Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 051 recueil des actes administratifs special 22 02 2024

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 051 recueil des actes administratifs special 22 02 2024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 051 recueil des actes administratifs special 22 02 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2024-051

PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 01-2024 portant reprise d’exploitation du

téléski des Naz, stations des Monts Jura, commune de Chézery-Forens (3

pages) Page 3

01-2024-02-21-00001 - Arrêté portant organisation de la mise en œuvre du

Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) «

Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 » (7 pages) Page 7

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2024-02-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL interdisant le concert « Call of

Terror » le 24 février 2024 dans le département de l’Ain (3 pages) Page 15

201_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-02-21-00002

Arrêté n° 01-2024 portant reprise d’exploitation

du téléski des Naz, stations des Monts Jura,

commune de Chézery-Forens

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 01-2024 portant reprise d’exploitation du téléski des Naz, stations des Monts Jura, commune de Chézery-Forens 3E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R E T É N° 01-2024

portant reprise d’exploitation du téléski des Naz, stations des Monts Jura, commune de Chézery-Forens

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code du tourisme, et notamment ses articles L.472-2 et l 472-4,

VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements,

VU la circulaire du 06 juillet 2011 relative à l’application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés. Organisation du contrôle des systèmes de transports et de l’instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services

VU l’arrêté préfectoral n°01-2023 du 27 février 2023 relatif à la mise à l’arrêt temporaire d’exploitation du téléski des Naz commune de Chézery-Forens, station des Monts Jura,

VU l'avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) – Bureau Nord-Est en date du 12 février 2024,

Vu le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain,

CONSIDÉRANT que toutes les conditions d’une reprise de l’exploitation du téléski des Naz, station des Monts Jura situé sur la commune de Cézery-Forens sont remplies,

Service sécurité et éducation routières

Unité gestion de crise et transports

3"#

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 01-2024 portant reprise d’exploitation du téléski des Naz, stations des Monts Jura, commune de Chézery-Forens 4Sur demande du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1-

L’exploitation du téléski des Naz, Station des Monts Jura, situé sur la commune de Chézery-Forens, est autorisée ;

Article 2-

L’arrêté préfectoral n°01-2023 du 27 février 2023, relatif à la mise à l’arrêt temporaire d’exploitation du téléski des Naz est abrogé ;

Article 3-

Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 4-

• la secrétaire générale de la préfecture de l’Ain

• le président du syndicat mixte des Monts Jura,

• le directeur départemental des territoires de l’Ain,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à :

• le sous-préfet de Gex,

• le maire de Chézery-Forens,

• le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain,

• le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain,

• le responsable du STRMTG - bureau nord-est,

Fait à Bourg en Bresse, le 21 février 2024

La préfète,

SIGNE :

Chantal MAUCHET

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 01-2024 portant reprise d’exploitation du téléski des Naz, stations des Monts Jura, commune de Chézery-Forens 5Voies et délais de recours

Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00002 - Arrêté n° 01-2024 portant reprise d’exploitation du téléski des Naz, stations des Monts Jura, commune de Chézery-Forens 601_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2024-02-21-00001

Arrêté portant organisation de la mise en œuvre

du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau

(PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00001 - Arrêté portant organisation de la mise en œuvre du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau 7E = PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

A R R Ê T É

portant organisation de la mise en œuvre du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds Européen Agricole de GArantie (FEAGA) et par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses eaux ;

Vu l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau ;

Vu l’instruction du Gouvernement du 17 janvier 2023 portant additif à l’instruction du 7 mai 2019 relative au projet de territoire pour la gestion de l’eau ;

Vu le courrier en date du 22 janvier 2024 de la préfète coordonnatrice du bassin Rhône- Méditerranée désignant la préfète de l’Ain comme préfète référente pour le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 » ;

Vu le cahier des clauses techniques particulières relatif au Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 » dans lequel figurent les objectifs et principes de la démarche ainsi que les modalités de sa gouvernance ;

1/7

1 )

Service Protection et Gestion de l’Environnement

Unité Gestion de l’Eau

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00001 - Arrêté portant organisation de la mise en œuvre du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau 8Considérant la conclusion des assises de l’eau de 2019 sur la nécessité commune de rechercher une sobriété des usages et d’assurer un partage équilibré de la ressource face aux impacts du changement climatiques ;

Considérant que les travaux du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique ont confirmé que le PTGE est l’outil adapté pour trouver les réponses spécifiques dans les bassins en tension ;

Considérant le constat commun préoccupant face aux sécheresses récurrentes des dernières années et l’accumulation d’indices témoignant de la dégradation de la ressource en eau sur le territoire de la Dombes ;

Considérant la volonté commune d’aboutir à un engagement de l’ensemble des usagers d’un territoire permettant d’atteindre, dans la durée, un équilibre entre besoins et ressources disponibles en respectant la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, en anticipant le changement climatique et en s’y adaptant ;

Considérant la volonté commune d’instaurer un climat de confiance, une bonne mobilisation des informations détenues par l’ensemble des acteurs et à la qualité du dialogue territorial ;

Considérant l’étude en cours portée par le conseil départemental de l’Ain destinée à améliorer la connaissance hydrogéologique de la nappe des cailloutis de la Dombes, visant à enrichir et compléter l’étude du PTGE sur le fonctionnement de la nappe ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Périmètre du PTGE

Le périmètre du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 » est celui de la nappe des cailloutis de la Dombes (masse d’eau souterraine FRDG177).

La représentation cartographique de ce périmètre figure en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

L’horizon temporel de l’élaboration du PTGE « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 » est présenté en annexe 2 du présent arrêté. L’échéancier prévisionnel ne préjuge pas de la qualité des travaux à venir, des études complémentaires menées en parallèle et des difficultés éventuelles rencontrées.

Article 3 : Maîtrise d’ouvrage

La maîtrise d’ouvrage du PTGE « Ain-Dombes-Saône 2050 » est assurée par la communauté de communes de la Dombes.

Le périmètre du PTGE « Ain-Dombes-Saône 2050 » dépassant le périmètre administratif de la communauté de communes de la Dombes, une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre les différentes collectivités concernées délègue le portage du projet à la communauté de communes de la Dombes.

Article 4 : Gouvernance

La gouvernance du PTGE est assurée par :

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00001 - Arrêté portant organisation de la mise en œuvre du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau 9• un COmité de PILotage (COPIL) dont le rôle est de co-construire la démarche PTGE. Sa composition, qui figure en annexe 3 du présent arrêté, permet une expression équilibrée de l’ensemble des usages et enjeux de préservation des milieux naturels et de l’ensemble des parties prenantes visées par le PTGE Dombes. Chaque représentant de structure au COPIL est mandaté pour s’engager pour sa structure.

Le COPIL a une compétence décisionnelle et acte les grandes phases d’élaboration du PTGE, assure le suivi du plan d’actions et la réalisation d’un bilan du PTGE à horizon 6- 12 ans sur le suivi des effets sur la ressource et la vérification de l’atteinte des objectifs fixés.

Il veille à connaître les dispositifs de financements qui peuvent être apportés pour la mise en œuvre du plan d’actions.

Le travail d’élaboration du PTGE est commun et fédérateur. Le dialogue et la concertation doivent faire émerger un consensus. Dans le cas où aucun compromis ne peut aboutir, une décision à la majorité et par vote à main levée ou par système de boîtiers électroniques est appliquée ;

• un COmité TECHnique (COTECH), instance technique non décisionnelle qui travaille et élabore des propositions techniques et stratégiques soumises à approbation du COPIL. Il se réunit a minima 3 semaines avant chaque séance du COPIL. Il est composé des représentants techniques de l’ensemble des structures composant le COPIL ;

• un COmité de SUIvi (COSUI), instance non décisionnelle qui a pour vocation unique de suivre de façon régulière les développements méthodologiques de l’étude. Il est composé d’un groupe restreint d’acteurs volontaires : la communauté de communes de la Dombes, le conseil départemental de l’Ain, l’agence de l’eau Rhône- Méditerranée-Corse, le syndicat des rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône, le syndicat mixte Veyle vivante, la chambre départementale d’agriculture de l’Ain, le Pôle Technique Intersyndical de l’Eau (PTIE), Grand Bourg Agglomération, la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain, et les bureaux d’études concernés.

Article 5 : Étapes clé de la démarche PTGE

Les étapes clés de la démarche PTGE sont les suivantes :

• 1 phase « ʳᵉ diagnostic des ressources disponibles et des besoins » ;

• 2 phase « ᵉ élaboration des scénarios » contenant un scénario « sans projet » qui constitue le scénario de référence pour comparer les différents scénarios d’actions. Chaque scénario fait l’objet d’une analyse économique et financière ;

• 3 phase ᵉ « programme d’actions » : le programme est ambitieux et veille à l’intégration de l’adaptation au changement climatique, du volet de recherche de sobriété et d’optimisation des différents usages de l’eau, de la préservation de la qualité des milieux et la considération des solutions fondées sur la nature et des transitions agro- écologiques.

La préfète référente valide les différentes étapes du projet (diagnostic, avis sur le programme d’actions), par courriers auprès du porteur de projet.

En cas de blocages persistants, la préfète référente, sous réserve de la qualité de travaux menés depuis le lancement de la démarche, réunit les décideurs et financeurs pour recueillir leurs avis sur les objectifs, le diagnostic ainsi que le calendrier du PTGE, et, si possible, définir une position commune.

3/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00001 - Arrêté portant organisation de la mise en œuvre du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau 10La préfète référente établit un dire de l’État qui fixe les objectifs de gestion territoriale de l’eau, décrit les différents scénarios de programmes d’actions possibles et acte le calendrier pour que soit approuvé le PTGE. En cas de besoin, l’appui d’une mission d’inspection dédiée est sollicité.

Article 6

Les actions « sans regrets » apportant une sécurisation des usages et une atténuation des pressions et qui font l’objet d’un consensus rapide et total des acteurs peuvent être mises en œuvre sans attendre l’approbation du programme d’action.

Article 7 : Formalisation du PTGE

En lien avec la structure porteuse, la démarche aboutit à une formalisation contractuelle du PTGE, document actant les engagements de tous les signataires.

Article 8 : Approbation du PTGE

Le PTGE débouche sur un programme d’actions multi-partenarial. Il est cosigné par tous les acteurs à agir, notamment par les futurs maîtres d’ouvrage et les financeurs susceptibles d’attribuer des aides financières dans le respect de leurs modalités d’intervention et sous réserve des moyens budgétaires disponibles.

Une fois les engagements pris par les acteurs du territoire et le projet adopté par l’instance délibérante de la structure porteuse, le PTGE est approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, ce qui acte les engagements de l’État pour sa mise en œuvre.

L’approbation du PTGE ne constitue pas une autorisation réglementaire sur les actions envisagées, ni un document de planification.

Article 9 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation est adressée à chacun des membres du COPIL PTGE « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 », et qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 21 février 2024

La préfète,

signé : Chantal MAUCHET

4/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00001 - Arrêté portant organisation de la mise en œuvre du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau 11Périmètre de l'étude Eau Ain Dombes Saône 2050

Sources : € ComCom Dombes, £IGN, € INSEE, OSM

Annexe 1 – Carte du périmètre du PTGE « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »

5/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00001 - Arrêté portant organisation de la mise en œuvre du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau 12Calendrier prévisionnel Eau Ain | P Fa Dombes Saône C4

Lancement PTGE limat change.

Et vous ?

2050

rc ®œ a Enjeux, déroulement, attentes …

Phase 1 : Etat des lieux

Synthèse hydrogéologique, caractérisation des

(FEES

Bilan hydrique 10 ans au pas de temps

Cleisar- ITS

Phase 2 : Diagnostic vulnérabilité

Évolution tendancielle 2050 besoins / ressource,

Bilan hydrique prospectif, analyse sectorielle des

Aa

CE RE A TTE te TE TA ET El del ten

scénarii prospectifs contrastés d'évolution du territoire

choix d'une trajectoire d'adaptation

Phase 4 : Plan d'adaptation

Élaboration d'un programme d'actions chiffré

identification des porteurs associés, indicateur

suivi

Juin Mars Janvier Juillet 2022 2023 2024 2024

© © © ©

Annexe 2 – Horizon temporel de l’élaboration

du PTGE « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »

6/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00001 - Arrêté portant organisation de la mise en œuvre du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau 13Annexe 3 : composition du COPIL PTGE « Eau-Ain-Dombes-Saône 2050 »

Collèges Composition

Services de l’État et ses

établissements publics

Préfecture de l’Ain

Direction départementale des territoires (DDT) de l'Ain

Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l'Ain

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes

Direction Régionale de l’Alimentation de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Auvergne-Rhône-Alpes

Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office Français de la Biodiversité (OFB)

Délégation Départementale de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé (DD ARS)

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

Collectivités Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes Conseil départemental de l'Ain

Communauté de Communes de la Dombes (CC Dombes)

Communauté de Communes de Miribel et du Plateau

Communauté de Communes de la Côtière à Montluel

Communauté de Communes de la Plaine de l'Ain

Communauté de Communes Dombes Saône Vallée

Communauté de Communes Val de Saône Centre

Communauté de Communes de la Veyle

Communauté de Communes Rives de l'Ain Pays de Cerdon

Grand Bourg Agglomération

Métropole de Lyon

Syndicat Intercommunal des Eaux Bresse Dombes Saône

Syndicat Intercommunal des Eaux Veyle Reyssouze Vieux-Jonc

Syndicat Intercommunal des Eaux Dombes Côtière

Commune de Châtillon-sur-Chalaronne

SIEP Rives de l’Ain

SIE Ain Veyle Revermont

Syndicats des Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône

Syndicat Mixte Veyle Vivante

Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)

Syndicat Mixte du Ruisseau des Echets et du Ravin des Profondières SIAH du canton de Trévoux

Commission locale de l’eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Basse Vallée de l’Ain

Représentants des

usagers

Association Syndicale d’Irrigation de l'Ain (ASIA)

Chambre départementale d’agriculture de l’Ain

Chambre départementale de commerce et d'industrie de l’Ain

Chambre départementale de métiers et de l’artisanat de l’Ain

1 représentant des golfs de l’Ain

Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l'Ain

Fédération départementale de la chasse de l’Ain

France Nature Environnement (FNE) Ain

Conseil de développement de la CC Dombes

Syndicat des Étangs de la Dombes (SED)

Association de Promotion du Poisson des Étangs de la Dombes (APPED)

Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes

7/7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-21-00001 - Arrêté portant organisation de la mise en œuvre du Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau 1401_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2024-02-21-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL interdisant le concert «

Call of Terror » le 24 février 2024 dans le

département de l’Ain

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL interdisant le concert « Call of Terror » le 24 février 2024 dans le département de l’Ain 15PREFETE

DE L'AIN Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

interdisant le concert « Call of Terror » le 24 février 2024

dans le département de l’Ain

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la Constitution, et notamment son Préambule ;

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU la publication sur les réseaux sociaux d’une affichette de concert « Call of Terror » programmé le 24 février 2024 en Région Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l’ordre public sans porter d’atteinte excessive à l’exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu’à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;

CONSIDÉRANT qu’un concert de musique « Call of Terror » est prévu le samedi 24 février 2024 en région Auvergne Rhône-Alpes ainsi que l’annonce l’affichette diffusée sur les réseaux sociaux ; que cette affiche reprend explicitement des symboles ostensiblement belliqueux de casques de légionnaires romains stylisés ainsi qu’une phrase « See you in hell », le sigle SPQR qui est l’un des slogans et symboles utilisés par la Dissidence Française, mais aussi par d'autres groupuscules d'extrême droite nationalistes et ethno- différentialistes ; que l’affiche de l'événement fixe le rendez-vous au 24 février, date d’anniversaire de la création, en 1920, du NSDAP, le parti national-socialiste d’Adolf Hitler ; que la dénomination des groupes de musique invités à ce concert s’inscrit pleinement dans cette lignée symbolique ; que la tête d’affiche, Graveland, est connue pour ses morceaux à la gloire du Troisième Reich ; que cette idéologie et ce régime politique reposent sur une classification raciale, xénophobe et antisémite ayant abouti à la mise en place de camps d’extermination au cours de la Seconde Guerre mondiale ; qu’ainsi, le groupe Graveland est

1/3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL interdisant le concert « Call of Terror » le 24 février 2024 dans le département de l’Ain 16affilié au mouvement « NSBM » pour National Socialism Black Métal lié aux organisations néonazies « Blood and Honour » ;

CONSIDÉRANT que des textes publiés sur le blog du groupe Graveland ont été relevés dans les termes suivants « nous avons tous besoin de ségrégation raciale pour préserver notre propre culture et notre spiritualité [...] que la confrontation entre la civilisation occidentale blanche et la civilisation des immigrés de couleur est imminente » ; que des propos antisémites et homophobes y ont été tenus ; que lors d’un concert de métal-viking « Ragnard Rock » en juillet 2016 à Simandre-sur-Suran (01), des saluts nazis avaient été constatés dans la foule par des militaires de la Gendarmerie Nationale ;

CONSIDÉRANT que le groupe « Leibwächter » (garde du corps) fait partie de la programmation musicale du concert « Call of Terror » prévu le 24 février 2024 ; que le nom du groupe fait clairement référence au nom de la division SS chargée de la protection rapprochée d’Adolf Hitler ; que l’ensemble de ces éléments traduit des hommages aux cadres nazis, encensent leurs crimes et prônent un révisionnisme historique ; que le groupuscule « Blood and Honour » a été dissous par décret ministériel en juillet 2019 pour son idéologie nazie ;

CONSIDÉRANT, ainsi, qu’eu égard à l’identité des groupes invités, la communication et l’organisation déployées, ce festival est susceptible de donner lieu à des propos incitant à la haine raciale et à la violence à l’encontre de certains groupes de personnes, en particulier à l’encontre des juifs, ainsi qu’à l’apologie des crimes commis par les nazis durant la Seconde Guerre mondiale, notamment la Shoah ; que ce concert constitue, par son objet même, un trouble majeur à l’ordre public immatériel en raison de l’atteinte portée à la dignité humaine par l’idéologie qu’elle promeut et du trouble des consciences que provoquent les idées ainsi défendues ;

CONSIDÉRANT que, pour les mêmes motifs, il existe des raisons sérieuses de penser que la tenue de ce concert est de nature à donner lieu à des propos et gestes pénalement réprimés, notamment par l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

CONSIDÉRANT que les organisateurs de ce festival sont clairement affiliés à la mouvance national- socialiste et sont des participants assidus au réseau de promotion de musique néonazie « Blood and Honour », dissous en juillet 2019 par décret ministériel ; qu’en raison de leur volonté de dissimulation, le terrain ou le local susceptible d’accueillir cette manifestation n’est pas connu, hormis la mention « Région Rhône-Alpes » ; que dès lors, plusieurs départements sont susceptibles d’être concernés par la tenue de ce festival, notamment le département de l’Ain ;

CONSIDÉRANT les nombreuses interventions et sollicitations de particuliers et d’associations auprès de l’autorité préfectorale visant à signaler que l’idéologie véhiculée par la musique néonazie « Blood and Honour » est de nature à porter atteinte à l’ordre public immatériel ; et visant à signaler le risque de contre-rassemblement pouvant entraîner des affrontements et de graves troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que deux concerts se sont déjà déroulés dans le département de l’Ain en 2018 à Brégnier-Cordon et en 2020 à Châtillon-la-Palud où les salles communales avaient été louées sans aviser clairement de la tenue d’un tel concert ; que ce type de lieu possède des capacités d’accueil restreinte et que lors des éditions précédentes 300 à 400 personnes étaient présentes ce qui engendre des risques de sécurité ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction du concert « Call of Terror » est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public et apparaît adaptée et nécessaire ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète,

ARRÊTE

Article 1er : Le concert dénommé « Call of Terror » prévu le samedi 24 février 2024 en région Auvergne Rhône-Alpes, ainsi que tout autre spectacle ou représentation comprenant le même contenu, réalisé par les mêmes auteurs et se déroulant le même jour, est interdit sur l’ensemble du département de l’Ain.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL interdisant le concert « Call of Terror » le 24 février 2024 dans le département de l’Ain 17d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Le présent publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il entrera en vigueur dès sa publication.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, les sous-préfets des arrondissements de Belley, Nantua et Gex, le directeur départemental de la police nationale, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, les maires de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Bourg-en-Bresse, le 21 février 2024

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-02-21-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL interdisant le concert « Call of Terror » le 24 février 2024 dans le département de l’Ain 18