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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 037 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 082 recueil des actes administratifs special 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 082 recueil des actes administratifs special 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-082
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
Cabinet
14-2017-09-11-004 - Arrêté du 11 septembre 2017 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour la commune de CARPIQUET (2 pages) Page 4
14-2017-09-11-003 - Arrêté du 11 septembre 2017 portant renouvellement d'un système
de vidéoprotection pour le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham (2 pages) Page 7
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2017-09-15-004 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale "fil d'ariane" géré par l'association des amis
de Jean Bosco (AAJB) pour une capacité supplémentaire de 7 places (3 pages) Page 10
14-2017-09-15-006 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association Revivre pour une
capacité supplémentaire de 13 places (3 pages) Page 14
14-2017-09-15-005 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale Itinéraires géré par l'association Itinéraires
pour une capacité supplémentaire de 10 places (3 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant autorisation d'une
nouvelle installation - Société "FNCF" Deauville (2 pages) Page 22
14-2017-09-15-003 - Décision n°6/2017 portant dissolution d'une société en participation
(2 pages) Page 25
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
14-2017-09-20-002 - AP N° 17-209 du 20 septembre 2017, modifiant l'arrêté n° 16-186 du
2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur
zonal de la police aux frontières Ouest (4 pages) Page 28
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme
de la Préfecture du Calvados (16 pages) Page 33
14-2017-09-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant délégation de
signature à Madame Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire -suppléance des 23 et 24
septembre 2017- (2 pages) Page 50
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
14-2017-09-19-003 - ARRÊTÉ DE NOMINATION DU COLONEL RÉGIS DEZA EN
TANT QUE COMMANDANT DES OPÉRATIONS DE SECOURS ET CHEF DU
CORPS DÉPARTEMENTAL (1 page) Page 53
14-2017-09-19-004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉTACHEMENT DU COLONEL RÉGIS
DEZA SUR L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES
SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CALVADOS (1 page) Page 55
2 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
14-2017-09-14-007 - Délégation - Présidence CDI de Caen - septembre 2017 (1 page) Page 57
3 Cabinet
14-2017-09-11-004
Arrêté du 11 septembre 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour la commune de
CARPIQUET
Cabinet - 14-2017-09-11-004 - Arrêté du 11 septembre 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CARPIQUET 4 + Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 11 septembre 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour la commune de CARPIQUET
Vu le code de Ia sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-
4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2013 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la commune de
CARPIQUET ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La commune de CARPIQUET, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté aux adresses suivantes :
e salle omnisports & salle de spectacles : 7 avenue Charles de Gaulle > 4 caméras intérieures
e salle polylvalente & complexe sportif : 10 rue Marie-Thérèse Nicolle &æ 3 caméras intérieures
e 1 avenue Charles de Gaulle æ 1 caméra extérieure
e 25 avenue Charles de Gaulle æ 1 caméra extérieure
e place Abbé Lamy 1 caméra extérieure
e parc de la Grotte > I caméra extérieure
e rue du Poirier - = 2 caméras extérieures
e rue de Bellevue æ 2 caméras extérieures
e rue de l'Avenir > 2 caméras extérieures
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers
dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120042.
Article 3 - La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
secours à personnes - défense contre l'incendie,
la protection des bâtiments publics,
+ la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 - Le responsable du système est :
e M. Pascal SERARD), maire.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-09-11-004 - Arrêté du 11 septembre 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CARPIQUET 5 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Lionel NEVEU, policier municipal.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13 - La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Caen, le 11 septembre 2017
Pour le Préfet ,
la cheffe de pôle des polices administratives,
ne
Pascaline DOUQUIER
Cabinet - 14-2017-09-11-004 - Arrêté du 11 septembre 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour la commune de CARPIQUET 6 Cabinet
14-2017-09-11-003
Arrêté du 11 septembre 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le syndicat mixte régional
des ports de Caen-Ouistreham
Cabinet - 14-2017-09-11-003 - Arrêté du 11 septembre 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham 7 EX Liberté + Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire. lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 11 septembre 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253- 4 : 2
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 7 janvier 2013 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par le syndicat mixte régional
des Ports de Caen - Ouistreham et Cherbourg ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 13 juin 2017 ;
ARRETE
Article 1 - Le Syndicat Mixte Régional des Ports de Caen - Ouistreham et Cherbourg est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable à exploiter un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté aux
adresses suivantes :
e Pont de Bénouville > 4 caméras extérieures raccordées au PCC par une boucle en fibre optique
propriétaire ;
e Pont de Colombelles æ 4 caméras extérieures raccordées au PCC par une boucle en fibre optique
propriétaire ;
e Pont de la Fonderie à Caen = 5 caméras extérieures raccordées au PCC par une liaison VPN louée ;
e Ecluses de Ouistreham (PCC) - Poste central de conduite + 9 caméras extérieures.
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers
dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120128.
Article 3- La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la régulation du trafic routier,
la surveillance du trafic maritime et terrestre aux abords et sur les ouvrages mobiles des sites,
la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 - Le responsable du système est :
e M. Philippe DEISS, directeur général du Syndic Mixte Régional des Ports de Caen-Ouistrehm et de
Cherbourg.
PREFECTURE DU CALVADOS
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-09-11-003 - Arrêté du 11 septembre 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham 8 Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 5 - Les agents des services de police ou de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 6 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 8 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 6 jours.
Article 9 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de la Direction Accès Maintenance aux Ports Normands Associés, sise 3 rue
René Cassinà SAINT CONTEST.
Article 10 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 11 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 13 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Caen, le 11 septembre 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
€
Pascaline DOC
Cabinet - 14-2017-09-11-003 - Arrêté du 11 septembre 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham 9 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2017-09-15-004
Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation
d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale "fil d'ariane" géré par l'association des amis de
Jean Bosco (AAJB) pour une capacité supplémentaire de 7
places
Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale "fil d'ariane" géré par l'association des amis de Jean Bosco (AAJB) pour une
capacité supplémentaire de 7 places
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-004 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "fil d'ariane" géré par l'association des amis de Jean Bosco (AAJB) pour une capacité supplémentaire de 7 places 10 DE = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DU CALVADOS
Pôle Hébergement et Immigration
Arrêté d’autorisation d’extension du Centre d’Hébergement de Réinsertion Sociale (CHRS) « Fil
d’Ariane » géré par l’Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) pour une capacité supplémentaire
de sept places
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles :
- L.311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,
- L.312-1 et suivants relatifs aux établissements médico-sociaux,
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d’autorisations,
- L.345-1 à L.345-4 relatifs aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
- D.313-2 et suivants relatifs aux conditions d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation
des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS),
- R.314-I et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux ESMS et plus particulièrement les
articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières de financement des CHRS,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des Directions Départementales
Interministérielles,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant modification de l’organisation de la structure du CHRS « Fil
d’Ariane » géré par l’association des Amis de Jean Bosco d’une capacité de 84 places,
Vu la circulaire n°DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/BUSH/DHUP/DIHAL/DGEF/2015/51 du 20 février 2015
relative à la substitution de dispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières et à l’amélioration de la prise en charge
à l’hôtel,
2, place Jean Nouzille - CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-004 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "fil d'ariane" géré par l'association des amis de Jean Bosco (AAJB) pour une capacité supplémentaire de 7 places 11 Vu l'instruction n° DGCS/SDS/SD1/2017 du 25 avril 2017 relative à la campagne budgétaire du secteur
« Accueil, Hébergement et Insertion » pour 2017;
Vu le plan triennal relatif à la substitution de dispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières et à l’amélioration
de la prise en charge à l’hôtel,
Vu les crédits notifiés à la Normandie pour l’année 2017 au titre de la transformation de places d’hébergement
d’urgence en places CHRS urgence,
Considérant l’évolution du nombre d’hébergements hôteliers dans le Calvados et de la nécessité de fluidifier
les parcours des personnes les plus vulnérables ;
Considérant l’objectif départemental de résorption des nuitées hôtelières :
Considérant les besoins repérés sur l’agglomération caennaise :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Une extension de capacité de sept places d’urgence est autorisée au profit du CHRS « Fil d’Ariane » géré
par l’association des Amis de Jean Bosco à compter du 1° septembre 2017.
Ainsi, l'extension porte à 91 le nombre de places du CHRS « Fil d'Ariane».
Les bénéficiaires sont des familles (couples avec ou sans enfant) et personnes isolées avec enfant en
difficulté sociale.
ARTICLE2 :
Le CHRS « Fil d'Ariane » géré par l’association des Amis de Jean Bosco (FINESS 140002361) a ainsi une
capacité totale de 91 places, se déclinant comme suit :
> 48 places insertion en structure collective sur le site de Gavrus (14 210) au 3 rue du 8°" Royal Scots;
> 30 places insertion en logements « diffus » situés sur l’agglomération caennaise :
> 13 places urgence en logements « diffus » situés sur l’agglomération caennaise.
ARTICLE3 : |
Les caractéristiques spécifiques à l’établissement «Fil d’Ariane », 3 rue 8° Royal Scots 14 210
GAVRUS, seront enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
FINESS du CHRS « Fil d’Ariane » : 140002361
Code catégorie d'établissement : (214) Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
Capacité totale autorisée : 91 places
Code catégorie clientèle : (821)-Famille en difficulté ou sans logement
(824)-Personnes seules en difficulté avec enfant
Code discipline d'équipement : (957): Hébergement d’insertion Adultes, Familles
en difficulté (78 places)
(959) : Hébergement d’urgence, adultes, Familles en
difficulté (13 places)
Code mode de fonctionnement : (11) Hébergement complet internat : 48 places
(18) Hébergement de nuit éclaté : 43 places
L'aire géographique d'intervention couvrira l’ensemble du département. geéograpniq P
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-004 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "fil d'ariane" géré par l'association des amis de Jean Bosco (AAJB) pour une capacité supplémentaire de 7 places 12 ARTICLE4 :
En application de l'article L.313-1 alinéa 4, cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à
compter du 1° janvier 2017.
Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe.
ARTICLE5 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de notification pour l’intéressé ou de sa publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Calvados et notifié à Monsieur
le Président de l’association les Amis de Jean Bosco.
Fait à CAEN, le {5 SEP, 2017
Le Préfet
€ préfet
Laurent F SCUS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-004 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale "fil d'ariane" géré par l'association des amis de Jean Bosco (AAJB) pour une capacité supplémentaire de 7 places 13 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2017-09-15-006
Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation
d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale géré par l'association Revivre pour une capacité
supplémentaire de 13 places
Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale géré par l'association Revivre pour une capacité supplémentaire de 13 places
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-006 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association Revivre pour une capacité supplémentaire de 13 places 14 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE DU CALVADOS
Pôle Hébergement et Immigration
Arrêté d’autorisation d’extension du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale géré par
l’association REVIVRE pour une capacité supplémentaire de treize places
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles :
- L.311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,
- L.312-1 et suivants relatifs aux établissements médico-sociaux,
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d’autorisations,
- L.345-1 à L.345-4 relatifs aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
- D.313-2 et suivants aux conditions d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation des
Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS),
- R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux ESMS et plus
particulièrement les articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières de financement des
CHRS,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des Directions Départementales
Interministérielles,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 portant autorisation d’extension du CHRS géré par l’association REVIVRE de
trois places supplémentaires, portant ainsi la capacité à 72 places,
Vu la circulaire n°DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/BUSH/DHUP/DIHAL/DGEF/2015/51 du 20 février 2015
relative à la substitution de dispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières et à l’amélioration de la prise en
charge à l’hôtel,
Vu l'instruction n° DGCS/SDS5/SD1/2017 du 25 avril 2017 relative à la campagne budgétaire du secteur
« Accueil, Hébergement et Insertion » pour 2017;
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-006 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association Revivre pour une capacité supplémentaire de 13 places 15 Vu le plan triennal relatif à la substitution de dispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières et à
lPamélioration de la prise en charge à l’hôtel,
Vu les crédits notifiés à la Normandie pour l’année 2017 au titre de la transformation de places
d’hébergement d’urgence en places CHRS urgence,
Considérant l’évolution du nombre d’hébergements hôteliers dans le Calvados et de la nécessité de
fluidifier les parcours des personnes les plus vulnérables ;
Considérant l’objectif départemental de résorption des nuitées hôtelières ;
Considérant les besoins repérés sur l’agglomération caennaise ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados :
ARRETE
ARTICLE 1°:
Une extension de treize places d’urgence CHRS est autorisée au profit du CHRS REVIVRE géré par
association REVIVRE à compter du 1°” septembre 2017
ARTICLE2 :
Le CHRS « Revivre » a ainsi une capacité totale de 85 places, se déclinant comme suit :
> CHRS établissement principal, sise chemin de Mondeville à Giberville 14 460 Colombelles-
FINESS 14 0002379 d’une capacité de 36 places insertion en logements diffus,
> CHRS «établissement d’internat le Tremplin », sise 45 avenue du Calvados 14000 Caen-
établissement secondaire- FINESS 14 001 7351 d’une capacité portée à 49 places urgence suite à
l'extension de 13 places, soit :
- 49 places urgence en hébergement collectif dont une place consacrée aux auteurs de violence
faites aux femmes.
ARTICLE 3 :
L'établissement sera enregistré au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon
les caractéristiques suivantes :
Au titre de l’établissement principal (« CHRS Revivre ») :
Numéro FINESS de l'établissement : 140002379
Code catégorie d'établissement : 214 — Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
Capacité totale autorisée : 36 places
Code catégorie clientèle : 810 — Adultes en difficulté d’insertion sociale
Code discipline d'équipement : 957 — Hébergement d'insertion Adultes,
Familles en difficulté
Code mode de fonctionnement : 18 — Hébergement en structure éclatée (36 places insertion)
Les activités annexes cellule d’accueil et d’orientation (CAO) et places d’atelier (AVA) sont rattachées à
l’établissement principal.
Au titre de l’établissement secondaire (« CHRS Le Tremplin ») :
Numéro FINESS de l'établissement : 140017351
Code catégorie d'établissement : 214 — Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
Capacité totale autorisée : 49 places
Code catégorie clientèle : 810 — Adultes en difficulté d’insertion sociale
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-006 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association Revivre pour une capacité supplémentaire de 13 places 16 Code discipline d'équipement : 959 — Hébergement d'urgence Adultes,
Familles en difficulté (49 places)
Code mode de fonctionnement : 11 — Internat (49 places urgence)
ARTICLE4 :
Les bénéficiaires du CHRS sont des hommes seuls, femmes seules ou couples sans enfant en difficulté
sociale.
L’aire géographique d’intervention du CHRS couvre l’ensemble du département.
ARTICLE5 :
En application de l'article L.313-1 alinéa 4, cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à
compter du 1” janvier 2017.
Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe.
ARTICLE6 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans le délai
franc de deux mois à compter de la date de notification pour l’intéressé ou de sa publication au recueil des
actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Calvados et notifié à
Monsieur le Président de l’association Revivre.
FES CREN le À HSE. 27
Le Préfet
Le t
Labrent FISÇCUS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-006 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale géré par l'association Revivre pour une capacité supplémentaire de 13 places 17 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2017-09-15-005
Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation
d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale Itinéraires géré par l'association Itinéraires pour
une capacité supplémentaire de 10 places
Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Itinéraires géré par l'association Itinéraires pour une capacité supplémentaire
de 10 places
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-005 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Itinéraires géré par l'association Itinéraires pour une capacité supplémentaire de 10 places 18 BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE DU CALVADOS
Pôle Hébergement et Immigration
Arrêté d’autorisation d’extension du Centre d’Hébergement de Réinsertion Sociale Itinéraires géré
par l’association Itinéraires pour une capacité supplémentaire de dix places
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles :
- L.311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,
- L.312-1 et suivants relatifs aux établissements médico-sociaux,
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d’autorisations,
- L.345-1 à L.345-4 relatifs aux Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
- D.313-2 et suivants relatifs aux conditions d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation
des Etablissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS),
- R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux ESMS et plus particulièrement les
articles R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières de financement des CHRS,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2,
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des Directions Départementales
Interministérielles,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 portant autorisation d’extension du CHRS Itinéraires géré par l’association
Itinéraires de deux places supplémentaires, portant ainsi la capacité à 122 places,
Vu la circulaire n°DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et
d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/BUSH/DHUP/DIHAL/DGEF/2015/51 du 20 février 2015
relative à la substitution de dispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières et à l’amélioration de la prise en charge
à l’hôtel,
Vu linstruction n° DGCS/SDS/SD1/2017 du 25 avril 2017 relative à la campagne budgétaire du secteur
« Accueil, Hébergement et Insertion » pour 2017;
Vu la nouvelle dénomination du CHRS à Lisieux, dorénavant CHRS « Le Jardin » depuis avril 2017;
2, place Jean Nouzille — CS 35327 — 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02 31 52 74 02 Télécopie : 02 31 52 74 04
(Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame la Directrice)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-005 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Itinéraires géré par l'association Itinéraires pour une capacité supplémentaire de 10 places 19 Vu le plan triennal relatif à la substitution de dispositifs alternatifs aux nuitées hôtelières et à l’amélioration
de la prise en charge à l’hôtel,
Vu les crédits notifiés à la Normandie pour l’année 2017 au titre de la transformation de places d’hébergement
d’urgence en places CHRS urgence,
Considérant l’évolution du nombre d’hébergements hôteliers dans le Calvados et de la nécessité de fluidifier
les parcours des personnes les plus vulnérables ;
Considérant l’objectif départemental de résorption des nuitées hôtelières ;
Considérant les besoins repérés sur le territoire de lexovien ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
Une extension de capacité de dix places d’urgence est autorisée au profit du CHRS « Le Jardin » géré par
l’association Itinéraires à compter du 1” septembre 2017.
Ainsi, l’extension porte à 32 le nombre de places du CHRS « Le Jardin » à Lisieux.
Les bénéficiaires sont des hommes seuls et familles en difficulté sociale.
ARTICLE2 :
Le CHRS Itinéraires regroupant les CHRS « Janine Van Daele », «La Source » et «CHRS Le Jardin »
gérés par l’association ITINERAIRES (FINESS 140019431) a ainsi une capacité totale de 132 places, se
déclinant comme suit :
> CHRS « Janine Van Daele » établissement principal- FINESS 140002353, d’une capacité de 66 places
insertion dont deux places sont dédiées à l’accueil sécurisé de femmes victimes de la traite des êtres
humains. 36 places en hébergement diffus et 30 places en hébergement collectif ;
> CHRS «la Source » établissement secondaire- FINESS 140017336, d’une capacité de 34 places
urgence en hébergement collectif, dont quatre places dédiées à l’accueil de femmes en situation de
violences et ayant besoin d’une protection immédiate.
> CHRS «Le Jardin» établissement secondaire- FINESS 140025578, d’une capacité de 32 places (19
places insertion + 13 places urgence), dont une dédiée aux auteurs de violences faites aux femmes, en
hébergement diffus.
ARTICLE 3 :
Les caractéristiques spécifiques aux établissements « Janine Van Daele », «la Source » et «Le Jardin »
seront enregistrées au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon les
caractéristiques suivantes :
FINESS du CHRS « Janine Van Daele » : 140002353
Code catégorie d'établissement : (214) Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
Capacité totale autorisée : 66 places
Code catégorie clientèle : (829)-Famille en difficulté et/ou femmes isolées
Code discipline d'équipement : (957): Hébergement d'insertion Adultes, Familles
en difficulté
Code mode de fonctionnement : (18) Hébergement de nuit éclaté : 36 places
(11) Hébergement complet internat : 30 places
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-005 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Itinéraires géré par l'association Itinéraires pour une capacité supplémentaire de 10 places 20 FINESS du CHRS « La Source» :
Code catégorie d'établissement :
Capacité totale autorisée :
Code catégorie clientèle :
Code discipline d'équipement :
Code mode de fonctionnement :
FINESS du CHRS « Le Jardin» :
Code catégorie d'établissement :
Capacité nouvelle totale autorisée :
Code catégorie clientèle :
Code discipline d'équipement :
Code mode de fonctionnement :
140017336
(214) Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
34 places
(829)-Famille en difficulté et/ou femmes isolées
(959): Hébergement d’urgence, adultes, Familles en
difficulté
(11) Hébergement complet internat : 34 places
140025578
(214) Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
32 places
(810)- Adultes en difficulté d’insertion sociale
(821)- Familles en difficulté ou sans logement
(957): Hébergement d'insertion, adultes, Familles en
difficulté (19 places)
(959) : Hébergement d’urgence, adultes, Familles en
difficulté (13 places)
(18) Hébergement de nuit éclaté : 32 places
L'aire géographique d'intervention couvrira l’ensemble du département.
ARTICLE 4 :
En application de l'article L.313-1 alinéa 4, cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à
compter du 1° janvier 2017.
Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats de l’évaluation externe.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de notification pour l’intéressé ou de sa publication au recueil des actes
administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados et la Directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Calvados et notifié à Monsieur
le Président de l’association Itinéraires.
Fait à CAEN, le {5 SEP, 2017
Le Préfet
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2017-09-15-005 - Arrêté du 15 septembre 2017 portant autorisation d'extension du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Itinéraires géré par l'association Itinéraires pour une capacité supplémentaire de 10 places 21 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-09-20-001
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant
autorisation d'une nouvelle installation - Société "FNCF"
Deauville Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation - Société "FNCF" Deauville
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation - Société "FNCF" Deauville 22 Be Liber + Leciiré + Fram niet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D'ENSEIGNES TEMPORAIRES
A FAISCEAU DE RAYONNEMENT LASER
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la demande d'autorisation préalable d'installation d'enseignes temporaires à faisceau de rayonnement
laser en date du 12/09/2017 à la mairie de DEAUVILLE enregistrée sous la référence AP 014 220 17E
0002, par Monsieur Richard PATRY, agissant pour le compte de la Société "FNCF", pour être installées
sur l'immeuble de la parcelle cadastrée AE n° 166 sis 1 avenue Lucien Barrière - 14800 DEAUVILLE ;
VU le dossier fourni dans la demande avec les pièces qui l'accompagnent transmis par la ville de
DEAUVILLE le 13/09/2017 et reçu le 13/09/2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté préfectoral (DDTM -— AG 2017-5) du 16 mai 2017 portant délégations et subdélégations de
signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
VU les recommandations de la Direction Générale de l'Aviation Civile en date du 13/09/2016 et reçu le
13/09/2016 ; |
VU l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 19/09/2017 et reçu le 20/09/2017 ;
CONSIDERANT que le projet d'enseignes à faisceau de rayonnement laser est situé dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable et que la décision doit être conforme à l'avis de l'architecte des
Bâtiments de France, aux termes des articles L.632-1 et L.632-2 du code du patrimoine ;
CONSIDERANT que le projet enseignes à faisceau de rayonnement laser doit faire l'objet d'une
autorisation des services l'Etat en charge de l'Aviation Civile, aux termes de l'article R.581-18 al.2 du code
de l'environnement ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtn@calvados.gourv.fr
internet : http:/Awww.calvados.qouv.fr/
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation - Société "FNCF" Deauville 23 CONSIDERANT que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l'activité
signalée a cessé, aux termes de l'article R.581-59 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Le pétitionnaire est autorisé à installer ses enseignes temporaires à faisceau de rayonnement laser pour la période du 24 au 1° octobre 2017 conformément au dossier fourni dans sa demande sous réserve que :
* l'allumage du dispositif ne démarre qu'à partir de 20 heures.
« la tour de contrôle de Deauville-Normandie en soit avisée.
+ respecte les conditions d'extinction nocturne.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville de DEAUVILLE ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur
le matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des
tiers du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est
délivrée sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville de DEAUVILLE et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Richard PATRY représentant la société "FNCF", demeurant à
l'adresse suivante : 15 Rue du Berri —- 75008 PARIS et/ou à l'adresse électronique donnée par le
pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen, le 2 Q SEP.
2017
Pour le Préfet et par délégation,
La chef du Service Urbanisme,
Déplacements, Risques de la Direction
Sr des Territoires et de la Mer
| >"
__/ Anne-Ciaire SALAMAND |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant autorisation d'une nouvelle installation - Société "FNCF" Deauville 24 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-09-15-003
Décision n°6/2017 portant dissolution d'une société en
participation
Dissolution d'une société en participation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-15-003 - Décision n°6/2017 portant dissolution d'une société en participation 25 Direction Départementale
+
d'
Liberié » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Caen,le {86 SCP, 2017
des Territoires et de la Mer
du Calvados
Décision n° 6 / 2017
Portant dissolution d'une société en participation
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du domaine de l'État, notamment ses articles L30 et 33, R53 à 57 et 146;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et
R.237-5 et le livre IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L146-6 :
VU la loi n° 86-2 du 3/01/1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU le décret n° 64-805 du 29/07/1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3/12/2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret du 17/12/2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent) :
VU l'arrêté ministériel du 6/07/2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures
marines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6/2016 du 12/12/2016 portant schéma des structures des exploitations de
cultures marines du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14/2016 du 26/12/2016 relatif au classement de salubrité et à la surveillance
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du
Calvados ;
VU l'arrêté du 15/05/2017 du préfet du Calvados donnant délégation de signature au directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados :
VU l'arrêté préfectoral du 18/05/2017 donnant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados à ses collaborateurs ;
VU la décision préfectorale n° 46 du 13/03/2006 portant agrément de la société en participation
constituée par messieurs Christophe LE TOUZE et David FAUDEMER en tant que société
d'exploitation de cultures marines ;
VU les décisions préfectorales n° 47 du 13/03/2006, 85 du 29/10/2008 et 98 du 28/12/2010 portant mise
à disposition de concessions à la société en participation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 31 du 13/06/2016 portant des substitution des parcs n° 12-27, 13-28 et 14-30
anciennement concédés à monsieur David FAUDEMER ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 du 02/02/2017 portant retrait administratif de la concession n° 66-61
anciennement concédée à monsieur David FAUDEMER :;
VU l'arrêté préfectoral n° 34 du 29/06/2017 par lequel monsieur Christophe LE TOUZE a cessé
l'exploitation de ses concessions en son nom propre ;
VU le courriel de monsieur Christophe LE TOUZE du 31/07/2017 confirmant que l'administration peut
procéder à la dissolution de la société en participation sus-désignée ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-15-003 - Décision n°6/2017 portant dissolution d'une société en participation 26 CONSIDERANT que le contrat de la société en participation sus-désigné avait été établi entre messieurs
LE TOUZE et FAUDEMER en tant'que personnes physiques concessionnaires de parcs
conchylicoles,
CONSIDERANT que ceux-ci avaient mis à disposition de leur société en participation les concessions dont
ils étaient titulaires en leur nom propre,
CONSIDERANT que monsieur Christophe LE TOUZE a cessé l'exploitation de ses parcs conchylicoles en
soh nom propre et qu'il a sollicité la dissolution de la dite société en participation,
SUR LA PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
DÉCIDE:
Article 1°“: La société en participation constituée par messieurs Christophe LE TOUZE et David
FAUDEMER, agréée par la décision préfectorale n° 46 du 13/03/2006 en tant que société
d'exploitation de cultures marines est dissoute.
Article 2: Les décisions préfectorales n° 46 et 47 du 13/03/2006, 85 du 29/10/2008 et 98 du 28/12/2010
sont abrogées.
Article 3: L'exploitation personnelle des parcs conchylicoles cadastrés 64-61 et 36-39 revient à
l'EARL L'Huître de la Plage d'Or et celle des parcs 66-59, 36-385 et 17-13 revient à monsieur
David FAUDEMER, concessionnaires respectivement titulaires des autorisations d'exploitation
de cultures marines correspondantes.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente
décision.
Pour le préfet et par délégation
|
Le Directeur artemental
Laurent MARY
Ampliations :
- Préfecture du Calvados
- Intéressés
- CRC
- Dossier.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-09-15-003 - Décision n°6/2017 portant dissolution d'une société en participation 27 PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE
SECURITE OUEST
14-2017-09-20-002
AP N° 17-209 du 20 septembre 2017, modifiant l'arrêté n°
16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de
signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur zonal de la
police aux frontières Ouest
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-20-002 - AP N° 17-209 du 20 septembre 2017, modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 28 = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 17-209
Modifiant l'arrêté n°16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 132,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier
sur les dépenses de l'État effectuées au plan local,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier
1995,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 2003-734 du 1° août 2003, portant création et organisation des services
déconcentrés de la direction de la police aux frontières,
28 rue de la Pilate — C.S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2 TEL 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-20-002 - AP N° 17-209 du 20 septembre 2017, modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 29 VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 2011 pris en application de l’article R 553-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU larrêté du Ministre de l'Intérieur n°582 du 18 octobre 2016 nommant le commissaire
divisionnaire Jean-Yves AUTIE en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la
zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 667 du 22 novembre 2016 nommant le commissaire
Marwan LARAICH en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone
Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes à compter
du 2 janvier 2017,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/SFDARH/OF/ N° 262 du 27 janvier 2017 nommant
M. Didier VAN DER HEIDE, capitaine de police, en qualité de directeur interdépartemental de la
police aux frontières d'Orléans,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/ARH/OF/n°1938 du 7 juillet 2017 nommant M.
Sylvain JANISZEWSKI commandant divisionnaire fonctionnel en qualité de directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Havre à compter du 17 juillet 2017 pour une
période de quatre ans, jusqu'au 16 juillet 2021 inclus,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 juin 2017 nommant M. Joël MONTAGNE attaché
d'administration de l'Etat à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest à compter du 1°
septembre 2017,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 27 juillet 2017 nommant Mme Nadège DEFRAETERE
secrétaire administrative en qualité de responsable de la cellule budget à la direction zonale de
la police aux frontières-Ouest à compter du 1% septembre 2017,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
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PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-20-002 - AP N° 17-209 du 20 septembre 2017, modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 30 ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur
interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, responsable de l'unité opérationnelle
« direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme
« Moyens des services de police de la zone de défense ouest », afin de procéder aux
expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour liquider les
dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et
mémoires, constater le service fait et, le cas échéant, porter mention de l'inscription à
l'inventaire.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE
pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit
où de dimanche et jours fériés.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH,
commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à
Rennes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M. Joël MONTAGNE
attaché d'administration de l'Etat, chef du département administration-finances, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Céline ROUILLEE, secrétaire
administrative de classe normale première adjointe au chef du département administration-
finances ou par Mme Nadège DEPRAETERE secrétaire administrative de classe normale
seconde adjointe au chef du département administration-finances
ARTICLE 4 — Délégation de signature est également donnée aux directeurs
interdépartementaux de la police aux frontières :
- M. Sylvain Janiszewski, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Havre:
- M. Patrice TASSET, commandant de police, directeur interdépartemental de la police
aux frontières de Nantes ;
- M. Jean-Louis LEGENDRE, commandant de police, directeur interdépartemental de la
police aux frontières de Cherbourg ;
- M. Thierry VAN DER HEIDE, capitaine de police, directeur interdépartemental de la
police aux frontières d'Orléans
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de
frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 5 -— Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention
administrative situés dans le ressort de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux
frontières Ouest » :
- M. Olivier MARTEL, capitaine de police chef du centre de rétention administrative
d'Oissel (Seine-Maritime),
- M. Christophe PITON, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative de
Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) ;
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PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-20-002 - AP N° 17-209 du 20 septembre 2017, modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 31 pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 1 000 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états
de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 6 — En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs départementaux de la
police aux frontières, délégation est donnée à :
- M. Pierre-Yves COLLIN, capitaine de police, adjoint au commandant de police Patrice
TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
- M. Pierre HEMON, capitaine de police, adjoint au commandant de police Jean-Louis
LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
- _ M.Sébastien JEAN, capitaine de police, en qualité d’adjoint au commandant
divisionnaire fonctionnel Sylvain Janiszewski, directeur interdépartemental de la police
aux frontières du Havre
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de
frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 7- En cas d'absence ou d’empêchement des chefs de centre de rétention
administrative, délégation est donnée, dans les conditions fixées à l’article 5 du présent arrêté,
à :
- M. Eric KELLER, major de police, adjoint du chef du centre de rétention administrative
d'OISSEL (Seine-Maritime) ;
- M. Didier KHODJA, major de police, adjoint au capitaine de police Christophe PITON,
chef du centre de rétention administrative de Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine).
ARTICLE 8 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°17-193 du 3 janvier 2017.
ARTICLE 9 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens
des services de police de la zone de défense et sécurité Ouest », et le directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux
frontières d'Ille-et-Vilaine, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police
aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police
de la zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne,
Centre-Val de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES, le 2 0 SEP. 2017
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Annee
phe MIRMAND
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PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST - 14-2017-09-20-002 - AP N° 17-209 du 20 septembre 2017, modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 32 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-09-11-002
Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant
l'organigramme de la Préfecture du Calvados
Modification de l'organigramme de la Préfecture
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 33 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
PREFECTURE
DIRECTION DES RESSOURCES
ET DE LA MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE L'ACTION SOCIALE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la
République et à l'actions des services et organismes publics de l'Etat dans les
départements, modifié ;
VU le décret no 92-604 du Îer juillet 1992 portant charte de déconcentration, modifié ;
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret no 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 fixant l'organigramme de la
préfecture du Calvados ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados.
ARRETE
Article 1: L'article 1° de l'arrêté du 20 décembre 2016 fixant l'organigramme de la
préfecture du Calvados est ainsi modifié :
« Au sein de la direction des libertés publiques et de la réglementation, la mission de
recueil et de pré-instruction des demandes d'échange des permis de conduire étrangers
est transférée du bureau des titres au bureau de l'asile et des naturalisations ».
Article 2 : le présent arrêté comporte une nouvelle annexe Il-1, relative la direction des
libertés publiques et de la réglementation.
Article 3: Cette nouvelle organisation s'applique à compter du 11 septembre 2017.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 1
1.SEP, 2017
Le Préfet,
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 34 |— CABINET
ANNEXE I
CABINET
Secrétariat particulier du directeur de cabinet
Chauffeur
Sécurité et ordre
publics / Polices
administratives
Pôle sécurité et ordre public
- Suivi des politiques de prévention de la délinquance
- Suivi statistique de la délinquance
- Instruction et suivi budgétaire du FIPD
- Suivi de la commission de lutte contre les dérives sectaires, de la commission de sécurité des
transports de fonds, de la sous-commission de sécurité publique
- Pilotage régional du GIR
- Suivi de l'Etat-Major de Sécurité
- Suivi de la zone de sécurité prioritaire de Caen - Hérouville-Saint-Clair
- Suivi des instances paritaires de la police nationale
- Suivi des établissements pénitentiaires (autorisation de visite à détenus, enquêtes pour
permis de visite et pour le recrutement des personnels du Ministère de la Justice, droits de
visite à détenus hospitalisés, gestion des escortes et des gardes détenus en milieu hospitalier)
- Suivi des polices municipales (hors armement) : convention, agrément
- Gestion et suivi des interdictions de stade
- Interventions en matière de sécurité
- Médailles pour acte de courage et dévouement
Pôle polices administratives
- Déclarations et autorisations de détention des armes, délivrance des cartes européennes
d'armes à feu
- Agréments des armuriers
- Armements de convoyeurs de fonds et des polices municipales
- Gestion des explosifs .
- Agréments et habilitations de personnes admises dans certaines zones des aéroports et des
ports maritimes et refus d'accès
- Police spéciale des débits de boissons
- Autorisations des pistes ULM héli-stations, des drones et plate-formes aérostatiques-
aérodromes privés
- interdictions de survol
- Autorisations de tournage de films
- Déclarations de manifestations sur la voie publique (y compris manifestations sportives)
- Autorisations de manifestations sportives sur la voie publique
- Réglementation des jeux dans les casinos (pour le département)
- Autorisations de dispositifs de vidéo-protection
- CDSR
- Manifestations aériennes
- Gardes particuliers (pour le département du Calvados)
- Trains touristiques
- Habilitations des formateurs portant sur l'éducation et le comportement des chiens dangereux
de ère et de 2ème catégories
- Secrétariat du CODAF plénier
- Gardiennage sur la voie publique (arrondissement de Caen)
- Concours de la force publique pour les évacuations de squats
| Chefferie de cabinet
Pôle affaires réservées et élections
- Interventions
- Décorations
- Protocole
- Suivi des élections
- Acceptations des démissions des maires pour le département et des maires adjoints et
conseillers municipaux pour l'arrondissement de Caen.
- Mise à jour du Répertoire National des Élus de l'arrondissement de Caen - Suivi des crédits du cabinet
Pôle relations publiques et presse
- Accueil des usagers à l'hôtel de la préfecture
- Suivi des indicateurs de performance du cabinet
- Réalisation de la revue de presse
- Traitement des demandes presse et diffusion des communiqués et invitations de presse
- Gestion du site Internet départemental de l'État et des réseaux sociaux
- Couverture médiatique des activités liées à la représentation de l'Etat
- Communication à l'occasion de la gestion de crise
- Élaboration et publication d'une lettre d'information des services de l’État dans le département
Sécurité routière
- Coordination des politiques de sécurité routière : définition des orientations départementales
en matière de sécurité routière et animation du réseau départemental (partenaires, forces de
l'ordre et services de l'Etat)
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 35 Service
Interministériel de
Défense et de
Protection Civiles
(SIDPC)
Pôle de défense civile et de gestion de crise
- Habilitations confidentiel défense et secret défense
- Dossier CHU amiante/incendie
- Exercices
- Cartographie
- Information préventive
- Campings à risque
- Service d'annonce des crues
- Système d'alerte et d'information de la population (SAIP)
- Établissements recevant du public (ERP)
- Campagnes de prévention/sensibilisation
- CLS ports et aéroports
Pôle planification et gestion des risques
- Plans de prévention (POLMAR, ORSEC, PPRI, PPRT, DDRM...)
- Catastrophes naturelles
- Santé humaine et animale
- Suivi des grands événements
- Grands rassemblements (volet incendie)
- Sécurité des manèges, loisirs nautiques et manifestation sportives
- Plans communaux de sauvegarde
- Risque chimique, biologique et radiologique dont plan NRBC
- Plans antiterroristes
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 36 Il — SECRETARIAT
ANNEXE II
GENERAL
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Libertés
Publiques et de la
Réglementation
Référent lutte contre la fraude documentaire
Bureau des libertés publiques
Bureau de l'asile et de l'éloignement
Bureau du séjour et des naturalisations
Bureau des titres
Direction de la
Coordination et des
Collectivités Locales
Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
Bureau du Contrôle Budgétaire et des Finances Locales
Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Bureau de la Coordination Interministérielle
Direction des
Ressources et de la
Modernisation
Bureau des Ressources Humaines et de l'Action Sociale
Bureau de la Logistique et de la Commande Publique
Bureau des Affaires Budgétaires et de la Politique Immobilière de l'Etat
Plate-forme interdépartementale CHORUS
Service Interministériel
Départemental des
Systèmes d'Information
et de Communication
Pôle continuité
Pôle système d'information de proximité
Pôle infrastructure
Pôle de pilotage
Cellule performance
Contrôleur de gestion départemental
Contrôle de gestion départemental, y compris suivi des indicateurs PAE et DNO
Chargé de mission "Qualité de l'accueil, du contrôle interne comptable et de l'animation du
changement"
Référent contrôle interne comptable
départementale Animateur du changement
Référent qualité (RQ)
- Mise en œuvre et suivi de la politique qualité dans le cadre de la labellisation Marianne et
Qualipref 2.0.
- Tutorat du service civique
Mission Une mission "Affaires juridiques et contentieux"
affaires juridiques et
contentieux
Conseil juridique auprès des services de l'Etat
ouivi du contentieux
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 37 1) Direction des libertés publiques et de la réglementation
Direction des Libertés Publiques et de la Réglementation
- Mise en œuvre des préconisations contenues dans le guide du référent fraude élaboré par la mission de prévention et de lutte contre la fraude documentaire placée auprès du ministre
de l'intérieur ;
- Diagnostic des risques de fraudes ;
- Elaboration du programme départemental de lutte contre les fraudes à la délivrance des
D” titres réglementaires, ainsi qu'un plan d'actions validé par le préfet ; Référent
lutte contre la | - Mise en œuvre d'un plan de formation à la détection de la fraude ; fraude
documentaire - Instruction et suivi des dossiers frauduleux ;
- Mise en place des contrôles internes en liaison avec les chefs de bureau ;
- Etablissement d'un bilan annuel d'exécution ;
- Suivi des procédures judiciaires ;
- Statistiques ;
- Participation au comité départemental anti-fraude
Elections :
- Organisation des élections politiques, professionnelles et sociales ;
- Révisions des listes électorales ;
- Fixation des bureaux de votes ;
- Fichier des municipalités ;
- Cartes de maire et d'adjoint ;
Associations :
-Tutelle administrative des associations reconnues d'utilité publique, fondations et
congrégation (dons et legs) ;
- Gestion du fichier des associations loi 1901 - autorisations fiscales
Expulsions :
- Gestion des dossiers et des demandes de concours de la force publique pour
Bureau des l'arrondissement de Caen
libertés
publiques Réglementation générale :
- Jurys d'assises ;
- Service national (droit d'option pour les franco algériens) ;
- Habilitation des entreprises de pompes funèbres, inhumation sur les propriétés privées
transport de corps, dérogations aux délais d'inhumation ;
- Délivrance du titre de maître restaurateur ;
- Ventes au déballage (association) ;
- Quêtes sur la voie publique ;
- Récépissé de revendeurs d'objets mobiliers ;
- Guides interprètes et conférenciers
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 38 Bureau de
l'asile et de
l'éloignement
Asile:
Section Asile
Toutes les procédures liées à la gestion des demandeurs d'asile résidant dans le
département du Calvados et notamment :
- Accueil physique des demandeurs d'asile ;
- Renouvèlement des récépissés et attestations de demandes d'asile et des demandes de
duplicata ;
- Refus de délivrance des attestations de demandes d'asile et notification ;
- Suivi des procédures Dublin : gestion des accords implicites et des reports des transferts (fuite, emprisonnement, contentieux suspensif), rédaction, notification et suivi des assignations à résidence prises sur le fondement de l'article L.742-2 du CESEDA ;
- Recueil et traitement des demandes de réexamens ;
- Rédaction et notification des arrêtés portant refus de délivrance de l'attestation de
demandeur d'asile et OQT, inscriptions sur AGDREF et fichier des personnes recherchées :
- Enregistrement de la première demande de titre de séjour des réfugiés et protégés subsidiaires, prise de décision sur AGDREF, demande de visite médicale;
- Gestion des demandes d'asile en détention.
Guichet unique asile
Toutes les procédures liées à l'accueil des demandeurs et au recueil des demandes d'asiles
déposées par des ressortissants étrangers présents dans les départements du Calvados,
de la Manche et de l'Orne et notamment :
- Accueil physique des primo demandeurs d'asile ;
- Vérification du recueil et enregistrement sur le portail asile :
- Relevé des empreintes des demandeurs d'asile sur la borne EURODAC et VISABIO ;
- Qualification de la procédure applicable au demandeur (procédure normale ou accélérée si sa demande relève de la France, ou procédure Dublin si sa demande relève d’un autre État européen) ;
- Réalisation, le cas échéant, d'un entretien Dublin avec interprète si le primo demandeur
relève du règlement Dublin ;
- Rédaction et notification des arrêtés portant assignation à résidence prises sur le
fondement des dispositions du livre 7 du CESEDA ;
- Rédaction et transmission des requêtes aux fins de prise/reprise en charge ;
- Saisie des consulats français ayant délivré les visa,
Ceilule éloignement :
Toutes les procédures liées à l'éloignement du territoire de ressortissants étrangers et
notamment :
- Rédaction des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une OQTF ;
- Prise des mesures d'éloignement suite à interpellations (OQTF, arrêté de transfert ou
arrêté de réadmission) ou de l'arrêté portant pays de destination (si interdiction judiciaire du
territoire ou si arrêté d'expulsion sans pays de destination)
- Placement des étrangers en centre de rétention administrative (CRA) :
- Rédaction des saisines parquet L.624-1, L.624-1-1 et L.624-4 ;
- Inscription au FPR des arrêtés pris par la section ;
- Notification des arrêtés d'assignation à résidence ;
Saisines du juge des libertés et de la détention et Cour d'appel au CRA et sur assignations
à résidence ;
- Gestion des demandes d'asile déposées par des étrangers placés en CRA ;
- Accomplissement des formalités pour l'obtention des laissez-passer :
- Gestion de l'éloignement des étrangers incarcérés (prise de la mesure d'éloignement,
OQTF, arrêté d' expulsion, ÎTF...) ;
- Organisation des réunions de la COMEX pour les détenus susceptibles de faire l'objet
d'une mesure d'expulsion ;
- Saisie de la DDSP pour notification des mesures et prise en charge à la levée d'écrou ;
- Accomplissement des démarches nécessaires en vue de l'obtention d'un laissez-passer :
obtention d'informations auprès du centre de détention (mandats, appel passés, courrier
etc), gestion des extractions avec la gendarmerie ;
- Gestion des extractions avec la police pour présentation devant la COMEX ;
- Prise des arrêtés de transfert et des mesures d'exécution dans le cadre des procédures
Dublin (CRA ou assignation à résidence), enregistrement sur AGDREF, suivi et notification
des assignations à résidence ;
- Gestion du paiement des interprètes nécessaires à la notification d'une mesure
d'éloignement, de placement au CRA ou d'assignation à résidence ;
- Rédaction et suivi les assignations à résidence prises sur le fondement des dispositions de
l'article L. 561-1 et L.561-2 du CESEDA.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 39 Bureau du
séjour et des
naturalisations
Section séjour :
Toutes les procédures liées à l'accueil et au séjour des étrangers dans le département du Calvados et notamment :
- Accueil physique des usagers et information des ressortissants étrangers et des différents intervenants (élus, associations, avocats, entreprises, administrations) : accueil physique, permanence téléphonique, messagerie, traitement du courrier postal ;
- Instruction des demandes de titres de séjour de toutes natures (régularisations, renouvellements ou changements de statut) ;
- Instruction des demandes d'introduction de famille au titre du regroupement familial ; - Instruction des demandes de carte de résident ;
- Instruction des demandes de prorogation de visa ;
- Instruction des demandes d'autorisation provisoire de séjour pour les étudiants en recherche d'emploi ;
- Instruction des demandes de documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres de voyages ;
- Instruction des demandes d'autorisation pour les ressortissants étrangers mineurs participant à un voyage scolaire ;
- Lancement et suivi de la procédure de fabrication et de délivrance des titres de séjour, autorisations provisoire de séjour, documents de circulation pour étrangers mineurs et titres de voyage ;
- Rédaction et notification des décisions de refus de séjour avec ou sans obligation de quitter le territoire français (OQTF) consécutives à une demande ou renouvellement de titre de séjour ;
- Rédaction des arrêtés de retrait et d'abrogation d'arrêtés de refus de séjour avec ou sans OQTF ;
- Organisation et suivi des commissions du titre de séjour ;
- Instruction des dossiers de retrait de titre de séjour ;
- Réception, refus et pré-instruction des demandes d'échange de permis de conduire étrangers hors CE contre des permis de conduire français.
Plate-forme interdépartementale Naturalisations
Toutes les procédures liées à l'acquisition de la nationalité française déposées par des ressortissants étrangers résidant dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne et notamment :
- Enregistrement et vérification de la complétude des dossiers de demande d'acquisition de la nationalité française ;
- Délivrance des attestations de dépôt ou récépissés de dépôt de la demande de naturalisation ;
- Instruction des demandes de naturalisation par mariage et par décret ;
- Réalisation des entretiens d'assimilation ;
- Transmission des dossiers à la sous direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) ;
- Réception des décrets transmis par la SDANF : enregistrement et envoi des décrets accompagnés des livrets d'accueil aux préfectures de la Manche et de l'Orne ; - Rédaction des courriers aux postulants pour les décisions défavorables ; - Organisation des cérémonies pour le Calvados
Bureau des
titres
Réglementation de la circulation :
- Réglementation sur les taxis et voitures de transport avec chauffeur, commission de taxis - Organisation de l'examen de taxi
- Délivrance de cartes professionnelles pour le transport par voiture de transport avec chauffeur et transports de personnes par véhicules motorisés
- Fourrière automobile
- Agrément des médecins du permis de conduire
- Agrément des centres psycho-techniques
- Agrément des centres de contrôle technique des véhicules et des contrôleurs - Agrément et habilitation des professionnels de l'automobile
Section Permis de conduire :
- Instruction et remise des permis de conduire (duplicata, réédition suite visite médicale ou retrait, conversion du brevet militaire, validation diplôme professionnel) ;
- Enregistrement et suivi de la production des premiers permis et des extensions de permis ; - Secrétariat et instruction des dossiers de la commission médicale départementale ; - Instruction et suivi des dossiers de suspensions des permis de conduire ; - Suivi des stages de récupération de points et enregistrement des décisions judiciaires concernant les permis ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 40 Bureau des
titres (suite)
Section Immatriculations :
- Instructions des demandes d'immatriculation ;
- Certificat de situation administrative des véhicules ;
- Déclarations d'achat des garages et instruction des dossiers de leurs clients ;
- Retrait de certificat - destructions de véhicules ;
- Statistiques — identifications ;
- Opérations de cession ;
- instruction des dossiers d'importation ;
- instruction des dossiers de correction des professionnels ;
Régie de recettes :
- Encaissement des titres, timbres fiscaux et droits de chancellerie :
- Comptabilité matière (gestion des stocks et formules) ;
- Vérification des opérations comptables ;
Section titres d'identité et de voyage (CNI/Passeports) :
- Délivrance des cartes nationales d'identité ;
- Délivrance des passeports d'urgence, de mission et de service et suivi des demandes de
passeports non instruites par la plateforme régionale ;
- Délivrance des titres de circulation aux personnes sans domicile fixe :
- Instruction des demandes d'opposition à sortie du territoire (OST) et suivi des interdictions
de sortie du territoire {IST)
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 41 2°) Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
- Conseil aux élus et aux fonctionnaires territoriaux et veille juridique ;
- Contrôle de légalité centralisé des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics : commande publique (marchés publics et délégations de service public), fonction publique territoriale, police et réglementation générale (indemnités et délégations ; - Réglementation funéraire, dérogations au repos dominical, vie politique), urbanisme (tri et contrôle en lien avec la DDTM pour l'arrondissement de Caen);
- Saisine du tribunal administratif en lien avec la mission affaires juridiques et contentieux ; - Suivi de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle Bureau budgétaire (programme ACTES) ;
du conseil - Intercommunalité : mise à jour statutaire et réglementaire des EPCI à fiscalité propre du et du contrôle de département et des EPCI de l'arrondissement de Caen, mise en œuvre du SDCI, secrétariat légalité de la CDCI, mise à jour de BANATIC ;
(BCL) - Modification des limites territoriales, création des communes nouvelles, changement de nom des communes ;
- Organisation et supervision des élections des représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales au sein du CNFPT, du CFL, du CSFPT, agrément des organismes de formation des élus locaux ;
- Contrôle a priori des associations syndicales autorisées et libres ;
- Notification des décisions prises au nom de l'Etat en matière d'autorisations d'occupation du sol et de documents d'urbanisme.
- Conseil aux élus et aux fonctionnaires territoriaux et veille juridique ;
- Contrôle budgétaire centralisé des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics et saisine de la chambre régionale des comptes ;
- Contrôle des actes de fiscalité locale pour l'arrondissement de Caen;
- Régies de recettes des polices municipales (création et nomination des régisseurs) ; Bureau - Suivi du réseau d'alerte des finances locales ;
du contrôle - Suivi des SEM et des SPL ;
budgétaire . Versement des taxes aux collectivités locales : avances de fiscalité locale, droits et des finances geenregistrement amendes de police, allocations compensatrices d'exonération de fiscalité
locales - Versement des dotations de l'Etat aux collectivités locales : DGF, DGD, dotation élu local,
(BCBFL) DSI, DTS, PVE, DDEC, FPIC, DMTO, DCRTP et FNGIR ; - Versement des subventions d'investissement de l'Etat aux collectivités locales : FCTVA,
DETR, réserve parlementaire, FNADT, FRED ;
- Animation du volet territorial du CPER et suivi des fonds européens (FEDER, FEADER) ; - Labellisation et financement des MSAP ;
- Recensement départemental des dossiers à présenter à la MEEF.
- Secrétariat du CODERST et de la CDNPS ;
- Secrétariat de la CDAC ;
- Secrétariat de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Caen- Carpiquet ;
- SSecrétariat des commissions de suivi de site de l'arrondissement de Caen (CSS) ; - Secrétariat de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
- Suivi des sites classés et inscrits ;
- Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées ;
- Enquêtes publiques de droit commun hors ICPE ;
Bureau - Traitement des plaintes pour nuisances sonores dans le cadre de l'application du RSD) ;
de l'environnement
et de l'aménagement
(BEA)
- Délivrance des récépissés de transports par route, de négoce et de courtage de déchets dangereux et non dangereux ;
- Agrément des centres VHU ;
- Suivi des entreprises collectant les huiles usagées ;
- Enquêtes publiques pour les dossiers d'élevages et les industries agro-alimentaires au titre des ICPE en lien avec la DDPP ;
- Suivi administratif et enquêtes publiques des dossiers soumis à autorisation au titre des ICPE en lien avec la DREAL ;
- Instruction des dossiers soumis à enregistrement au titre des ICPE en lien avec la DREAL et la DDPP ;
- Instruction des dossiers d'installations industrielles soumises à déclaration au titre des ICPE ;
- Délivrance des attestations de non-classement pour les installations non soumises à la législation sur les ICPE.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 42 Bureau
de la coordination
interministérielle
(BCI)
- Fonctionnement du collège des chefs de service départementaux :
- Rédaction du rapport annuel de l'activité des services de l'Etat ;
- Préparation des dossiers du préfet ;
- Préparation des pré-CAR et CAR pour le secrétaire général ;
- Suivi des projets de modernisation des services de l'Etat et de Maisons de l'Etat M
- Mise en œuvre des procédures de déclassement et d'aliénation des biens de l'Etat x
- Rédaction et suivi des délégations de signature pour l'ensemble des services de l'Etat N
- Coordination des services de l'Etat pour les attributions ne relevant pas des services de la
préfecture : suivi du circuit des signatures et autres documents entre la préfecture et les
services déconcentrés :
- Elaboration et publication du recueil des actes administratifs (RAA) ;
- Gestion du fonds documentaire et des abonnements :
- Secrétariat de la commission départementale des objets mobiliers ;
- Tutelle de la chambre départementale d'agriculture en lien avec la DRAAF et la DRFIP ;
- Composition de la commission départementale de présence postale territoriale (en lien avec
le sous-préfet de Vire) et de la commission de surendettement des particuliers (en lien avec la
Banque de France).
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 43 3°) Direction des Ressources et de la Modernisation
Direction des Ressources et de la Modernisation
Bureau des
Ressources
Humaines
et de l'Action Sociale
(BRHAS)
Section gestion des parcours professionnels et prospectives :
Conseiller mobilité carrière (CMC) référent réforme (réforme territoriale, PPNG...)
- Unité statistique et fiabilisation des données (indigo, bilan social, ANAPREF...) - Unité prospective et gestion prévisionnelle, des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC)
- Mobilité interne
- Suivi RIFSEEP
- Gestion du logiciel CASPER: suivi du temps de travail et du règlement intérieur
Section de la gestion statutaire, des carrières et des rémunérations : - Gestion statutaire et des carrières des personnels administratifs et techniques - Gestion de proximité des rémunérations et des pensions
- Gestion administrative des autres agents (vacataires, apprentis, contractuels.) et des mouvements de personnels
Section action sociale et dialogue social :
- Gestion des instances de dialogue social (CLAS, CT, CAP, CHSCT)
- Gestion des dispositifs d'actions sociales du ministère de l'intérieur - Risques psycho-sociaux. Qualité de vie et santé au travail
- Correspondant départemental de formation et des concours
Bureau de la
Logistique et de la
commande publique
{BLCP)
Section logistique et commande publique
- Centre ce coûts pour le BOP 307 HT2
- Programmation des travaux, gestion et suivi des crédits
- Passation des marchés publics, gestion et suivi des contrats administratifs - Passation des marchés publics et suivi des contrats d'entretien et de maintenance et suivi des marchés ministériels et interministériels
- Gestion de l'interface "Place" interconnectée avec CHORUS (marchés publics) - Mise en oeuvre des travaux actés en CHSCT en liaison fonctionnelle avec le conseiller de prévention
- Gestion et suivi des achats et des stocks de mobiliers, fournitures, fluides (logiciel "Geaude") - Inventaires mobiliers des bureaux et des résidences
- Gestion des immeubles du réseau préfectoral et prestataire de service dans la mise en sécurité de ces bâtiments
- Gestion des accès protégés et des contrôles réglementaires
Service intérieur (appui technique)
- Suivi des habilitations professionnelles exigées
- Reprographie
- Services techniques et d'entretien (agents techniques)
- Agents d'accueil du CAD
Section courrier et reprographie
- Réception, tri et départ du courrier
- Traitement du courrier réservé
- Démarche Qualité : réception des courriels et gare de «triage»(réclamation et demandes d'informations) via la boîte fonctionnelle de la préfecture
- Reprographie
Section gestion des archives
- Gestion globale des archives produites par les services sous le contrôle des Archives Départementales et en lien avec la DDTM dans le cadre de la mutualisation
Conseiller de prévention
- Suivi du document unique des risques professionnels en lien avec l'inspecteur d'hygiène et
de sécurité
- Formation SST et sécurité - exercices
- Appui technique et administratif - Suivi des travaux
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 44 Bureau des Affaires
budgétaires et de la
politique immobilière
de l’État (BABPIE)
Gestion budgétaire
Référent départemental CHORUS communication
Qualité comptable et valorisation de l'outil CHORUS
- Contrôle interne financier : organisation, mise en place et expertise
- Elaboration des restitutions CHORUS multi-BOP (volet expertise)
Politique Immobilière de l'Etat
- Référent GRIM
- Référent GRIM
Plate-forme
interdépartementale
CHORUS
- Gestion des engagements et des paiements des dépenses de l'Etat de son périmètre :
- Suivi de l'exécution des dépenses (suivi des intérêts moratoires et du délai global de
paiement...) ;
- Vérifications comptables des pièces et de la disponibilité des crédits :
- Contrôle de l'effectivité des paiements :
- Restitutions statistiques ;
- Animation du réseau (25 programmes sans les fonds européens) :
- Relations avec les fournisseurs ;
- Traitement des recettes non fiscales ;
- Pilotage de l'activité en liaison avec les centres de coûts (prescripteurs) et animation du
réseau ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 45 4°) Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication
Service Interministériel Départemental des Systèmes d'information et de Communication
- Standard téléphonique mutualisé H24 ;
- Messagerie de commandement ;
à nec - Radiocommunications, INPT, ACROPOL, ANTARES ;
Pôle continuité - Service d'alerte, SAIP. GALA : - Gestion opérationnelle du système d'information de crise
- Chaîne de soutien aux utilisateurs ;
- Soutien applicatif national et local ;
Pôle systéme : AppIcatons generee C sc : - Applications initiative locale ;
d information de - Soutien aux fonctions transverses : Internet, intranet ; proximité - Sécurité du Système d'Information ;
- Système d'Information Géographique
- Gestion des réseaux locaux ;
- Mise en oeuvre du Réseau interministériel de l'état ;
- Gestion des réseaux de téléphonie, autocommutateurs, visioconférences ; - Développement des offres de services
Gestion des serveurs
- Gestion de la virtualisation des serveurs ;
- Gestion de la virtualisation des postes
Pôle infrastructure
- Plan de retour d'activité du système d'information
- Préparation des fiches de bonne pratique
Pilotage du système d'information départemental
- Suivi des comités de pilotage ;
- Intégration des plans de secours, d'administration exemplaire ; - Offre de service et suivi de qualité ;
- Evaluation des prestations ;
- Gestion des conventions de service ;
Pôle de pilotage Budget - Recherche et Suivi du budget ;
- Gestion des multi-imputations ;
- Interface avec le SAE ;
- Maîtrise d'oeuvre des marchés ;
- Gestion du pré-contentieux ;
- Suivi des contrats
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 46 ANNEXE II
Il —- SOUS-PREFECTURES
SOUS-PREFECTURE DE LISIEUX
Secrétariat général
- Coordination générale des services
- Interventions
- Prévention de la délinquance-CLSPD
- Ordre public et sécurité civile
- ERP
- Dossiers signalés
Pôle fonctions
support
Assistante
- Tenue de l'agenda, gestion centre de coût, organisation de réunions, préparation des
dossiers, préparation des déplacements, inaugurations et cérémonies
Chauffeur
- Conduite automobile, entretien des voitures, du parc et des bâtiments :
- Suivi des travaux en sous-préfecture ;
- Assistant de prévention
Résidence
- Fonctionnement et entretien de la résidence
Pôle collectivités
territoriales et
réglementation
Collectivités territoriales
- Mise en œuvre du plan départemental du contrôle de légalité y compris contrôle budgétaire,
urbanisme, marchés publics et DSP-ACTE-RNE
- Conseil aux collectivités : application du CGCT
- Suivi des EPCI : vérification des dossiers avant transmission en préfecture
- Suivi des syndicats (créations, modifications des statuts)
- Accompagnement de la réforme territoriale
- Urbanisme (Suivi des SCOT, PLU, POS, cartes communales)
- Environnement
- Associations syndicales libres
- Interventions
Réglementation
- Accueil du public et standard : information générale des usagers
- Sécurité routière : suivi de l’accidentologie
- Elections politiques
- Manifestations sportives, aériennes ou de type événementiel
- Homologation de circuits (fun car, karting...)
- Habilitations aéroportuaires
- Législation funéraire
- Interventions
- Revendeurs d'objets immobiliers
- Lâcher de ballons
- Sociétés de gardiennage voie publique
- Décorations
- Secrétariat des commissions de sécurité ERP
- Débits de boisson
- Suivi des Installations Ciasséees (ICPE)
- Gens du voyage
Pôle développement
économique et
cohésion sociale
Développement économique
- Comité Opérationnel Technique Economie Emploi Formation (COTEEF)
- Veille économique
- Accompagnement des entreprises
- Politique de la ville (2 contrats de ville)
- Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
- Pôles d'Excellence Rurale (PER)
- Revitalisation des centres bourgs (Appel à Manifestation d'intérêt - AMI Orbec)
Cohésion sociale
- Interventions à caractère social
- Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX)
- Expulsions locatives
- Commission d'Examen des Situations (CODESI)
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 47 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYEUX
Secrétariat général
Direction générale des services
- Suppléance et représentation du sous-préfet
- Management
- Service gestion opérationnelle
- Sécurité et ordre public
- Communication
- Veille juridique et économique
- Elections
- Dossiers spécifiques
- Statistiques
- Revue de presse
Pôle citoyenneté,
cohésion sociale et
sécurités
- Accueil physique et téléphonique ;
- Elections ;
- Réglementation, distinctions honorifiques ;
- Logistique ;
- Sécurité publiques (sécurité routière, CLSPD, manifestations sportives, grands évenements,
débits de boisson) ;
- Sécurité civile (ERP, gestion de crise, suivi des statistiques des évènements relevant de la sécurité civile) ;
- Législation funéraire
- Secrétariat particulier du sous-préfet
- Organisation et suivi des manifestations et cérémonies à la résidence,
- Gestion du budget
- Social (CCAPEX, expulsions locatives, CODES, habitat insalubre, interventions à caractère
social) ;
- Gens du voyage ;
- Elections (révision des listes électorales, statistiques)
Pôle coordination
des politiques
publiques et appui
territorial
- Affaires intercommunales : conseil et appui juridique aux élus, gestion des mandats des élus,
réception des délibérations et transmission au contrôle de légalité, SDCI et compétences,
statistiques du pôle ;
- Environnement : problématiques liées à l’eau, zones de protection naturelles ;
- Tourisme
- Affaires communales : conseil et appui juridique aux élus, gestion des mandats, réception et
transmission des délibérations et budgets au contrôle de légalité, mise en œuvre des
communes nouvelles ;
- Urbanisme : réception et instruction des actes, suivi des PPR, médiation et organisation de
réunions, veille juridique ;
- Agriculture : accompagnement des exploitants, médiation, conseil et appui
- Affaires économiques : accompagnement des projets, conseil et appui, accompagnement des
ICPE, suivi des projets éoliens et des schémas régionaux, appui secteur de la pêche et la
conchyliculture, mission interdépartementale Baie des Veys
- Emploi : participation aux instances et mise en œuvre des politiques publiques
- Subventions et dotations : instruction et suivi de la DETR / DSIL, fonds européens des
communes et communautés de communes, conseil et appui à la réalisation de plans de
financement
Service technique et
résidence
- Chauffeur et agent technique
- Intendance de la résidence
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 48 SOUS-PREFECTURE DE VIRE
Pôle cabinet et
résidence
- Secrétariat du sous-préfet
- Suivi des réunions, des manifestations et des cérémonies
- Distinctions honorifiques
- Gestion des centres de responsabilité (bureaux, résidence)
- Chauffeur
- Suivi des travaux, entretien des locaux
- Entretien de la résidence (cuisine, réceptions, ménage)
Pôle réglementation
générale et libertés
publiques
- Prévention des expulsions locatives, CODESI et coordination des partenaires en matière
de prévention des expuisions locatives
- Législation funéraire
- Débits de boissons
- Secrétariat des commissions plénières de sécurité des ERP
et de la commission départementale de sécurité routière
- Suivi et instruction des autorisations relatives aux manifestations publiques : (épreuves
sportives, manifestations sur la voie publique)
- Suivi de la politique d'accueil des gens du voyage
- Suivi de l'affichage et des publications
- Accueil du public et informations générales des usagers
- Sécurité civile : suivi de l'actualisation des PCS et actualisation des plans de secours (grands
froids, canicule, grippe aviaire...)
- Sécurité publique : participation et suivi des CLSPD
- Élections, révision des listes électorales
Pôle ingénierie
et développement
local
- Conseil aux collectivités territoriales et contribution à l'élaboration du SDCI
- Veille réglementaire et jurisprudentielle, contrôle de légalité
- Coordination interministérielle et suivi des dossiers liés à l'urbanisme, à l’environnement
aux installations classées pour la protection de l'environnement, au développement local.
- Instruction et suivi des demandes de subventions (DETR)
- Suivi des dossiers signalés
- Animation territoriale de la Politique de l'emploi (COTEEF, CLEEF)
- Animation territoriale et suivi des dossiers en matière de développement économique local
- Suivi des conventions de revitalisation
- Correspondant informatique
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-11-002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017 modifiant l'organigramme de la Préfecture du Calvados 49 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-09-20-003
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017
portant délégation de signature à Madame Edwige
DARRACQ, sous-préfète de Vire
-suppléance des 23 et 24 septembre 2017- délégation signature sous-préfet Vire
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire 50 ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME EDWIGE DARRACQ, SOUS-PRÉFÈTE DE VIRE
SUPPLEANCE DES 23 ET 24 SEPTEMBRE 2017
Le préfet du Calvados
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son titre I] ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et plus particulièrement l’article n°45 ;
VU le décret de M. le Président de la République du 04 juin 2015, publié au Journal Officiel du 06
juin 2015, portant nomination de Mme Edwige DARRACQ en tant que sous-préfète de l’arrondissement de
Vire ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados , à compter du ler janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République du 07 avril 2016 portant nomination de M. Stéphane
GUYON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
CONSIDERANT l'absence hors du territoire national de M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados,
les 23 et 24 septembre 2017 ;
CONSIDERANT l’absence hors du département de M. Stéphane GUYON, secrétaire général de la
préfecture du Calvados, les 23 et 24 septembre 2017 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de l'arrondissement de Vire, assure la suppléance du
Préfet et du Secrétaire Général pour l'administration du département les 23 et 24 septembre 2017 et à ce titre
elle a délégation pour les points cités à l'article 2.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire 51 ARTICLE 2 : Elle reçoit délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances ainsi que tous actes faisant participer l'État à des procédures juridictionnelles et autres
documents, relevant des attributions de l'Etat dans le département du Calvados, à l'exception :
1) des réquisitions de la force armée ;
2) des arrêtés de conflit.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la sous-préfète de l'arrondissement de
Vire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Faità CAEN, le © (ÿ SEP. 2017
Le Préfet,
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-09-20-003 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire 52 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
14-2017-09-19-003
ARRÊTÉ DE NOMINATION DU COLONEL RÉGIS
DEZA EN TANT QUE COMMANDANT DES
OPÉRATIONS DE SECOURS ET CHEF DU CORPS
DÉPARTEMENTAL
NOMINATION DU COLONEL ERIC DEZA DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DU SDIS
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 14-2017-09-19-003 - ARRÊTÉ DE NOMINATION DU COLONEL RÉGIS DEZA EN TANT QUE COMMANDANT DES OPÉRATIONS DE SECOURS ET CHEF DU CORPS DÉPARTEMENTAL 53 an | À - Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1424-19-1;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels ;
Vu le décret n°2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur
départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'arrêté di ‘4 SEP, 2 (Hftant détachement de M, Régis DEZA colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours du Calvados ;
ARRETE
Article 1er — A compter du 1* septembre 2017, M. Régis DEZA, colonel de sapeurs-pompiers professionnels
détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours du Calvados est
nommé commandant des opérations de secours et chef du corps départemental pour la durée de son
détachement.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 - Le préfet du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
Fait à Paris, le  g GEP, 2017
Pour le ministre d'Etat eurardklégationur
Leoh acphis ri Civile Gestioh des Crises,
irection
ompiers des Sapeurs-
s"
Reçu notification le :
Fes Seple- Le colz Julien MARION
dE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 14-2017-09-19-003 - ARRÊTÉ DE NOMINATION DU COLONEL RÉGIS DEZA EN TANT QUE COMMANDANT DES OPÉRATIONS DE SECOURS ET CHEF DU CORPS DÉPARTEMENTAL 54 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS
14-2017-09-19-004
ARRÊTÉ PORTANT DÉTACHEMENT DU COLONEL
RÉGIS DEZA SUR L'EMPLOI FONCTIONNEL DE
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES
D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CALVADOS
NOMINATION DU COLONEL DEZA DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DU SDIS
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 14-2017-09-19-004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉTACHEMENT DU COLONEL RÉGIS DEZA SUR L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CALVADOS 55 F, g
} ES In Libnrrle Açuus e Prasralil RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
Fesy
” ‘ n -
CALVADOS MINISTERE DE L'INTERIEUR
ARRETE N°2017 - 482
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CALVADOS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-19-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels;
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ,
Vu l'arrêté portant intégration dans le cadre d'emplois de conception et de direction de M. Régis DEZA, colonel, à compter du 1° janvier 2017 ;
Vu l'avis de vacance d'emploi de directeur départemental de service d'incendie et de secours du Calvados, en date du 20 juin 2017;
Vu la candidature de l'intéressé ;
Vu l'arrêté n° 2017 - 481 portant recrutement de M. Régis DEZA, au service départemental d'incendie et de secours du Calvados, à compter du 1° septembre 2017 ;
Vu l'avis du préfet du Calvados ;
Sous réserve de l'avis de la commission adrninistrative partiaire compétente ;
ARRÉTENT
Atticle 4 - À compter du 1” septembre 2017, Monsieur Régis DEZA, colonel de sapeurs-pompiers professionnels du service d'incendie et de secours du Calvados, est détaché sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours du Calvados, pour une durée de cinq ans.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 - Le préfet du Calvados et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Caen, le 28 AOUT 2017 Fait à Paris, le 1 q GEA, 2017
Le président du gonseil départemental, Ministre d'État et par délégation, président du conseil d'administration du service nr
départemental d'incanHie/et de secours. du Calvados, Le chef de service. adinir Lai ÉT Gédélal de la Sèflrrité Tivile À Gestion dss Crises, atdé dellaBirection
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Notifié le Ve se Le_lre ste Julien MARION
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 14-2017-09-19-004 - ARRÊTÉ PORTANT DÉTACHEMENT DU COLONEL RÉGIS DEZA SUR L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU CALVADOS 56 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
14-2017-09-14-007
Délégation - Présidence CDI de Caen - septembre 2017
Délégation signature - Présidence CDI Caen
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN - 14-2017-09-14-007 - Délégation - Présidence CDI de Caen - septembre 2017 57 DECISION DU 14 SEPTEMBRE 2017
PRESIDENCE DE LA COMMISSION DES IMPOTS DIRECTS
ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE CAEN
LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN
VU la loi n° 87-502 du 8 juiltet 1987, notamment l'article 1651 du code général des impôts :
VU ie décret n° 87-935 du 8 décembre 1987 ;
DECIDE:
ARTICLE 1” : Par délégation, la présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Caen est assurée par M. Xavier MONDESERT, président, et en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Xavier MONDESERT, par M. Benoît BLONDEL, premier conseiller, et par Mme Laury MICHEL, conseiller.
ARTICLE 2 : La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 3: Copie de cette décision sera transmise à M. Xavier MONDÉSERT, à M. Benoît BLONDE,
Mme Laury MICHEL, à l'administrateur général des finances publiques du Calvados et au préfet du Calvados,
notamment pour publication au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Caen, le 14 septembre 2017.
Le Président
du Tribunal Administratif de Caen,
R. LE GOFF
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN - 14-2017-09-14-007 - Délégation - Présidence CDI de Caen - septembre 2017 58