Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 325 recueil des actes administratifs special 02 10 2025 N°3

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 325 recueil des actes administratifs special 02 10 2025 N°3 Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 325 recueil des actes administratifs special 02 10 2025 N°3)Thèmes du document : Environnement, Union Européenne, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-325

PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au

calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les zones

vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le

territoire du département de l'Ain (3 pages) Page 3

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-10-02-00001

Arrêté portant dérogation temporaire au

calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans

les

zones vulnérables à la pollution par les nitrates

d'origine agricole sur le territoire du

département de l'Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les 3E PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

L “gal ité

Fraternité

A R R Ê T É

portant dérogation temporaire au calendrier d’épandage de fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du département de l'Ain

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 19 juillet 2024, relatif au programme d’action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDPP01-25-342 du 19 septembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDPP01-25-343 du 19 septembre 2025 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) survenu dans le département du Rhône ;

Vu la demande du président de la chambre d’agriculture de l'Ain en date du 30 septembre 2025, adressée par voie électronique le 2 octobre 2025, pour déroger aux dates d’épandage des effluents en zones vulnérables avant l’implantation des céréales d’hiver ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

%

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les 4Considérant que les fortes pluviométries du mois de septembre (entre 120 et 140 % de la normale sur les zones vulnérables aindinoises, soit entre 100 et 120 mm) constituent une situation climatique exceptionnelle ;

Considérant que la situation climatique exceptionnelle de septembre 2025 a retardé les récoltes et également rendu impossible l'épandage de fertilisants azotés de type II, avant le 30 septembre 2025, avant la mise en place de céréales d’hiver ;

Considérant qu’un apport d’engrais organique au semis améliore la levée et facilite ainsi l’implantation de la céréale d’hiver ;

Considérant que les zones réglementées suite à la détection de foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine se situent pour partie en zones vulnérables ;

Considérant l’incertitude quant aux possibilités d’épandage de fertilisants azotés de type II suite au constat de foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine, notamment en zones vulnérables ;

Considérant que les articles R. 211-81-5 du code de l’environnement et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures prévues des programmes d'action nitrates, après avoir pris l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;

Considérant que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à savoir une demande déposée par la chambre d'agriculture et une situation climatique exceptionnelle rendant impossible l'épandage de fertilisants azotés de type II sur cultures implantées à l’automne ou en fin d’été (autres que colza) avant le 30 septembre 2025 ;

Considérant que les délais de mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne permettent pas une consultation des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), une information de cette instance est effectuée a posteriori ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1 – Objet de l’arrêté

A titre dérogatoire et temporaire, pour tous les îlots situés en zones vulnérables, emblavés durant l’été 2025 en maïs, soja, tournesol ou sorgho ET qui seront semés à l’automne 2025 en céréales d’hiver, les épandages de fertilisants azotés de type II avant l’implantation des céréales d’hiver (cultures principales, autres que le colza, récoltées l’année suivante) sont autorisés jusqu’au 31 octobre 2025.

Les fertilisants azotés de type II correspondent aux fertilisants azotés à rapport carbone/azote bas, contenant de l’azote organique et une proportion d’azote minéral variable, en particulier les fumiers de volaille, les déjections animales sans litière, les eaux

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les 5résiduaires et les effluents peu chargés, les digestats bruts de méthanisation et certains produits homologués ou normés d’origine organique.

Il est rappelé que les règles relatives à l’épandage d’effluents animaux relatives à la crise de la dermatose nodulaire contagieuse bovine doivent également être respectées, pour écarter tout risque sanitaire.

Article 2 – Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 – Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, ainsi que sur le site internet des services de l’État dans l'Ain.

Une copie de cet arrêté est également transmise aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, ainsi qu’à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 – Recours

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut être contesté :

• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du

ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l’administration valant décision implicite de rejet.

Article 5 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :

• à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

• au ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;

• au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer

et de la Pêche ;

• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;

• au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-

Rhône-Alpes ;

• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 octobre 2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-10-02-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les 6