d'un
bracelet
CEI,
il
précisera
le
type
d'animal
prélevé
(cerf,
biche,
jeune cerf,
jeune
biche).
Pour
les
bracelets
non
utilisés,
le
carton
de
renseignements,
rayé
d’un
trait
et
portant
la
mention
manuscrite
«
NON
UTILISE
»,
sera
retourné
à
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Orne
(FDC67)
dans
les dix
jours
suivant
la
clôture
de
la
chasse
de
l'espèce
concernée.
Cette
formalité
pourra
être
directement
réalisée
dans
les
mêmes
délais
sur
le
site
internet
de
la
FDC61
à
l'adresse
suivante
:
www.fdc61.fr,
rubrique
« portail
adhérent
».
Si
le
titulaire
du
plan
de
chasse
ne
communique
pas
les
informations
relatives
à
la
réalisation
de
son
plan
de
chasse
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté,
il
s'expose
à
une
contravention
de
3°"
classe,
conformément
à
l’article
R.
428-14
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
8
: contrôle
des
plans
de
chasse
Concernant
les
cerfs
et
les
daguets,
les
bénéficiaires
de
plan
de
chasse
devront
apporter
leurs
trophées
à
une
exposition
qui
sera
organisée
en
mai
ou
juin
de
l'année
cynégétique
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
l'Orne.
Pour
les
biches
et
les
jeunes
cerfs
ou
biches
(JC-JB)
prélevés,
la
tête
devra
être
conservée
dans
sa
peau
(sans
la
cape),
dans
le département
de
l'Orne,
pendant
8 jours
à compter
du
jour
de
prélèvement,
pour
un
contrôle
éventuel
effectué
par
un
agent
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
de
la
fédération
des
chasseurs
où
de
l'Office
national
des
forêts.
Pour
les
chevreuils
prélevés
sur
le
massif
de
Gouffern
(sous
massif
3),
la
tête
devra
être
conservée
dans
sa
peau
(sans
la
cape),
dans
le
département
de
l'Orne,
pendant
8
jours
à
compter
du
jour
de
. prélèvement,
pour
un
contrôle
éventuel
effectué
par
un
agent
de
l'Office
français
de
la
biodiversité,
de
la fédération
des
chasseurs
ou
de
l'Office
national
des
forêts.
ARTICLE
9
:
Pour
l'espèce
« cerf
élaphe
»
(cerf,
biche,
jeune
cerf/biché
et
daguet),
les
attributaires
d'au
moins
deux
animaux
et
pour
qui
le
minimum
de
réalisation
n'est
pas
spécifié,
ont
une
obligation
de
réalisation
de
50
%
de
l'attribution
globale,
arrondi
à
l'entier
inférieur.
|
ARTICLE
10 :
Tout
animal
ou
partie
d'animal
destiné
à
la
naturalisation
doit
être
accompagné
du
dispositif
de
marquage
ou
de
l'attestation
jusqu'à
l'achèvement
de
la
naturalisation.
ARTICLE
11 :
Entrée
en
vigueur
et publication
Le
présent
arrêté
prendra
effet
le 1° juin
2024.
Ce
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
toutes
les
communes
de
l'Orne
par
le soin
des
maires.
3/4