Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DF SF Garantie hauteur de 50 accordes Var Habita
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 accordes Var H
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 accordes Var Ha
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 accordes Var H
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 accordes Grand D
Déliberation - DF SF garanties hauteur de 100 accords au logis s
Déliberation - DF SF GARANTIE VAR HABITAT LES LAUGIERS ILOT C
Déliberation - DF SF Garantie hauteur de 50 Notre Dame
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de
Déliberation - 20220215 Garantie hauteur 50 accordes Var Habita
Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 accordes Var Habitat sur les emprunts ncessaires lamlioration de 8 logements
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Garanties hauteur de 50 accordes Var Habitat sur les emprunts ncessaires lamlioration de 8 logements)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
Ont
pris
En
Au
exercice |
P
el
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
5
mars
2013
Date
d’affichage
7 mars
2013
Objet
de
la délibération
Direction
des finances
—
Service finances
— Direction
des finances
— Service
finances
—
Garanties
à
hauteur
de 50
%
accordées
à
Var Habitat sur les
emprunts
nécessaires
à
l'amélioration
de
8
logements
« Le
Provence
» à
Solliès-Pont
:
- Prêt
PLUS
de 274
550
€
- Prêt
PLUS foncier
de
239
270
€
- Prêt PLAI
de 99 907
€
- Prêt
PLAI foncier
de
87
069
€
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 33
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
14
mars
2013
L’an
deux
mille
treize,
le
quatorze
mars
deux
mille
treize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à LAUNAY
Michel,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
Aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents.
Les
garanties
d’emprunts
figurent
au
nombre
des
avantages
que
les
communes
peuvent
consentir
à des
personnes
de
droit
privé.
Celles-ci
doivent
respecter
certains
ratios
:
-
le
ratio
établi
par
rapport
aux
recettes
réelles
de
fonctionnement:
une
collectivité
doit
veiller
à
ce
que
les
annuités
de
sa
dette
ne
soient
pas
supérieures
à
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
(y
compris
l’annuité
des
nouveaux
emprunts), -
le
ratio
de
division
du
risque:
les
annuités
garanties
au
même
débiteur
ne
peuvent
excéder
10%
du
montant
total
des
annuités
susceptibles
d’être
garanties
(soit
10%
de
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement).
-
le
ratio
de
partage
du
risque:
la
quotité
d’un
emprunt
susceptible
d’être
garantie
par
une
ou
plusieurs
collectivités
est
fixée
à 50%.
Cependant,
ces
ratios
prudentiels
ne
s’appliquent
pas
et
n’intègrent
pas
les
garanties
d’emprunts
accordées
pour
les
opérations
de
construction,
d’acquisition
ou
d’amélioration
de
logements
réalisés
par
des
organismes
d’'HLM
en
faveur
du
logement
social.
Considérant
la
demande
formulée
par
Var
Habitat,
il
s’agit
d’accorder
la
garantie
paitielle
des
emprunts
visés
en
objet
à hauteur
de
50%
nécessaires
au
financement
de
la
réhabilitation
de
8 logements
situés
«Le
Provence
» à Solliès-Pont.
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2252-1
et
2252-2, VU
le
Code
civil,
notamment
l’article
2298,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- DECIDE
des
dispositions
suivantes
:
Article
1
: L'assemblée
délibérante
de
Solliès-Pont
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50%
pour
le
remboursement
des
emprunts
dont
les
montants
sont
mentionnés
ci-
dessous. Ces
emprunts
sont
souscrits
par
Var
Habitat
auprès
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations. Ces
prêts
PLAI
et
PLAI
Foncier,
Prêt
PLUS
et
Prêt
PLUS
FONCIER
sont
destinés
à
financer
l’amélioration
de
8 logements
« Le
Provence
» :
- Prêt
PLUS
de
274
550
€
- Prêt
PLUS
foncier
de
239
270
€
- Prêt
PLAI
de
99
907
€
- Prêt
PLAT
foncier
de
87
069
€ Article
2
: Les
caractéristiques
des
prêts
sont
les
suivantes
:
Prêts
Prêt
PLUS
Prêt
PLUS
foncier
Prêt
PLAT
Prêt
PLAI
foncier
Caractéristiques
|
s
Ÿ
Montant
274
550
€
239270
€
99
097
€
87
069
€
Durée
totale
40
ans
S0an$.
|:
: 40
ans
50
ans
Périoerte
tes
Annuelles
Annuelles
Annuelles
Annuelles
échéances
Index
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Livret
A
Taux
d’intérêt
actuariel
annuel
Taux
du
livret
A
en
vigueur
à la
date
d’effet
du
contrat
de
prêt
+
60
pdb
Taux
du
livret
A
en
vigueur
à la date
d’effet
du
contrat
de
prêt
+
60
pdb
Taux
du
livret
A
en vigueur
à la date
d'effet
du
contrat
de prêt - 20 pdb
Taux
du
livret
A
en vigueur
à la date
d’effet
du
contrat
de
prêt
- 20
pdb
Taux
annuel
de
progressivité
(actualisable
à
la
date
d’effet
du
contrat
en
cas
de
0 à 0,50%
maximum
Actualisable
à la
date
d’effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
0 à 0,50% maximum
Actualisable
à la
date
d’effet
du
contrat
en cas de
0 à 0,50% maximum
Actualisable
à la
date
d’effet
du
contrat
en
cas
de
0 à 0,50% maximum
Actualisable
à
la
date
d’effet
du
contrat
en
cas
de
variation
du
taux
du
livret
A
variation
du
taux
du
livret
A)
variation
du
taux
du
livret
A
variation
du
taux
du
livret
A
taux
du
livret
A
Révisabilité
des
taux
d’intérêt
et
de
progressivité
à
chaque
échéance
: en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
livret
À
sans
que
le
taux
de
progressivité
révisé
puisse
être
inférieur
à 0%.
Article
3
: La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
:
La
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
des
prêts
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
Var
Habitat,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
à
se
substituer
à Var
Habitat
pour
les
paiements,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce règlement. Article
4
: Le
conseil
municipal
s’engage
pendant
toute
la durée
des
prêts
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
de
ces
emprunts.
Article
5
: Le
conseil
municipal
autorise
le maire
à intervenir
aux
contrats
des
prêts
qui
seront
passés
entre
la caisse
des
dépôts
et consignations
et l’emprunteur.
La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
«
Pour
copie
certifiée
conforme.
Se
Docteur André
GARRON
Maire
e
endu ekécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
© “et
publication ou notification
3 0000 ©
60
0000
o
0
o
À
vive
o
eo
CR
©
00
0000
“no
pe
©
6
©
€
eo
€
e
nn
€
6
60
€
CO
o
oo
©
€ 6
ot
0 e 0 6 oce
0 ©
o00
o o
oo