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Déliberation - Decision 2025 n°73?x48720
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 n°73?x48720)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Ruralité,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2025_073 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : FINANCE
OBJET : AVENANT 2 – CONVENTION DE FINANCEMENT SIGNÉE AVEC L’ÉTAT AU TITRE DU FOND D’INNOVATION PETITE ENFANCE – RÉNOVATION D’UNE ANCIENNE GARE RURALE EN MICRO-CRECHE ET ESPACE INTERGENERATIONNEL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la décision n° 2023/96, du 1er décembre 2023, portant demande de financement au titre du Fond d’Innovation Petite Enfance (FIPE) pour la rénovation de l’ancienne gare de Saint- Couat d’Aude en micro crèche et espace intergénérationnel ;
Considérant la notification d’attribution d’une subvention au titre du FIPE cofinancée à hauteur de 50% chacun par l’État et la CAF, d’un montant de 210 000€ sur 3 ans, datée du 09 novembre 2023 ;
Considérant la convention de financement pluriannuelle signée avec l’État, en date du 11 décembre 2023 ;
Considérant l’avenant n°1 à la convention de financement signée avec l’État, accordant une délégation de crédits pour un montant de 28 500€ pour l’exercice 2024, en date du 18 décembre 2024 ;
Considérant la proposition d’avenant n°2 à la convention de financement signée avec l’État, accordant une délégation de crédits pour un montant de 96 183,88€ pour l’exercice 2025 ;
DECIDE : ARTICLE 1er : L’avenant n°2 à la convention visée ci-dessus est approuvé dans toutes ses dispositions ;
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 27 novembre 2025.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ