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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 034 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2017 034 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2017-034
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé
14-2017-03-24-034 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant abrogation partielle de
l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 1970 portant déclaration d’utilité publique le projet
d’alimentation en eau potable de la ville de Falaise. (2 pages) Page 5
Cabinet
14-2017-03-30-008 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie L'Atelier Gourmand située avenue de la
Mer à Ouistreham (2 pages) Page 8
14-2017-03-30-009 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Anadolu Boucherie La Guérinière à Caen (2 pages) Page 11
14-2017-03-30-014 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'hôtel de police situé 10 rue Thibout de la Fresnaye à Caen (2
pages) Page 14
14-2017-03-30-007 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel Première Classe situé 112 chemin de la Galoterie à Lisieux (2
pages) Page 17
14-2017-03-30-013 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la ville d'Hérouville st Clair (2 pages) Page 20
14-2017-04-03-002 - Arrêté du 3 avril 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection du 2 avril au 7 avril 2017 pour le carnaval étudiants à Caen (2 pages) Page 23
14-2017-03-30-016 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bureau de poste de CAEN - La Grâce de Dieu (2 pages) Page 26
14-2017-03-30-010 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le bar Le Cristal situé place St Sauveur à Caen (2 pages) Page 29
14-2017-03-30-012 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le restaurant La Table des Matières situé quai François Mitterrand à
Caen (2 pages) Page 32
14-2017-03-30-018 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bureau de poste d'Isigny sur Mer (2 pages) Page 35
14-2017-03-30-011 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SARL EN FORME 7/24 située 123 rue Paul Boucherot à IFS (2
pages) Page 38
14-2017-03-30-006 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la ville de CABOURG (3 pages) Page 41
14-2017-03-30-017 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bureau de poste de Villers-Bocage (2 pages) Page 45
14-2017-03-30-015 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le bureau de poste de CAEN - La Grâce de Dieu (2 pages) Page 48
2 14-2017-03-30-023 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le CIC situé à Falaise (2 pages) Page 51
14-2017-03-30-022 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le CIC situé à Grandcamp-Maisy (2 pages) Page 54
14-2017-03-30-027 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le CIC situé à IFS - avenue Jean Vilar (2 pages) Page 57
14-2017-03-30-024 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le CIC situé à Lisieux - 85 rue Henry Chéron (2 pages) Page 60
14-2017-03-30-029 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour le CIC situé à Villers-Bocage (2 pages) Page 63
14-2017-03-30-019 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le CIC situé 28 boulevard des Alliés à Caen (2 pages) Page 66
14-2017-03-30-025 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le CIC situé 38 avenue Henry Chéron à Caen (2 pages) Page 69
14-2017-03-30-020 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le CIC situé 4 rue de l'Eglise à Caen (2 pages) Page 72
14-2017-03-30-028 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le CIC situé à Ouistreham (2 pages) Page 75
14-2017-03-30-026 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le CIC situé au Molay Littry (2 pages) Page 78
14-2017-03-30-021 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour le CIC situé rue du Général Leclerc à Deauville (2 pages) Page 81
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-03-29-003 - Arrêté modificatif portant constitution de Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Calvados (2 pages) Page 84
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2017-04-03-001 - Arrêté en date du 03 avril 2017 portant autorisation de détention,
d'utilisation et de transport de rapaces pour la chasse au vol (2 pages) Page 87
14-2017-03-30-005 - Arrêté préfectoral en date du 30 mars 2017 portant rejet d'un agenda
d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la
commune d'ESPINS - 14220 (2 pages) Page 90
14-2017-03-31-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LE DEMARRAGE DES TRAVAUX
D’ELARGISSEMENT DU PASSAGE INFERIEUR DE LA RD579 AU PR 181+382, ET
DU PASSAGE INFERIEUR SNCF AU PR 181+709, SUR L’AUTOROUTE A13 (2
pages) Page 93
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2017-03-28-025 - Arrêté du 28 mars 2017 rejetant la demande de dérogation à la règle
du repos dominical présentée par l'agence Foncia de Deauville (2 pages) Page 96
3 14-2017-03-28-024 - Arrêté du 28 mars 2017 rejetant la demande de dérogation à la règle
du repos dominical présentée par M. Sevin (2 pages) Page 99
14-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant abrogation de déclaration
de services à la personne (2 pages) Page 102
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-03-003 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2017 portant délégation de signature à
Mme Camille GOYET, directrice de cabinet du préfet du Calvados (2 pages) Page 105
14-2017-04-03-004 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2017 portant délégation de signature à
Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire (Intérim de la sous-préfète de Bayeux) (2
pages) Page 108
14-2017-03-30-004 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017 relatif à l'autorisation de mise en
circulation du petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux du
1er avril 2017 jusqu'au 6 novembre 2017 (17 pages) Page 111
4 Agence Régionale de Santé
14-2017-03-24-034
Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant abrogation
partielle de l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 1970
portant déclaration d’utilité publique le projet
d’alimentation en eau potable de la ville de Falaise. Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant abrogation partielle de l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 1970 portant déclaration d’utilité publique le projet d’alimentation en eau potable de la ville de Falaise.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-03-24-034 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant abrogation partielle de l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 1970 portant déclaration d’utilité publique le projet d’alimentation en eau potable de la ville de Falaise. 5 Liberté — Egalité — Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Préfet du Calvados
ARRETE PREFECTORAL DU 2 0 FEV. 2017 PRONONCANT LA MAINLEVEE DE L’ARRETE D’INSALUBRITE DU 13 NOVEMBRE 2013 DE L’IMMEUBLE SIS 14 RUE PIERRE GRINGOIRE A CAEN
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles 2374, 2384-1 à 2384-4 du Code Civil,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1331-26 à L1331-30, L 1337-4, L.1334-1 et suivants
R.1331-4 à R.1331-11, R.1334-1 et suivants, R.1334-10 et suivants, R.1334-14 et suivants, R.1416-16 à R.1426-
21;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L111-6-1, L.134-1 et suivants L521-1 à
L521-4, L541-1 à L541-6, R111-1 et suivants, R.134-1 et suivants, R521-1 et suivants, R541-1 et suivants,
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 prise pour la résorption de l'habitat insalubre modifiée par la loi n° 2006-872
du 13 juillet 2006 et l'ordonnance n° 2005-1566 et n° 2014-1345 du 6 novembre 2014,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
VU l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux,
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
VU la circulaire UHC/IUH4/13 n° 2002-36 du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions de la loi SRU
concernant l'habitat insalubre,
VU la circulaire DGS/SD7C/DGUHC/IUH4/293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d’une nouvelle grille
d'évaluation de l’état des immeubles susceptibles d’être insalubres,
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié,
VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 déclarant insalubre remédiable deux logement situés au deuxième
étage (portes de gauche) ainsi que les parties communes de l'immeuble sis 14, rue Pierre Gringoire à CAEN,
propriété, à cette date, de l'entreprise Francis AGATI, chez M. Jérôme AGATI, domiciliée 2, rue de l'Abbé Vengeon
14530 LUC SUR MER et à la Société Mobilière et Foncière de l'Ouest représentée par M. Jean-Pierre BREDIN
domiciliée 45, avenue de la Mer 14390 VARAVILLE et maintenant propriété de la S.C.I. TEZENAS domiciliée
2, rue Daniel Tison 14540 GRENTHEVILLE et représentée par M. et Mme Christophe TEZENAS,
VU le protocole du 1° janvier 2016 organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département du
Calvados et la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU le rapport de visite de l'inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de
CAEN, en date du 6 février 2017, constatant la réalisation des travaux exécutés en application de l'arrêté
d'insalubrité remédiable sus visé,
Agence Régionale de Santé - 14-2017-03-24-034 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant abrogation partielle de l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 1970 portant déclaration d’utilité publique le projet d’alimentation en eau potable de la ville de Falaise. 6 CONSIDERANT que les travaux réalisés dans les règles de l'art ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées à l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 et que les lieux de l'immeuble susvisés ne
présentent plus de risques pour la santé des occupants,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 13 novembre 2013 déclarant insalubres remédiables deux logements situés au 2° ‘étage
(portes de gauche) ainsi que les parties communes de l'immeuble sis 14, rue Pierre Gringoire à CAEN, cadastré
section MP n° 110 propriété de la S.C.I. TEZENAS domiciliée 2, rue Daniel Tison à GRENTHEVILLE (14540) et
représentée par M et Mme Christophe TEZENAS est abrogé.
ème
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera notifié à la S.C.I. TEZENAS domiciliée 2, rue Daniel Tison 14540 GRENTHEVILLE. Il devra
être affiché à la mairie de CAEN et sur la façade de l'immeuble.
Il devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 3 :
À compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble peut être à nouveau utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra
la notification ou l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est transmis à :
M. le Préfet du Calvados (Service de la Coordination et de l'Action Economique),
M. le Sous Préfet de l'arrondissement de Caen,
M. le Directeur Général Adjoint, Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de
Normandie,
M. le Maire de CAEN,
M. le Directeur Départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Agence
Nationale de l'Habitat),
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale,
Monsieur le Président du Conseil Général (Fonds de Solidarité logement),
M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
M. le Procureur de la République,
La Chambre Départementale des Notaires.
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità CAEN, le
9 7 FEV.
Agence Régionale de Santé - 14-2017-03-24-034 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant abrogation partielle de l’arrêté préfectoral en date du 15 juin 1970 portant déclaration d’utilité publique le projet d’alimentation en eau potable de la ville de Falaise. 7 Cabinet
14-2017-03-30-008
Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection
pour la boulangerie pâtisserie L'Atelier Gourmand située
avenue de la Mer à Ouistreham
Cabinet - 14-2017-03-30-008 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie L'Atelier Gourmand située avenue de la Mer à Ouistreham 8 RS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Maric-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la boulangerie pâtisserie L'Atelier Gourmand située avenue de la Mer à Ouistreham
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-À ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Erick LEPESQUEUX,
gérant de la SARL L'ATELIER GOURMAND), pour la boulangerie pâtisserie située 30/32 avenue de la Mer à
OUISTREHAM ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 13 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. L'ATELIER GOURMAND est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à
installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Boulangerie Pâtisserie - 30/32 avenue de la Mer - 14150 OUISTREHAM
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170109.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 1 caméra intérieure,
+ 1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
M. Erick LEPESQUEUX, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-008 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie L'Atelier Gourmand située avenue de la Mer à Ouistreham 9 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Erick LEPESQUEUX, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-03-30-008 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie pâtisserie L'Atelier Gourmand située avenue de la Mer à Ouistreham 10 Cabinet
14-2017-03-30-009
Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Anadolu Boucherie La Guérinière
à Caen
Cabinet - 14-2017-03-30-009 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Anadolu Boucherie La Guérinière à Caen 11 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour Anadolu Boucherie La Guérinière à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Selim KOSE, gérant de la
SARL LES VIANDES NORMANDES, pour la boucherie située la Guérinière à Caen ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. LES VIANDES NORMANDES est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable
à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e _ ANADOLU BOUCHERIE La Guérinière - 9 rue de la Liberté - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170105.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
1 enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Selim KOSE, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-009 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Anadolu Boucherie La Guérinière à Caen 12 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Selim KOSE, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline D CQUIER
Cabinet - 14-2017-03-30-009 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour Anadolu Boucherie La Guérinière à Caen 13 Cabinet
14-2017-03-30-014
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un
système de vidéoprotection
pour l'hôtel de police situé 10 rue Thibout de la Fresnaye
à Caen
Cabinet - 14-2017-03-30-014 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel de police situé 10 rue Thibout de la Fresnaye à Caen 14 M Liberté »+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'hôtel de police situé 10 rue Thibout de la Fresnaye à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la direction départementale
de la sécurité publique du Calvados pour l'Hôtel de police de Caen ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La Direction Départementale de la Sécurité Publique du Calvados est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté à l’adresse suivante :
° Hôtel de Police - 10 rue Thibout de la Fresnaye - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110026.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la protection des bâtiments publics.
29) le système est constitué des éléments suivants :
7 caméras extérieures visionnant partiellement la voie publique,
e 1 enregistreur numérique.
3°) Le responsable du système est :
+ le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64,00
Cabinet - 14-2017-03-30-014 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel de police situé 10 rue Thibout de la Fresnaye à Caen 15 4°) Les agents des services de police, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef
de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de l'Hôtel de Police de Caen.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 6 - L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016 est abrogé.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés
de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
RE do > = ‘D
Paÿ ii
Cabinet - 14-2017-03-30-014 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel de police situé 10 rue Thibout de la Fresnaye à Caen 16 Cabinet
14-2017-03-30-007
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour l'Hôtel Première Classe
situé 112 chemin de la Galoterie à Lisieux
Cabinet - 14-2017-03-30-007 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Première Classe situé 112 chemin de la Galoterie à Lisieux 17 ES Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour l'Hôtel Première Classe situé 112 chemin de la Galoterie à Lisieux
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la SASU OPPORTUNITES
ET VALORISATION 2, sise 38 rue de Berri - 75008 PARIS, pour l'hôtel Première Classe situé à Lisieux :
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. OPPORTUNITES ET VALORISATION 2 est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier les conditions de mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection autorisé conformément
au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Hôtel Première Classe - 112 chemin de la Galoterie - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110345
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
e la prévention du trafic de stupéfiants.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 2 caméras intérieures,
e 3 caméras extérieures,
+ | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e Mme Marion BARILLOT, directrice de l'hôtel.
Elle se portera garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-007 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Première Classe situé 112 chemin de la Galoterie à Lisieux 18 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de Mme Marion BARILLOT, directrice de l'hôtel.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-03-30-007 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel Première Classe situé 112 chemin de la Galoterie à Lisieux 19 Cabinet
14-2017-03-30-013
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour la ville d'Hérouville st
Clair
Cabinet - 14-2017-03-30-013 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville d'Hérouville st Clair 20 Éex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivic par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la ville d'Hérouville st Clair
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-1àR
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2013 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la ville d'HEROUVILLE
ST CLAIR;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 20 décembre 2016 et du 21 mars
2017 ;
ARRETE
Article 1 - La ville d'HEROUVILLE ST CLAIR, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de
cinq ans renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté aux adresses suivantes :
1010 quartier des Belles Portes + 1 caméra extérieure
1014 quartier des Belles Portes > 1 caméra extérieure
1024 quartier des Belles Portes + 1 caméra extérieure
1028 quartier des Belles Portes æ 2 caméras extérieures
326 quartier des Belles Portes (centre commercial des Belles Portes) > 2 caméras extérieures
217 quartier du Grand Parc + 1 caméra extérieure
9 rue de Strasbourg + 1 caméra extérieure
Place du Café des Images æ 1 caméra extérieure
Intersection avenue de Berlin/ avenue de la Grande Cavée > 1 caméra extérieure
Intersection avenue de Berlin/ rue de Strasbourg æ 1 caméra extérieure
Intersection avenue de Berlin/ rue de Rome æ 1 caméra extérieure
Intersection promenade des Squares/avenue de la Grande Cavée æ 1 caméra extérieure
Intersection promenade des Squares/rue de Strasbourg æ 1 caméra extérieure
Intersection balade des Amoureux/rue de Strasbourg + 1 caméra extérieure
Intersection balade des Amoureux /rue de Rome > 1 caméra extérieure
22...
ee
ee
eo
Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine
des tiers dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Un transfert d'images du centre de visionnage de la police municipale d'Hérouville st Clair au
commissariat de police d'Hérouville st Clair est réalisé conformément aux modalités définies dans la convention
de partenariat entre l'Etat et la ville d'Hérouville st Clair.
Article 3 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20150305.
14038 CAEN CEDEX — Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-03-30-013 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville d'Hérouville st Clair 21 Article 4 - La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la protection des bâtiments publics,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la prévention du trafic de stupéfiants,
e la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 5 - Le responsable du système est :
e M. Rodolphe THOMAS, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 6 - Les agents des services de police ou de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et
autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence
du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité
intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée
peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 9 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 15 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la
destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Rodolphe THOMAS, maire.
Article 11- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 13 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 15 - L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2016 est abrogé.
Article 16 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le Préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-03-30-013 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville d'Hérouville st Clair 22 L#
Cabinet
14-2017-04-03-002
Arrêté du 3 avril 2017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection du 2 avril au 7 avril 2017 pour le carnaval
étudiants à Caen
Cabinet - 14-2017-04-03-002 - Arrêté du 3 avril 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection du 2 avril au 7 avril 2017 pour le carnaval étudiants à Caen 23 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté du 3 avril 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
du 2 avril au 7 avril 2017 pour le carnaval étudiants à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à
R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu lParrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu Ja demande d'autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection présentée par la direction centrale
des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) pour le carnaval des étudiants qui se tiendra le jeudi 6 avril
2017 à CAEN ;
Considérant que le carnaval constitue un rassemblement de grande ampleur présentant un risque particulier
pour la sécurité des personnes et des biens en raison du nombre de personnes attendues et de la nature de la
manifestation ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation d'un système de
vidéoprotection sur la voie publique et que Madame la présidente de la commission susvisée en a été
informée ;
ARRETE
Article 1 - La direction centrale des Compagnies Républicaines de Sécurité (CRS) est autorisée du 2 avril
au 7 avril 2017 à installer un système de vidéoprotection provisoire comprenant 7 caméras extérieures
visionnant la voie publique dans le centre ville de CAEN sur les sites suivants :
e rue du Magasin à Poudre > 1 caméra extérieure
e rue Gaillon + 1 caméra extérieure
+ _ place de la Mare 1 caméra extérieure
e intersection rue Gemare/bd des Fossés St Julien = 1 caméra extérieure
e intersection bd des Fossés St Julien/avenue du Canada © 1 caméra extérieure
+ __ place Fontette = 2 caméras extérieures
Article 2 - Le dossier est enregistré sous le n° 20170140.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-04-03-002 - Arrêté du 3 avril 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection du 2 avril au 7 avril 2017 pour le carnaval étudiants à Caen 24 Article 3 - Le responsable du système est la direction centrale des CRS - BMTAO à PARIS 20ème
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 4 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 - Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès
du public.
Article 6 - Les images enregistrées par le présent système seront conservées pendant une durée maximale de
8 jours. Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de la direction centrale des C.R.S - BMTAO à PARIS 20ème.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le 3 avril 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
ds à.
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-04-03-002 - Arrêté du 3 avril 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection du 2 avril au 7 avril 2017 pour le carnaval étudiants à Caen 25 F
Cabinet
14-2017-03-30-016
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le bureau de poste de CAEN - La
Grâce de Dieu
Cabinet - 14-2017-03-30-016 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de poste de CAEN - La Grâce de Dieu 26 je Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
mél : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le bureau de poste de CAEN - La Grâce de Dieu
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par la POSTE (direction de
l’enseigne de Basse-Normandie) pour le bureau de poste de Caen - La Grâce de Dieu ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La POSTE (direction de l’enseigne de Basse-Normandie) est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté à l’adresse suivante :
+ Bureau de Poste - La Grâce de Dieu - 41 avenue Père Charles de Foucault - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110139.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
+ la sécurité des personnes,
e la protection des bâtiments publics,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29°) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
e | caméra extérieure dont Le champ de vision doit être limité au DAB,
+ | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
le directeur territorial de la sûreté.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-016 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de poste de CAEN - La Grâce de Dieu 27 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du directeur territorial de la sûreté.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - L'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015 modifié est abrogé.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-03-30-016 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de poste de CAEN - La Grâce de Dieu 28 C#
Cabinet
14-2017-03-30-010
Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le bar Le Cristal situé place St
Sauveur à Caen
Cabinet - 14-2017-03-30-010 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar Le Cristal situé place St Sauveur à Caen 29 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le bar Le Cristal situé place St Sauveur à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Olivier GILBERT, gérant de
la SARL CROM, pour le bar Le Cristal situé place St Sauveur à Caen ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. CROM est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bar Brasserie LE CRISTAL - 2 place Saint Sauveur - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170098.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
1 caméra intérieure,
+ | caméra extérieure située sous la terrasse couverte sans visionnage de la voie publique,
e | enregistreur numérique avec retransmission des images par un protocole sécurisé type https.
3°) Le responsable du système est :
e M. Olivier GILBERT, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-010 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar Le Cristal situé place St Sauveur à Caen 30 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Olivier GILBERT, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-03-30-010 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le bar Le Cristal situé place St Sauveur à Caen 31 C#
Cabinet
14-2017-03-30-012
Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le restaurant La Table des
Matières situé quai François Mitterrand à Caen
Cabinet - 14-2017-03-30-012 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant La Table des Matières situé quai François Mitterrand à Caen 32 Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour le restaurant La Table des Matières situé quai François Mitterrand à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoit GUILLAUMIN,
gérant de la SASU BECA, pour le restaurant La Table des Matières situé quai François Mitterrand à Caen ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 16 février 2017 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.S.U. BECA est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Restaurant LA TABLE DES MATIÈRES - 15 quai François Mitterrand - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170066.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
+ la prévention des atteintes aux biens,
+ la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e | caméra intérieure.
3°) Le responsable du système est :
e M. Benoiït GUILLAUMIN, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-012 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant La Table des Matières situé quai François Mitterrand à Caen 33 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images.
5°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-03-30-012 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant La Table des Matières situé quai François Mitterrand à Caen 34 Cabinet
14-2017-03-30-018
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un
système de vidéoprotection pour le bureau de poste
d'Isigny sur Mer
Cabinet - 14-2017-03-30-018 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de poste d'Isigny sur Mer 35 Des Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
mél : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le bureau de poste d'Isigny sur Mer
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par la POSTE (direction de
lPenseigne de Basse-Normandie) pour le bureau de poste d'Isigny sur Mer ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La POSTE (direction de l’enseigne de Basse-Normandie) est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté à l’adresse suivante :
+ Bureau de Poste - 6 rue Alfred Pophillat - 14230 ISIGNY SUR MER
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100256.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la protection des bâtiments publics,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
e 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
e | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
e le directeur territorial de la sûreté.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-018 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de poste d'Isigny sur Mer 36 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du directeur territorial de la sûreté.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - L'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 est abrogé.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-03-30-018 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de poste d'Isigny sur Mer 37 Cabinet
14-2017-03-30-011
Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la SARL EN FORME 7/24 située
123 rue Paul Boucherot à IFS
Cabinet - 14-2017-03-30-011 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL EN FORME 7/24 située 123 rue Paul Boucherot à IFS 38 + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL EN FORME 7/24 située 123 rue Paul Boucherot à IFS
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Antony BESSALA TSOUNGUI-VIANDIER, gérant de la SARL EN FORME 7/24, pour la salle de sports située à IES ;
Vu le récépissé de la demande délivré le 8 mars 2017 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La S.A.R.L. EN FORME 7/24 est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à installer un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
° Salle de sports - 123 rue Paul Boucherot - ZAC Objectif Sud - Bât D - 14123 IFS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20170087.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
e la prévention contre le vol extérieur.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
e 3 caméras extérieures,
° | enregistreur numérique sans retransmission d'images.
3°) Le responsable du système est :
e M. Antony BESSALA TSOUNGUI-VIANDIER, gérant.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-011 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL EN FORME 7/24 située 123 rue Paul Boucherot à IFS 39 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5°) L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de
la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne
intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le
cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 10 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Antony BESSALA TSOUNGUI-VIANDIER, gérant.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés
de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-03-30-011 - Arrêté du 30 mars 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SARL EN FORME 7/24 située 123 rue Paul Boucherot à IFS 40 Cabinet
14-2017-03-30-006
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la ville de CABOURG
Cabinet - 14-2017-03-30-006 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de CABOURG 41 ss Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des Polices Administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
Mel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour la ville de CABOURG
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4
2
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2013 modifié portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par la ville de CABOURG ;
Vu la convention de partenariat entre la commune de Cabourg et l'Etat relative à la vidéoprotection urbaine en date
du 27 juin 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1- La commune de CABOURG, représentée par son maire, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté aux adresses suivantes :
e Ecole de voile : promenade Marcel Proust > 1 caméra extérieure
Poste de secours n° 2, 4 et S : promenade Marcel Proust æ 5 caméras extérieures
casino : promenade Marcel Proust æ 2 caméras extérieures
e avenue À. Prempain > 1 caméra extérieure
Pavillon Charles Bertrand : entrée du casino et jardins - + 2 caméras extérieures
Pavillon Charles Bertrand : sortie avenue de la Mer + 1 caméra extérieure
Entrée avenue de la Mer (direction casino) > 1 caméra extérieure
Angle avenue de la Mer et avenue du Commandant Bertaux Levillain > 3 caméras extérieures
square des Poilus : avenue de la Mer æ 1 caméra extérieure
avenue Charles de Gaulle (DS14) > 1 caméra extérieure
rue d'Ennery + 1 caméra extérieure
e place du Marché : direction de l'avenue des Dunettes æ 1 caméra extérieure
e place du Marché : direction de l'avenue de la Marne æ 1 caméra extérieure
e Ecole maternelle Charles Perrault : 2 avenue Charles de Gaulle + 1 caméra extérieure
e Parc Aquillon : avenue de l'Aquillon + 2 caméras extérieures
e rond-point de l'avenue Alfred Piat et de la D 513 æ 1 caméra extérieure
e avenue de la Divette > 1 caméra extérieure
e skate park : avenue de la Divette æ 1 caméra extérieure
e stade Fernand Sastre : avenue de la Divette æ 2 caméras extérieures
e avenue de l'Hippodrome æ 1 caméra extérieure
e avenue de la Brèche Buhot : école Saint Louis æ 1 caméra extérieure
e avenue Guillaume le Conquérant (DS513/RD 400 A) æ 1 caméra extérieure
e avenue de la Divette + 1 caméra extérieure
e Collègue Saint Louis æ 1 caméra extérieure
e Garden Tennis > 1 caméra extérieure
e Club House + 1 caméra extérieure
parking mairie > 1 caméra extérieure
Cabinet - 14-2017-03-30-006 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de CABOURG 42 Les caméras extérieures devront être dotées d'un masquage de façon à ne pas visionner le domaine des tiers
dans le respect des libertés individuelles.
Article 2 - Un transfert d'images du centre de visionnage de la police municipale de Cabourg au commissariat de police de Cabourg est réalisé conformément aux modalités définies dans la convention de partenariat entre l'Etat et la ville de Cabourg.
Article 3 - Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100116.
Article 4 - La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
la protection des bâtiments publics,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la prévention du trafic de stupéfiants,
e la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 5 - Le responsable du système est :
e M. Tristan DUVAL, maire.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Article 6 - Les agents des services de police ou de gendarmerie nationale, individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
Article 7 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 - Le public est informé de manière claire et permanente à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code de la sécurité intérieure ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
Article 9 - Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 7 jours.
Article 10 - Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès de M. Tristan DUVAL, maire.
Article 11- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 12 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cabinet - 14-2017-03-30-006 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de CABOURG 43 Article 13 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 14 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 15 - L'arrêté préfectoral du du 20 janvier 2015 est abrogé.
Article 16 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados,
sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le Préfet ,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-03-30-006 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour la ville de CABOURG 44 Cabinet
14-2017-03-30-017
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le bureau de poste de
Villers-Bocage
Cabinet - 14-2017-03-30-017 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de poste de Villers-Bocage 45 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
mél : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le bureau de poste de Villers-Bocage
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-I à R
253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par la POSTE (direction de
l’enseigne de Basse-Normandie) pour le bureau de poste de Villers-Bocage ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - La POSTE (direction de l’enseigne de Basse-Normandie) est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté à l’adresse suivante :
° Bureau de Poste - place Maréchal Leclerc - 14310 VILLERS BOCAGE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20140414.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la protection des bâtiments publics,
la prévention des atteintes aux biens,
la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 3 caméras intérieures,
e | enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
le directeur territorial de la sûreté.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-017 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de poste de Villers-Bocage 46 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi
que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir
le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du directeur territorial de la sûreté.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut
faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce
délai.
Article 7 - L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2014 modifié est abrogé.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-03-30-017 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de poste de Villers-Bocage 47 Cabinet
14-2017-03-30-015
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le bureau de poste de CAEN - La
Grâce de Dieu
Cabinet - 14-2017-03-30-015 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de poste de CAEN - La Grâce de Dieu 48 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
mél : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de poste de Bayeux - 14 rue Larcher
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé présentée par la POSTE (direction de l'enseigne de Basse-Normandie) pour le bureau de poste de Bayeux ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1- La POSTE (direction de l’enseigne de Basse-Normandie) est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Bureau de Poste - 14 rue Larcher - 14400 BAYEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100043.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la protection des bâtiments publics,
e la prévention des atteintes aux biens,
e la lutte contre la démarque inconnue.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 7 caméras intérieures,
e 3 caméras extérieures dont le champ de vision doit être limité au DAB,
° 1 enregistreur numérique sans retransmission des images.
3°) Le responsable du système est :
le directeur territorial de la sûreté.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.caivados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-015 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de poste de CAEN - La Grâce de Dieu 49 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du directeur territorial de la sûreté.
Article 3- Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 - L'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 est abrogé.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le Préfet,
la cheffe de pôle des polices administratives,
Pascaline DO
Cabinet - 14-2017-03-30-015 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le bureau de poste de CAEN - La Grâce de Dieu 50 Cabinet
14-2017-03-30-023
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le CIC situé à Falaise
Cabinet - 14-2017-03-30-023 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Falaise 51 Ex Liberté »* Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
à 02. 31.30.66.76
courriel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le CIC situé à Falaise
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu larrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest
pour l'agence de Falaise ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - Le CIC Nord Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
+ Agence bancaire - 11 place Belle Croix - 14700 FALAISE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100350.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
7 caméras intérieures,
1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
° 1 enregistreur numérique avec transmission des images par VPN à la station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES.
3°) Le responsable du système est :
° le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-03-30-023 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Falaise 52 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés
ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité des sites centraux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
re
Cabinet - 14-2017-03-30-023 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Falaise 53 Cabinet
14-2017-03-30-022
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le CIC situé à Grandcamp-Maisy
Cabinet - 14-2017-03-30-022 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Grandcamp-Maisy 54 D nd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
courriel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le CIC situé à Grandcamp-Maisy
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à
R 253-4 ;
Vu Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest
pour l'agence de Grandcamp-Maisy ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1- Le CIC Nord Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
+ Agence bancaire - 5 rue Aristide Briand - 14450 GRANDCAMP MAISY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100343.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 5 caméras intérieures,
+ 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
l enregistreur numérique avec transmission des images par VPN à la station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES.
3°) Le responsable du système est :
+ le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-022 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Grandcamp-Maisy 55 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité des sites centraux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le préfet,
Pasèaliné DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-03-30-022 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Grandcamp-Maisy 56 Cabinet
14-2017-03-30-027
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le CIC situé à IFS - avenue Jean
Vilar
Cabinet - 14-2017-03-30-027 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à IFS - avenue Jean Vilar 57 É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
courriel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le CIC situé à IFS - avenue Jean Vilar
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest pour l'agence d'IFS ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
4
Article 1- Le CIC Nord Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Agence bancaire - 42 avenue Jean Vilar - 14123 IFS
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110357.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e 8 caméras intérieures,
+ | caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
° | enregistreur numérique avec transmission des images par VPN à la station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-027 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à IFS - avenue Jean Vilar 58 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés
ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité des sites centraux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-03-30-027 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à IFS - avenue Jean Vilar 59 Cabinet
14-2017-03-30-024
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le CIC situé à Lisieux - 85 rue
Henry Chéron
Cabinet - 14-2017-03-30-024 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Lisieux - 85 rue Henry Chéron 60 D Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
courriel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le CIC situé à Lisieux - 85 rue Henry Chéron
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à
R 253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest
pour l'agence de Lisieux située rue Henry Chéron ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 :
ARRETE
Article 1- Le CIC Nord Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les
conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse
suivante :
+ Agence bancaire - 85 rue Henry Chéron - 14100 LISIEUX
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110261.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
14 caméras intérieures,
1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
+ | enregistreur numérique avec transmission des images par VPN à la station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-03-30-024 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Lisieux - 85 rue Henry Chéron 61 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés
ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité des sites centraux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique sont
chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline-DO
Cabinet - 14-2017-03-30-024 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Lisieux - 85 rue Henry Chéron 62 Cabinet
14-2017-03-30-029
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour le CIC situé à Villers-Bocage
Cabinet - 14-2017-03-30-029 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Villers-Bocage 63 Dx Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
courriel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection
pour le CIC situé à Villers-Bocage
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest pour l'agence de Villers Bocage ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1- Le CIC Nord Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à modifier les conditions d'exploitation d'un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Agence bancaire - 19 rue Pasteur -14310 VILLERS BOCAGE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100338.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
4 caméras intérieures,
e | caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
° 1 enregistreur numérique avec transmission des images par VPN à la station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél] : 02.31.30.64.00
Cabinet - 14-2017-03-30-029 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Villers-Bocage 64 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés
ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité des sites centraux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
pen
Cabinet - 14-2017-03-30-029 - Arrêté du 30 mars 2017 portant modification d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Villers-Bocage 65 Cabinet
14-2017-03-30-019
Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le CIC situé 28 boulevard
des Alliés à Caen
Cabinet - 14-2017-03-30-019 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé 28 boulevard des Alliés à Caen 66 LL $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
courriel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CIC situé 28 boulevard des Alliés à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest
pour l'agence de Caen, située boulevard des Alliés ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1- Le CIC Nord Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - 28 boulevard des Alliés - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100344.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
7 caméras intérieures,
1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
l enregistreur numérique avec transmission des images par VPN à la station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-019 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé 28 boulevard des Alliés à Caen 67 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés
ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité des sites centraux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-03-30-019 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé 28 boulevard des Alliés à Caen 68 Cabinet
14-2017-03-30-025
Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le CIC situé 38 avenue
Henry Chéron à Caen
Cabinet - 14-2017-03-30-025 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé 38 avenue Henry Chéron à Caen 69 | $ Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
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Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
courriel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CIC situé 38 avenue Henry Chéron à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-I à
R253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest
pour l'agence de Caen, située avenue Henry Chéron ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1- Le CIC Nord Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - 38 avenue Henry Chéron - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110241.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
° la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
e À caméras intérieures,
e | enregistreur numérique avec transmission des images par VPN à Ia station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-025 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé 38 avenue Henry Chéron à Caen 70 49) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés
ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
99) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité des sites centraux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-03-30-025 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé 38 avenue Henry Chéron à Caen 71 Cabinet
14-2017-03-30-020
Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le CIC situé 4 rue de
l'Eglise à Caen
Cabinet - 14-2017-03-30-020 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé 4 rue de l'Eglise à Caen 72 hf Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Affaire suivie par Marie-Claire LÉPINE
& 02. 31.30.66.76
courriel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CIC situé 4 rue de l'Eglise à Caen
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à
R 253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest
pour l'agence de Caen, située rue de l'Eglise ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1- Le CIC Nord Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - 4 rue de l'Eglise - 14000 CAEN
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100341.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens.
29) le système est constitué des éléments suivants :
3 caméras intérieures,
l enregistreur numérique avec transmission des images par VPN à la station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES.
3°) Le responsable du système est :
+ le service sécurité CIC NORD-OUEST.
I se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-020 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé 4 rue de l'Eglise à Caen 73 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés
ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
I1 peut être exercé auprès du service sécurité des sites centraux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-03-30-020 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé 4 rue de l'Eglise à Caen 74 Cabinet
14-2017-03-30-028
Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le CIC situé à Ouistreham
Cabinet - 14-2017-03-30-028 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Ouistreham 75 | 4 Liberté * Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
courriel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CIC situé à Ouistreham
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R251-I à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest pour l'agence de Ouistreham ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1- Le CIC Nord Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - 1 avenue du Général Leclerc - 14150 OUISTREHAM
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20100018.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 6 caméras intérieures,
e 1 caméra extérieure dont le champ de vision doit être limité au DAB,
° 1 enregistreur numérique avec transmission des images par VPN à la station centrale de télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX - Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-028 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Ouistreham 76 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés
ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
99) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité des sites centraux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline-
Cabinet - 14-2017-03-30-028 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé à Ouistreham 77 Cabinet
14-2017-03-30-026
Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le CIC situé au Molay
Littry
Cabinet - 14-2017-03-30-026 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé au Molay Littry 78 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02.31.30.66.76
courriel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CIC situé au Molay Littry
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à
R 253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest
pour l'agence du Molay-Littry ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1- Le CIC Nord Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
+ Agence bancaire - 4 route de Balleroy - 14330 LE MOLAY-LITTRY
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20110356.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
e 4 caméras intérieures,
l enregistreur numérique avec transmission des images par VPN à la station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES.
3°) Le responsable du système est :
° le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-026 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé au Molay Littry 79 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés
ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité des sites centraux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Cabinet - 14-2017-03-30-026 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé au Molay Littry 80 Cabinet
14-2017-03-30-021
Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le CIC situé rue du
Général Leclerc à Deauville
Cabinet - 14-2017-03-30-021 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé rue du Général Leclerc à Deauville 81 | $ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
CABINET
Pôle des polices administratives
Affaire suivie par Marie-Claire LEPINE
& 02. 31.30.66.76
courriel : marie-claire.lepine@calvados.gouv.fr
Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour le CIC situé rue du Général Leclerc à Deauville
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L.255-1 et R 251-1 à
R253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu Parrêté préfectoral du 19 février 2016 portant constitution de la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le CIC Nord-Ouest
pour l'agence de Deauville, située rue du Général Leclerc ;
Vu Pavis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1 - Le CIC Nord Ouest est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable à exploiter un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté à l’adresse suivante :
e Agence bancaire - 77/79 ter rue du Général Leclerc - 14800 DEAUVILLE
Le dossier est enregistré à la préfecture du Calvados sous le n° 20120056.
Article 2 - 1°) La finalité du système est :
e la sécurité des personnes,
e la prévention des atteintes aux biens.
2°) le système est constitué des éléments suivants :
4 caméras intérieures,
1 enregistreur numérique avec transmission des images par VPN à Ia station centrale de
télésurveillance bancaire CRITEL à NANTES.
3°) Le responsable du système est :
e le service sécurité CIC NORD-OUEST.
Il se portera garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
14038 CAEN CEDEX -— Tél : 02.31.30.64.00
site internet : www.calvados.gouv.fr
Cabinet - 14-2017-03-30-021 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé rue du Général Leclerc à Deauville 82 4°) Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés et dûment
habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.
5)° L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
6°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de
vidéoprotection. Les affichettes ou panonceaux mentionneront les références du code et du décret susvisés
ainsi que la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
faire valoir le droit d’accès aux images.
7°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
8°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de 30 jours.
9°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en
vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du service sécurité des sites centraux Pôle Nord-Ouest à LILLE.
Article 3 - Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions
d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra faire l’objet
d’une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 4 - La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 5 - Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter
de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai de cinq ans. Une demande de renouvellement devra être présentée quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Caen, le 30 mars 2017
Pour le préfet,
la cheffe du pôle des polices administratives,
Pascaline DOCQUIER
Cabinet - 14-2017-03-30-021 - Arrêté du 30 mars 2017 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le CIC situé rue du Général Leclerc à Deauville 83 Direction de la Coordination et des Collectivités Locales
14-2017-03-29-003
Arrêté modificatif portant constitution de Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du
Calvados
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-03-29-003 - Arrêté modificatif portant constitution de Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Calvados 84 x =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Direction
de la coordination
et des collectivités locales
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
ARRETÉ MODIFICATIF PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Le préfet du Calvados
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et
notamment son chapitre IIT ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU l'arrêté n° DCLCD-BATAE-15-012 du 5 mars 2015 portant constitution de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Calvados modifié par arrêté du 18 janvier 2016 ;
CONSIDERANT la dissolution de la communauté de communes du canton de Vassy et de la
communauté d'agglomération de Caen-la-Mer, M. Michel ROCA et M. Philippe DURON ont perdu la qualité
au titre de laquelle ils avaient été désignés ;
CONSIDERANT le souhait de M. Patrick GOMONT, président de la communauté de communes Bayeux
Intercom, de ne plus figurer sur cet arrêté en tant que représentant des EPCI ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados ;
ARRETE
Article 1er : L’article ler de l’arrêté du 5 mars 2015 portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial (CDAC) du Calvados est modifié comme suit :
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi les personnes
suivantes :
- Mme Anne BOISSEL, présidente de la communauté de communes d’Isigny-Omaha Intercom
- M. Marc POTTIER, vice-président de la communauté urbaine de Caen-la-Mer
- M. Michel ROCA, vice-président de la communauté de communes de L’Intercom de la Vire au Noireau
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX9 - Tél. : 02 31 30 64 00 - courriel : prefecture@calvados.souv.fr
Accueil du public de 8 heures 45 à 16 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.£ouv.fr
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-03-29-003 - Arrêté modificatif portant constitution de Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Calvados 85 Article 2 : Le mandat des membres de la CDAC du Calvados nouvellement désignés par le présent arrêté est valable pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat, soit jusqu'au le 5 mars 2018, tel que prévu par l'arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC du Calvados du 5 mars 2015.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral 5 mars 2015 modifié par arrêté du 18 janvier 2016 restent inchangées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Stéphane GUYON
Direction de la Coordination et des Collectivités Locales - 14-2017-03-29-003 - Arrêté modificatif portant constitution de Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) du Calvados 86 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-04-03-001
Arrêté en date du 03 avril 2017 portant autorisation de
détention, d'utilisation et de transport de rapaces pour la
chasse au vol Détention rapaces
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-03-001 - Arrêté en date du 03 avril 2017 portant autorisation de détention, d'utilisation et de transport de rapaces pour la chasse au vol 87 EE = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados
ARRETE D’AUTORISATION DE DETENTION, D'UTILISATION
ET DE TRANSPORT DE RAPACES POUR LA CHASSE AU VOL
PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L.412-1,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de
certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou
de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'avis de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 23 mars 2017,
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 octobre 2016 portant délégation de signature au profit de monsieur
Laurent MARY, directeur départemental des territoires et de la mer,
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er mars 2017 portant subdélégation de signature à certains de ses
collaborateurs,
VU la demande de monsieur BERANGER Emmanuel en date du 1er mars 2017,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1° - Monsieur BERANGER Emmanuel est autorisé à détenir au sein de son élevage d'agrément
situé à l'adresse suivante : 67 grande rue - 14880 COLLEVILLE MONTGOMMERY
1 spécimen de BUSE DE HARRIS (Parabuteo unicinctus)
1 spécimen de GRAND DUC (Bubo bubo).
Les oiseaux peuvent être utilisés pour l'exercice de la chasse au vol à titre personnel pendant le temps où la
chasse est ouverte. Ils peuvent être mis en condition et entraînés après la date de clôture générale de la
chasse, en application des règlements en vigueur.
Article 2 - La détention et le transport de ces spécimens pour toutes les activités nécessaires à leur entretien
sont autorisés dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation. La conception et l'entretien
des installations doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Article 3 - La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficaire, d'un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus conforme au formulaire CERFA n° 12448*01 et précisant :
+ _ lenometle prénom de l'éleveur ;
+ l'adresse de l'élevage ;
+ les espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-03-001 - Arrêté en date du 03 avril 2017 portant autorisation de détention, d'utilisation et de transport de rapaces pour la chasse au vol 88 Pour chaque oiseau, le registre doit indiquer :
+ l'espèce à laquelle appartient le spécimen ainsi que son numéro d'identification ;
+ la date d'entrée de l'oiseau dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa
provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
* la date de sortie de l'oiseau de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause
de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 4 - Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
* au marquage des oiseaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004
susvisé et à l'établissement de déclarations de marquage à l’aide du formulaire CERFA n°
12446*01 ;
* à la preuve par le bénéficiaire que les oiseaux qu'il détient, sont obtenus conformément à la
législation sur la protection de l'espèce concernée .
Article 5 - Les oiseaux utilisés pour la chasse au vol doivent bénéficier d'une carte d'identification, dans les
conditions fixées à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 - Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des oiseaux ayant donné lieu à la
présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet (direction départementale des territoires et de
la mer) selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 - En cas de changement définitif du lieu de détention d'un oiseau, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé. En cas de cession, le cessionnaire doit lui-même être autorisé à détenir
un ou plusieurs animaux de la même espèce que l'animal cédé. Une attestation de cession doit étre établie
en deux exemplaires conformément aux dispositions de l'article 17 bis de l'arrêté ministériel du 10 août 2004.
Article 8 - La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés aux articles
L.171-1 et L. 415-1 du code de l'environnement lors du contrôle de l'élevage.
Article 9 - La présente autorisation ne dispense pas le bénéficaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection
animale ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 10 - la présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois courant à partir de la présente
notification :
- Soit par recours gracieux adressé à l'auteur de l'acte, ou par recours hiérarchique adressé au ministre de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie, étant précisé qu'une absence de réponse dans un délai
de 2 mois à compter de la réception d'un de ces recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut
être déférée devant le tribunal administratif de Caen dans les 2 mois qui suivent ;
- soit par recours contentieux porté auprès du tribunal administratif de Caen.
Article 11 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de COLLEVILLE
MONTGOMMERY, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des
territoires et de la mer du calvados, le chef de service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiée
au bénéficaire de l'autorisation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 3 avril 201
Pour le Préfet et par dékéü
Le response dé l'unité Nature
Chrisicphe GERVIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-04-03-001 - Arrêté en date du 03 avril 2017 portant autorisation de détention, d'utilisation et de transport de rapaces pour la chasse au vol 89 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-30-005
Arrêté préfectoral en date du 30 mars 2017 portant rejet
d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine
d'établissements recevant du public de la commune
d'ESPINS - 14220
Rejet ADAP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-30-005 - Arrêté préfectoral en date du 30 mars 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la commune d'ESPINS - 14220 90 à
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT REJET
D'UN AGENDA D’'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
POUR LE PATRIMOINE D’'ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
DE LA COMMUNE D'’ESPINS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la construction et de l'habitation :
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant
du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;:
VU le décret n° 95-260 du 8 Mars 1995 consolidé relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande
de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1995 relatif à l'institution de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2007 réorganisant la sous-commission départementale d'accessibilité et
ses modificatifs ;
VU les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2016 et du 1er mars 2017 relatifs à la délégation et à la subdélégation de
Signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU la demande d' agenda d’accessibilité programmée présentée par la Commune d’Espins pour l'aménagement de
mise en conformité du patrimoine communal ;
VU l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 9 mars 2017 ;
A2215 Ad'AP n° 14 248 17 L 0010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-30-005 - Arrêté préfectoral en date du 30 mars 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la commune d'ESPINS - 14220 91 CONSIDERANT l'obligation faite à tout propriétaire ou exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une
installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
L,111-7-3 d'élaborer un agenda d’accessibilité programmée conformément aux articles L.111-7-5 et suivants du code
de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que la Commune d’Espins, propriétaire ou exploitant de 2 établissements qui n'ont pas satisfait aux
obligations d'accessibilité au 31 décembre 2014, a présenté une demande d'approbation d’un agenda d'accessibilité
programmée sur une durée de 2 ans pour un montant estimatif de 6 900 €, en application des articles R.111-19-31 et
suivants du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que ia sous-commission départementale d'accessibilité a émis un avis défavorable à la demande
d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée ;
CONSIDERANT que la délibération jointe au dossier n'approuve pas la demande d'agenda d’accessiblité
programmée. ;
ARRETE
ARTICLE 1er : l'agenda d'accessibilité programmée demandé par la Commune d'Espins est REJETE.
ARTICLE 2 : le demandeur dispose d'un délai de six mois pour présenter un nouveau dossier de demande
d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public valant
également demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée.
ARTICLE 3 : cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans
ce délai d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé au signataire de l'acte ou au ministre. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à
l'issue d’un délai de deux mois).
ARTICLE 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire d'Espins sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 3 O MARS 2017
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
10, boulevard général Vanier - CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http://www. calvados.gouv.fr/
A2215 Ad'AP n° 14 248 17 L 0010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-30-005 - Arrêté préfectoral en date du 30 mars 2017 portant rejet d'un agenda d'accessibilité programmée pour le patrimoine d'établissements recevant du public de la commune d'ESPINS - 14220 92 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2017-03-31-001
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR
PERMETTRE LE DEMARRAGE DES TRAVAUX
D’ELARGISSEMENT DU PASSAGE INFERIEUR DE
LA RD579 AU PR 181+382, ET DU PASSAGE
INFERIEUR SNCF AU PR 181+709, SUR
L’AUTOROUTE A13
A13 phase 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-31-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LE DEMARRAGE DES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT DU PASSAGE INFERIEUR DE LA RD579 AU PR 93 EX co dll Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LE
DEMARRAGE DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DU PASSAGE INFÉRIEUR DE LA RD579 AU PR 181+382,
ET DU PASSAGE INFÉRIEUR SNCF AU PR 181+709, SUR L'AUTOROUTE A13
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la version en vigueur de la loi 82-213 du 2 mars 1962, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret approuvant la convention passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris Normandie pour la
concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d’autoroutes,
VU la version en vigueur du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les Régions et Départements,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la version en vigueur de l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8*" partie-signalisation temporaire) approuvée
par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
VU la circulaire du ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer fixant le calendrier des jours "hors
chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
VU les demandes du 9 et 28 mars 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier de la SAPN.
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 21 mars 2017,
VU l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer en date du 29 mars 2017,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du
concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux d'élargissement des deux
passages inférieurs situés aux PR 181+382 et 181+709 sur l'autoroute A13, dans les 2 sens de circulation.
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie
(SAPN),
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-31-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LE DEMARRAGE DES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT DU PASSAGE INFERIEUR DE LA RD579 AU PR 94 ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre des travaux d’élargissement des deux passages inférieurs aux PR 181+382 et 181+709, sur
l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation dans les 2 sens de circulation, sur
l'A13, selon les conditions de réalisation définies ci-après.
Phase 1 : Élargissement de l’ouvrage du passage inférieur SNCF et de l’ouvrage du passage inférieur de la RD579
Dates : Du- 3 Avril au 31 Juillet 2017
Localisation : Autoroute A13 sens Paris-Caen du PR 179+820 au PR 182+050 et sens Caen-Paris du PR
183+225 au PR 181+030
Mesures d'exploitation :
- Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et dévoiement des voies de circulation vers le terre plein
central. Réduction de la largeur de la voie lente de 3.50m à 3.20m et de la voie rapide de 3.50m à 2.80m. II
sera mis en place des séparateurs modulaires de voies de niveau de retenue H1 au droit du chantier. La
vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit aux poids lourds de doubler.
ARTICLE 2
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN.
La signalisation horizontale et les séparateurs modulaires de voies seront mis en place et entretenus par les
titulaires des marchés correspondants ou leurs sous-traitants.
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies de circulation, dans le sens en travaux.
Dans les zones balisées, il sera mis en place des refuges équipés de postes d'appels d'urgence tous les
kilomètres.
Pendant les jours dits « hors chantiers », les travaux devront être interrompus, mais les conditions de restriction de
circulation définies à l’article 1 du présent arrêté pourront être maintenues si le chantier le nécessite.
ARTICLE 3
Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanent des
services de la SAPN assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes.
En cas d'incident, la SAPN et les forces de gendarmerie sont autorisées à prendre conjointement toutes mesures
nécessaires à la sécurité des usagers.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados,
le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur de la direction
interrégionale des routes (zone Ouest), le directeur de la direction générale des infrastructures, des transports et
de la mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun.
Fait à Caen, le 3 Î MARS 2017
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2017-03-31-001 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LE DEMARRAGE DES TRAVAUX D’ELARGISSEMENT DU PASSAGE INFERIEUR DE LA RD579 AU PR 95 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-03-28-025
Arrêté du 28 mars 2017 rejetant la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par l'agence Foncia
de Deauville Arrêté du 28 mars 2017 rejetant la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l'agence Foncia de Deauville
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-28-025 - Arrêté du 28 mars 2017 rejetant la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l'agence Foncia de Deauville 96 x = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l'emploi de
Normandie
Pôle travail
Unité Départementale du
Calvados
Inspection du travail
UD du Calvados
Réf :
N° IDOINE : 2017-0212977-5
DÉCISION
VU les dispositions des articles L 3132-1, L 3132-2, L 3132-20 et L 3111-1 du code du
travail,
VU la demande présentée par Monsieur Philippe CORDIER, directeur de l’agence
FONCIA de DEAUVILLE sise 20, rue Auguste Decaens — 14800 DEAUVILLE, en
date du 21 décembre 2016 et reçue le 26 décembre 2016, en vue d’être autorisé à
employer des gardiens dans l’immeuble LE LOUISIANE sis 84/86, rue du Général de
Gaulle à DEAUVILLE, tous les dimanches,
CONSIDERANT les arguments invoqués, à savoir la présence des copropriétaires
principalement le week-end,
CONSIDERANT que l’article 19 de la convention collective nationale des gardiens
d’immeuble prévoit des permanences les dimanches par roulement, pour des mesures de
sécurité,
CONSIDERANT que la demande n’est pas motivée par des mesures de sécurité telles
que le prévoit l’article 19 de la convention collective national susmentionnée,
CONSIDERANT que l’employeur ne démontre pas dans sa demande, que l’absence de
dérogation compromettrait le fonctionnement normal de son activité,
ARRETE
Article 1 : La décision de rejet de la demande présentée par Monsieur Philippe CORDIER,
directeur de l’agence FONCIA de DEAUVILLE est annulée.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-28-025 - Arrêté du 28 mars 2017 rejetant la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l'agence Foncia de Deauville 97 Article 2 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par Monsieur
CORDIER Philippe est rejetée.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados et la Directrice de l’Unité
Départementale du Calvados de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
VOIES DE RECOURS :
HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 28 mars 2017
Le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation,
du Travail, de l'Emploi de Normandie,
Par subdélégation,
La Directrice de l’Unité Départementale du Calvados
empêchée,
Le Directeur adj
Calvados,
nt de l’Unité Départementale du
Benoît DESHOGUES
La présente décision est susceptible d’être contestée selon les modalités suivantes :
Recours contentions auprès du :
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4 — deux mois à compter de la notification de la décision.
Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale du Travail (DGT) - 39-43 Quai André Citroën
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-28-025 - Arrêté du 28 mars 2017 rejetant la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l'agence Foncia de Deauville 98 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-03-28-024
Arrêté du 28 mars 2017 rejetant la demande de dérogation
à la règle du repos dominical présentée par M. Sevin
Arrêté du 28 mars 2017 rejetant la demande de dérogation à la règle du repos dominical
présentée par M. Sevin
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-28-024 - Arrêté du 28 mars 2017 rejetant la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par M. Sevin 99 DE = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l'emploi de
Normandie
Pôle travail
Unité Départementale du
Calvados
Section Centrale Travail
UD du Calvados
DÉCISION
Le Préfet du Calvados
VU les dispositions des articles L 3132-1, L 3132-2, L 3132-20 et L 3111-1 du code du travail,
VU la demande présentée par Monsieur Paul SEVIN, Président du CONSEIL SYNDICAL DE
LA RESIDENCE PRINCE ALBERT sise 23, avenue du Maréchal Foch — 14390 CABOURG, en
date du 13 janvier 2017 et reçue le 2 février 2017, en vue d’être autorisé à employer la gardienne
de l’immeuble de la résidence susmentionnée tous les dimanches,
CONSIDERANT les arguments présentés, à savoir, les mécontentements des résidents
engendrés par l’absence de la gardienne le dimanche,
CONSIDERANT que l’employeur ne démontre pas dans sa demande, que l’absence de
dérogation compromettrait le fonctionnement normal de son activité,
ARRETE
Article 1 : la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par Monsieur
SEVIN Paul est rejetée.
Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados et la Directrice de l’Unité
Départementale du Calvados de la DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 28 mars 2017
Le Préfet du département du Calvados,
Par délégation,
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation,
du Travail, de l'Emploi de Normandie,
Par subdélégation,
La Directrice de l”?
Le Directeur adjo
Calvados,
nité Départementale du Calvados,
de l'Unité Départementale du
Benoît DESHOGUES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-28-024 - Arrêté du 28 mars 2017 rejetant la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par M. Sevin 100 VOIES DE RECOURS :
La présente décision est susceptible d’être contestée selon les modalités suivantes :
Recours contentions auprès du :
Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Le Duc — BP 25086 — 14050 CAEN CEDEX 4 — deux mois à compter de la notification de la décision.
Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail :
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé — Direction Générale du Travail (DGT) - 39- 43 Quai André Citroën
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-28-024 - Arrêté du 28 mars 2017 rejetant la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par M. Sevin 101 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2017-03-31-002
Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant abrogation de
déclaration de services à la personne
Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne.
Numéro de déclaration concerné : SAP/750411233
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 102 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
Direction régionale
és non sen ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 31 MARS 2017
du travail et de l'emploi DE SERVICES À LA PERSONNE de Normandie
Unité départementale du Calvados Numéro de déclaration concerné : SAP/750411266
3 place Saint Clair
B.P. 30004
14201 Hérouville-Saint-Clair Cedex LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Service développement local CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU Ia loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (article 47),
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU le document d’instruction DGCIS - n°1-2012 du 26 avril 2012 relatif à la déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU le code du travail,
VU l'arrêté du 12 juillet 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Normandie,
VU la décision du 15 mars 2017 portant subdélégation de signature à Madame Christine
LESTRADE, Responsable de l’Unité départementale du Calvados et portant subdélégation de
signature à Monsieur Benoît DESHOGUES, directeur adjoint,
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2012 portant récépissé de déclaration d’un organisme
de services à la personne n° SAP/750411266 délivré à la SARL GL SERVICES dont le nom
commercial est DOMICILE CLEAN CAEN et dont le siège social est situé 205 rue de Bayeux à
CAEN (14000), numéro SIREN 750 411 266,
Considérant la liquidation judiciaire de ladite SARL, liquidation prononcée par un jugement du
Tribunal de Commerce de Caen le 7 décembre 2016, jugement autorisant la poursuite de
l’activité jusqu’au 7 janvier 2017,
SUR PROPOSITION de la Responsable de l’Unité départementale du Calvados de la
DIRECCTE de Normandie,
ARRETE
ARTICLE 1 : La déclaration de services à la personne n° SAP/750411266 délivrée à la SARL
GL SERVICES dont le nom commercial est DOMICILE CLEAN CAEN, est abrogée à compter
du 7 janvier 2017.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 103 EX LT 6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARTICLE 2 : Les divers avantages liés à la déclaration sont supprimés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 31 mars 2017
Pour le Préfet du Calvados,
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des
entreprises - MISAP - Bât Condorcet Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13,
- contentieux auprès du tribunal administratif : 3 rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN CEDEX 4
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2017-03-31-002 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2017 portant abrogation de déclaration de services à la personne 104 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-03-003
Arrêté préfectoral du 03 avril 2017 portant délégation de
signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet du
préfet du Calvados
délégation dir cab goyet
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-03-003 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet du préfet du Calvados 105 DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME CAMILLE GOYET,
DIRECTRICE DE CABINET DU PRÉFET DU CALVADOS
Le préfet du Calvados
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre IT ;
VU les dispositions des articles L 3213-1 à L 3213-11 et L 3214-1 à L 3214-5 du code de la santé
publique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 45 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU le décret du Président de la République 16 mars 2017 portant nomination de Mme Camille
GOYET, en qualité de sous-préfète, en tant que directrice de cabinet du préfet du Calvados ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados
ARRETE :
ARTICLE 1er : À compter du 03 avril 2017, Mme Camille GOYET, directrice de cabinet du préfet du
Calvados, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions du cabinet et du service interministériel de défense et
de protection civile, à l'exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service de l'État dans le département ;
2) des réquisitions de la force armée ;
3) des arrêtés de conflit.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-03-003 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet du préfet du Calvados 106 ARTICLE 2 : Mme Camille GOYET reçoit également délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et
documents concernant les mesures d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles
mentaux nécessitent des soins ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public sur le fondement des
dispositions des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, d'une part, ainsi que des
personnes détenues atteintes de troubles mentaux sur le fondement des articles L 3214-1 à L 3214-5 du code
de la santé publique, d'autre part.
ARTICLE 3 : Mme Camille GOYET reçoit par ailleurs délégation de signature à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour l'ensemble du département du
Calvados, lorsqu'elle exerce la suppléance du secrétaire général de la préfecture en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, ou lorsqu'elle est chargée de la permanence nécessaire à la continuité du
fonctionnement du service public dans le département, à l'exception des trois points visés dans l'article 1.
Dans les deux cas précités, Mme Camille GOYET est en outre autorisée à signer les actes
faisant participer l'Etat à des procédures juridictionnelles.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la directrice de cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le D 3 AVR 201
Le Préfet,
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-03-003 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet du préfet du Calvados 107 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-04-03-004
Arrêté préfectoral du 03 avril 2017 portant délégation de
signature à Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire
(Intérim de la sous-préfète de Bayeux)
délégation signature SP VIRE intérim SP BAYEUX
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-03-004 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire (Intérim de la sous-préfète de Bayeux) 108 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme Edwige DARRACQ, SOUS-PRÉFÊTE DE VIRE
(Intérim de la Sous-préfète de Bayeux)
LE PRÉFET DU CALVADOS
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Laurent
FISCUS, préfet du Calvados ;
Vu le décret du président de la République du 04 juin 2015 portant nomination de Mme Edwige
DARRACQ, en tant que sous-préfète de l'arrondissement de Vire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2016 donnant délégation de signature à Mme Edwige
DARRACQ, sous-préfète de Vire ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 03 avril 2017, et jusqu'à l'installation du nouveau sous-préfet de l'arrondissement
de Bayeux, l'intérim de la sous-préfète de cet arrondissement est assuré par Mme Edwige DARRACQ,
sous-préfète de Vire.
Article 2 : Pendant toute la durée de cet intérim, Mme Edwige DARRACQ), sous-préfète de Vire, reçoit
délégation à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
concernant le ressort territorial de l'arrondissement de Bayeux, à l'exception :
1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré des
administrations civiles de l'État dans le département ou dans la région ; 2) des réquisitions de la force armée ;
3) des arrêtés de conflit.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de Bayeux par
intérim, pour accepter ou refuser les démissions des maires-adjoints dans l'arrondissement de Bayeux.
Article 4 _: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de
l'arrondissement de Bayeux par intérim, délégation est donnée à Mme Claire MOREL, attachée
d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer les ampliations et
copies conformes de tous arrêtés, actes ou décisions, toutes correspondances qui ne sont pas susceptibles de
porter directement grief ainsi que les actes et décisions ci-après énumérés :
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-03-004 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire (Intérim de la sous-préfète de Bayeux) 109 1. Police Générale :
* autorisations exceptionnelles de fermeture tardive des débits de boissons,
+ récépissés de déclaration de rallye,
+ récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique sans caractère compétitif,
* attestations valant titre provisoire de circulation des personnes sans domicile fixe et livrets de
circulation,
°__ autorisations de transports de corps à l’étranger,
° permis d’inhumer au-delà du délai légal,
2. Administration locale :
* _ récépissés de déclaration de candidature aux élections politiques ;
3. Administration générale :
+ visa des listes électorales et récépissés de déclaration de candidature aux élections professionnelles,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Claire MOREL, cette délégation sera exercée par
Madame Emilie BREUILLY, attachée d'administration de l'Etat.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Mme Claire MOREL, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bayeux, pour la signature des procès-verbaux de séances des commissions d'arrondissement pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Mme Claire MOREL peut, en outre, en l'absence de la sous-préfète de Bayeux, et en tant que de
besoin, présider l'ensemble des commissions de sécurité dont le domaine de compétence est limité à
l'arrondissement de Bayeux.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral de délégation de signature du 24 novembre 2016 en faveur de Mme
Laurence BEGUIN, est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 0 3 AVR. 2917
Le Préfet,
Laurent FISCUS
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-04-03-004 - Arrêté préfectoral du 03 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Edwige DARRACQ, sous-préfète de Vire (Intérim de la sous-préfète de Bayeux) 110 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2017-03-30-004
Arrêté préfectoral du 30 mars 2017 relatif à l'autorisation
de mise en circulation du petit train routier touristique sur
le territoire de la commune de Bayeux du 1er avril 2017
jusqu'au 6 novembre 2017
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2017-03-30-004 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2017 relatif à l'autorisation de mise en circulation du petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux du 1er avril 2017 jusqu'au 6 novembre 2017 111 D À À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
CABINET
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF A LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
sur le territoire de la commune de BAYEUX
du 1er avril 2017 au 6 novembre 2017
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et R.411-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu la demande présentée le 13 mars 2017 par Monsieur Patrick PLUNIAN, propriétaire de « Le Petit Train du Loc'h », B.P. 60321 - 56403 AURAY CEDEX- relative à la mise en circulation du petit train routier touristique sur le territoire de la commune de Bayeux, du ler avril 2017 au 6 novembre 2017, et les itinéraires annexés ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
Vu les certificats d'immatriculation du véhicule tracteur et des remorques ainsi que le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne, annexé ;
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif aux itinéraires demandés ;
Vu l'avis du Maire de Bayeux du 7 février 2017;
Vu l'avis du Président du Conseil départemental du Calvados du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis du Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie du 16 mars 2017 ;
Vu l'avis du Colonel commandant adjoint de la région de Gendarmerie de Normandie, commandant le Groupement de Gendarmerie départementale du Calvados du 16 mars 2017;
Vu l'avis de la Sous-Préfète de Bayeux du 27 mars 2017;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
14038 CAEN CEDEX -TéL. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
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Article 1“: Monsieur Patrick PLUNIAN, propriétaire de « Le Petit Train du Loc'h»— BP 60321 - 56403 AURAY CEDEX- est autorisé à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégoriel, sur le territoire de la commune de Bayeux, pour la période du ler avril 2017 au 6 novembre 2017, selon les itinéraires joints en annexes du présent arrêté.
Le petit train routier touristique est constitué :
d’un véhicule tracteur
Marque DOTTO Type : ORIGINAL
Numéro d’immatriculation : AS 778 KE Puissance : 16
Genre : TRA Carrosserie : NON SPEC
de trois remorques
Marque DOTTO Type : ORIGINAL
Numéro d’immatriculation ; AS 802 KE
AS 823 KE
AS 854 KE
Genre ; REA Carrosserie : NON SPEC
Article 2 : Le petit train routier touristique ne peut emprunter que les itinéraires dont la description figure en annexes du présent arrêté.
En cas d'impossibilité matérielle pour quelle raison que ce soit d'utiliser les itinéraires annexés, l'activité du petit train routier touristique sera suspendue pendant la durée de l’événement. Les déplacements sans voyageurs, annexés au présent arrêté, pour les besoins d'exploitation du service, sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : Le demandeur devra s'assurer que les conducteurs du petit train routier touristique sont titulaires du permis D valide.
Toutes les dispositions applicables à l'ensemble des véhicules et des personnes devront être respectées en permanence.
Article 4 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne pourra en aucun cas dépasser 18 mètres.
Article 5 : Des feux seront placés à l’avant et à l’arrière du convoi. Ces feux devront être conformes aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 susvisé.
Article 6 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués.
Article 7 : Toute modification des itinéraires autorisés ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules composant le petit train routier touristique, entraînent la perte de validité du présent arrêté.
Article 8 : Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
Site internet : www.calvados.gouv.fr
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Monsieur Patrick PLUNIAN, propriétaire de « Le Petit Train du Loc'h », et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità CAEN, le 3 0 MARS 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ns À
Benoît PICHARD
14038 CAEN CEDEX -Tél. : 02.31.30.64.00
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catégorie IL : 1 véhiculé trâcteur et... rémorque(s) (CR
catégorie HI : 1 véhicule tracteur et... remorque(s) () Ê
ctiesone I - 1 véhicule tracteur et . cures - remorques}(0) ..
2.1 Véhicule tracteur : 2279. AS -Ÿ,FÈ É-KE Marque : ES ... DOTTO Type : , ORIGINAL
Genre : . TRA
ë Carrosserie : | NON SPEC
“3 Accompagnateur : NON
22 Remorquen°1: 22887 ‘1 Ü0< k Marque: - . DOTTO
Type: = ORIGINAL
L Genre : REA "Carrosserie : _ NON Sr
23 Remorque n° 2 : 2281 V7 56 FS Ve . Marque : DOTTO
. = Type: ORIGINAL
Carrosserie : NON SPEC _
js gSSKE 24 Remorquen° 3: 228 56 A Ë57
Marque : DOTTO
| Type : | ORIGINAL
Genre : REA: : az. . Fusmsenve Cantosserie: n : . NOKSBEC.. - ... - == :
3, Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie : l
passagers dans la première remorque : 18. XXXXX |XXXXX | KXXNXX : passagers dans la deuxième remorque : 18 XXXXX |XXXXX | XAXXX j passagers dans la troisième remorque : | 18 XXXXX [XXXXX | XXXXX ;
DÉ BRETAGNE -CRETE DUMORBIHAN 3 rue Jean Le Coutaler 56100LORIENT Es
PROCES-VERBAL, DE VISITE TECHNIQUEINITIALE D'UNPETIT TRAIN ROUTIER *
Application de l'article 2 del anêtédi2juillt 1997 définissantles caractéristiques dec cès véhicules. .(Dociiment àaänriexer à l'arrêté préféofôral d'autorisation)
L. Catégorie(s) du petit train:routier : L
2. Composition de l’ensemble en fonction de la catégorie : L
catéporie I : 1 véhicule tracteur et 3... remorque(s) (*)
CE DOCUMENT EST ACCOMPAGNE DES RAPPORTS DE VISITE PAR VEHICULE ET COMPORTE 5 PAGES
L”°LL pm
Le l'ithesTE
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MATIN : 9 H 00 — 10 H 30
. DEPART : SERVICES TECHNIQUES
. RUE SAINT-LOUP
BOULEVARD FABIAN WARE
. BOULEVARD DU 6 JUIN
. CENTRE LECLERC (STATION)
BOULEVARD DU 6 JUIN
. BOULEVARD FABIAN WARE
. RUE SAINT-LOUP
. RUE TARDIF
. RUE LARCHER
; (MARS-AVRIL-MAI-SEPTEMBRE-OCTOBRE) RUE SAINT-JEAN +# evem bre
. QUIN-JUILLET-AOUT) RUE MARECHAL FOCH
. RUE DE LA POISSONNERIE
. RUE SAINT-JEAN
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SOIR : 18 H 30 — 19 H 30
. RUE LEFORESTIER
. RUE DES CHANOINES
. RUE SAINT-LOUP
. SERVICES TECHNIQUES
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OCTOBRE-NOVEMBRE)
DEPART-ARRIVEE : RUE SAINT-JEAN (PONT SAINT-JEAN)
. RUE AUX COQS
. RUE DENESMOND
. DEPART-ARRIVEE : RUE LEFORESTIER (Hauteur de I(impasse PRUD'HOMME)
. RUE DE LA MAIÏTRISE
. PLACE DU GENERAL DE GAULLE
. RUE DES TERRES
. RUE DE LA POTERIE
. RUE DES CORDELIERS
. BOULEVARD FABIAN WARE
. ARRIVEE-DEPART : PARKING DU MUSEE DE LA BATAILLE DE NORMANDIE
. BOULEVARD FABIAN WARE
. RUE DE VERDUN
. RUE DES TERRES
. RUE ROYALE
. RUE SAINT-MALO
.RUE SAINT-MARTIN
. RUE DES CUISINIERS
RUE DE BIENVENU
. RUE DES CHANOINES
. RUE TARDIF
. RUE LARCHER
. RUE SAINT-JEAN
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. DEPART-ARRIVEE : RUE SAINT-JEAN (PONT SAINT-JEAN)
. RUE AUX COQS
. RUE DENESMOND
. DEPART-ARRIVEE : RUE LEFORESTIER (Hauteur de l'impasse PRUD'HOMME)
. RUE DE LA MAÏTRISE
. PLACE DU GENERAL DE GAULLE
. RUE DES TERRES
. RUE DE LA POTERIE
. RUE DES CORDELIERS
. BOULEVARD FABIAN WARE
_ ARRIVEE-DEPART : PARKING DU MUSEE DE LA BATAILLE DE NORMANDIE
. BOULEVARD FABIAN WARE
_ RUE DE VERDUN
. RUE DES TERRES
. RUE ROYALE
RUE SAINT-MALO
_RUE SAINT-MARTIN
RUE DES CUISINIERS
RUE DE BIENVENU
_ RUE DES CHANOINES
© | RUE TARDIF
| RUEMARECHAL FOCH
(RUE DE LA POISSONNERIE
, RUE SAINT-JEAN
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(JUSQU'A LA FIN DU MARCHE RUE SAINT-JEAN)
. DEPART-ARRIVEE : RUE LEFORESTIER (Hauteur de l'impasse PRUD'HOMME)
. RUE DE LA MAÏTRISE
. PLACE DU GENERAL DE GAULLE
. RUE DES TERRES
. RUE DE LA POTERIE
. RUE DES CORDELIERS
. BOULEVARD FABIAN WARE
. DEPART-ARRIVEE : PARKING DU MUSEE DE LA BATAILLE DE NORMANDIE
. BOULEVARD FABIAN WARE
. RUE DE VERDUN
. RUE DES TERRES
. RUE ROYALE
. RUE SAINT-MALO
. RUE SAINT-MARTIN
. RUE DES CUISINIERS
. RUE DE BIENVENU
. RUE DES CHANOINES
. RUE TARDIF
. RUE LARCHER
. ALLEE DES TANNEURS
E RUE AUX COQS
. RUE DENESMOND
. RUE LEFORESTIER
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29 JUIN AU 3 JUILLET 2017
. DEPART: RUE SAINT-JEAN
. RUE AUX COQS
. RUE SAINT-EXUPERIE
. RUE BELLEFONTAINE
. RUE SAINT-GEORGES
RUE DE BELLEVUE
RUE PETER DEWEY
. BOULEVARD SADI CARNOT (le long)
.ROND-POINT D'ORNANO
. RUE LARCHER
. RUE TARDIF
. PLACE AUX BOIS
RUE DE LA POTERIE
. RUE DES CORDELIERS
. BOULEVARD FABIAN WARE
| DEPART-ARRIVEE : PARKING DU MUSEE DE LA BATAILLE DE NORMANDIE . BOULEVARD FABIAN WARE
. RUE DE VERDUN
. RUE DES TERRES
RUE ROYALE
RUE SAINT-MALO
. RUE SAINT-MARTIN
. RUE MARECHAL FOCH
RUE DE LA POISSONNERIE
. ARRIVEE : RUE SAINT-JEAN
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22 JUILLET 2017
. DEPART-ARRIVÉE : RUE LEFORESTIER (Hauteur de l'impasse PRUD'HOMME)
. RUE DE LA MAÏTRISE
. PLACE GENERAL DE GAULLE
. RUE DES TERRES
. RUE DE LA POTERIE
. RUE DES CORDELIERS
. BOULEVARD FABIAN WARE
. DEPART-ARRIVEE : MUSEE DE LA BATAILLE DE NORMANDIE
. BOULEVARD FABIAN WARE
. RUE DE VERDUN
. RUE DES TERRES
. PLACE CHARLES DE GAULLE
. RUE DE LA JURIDICTION
. RUE BIENVENU
RUE DES CHANOINES
RUE TARDIF
. RUE LARCHER
.ALLEE DES TANNEURS
. RUE AUX COQS
. RUE DENESMOND
. RUE LEFORESTIER
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. RUE LARCHER
. ROND-POINT D'ORNANO
. PARC D'ORNANO
. RUE LARCHER
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GROUPE ALLER-RETOUR
. PARKING D'ORNANO
. RUE LARCHER |
. RUE TARDIF
. BOULEVARD FABIAN WARE
. PARKING MUSEE DE LA BATAILLE DE NORMANDIE
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DEPART OFFICE DE TOURISME (PONT SAINT-IEAN)
10H45—11 H 30-12 H 15 —33 H 00
13 H50—14 H 30-15 H 15
16H 00-16 H 45-17 H 30-18 H 15
DEPART CATHEDRALE a ———— ——
11H00-11H45-12H30-13H15
14 H 00-14 H 45-15 H 30
16H 15-17 H 00-17 H 45 —-18 H 30
GROUPES À PARTIR DE 9 H 30 PARKING BUS D'ORNANO POUR LES DIFFERENTS CIRCUITS.
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ADULTES ssrnsnrnrsnenenmnnneenennnnnennnnnnnnnte 6,00 €
ENFANTS 3-12 ANSarrecremnnnnnnnrnmenennnnnnnmenenenennt 3,00 €
GROUPES ADULTES (20 PERS ET +). 5,00 €
GROUPES ENFANTS (20 PERS ET +}. 2,50 €
NAVETTE (20 PERS ET +)... nee 3,00 €
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\
POINTS SINGULIERS
Le circuit comporte quatre arrêts :
nes le long du véhicule. Les voyageurs - Le premier Pont Saint-Jean est délimité par des cô
montent et descendent côté trottoir.
Le deuxième rue Leforestier le train touristique prend des passagers sur un parking sécurisé mit en place par la ville de BAYEUX. Le stationnement et l’arrêt sont interdits aux autres
usagers de la route.
- Le troisième sur le parking privé du Musée
montent et descendent côté trottoir.
- Le parking D'ORNANO pour les groupes, il est sécur
de la Bataille de Normandie. Les passagers
isé et est réservé aux bus.
REGLES DE CONDUITE PARTICULIERES
ur au maximum. J'aborde les courbes avec précaution à la Dans les descentes j'utilise le frein mote
ligne droite avant de reprendre lPaccélération. sortie et j'attends que l’ensemble du véhicule soit en
Je dois adopter une conduite souple, anticiper et respecter les règles du code de la route, être respectueux des autres usagers et leur faciliter le dépassement.
s chaînes de fermeture, le nombre de passagers Avant chaque départ, je vérifie la mise en place de } et j'annonce le départ par micro. (18 adultes maximum par wagon et 3 par banquette
MESURES DE SECURITE
Je possède un téléphone portable avec les numéros d'urgence à composer en cas de besoin. (Numéros affichés dans le train).
Le train touristique est équipé de deux gilets jaunes, d’un triangle de signalisation, de cônes de
signalisation, d’un extincteur et d’une trousse de secours.
En cas d'accident j'allume mes feux de détresse, je mets mon gilet jaune, je signale l'accident avec le triangle de pré-signalisation placé à 30 mètres au moins et visible à 100 mètres et je sécurise le lieu
avec les cônes, j'immobilise le véhicule à l’aide du frein de stationnement ou câle. Je place les
occupants du véhicule à l'abri de la circulation. J’aide les personnes à mobilité réduite à sortir du véhicule. Je fais respecter la zone de sécurité après évacuation.
Afin d'éviter tout risque d'incendie je coupe le contact et le coupe-circuit.
Avec mon téléphone portable je compose le numéro d’urgence 112 pour prévenir les secours.
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précis de l'accident. Je ne raccroche pasavant nd être invité. Je couvre les blessés en attendant les
jFtei ie ilsespirent. es Gel
Encas.d'incendie; écou
l’extincteurà‘poudre si:
secours.
Fit pal à lé aide:‘du:coupe- -cirGUiË. LEtsifdre le feu à l'aide de situe en dehors ‘du compartiment:Moteur sinon attendre les
Par téléphône je prénds contactaveé l’entreprise.
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