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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontenay.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département
de
la Seine
Maritime
ARRÊTÉ
1806-019
prescrivant
l'enquête
publique
relative
à
la
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Pen
FONTENAY
Commune
de
FONTENAY
76290
Le
maire
de
Fontenay
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.151-1
et
suivants,
et
l’article
R.151-1
;
Vu
le
Code
de
l’Environnement
et
notamment
les
articles
L.123-1
et
suivants
et
R.123-1
et
suivants ;
Vu
le décret
n°2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
de
l’enquête
publique
;
Vu
la délibération
en
date
du
4 avril
2018
prescrivant
la
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
décision
en
date
du
28
mai
2018
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
relative
à
la
nomination
du
commissaire-enquêteur
;
Vu
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
modifié
;
Arrête
Article
1
: Il sera
procédé
du
2 au
18
juillet
2018,
soit
pendant
15 jours,
à une
enquête
publique
sur
les dispositions
du
projet
de
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
dont
l'approbation
est
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal. Article
2
: Conformément
à la décision
du
président
du
Tribunal
Administratif
de Rouen,
Monsieur
Bernard
LOUIS,
géomètre
expert,
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
pour
mener
l'enquête
susvisée.
Le
commissaire-enquêteur
titulaire
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
en
mairie
de
FONTENAY
selon
les
dates
indiquées
ci-dessous :
e
Le
lundi 2
juillet
2018,
de
14h00
à
17h00 ;
e
Le
mardi
10
juillet
2018,
de
14h00
à
17h00;
e
Le
mercredi
18
juillet
2018,
de
14h00
à
17h00.
Article
3
: Le
dossier
relatif
à
l'enquête
prescrite
à
l'article
1
sera
tenu
à
la
disposition
du
public,
en
mairie
de
FONTENAY,
pendant
15
jours
consécutifs,
du
2
au
18
juillet
2018
inclus.
Chacun
pourra
prendre
connaissance
du
dossier
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie :
Le
lundi
de
13h30
à
17h00;
Le
mardi
de
13h30
à
17h00;
Le
mercredi
de
13h30
à
19h00;
Le vendredi
de
de
13h30
à 17h00.
Ce
dossier
sera
également
disponible
depuis
le site
internet
de
la commune
: www.fontenay-76.net.
Chacun
pourra
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
d'enquête
ou
les
adresser
par
écrit
ou
par
courriel
(adresse
électronique
: mairie.fontenay76@wanadoo.fr)
au
commissaire-enquêteur
qui
les visera
et
les
annexera
audit
registre.
Article
4
: Après
avoir
recueilli
l'avis
du
maire,
le commissaire-enquêteur
pourra,
par
décision
motivée,
proroger
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
15 jours. Article
5
: A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
prévu
à
l'article
1,
le
registre
sera
clos
et
signé
par
le
maire
puis
transmis
dans
les
24
heures
avec
le dossier
d'enquête
et
les
documents
annexés
au
commissaire-enquêteur.
Article
6
: Le
commissaire-enquêteur
examinera
les
observations
consignées
ou
annexées
au
registre
d'enquête
et
entendra
toute
personne
qu'il
lui
paraîtra
utile
de
consulter.
Il établira
un
rapport
qui
relatera
le déroulement
de
l'enquête
et devra
faire
état
des
contrepropositions
qui
ont
été
produites
durant
celle-ci,
ainsi
que
des
réponses
éventuelles
du
maître
d'ouvrage,
notamment
aux
demandes
de
communication
de
documents
qui
lui
ont
été
adressées
et
rédigera
des
conclusions
motivées.
Le
commissaire-enquêteur
doit
adresser
au
maire,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
son
rapport
et ses
conclusions
avec
son
avis
motivé
accompagné
du
dossier
ayant
servi
à l'enquête.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire-enquêteur
sera
adressée,
par
le
maire,
dès
leur
réception,
au
préfet
du
département
de
Seine-Maritime
et
au
président
du
tribunal
administratif.
Le
public
pourra
consulter
ce
rapport
et ses
conclusions
à la mairie
et à la préfecture
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
pendant
un
an
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Article
7
: Il sera
procédé
par
les
soins
de
la
mairie,
à
l'insertion
d'un
avis
au
public
d'ouverture
d'enquête
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département
de
Seine-Maritime
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
celle-ci,
c'est-à-dire
dans
les
journaux
portant
au
plus
tard
la date
du
17 juin
2018
et à titre
de
rappel,
dans
les 8 premiers
jours
de
l'enquête,
dans
les journaux
à paraître
entre
le 2 juillet
2018
et
le 9 juillet
2018.
Article
8
:
L'avis
au
public
est
publié,
par
voie
d'affichage
dans
la
commune,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Les
formalités
prévues
aux
articles
7
et
8
ci-dessus
seront
respectivement
justifiées
par
un
exemplaire
des
journaux
et
un
certificat
d'affichage
établi
par
le maire.
Article
9
:
Le
préfet,
le
maire
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Fontenay,
le 13
juin
2018
Le
Maire,