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Déliberation - DELIB2025.06.08 Garantie d emprunt Var Habitat Operation Pont des Anges
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2025.06.08 Garantie d emprunt Var Habitat Operation Pont des Anges)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département du Var VILLE DE SAINT CYR SUR MER
----------
Arrondissement de
TOULON
--------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Canton de
SAINT-CYR-SUR-MER
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025–06-08
Nombre de Conseillers 33
Séance du 10 juin 2025
Diffusée en direct sur la chaine youtube
de la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer
En exercice : 33 ********************* Présents : 29 L'an deux mille vingt cinq, le dix juin,
Représentés : 4 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CYR-SUR-MER réuni à l’Espace Provence sur la convocation et sous la présidence de
Monsieur le Maire.
OBJET :
GARANTIE D’EMPRUNT
SOLLICITEE PAR VAR
HABITAT
EMPRUNTS
CONTRACTES AUPRES
DE LA CAISSE DES
DEPOTS ET DES
CONSIGNATIONS
OPERATION LE PONT
DES ANGES
ACQUISITION ET
AMELIORATION DE
DEUX LOGEMENTS
CHEMIN DU PONT DES
ANGES
Etaient présents : Monsieur Philippe BARTHELEMY, Maire
Adjoints : Mesdames GOHARD, GUIROU, SAMAT, VANPEE,
Messieurs CORDEIL, FERRARA, HERBAUT, JOANNON, LUCIANO.
Conseillers Municipaux : Mesdames GENEVOIS Laura, GIACALONE Sabine, LARLET-LOIR Evelyne, MANOUKIAN Astrid, MONTLAUR Ambre, ORSINI Christine, ROCHE-SANNA Corinne, SZOHR Evelyne, Messieurs AÏSA Olivier, BAIXE Bruno, GUEGUEN Yannick, HOCQUET Dominique, LEPACHELET Jacques, OLIVIER Dominique, PAMELLE Yohann, PEYRARD Christian, ROCHE Jean-Paul, STOPPOLANI Gilles, VALENTIN Jean-Michel.
Etaient représentés :
Conseillers Municipaux : Mesdames Amandine CIDALE (procuration à
Monsieur le Maire), Cynthia GROC (procuration à Monsieur Pierre
LUCIANO), Mireille NEVIERE-MAESTRONI (procuration à Monsieur
Gilles STOPPOLANI), Monsieur Yvan MAUBE (procuration à
Monsieur Dominique HOCQUET)
<<<>>>
Le Conseil Municipal nomme Monsieur Yannick GUEGUEN, Secrétaire
de séance.
Rapporteur : Monsieur Bruno JOANNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Pour cette question de l’ordre du jour, Monsieur Bruno BAIXE quitte la salle du Conseil Municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu le Contrat de Prêt N° 171456 en annexe signé entre VAR HABITAT ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que l’assemblée délibérante accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 117 937,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 171456 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 58 968,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
OFFRE CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS
Caractéristiques de
la Ligne du Prêt PLAI
PLAI
FONCIER PLUS
PLUS
FONCIER
Enveloppe - - - - Identifiant de la Ligne
du prêt
5646164 5646163 5646166 5646165
Montant de la Ligne
du prêt
7 956 € 34 689 € 27 388 € 47 904 €
Commission
d’instruction
0 € 0 € 0 € 0 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Taux de la période 2 % 2,58 % 3 % 2,58 % TEG de la Ligne du
Prêt
2 % 2,58 % 3 % 2,58 %
Phase d’amortissement
Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans Index¹ Livret A Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur index - 0,4 % 0,18 % 0,6 % 0,18 % Taux d’intérêt² 2 % 2,58 % 3 % 2,58 % Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil
d’amortissement
Echéance
prioritaire
(intérêts différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts différés)
Echéance
prioritaire
(intérêts différés)
Echéance prioritaire
(intérêts différés)
Condition de
remboursement
anticipé volontaire
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle
Indemnité
actuarielle DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Modalité de révision DR DR DR DR Taux de progressivité
de l’échéance
0 % 0 % 0 % 0 %
Mode de calcul des
intérêts
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
Base de calcul des
intérêts
30/360 30/360 30/360 30/360
¹A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l’index à la date d’émission du présent Contrat est de 2,4 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptibles(s) de varier en fonction des variations de
l’index de la Ligne du Prêt.
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Considérant que sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Considérant que le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Municipal par :
27 voix POUR
5 ABSTENTIONS (Messieurs Yvan MAUBE (procuration à Dominique HOCQUET), Dominique HOCQUET, Gilles STOPPOLANI, Mesdames Mireille NEVIERE-MAESTRONI (procuration à Gilles STOPPLOLANI) et Corinne ROCHE-SANNA)
1 NE PARTICIPE PAS AU VOTE (Monsieur Bruno BAIXE)
Adopte l’exposé qui précède,
Accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 117 937,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 171456 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
Accorde à hauteur de la somme en principal de 58 968,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ainsi fait et délibéré
Les Jour, Mois et An susdits
Pour extrait conforme
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Philippe BARTHELEMY Yannick GUEGUEN