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Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Yssingeaux.
Lien du pdf (Déliberation - 33 23 05 2024 bien de section de la Freyde)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’YSSINGEAUX
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois mai, à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal de la
commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pierre
LIOGIER, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 16 mai 2024
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Pierre LIOGIER, Eveline BAYET, Louis CHAUDIER, Victor SABATIER, Jean-Paul
ROCHE, Sandrine ARIES, André PERRIER, Isabelle LEGRAND, Jean-Louis TRILLAND, Frédéric KAUP, Mireille
BRUVYERE, David THIBAUT, Sylvie BOUILHOL, Rémi CARROT, Nathalie ARSAC-DELAIGUE, Nicolas HAEUSSER,
Marie-Antoinette TAVERNIER-GOUSSE, Pierre-Louis DAUPHIN, Malika PAULIN, Anne ROUCHOUZE, Isabelle
DURSAP, André NICOLAS, Jean-Pierre BONNET, Martial PERBET et Martine GIBERT.
ABSENTS EXCUSES: Marie-Pierre SAHUC a donné pouvoir à Pierre LIOGIER, Nelly FORETS a donné pouvoir à
Sandrine ARIES et Patrick PETRE a donné pouvoir à André NICOLAS
Absent : Thierry BONNEFOY
Secrétaire de séance : Rémi CARROT
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 25
Nombre de procurations : 3
A A OO OH EEE OO EEE
N° 33-2024.23.05/3.2
OBJET : BIEN DE SECTION DES HABITANTS DE LA FREYDE : CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE
CADASTREE SOUS LE N° 2188 DE LA SECTION F
Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 6-2023.30.11 du 30 novembre 2023 par laquelle le conseil
municipal a décidé l’organisation d’un vote pour recourir à l’accord de la majorité des électeurs de la
section de la Freyde pour la vente d’une partie de la parcelle F 2188 à la suite de la demande formulée
par Monsieur Philippe CHAPELON, propriétaire de la parcelle contiguë (F 419).
Les électeurs de la section, convoqués le 31 janvier 2024, suivant arrêté du maire n°2023-967-3.6 en
date du 28 décembre 2023, ont donné leur avis.
Le résultat du vote est le suivant :
- Nombre d'électeurs : 32 (trente-deux)
- Nombre de suffrages exprimés : 30 (trente)
- Ont voté pour le projet : 29 (vingt-neuf)
- Ont voté contre le projet : 1 (un)
La majorité requise de 16 étant atteinte, le vote de la section est favorable à la vente d’une partie de
la parcelle de la section F 2188.
Conformément à l'article L.2411-16 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
doit statuer favorablement sur la vente d'un bien de section, qu'après accord de la majorité des
électeurs des sections concernées.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire :
-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux AR Prefecture mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet “Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative,
043-214302689-20240523-33 20242305-DE
Reçu le 28/05/2024
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- PREND NOTE du résultat favorable de la consultation des électeurs de la section de La Freyde,
pour la cession d’une partie de la parcelle cadastrée sous le n° 2188 de la section F à Monsieur Philippe CHAPELON,
- _ DECIDE la vente de cette future parcelle d'environ 1 000 m? au prix de 6 euros du m? au
demandeur selon l'avis des domaines n°2023-43268-569947 du 24 mars 2023,
= DIT que la surface exacte de la parcelle sera définie par un document d’arpentage établi par
un géomètre, qui sera pris en charge par l’acquéreur,
- PRECISE QUE les frais d’actes et administratifs seront pris en charge par l'acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir dans l’authentification de l'acte en la forme administrative,
- AUTORISE Madame Eveline BAYET à intervenir dans la signature de l’acte en la forme administrative.
Publiéele: 2 8 MAI 2024
Transmise au Représentant de l’État le :
AR Prefecture
043-214302689-20240523-33 20242305-DE
Reçu le 28/05/2024
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire :
-Conformément aux dispositions du code de justice administrative, l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le Maire d'Yssingeaux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet.
-Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R-421-5 du code de justice administrative, l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont Ferrand ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.