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Compte-Rendu - CR CM 13092024 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Belvédère. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13092024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Agriculture et alimentation, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

Date convocation : 9 septembre 2024

Date Conseil municipal : le 13 septembre 2024 à 18h00 en mairie de Belvédère

Séance ordinaire,

Membres présents : Paul BURRO, Jean-Paul DUHET, Christophe CASSI, Alice POLIZZI, Steve CARPENTIER,

Olga LAURENTI, Max LAMBERT, Christian ANTON, René Pierre GUIGO { arrivé à 18h17 pour le point 4)

Pouvoirs : Thierry GIACOMO à Paul BURRO

Absents : René LAURENT, Benjamin VIALE, Marc LAURENTI, Paul LABALESTRA

QUORUM ATTEINT

Secrétaire de séance : Max LAMBERT

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal du 14/06/2024

2. Réhabilitation de la vacherie de la Valette : Demande de fonds de concours à la Métropole NCA

3. Dispositif France Ruralité Revitalisation (CFE et TFPB)

4. Diagnostic d’Ancrage Territoriale de la Vésubie

5. Coupes de bois 2024 - Echange de parcelles

6. Admission en non-valeur

7. Tarifs cantine scolaire

8

9

. Avenant bail épicerie

. Questions diverses

Début de la séance : 18 h00.1. Approbation du compte-rendu du dernier Conseil Municipal

Monsieur Le Maire demande à l’ensemble des membres présents s’il y a lieu d'émettre des remarques

et/ou observations.

Monsieur Le Maire propose d'approuver le compte-rendu du précédent Conseil Municipal.

L'ensemble des membres approuve le compte-rendu du dernier Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 14/06/2024

2. Réhabilitation de la vacherie de la Valette : Demande de fonds de concours à la Métropole NCA

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 2121-29,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 199 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

intercommunale,

Vu la délibération n° 20-027 du Conseil municipal en date du 24/05/2020 des pouvoirs délégués par le

Conseil Municipal au Maire,

Vu la délibération n° 14.1 du Conseil métropolitain du 23 juillet 2020, portant modification de la

délibération n°7.1 du conseil métropolitain du 30 juin 2014 et créant une nouvelle politique agricole,

foncière et alimentaire métropolitaine,

Vu la délibération n° 14.1 du Conseil métropolitain du 31 mai 2021, approuvant les modalités de mise en

œuvre de la politique agricole, foncière et alimentaire métropolitaine,

Vu la délibération n° 24-015 du 05 avril 2024 approuvant la rénovation du bâtiment de la Vacherie de La

Valette par la commune de Belvédère, dont le montant est fixé à 503 102.38 euros HT,

Considérant que la prohibition des financements croisés provenant des principes de spécialité et

d'exclusivité reposant sur les communautés de communes peut être suspendu, pour permettre

l'attribution de fonds de concours,

Considérant qu'un fond de concours doit avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement

d’un équipement, c'est-à-dire de réhabilitation, de construction, d'acquisition d'équipement ou de travaux

d'aménagement,

Considérant qu'en l'espèce, afin d'améliorer les conditions de travail d’un exploitant, des travaux

d'aménagement sont nécessaires, notamment de sécurisation du site et de raccordement aux fluides,

Considérant que le montant total des fonds de concours doit être, au plus égal, à la part financée par le

bénéficiaire du fond de concours,

Considérant que les travaux d'aménagement sont estimés à un montant de 503 102.38 euros HT,

Considérant qu’une des mesures de la politique agricole, foncière et alimentaire métropolitaine (PAFAM)

est d'aider à la construction où à la réhabilitation, de bâtiments communaux d'exploitation en vue

d'installer un agriculteur ou d'améliorer les conditions de vie sur la base d’une aide de 30 % du montantdes travaux assortie d’un bonus de 10% dans le cas où la commune conclut un bail environnemental avec

un exploitant s'engageant à produire en agriculture biologique, avec une assiette éligible plafonnée à

500 000 euros,

Considérant le projet de réhabilitation de la Vacherie de la Valette dans son ensemble dont le montant

global s'élève à 503 102.38 euros HT,

Le conseil Municipal ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré

Approuve le projet de réhabilitation de la Vacherie de la Valette

Valide le montant de la réhabilitation,

Sollicite un fonds de concours de la Métropole Nice Côte d'Azur le plus élevé possible pour aménager ce

terrain,

Approuve la convention à intervenir entre la Métropole Nice Côte d'Azur et la commune,

Autorise le Maire à signer la convention ainsi que toutes les pièces consécutives à l'exécution de la

délibération.

3. Dispositif France Ruralité Revitalisation

FE

Le dispositif de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'instaurer

l'exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le 1° juillet

2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et Il de

l’article 44 quindecies À du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération

d'impôts sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré

Décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations

visées à l’article 1466 G du code général des impôts

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

TFPB

Le dispositif de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au Conseil Municipal d'instaurer

l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les

zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et Il de l’article 44 quindecies A du code général

des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de

cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G.

Vu l’article 1383K du code général des impôts,

Vu l'article 1466 G du code général des impôts,Le conseil Municipal, après en avoir délibéré

Décide d'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés

dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il et III de l’article 44 quindecies A du code

général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de

l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général des impôts.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux

4. Diagnostic d’Ancrage Territorial de la Vésubie

Le projet porté par Monsieur Romain LACOSTE, chef du service territorial de la Vésubie du Parc National

du Mercantour, avec les Communes de La Bollène Vésubie, Valdeblore, Saint Martin Vésubie et Belvédère

visant la mise en place d’une étude pour le Diagnostic d’Ancrage Territorial de la Vésubie.

Cette étude, prévue sur 3 ans, débutera en octobre 2024 et sera réalisée par Julie MARIN, étudiante en

master Îl et deux autres stagiaires de master Il en géographie.

Le coût total de ce projet s'élève à 16 000 €, soit 4 000 € par commune.

Dans le cadre des conventions d'opération, le Parc National du Mercantour peut prendre en charge 50%

du coût du projet, laissant ainsi un investissement de 2 000 € par commune sur l’ensemble de la période

2024-2027.

Le conseil Municipal ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré

Accepte l'étude du Diagnostic d'Ancrage Territorial de la Vésubie sur une durée de 3 ans.

Dit que le Parc National du Mercantour participera à hauteur de 50% du projet et que la commune

supportera les 2 000€ à sa charge.

Autorise le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5. Coupe de bois 2024 -— Echange Parcelles

Coupe de bois 2024

Rappelle les différentes mesures mises en place par le Département des Alpes-Maritimes pour financer

la filière bois et plus particulièrement l'exploitation et la mise en place des bois bord de route par les

communes :

Informe le conseil municipal que l'ONF propose la mise en vente sous forme de bois façonné pour

l’année 2024. Ces bois proviendront de la parcelle 30 de la forêt communale.

Les bois feront l’objet d’une mise en vente en bois façonné sous la forme de l'exploitation et la vente

groupée. Ces bois intégreront les différents contrats d’approvisionnement négocié entre les acteurs

locaux et l'ONF.

La commune confiera Une mission d'assistance technique à maître d'ouvrage pour mettre en œuvre et

suivre l'opération dans son intégralité.LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré,

ACCEPTE les propositions de l'ONF pour la mise en vente en bois façonné.

ACCEPTE l'exploitation et la vente groupée de l’ensemble des bois impactée par le passage de la tempête

Aline.

SOLLICITE les aides et le soutien du conseil départemental à savoir :

- L'aide d’un montant de 10 €/m3 pour la mise en bord de route des bois (840 m3)

L'aide d'un montant de 10 €/m3 pour la reprise des bois sur une route limitée en tonnage (840 m3)

Le calcul du montant de la subvention se fera à partir d’une base estimée à 840 m3.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents pour mener à bien ces travaux.

Echange de parcelles

Les parcelles dites Terres de Cour sont propriétés de l’Etat depuis1860 et 1947, et - hors du cœur du parc

national du Mercantour - ont été constituées en forêt domaniale gérée par le régime forestier par arrêté

ministériel en date du 13 juillet 2018.

Par requête n°426596, la commune de Belvédère a demandé l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2018 aux

motifs que celui-ci incorpore dans le domaine de l'Etat des parcelles dont la commune est propriétaire.

Le tribunal administratif de Nice, par décision en date du 09 janvier 2024, a reconnu la propriété

communale de 3 parcelles cadastrales situées sur le territoire dit de la Terre de Cour, A2, A3 et A5.

Ces parcelles sont isolées, se trouvent enclavées en forêt domaniale et sont d'accès très difficile depuis le

territoire communal. Cette situation ne permet aucune valorisation par la commune.

Dans le but de résorber cette situation de propriété communale enclavée et peu valorisable, la commune

de BELEVEDERE propose à l'ONF d'échanger les parcelles A2, A3 et A5 appartenant à la commune avec des

parcelles propriétés de l'Etat jouxtant la forêt communale de Belvédère, et susceptible de valorisation

forestière.

La commune de BELVEDERE cèderait à l'Etat une surface de 111.503 ha au lieu-dit VASTIERA DE LA

SAPPELA (parcelles A2, A3 et A5) et récupérerait 53.6733 ha au lieu-dit VASTIERA DE FERISSON et du lieu-

dit RAINART (parcelles A33, À 34, A42, À 51, À 55, A71, A74 et B233).

Le détail des parcelles est joint à la délibération.

Les parcelles échangées feront l’objet d’une demande d'application au régime forestier.

Pamellks appartenant à h com m une de Belvédère à céderà Parcelles appartenant à 1Etat à céder à à com m une de

1Etat Belkédère

SECTION | N°PIAN UEU-DIT SURFACEha| SECTDN | N°PLAN L

A 2 VASTIERA DE LA SAPPELA 27.138 À 33

A 3 VASTIERA DE LA SAPPELA 18.925 À 34 90025

A 5 VASTIERA DE LA SAPPELA 65.44 A 42 0 3090

À 51 02982

A 55 01140

A 71 162120

TOTAL 111.503 À Ta + 1196 soit 111.503 5 233 62360 53.6733

536733

Le conseil Municipal ouï exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré

Soumet la proposition à l'ONF d'échange de parcelles entre l’Etat et la commune tel que décrit ci-dessus,

Accepte que cet échange se fasse sans soulte et que les frais soient pris en charge par la commune.

Demande l'application du régime forestier sur les parcelles À 33; A34;: A42;A51;A55A71: A74et

B233.6. Admission en non-valeur

Considérant la demande du centre de gestion comptable de Plan du Var de l'admission en non-valeur pour

les montants irrecouvrables de la commune de Belvédère figurant dans la liste annexée n°6935500311

pour un montant total de 12 €.

Le conseil Municipal ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré

Autorise l’admission en non-valeur des créances irrécouvrées de la liste n°6935500311 pour un montant

de 12€

Inscrit cette somme au compte 6541 du budget communal

7. Tarifs cantine scolaire

Informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de procéder à la révision du tarif des repas cantine scolaire.

Considérant que le fournisseur de repas facture à la mairie 6 € le repas de la cantine depuis janvier 2023.

Considérant que la commune facture le repas de cantine municipale 4€, prix fixé par délibération n°10-

060 en date du 4 août 2010.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'augmenter le prix du repas de cantine municipale à 4.50€ et

d'instaurer un forfait garderie de 2.50€ pour les enfants bénéficiaires d’un paniers repas.

Ainsi, la mairie garde à sa charge 1.50€ par repas.

Le conseil Municipal ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré

Approuve les nouveaux tarifs de la cantine municipale.

8. Avenant bail épicerie

Le Maire rappelle que par délibération n°20-062 en date du 7 décembre 2020, la commune de Belvédère

a approuvé le bail commercial de 9 ans de Monsieur Charley PIESVAUX pour une épicerie dans le local sis

50 rue Victor Maurel.

Monsieur PIESVAUX a informé la collectivité de difficultés fragilisant son activité au regard de plusieurs

facteurs :

- Les marges pratiquées sont très basses afin de fidéliser sa clientèle,

-__ Très peu de fréquentation hors saison estivale

Il est indispensable de garder ce commerce au sein du village, d'autant qu'il est la seule épicerie de la

commune et que des services non facturés y sont proposés comme le dépôt de pain vendu à prix coutant

depuis la fermeture de la boulangerie, où encore des livraisons pour les personnes à mobilités réduites.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal, pour permettre à Monsieur PIESVAUX de pérenniser son activité,

de réviser le loyer par avenant de la manière suivante :

Loyer mensuel de 230€ au lieu de 400€ en échange des travaux de remise en état effectués à ses frais dans

le local de l’ancienne épicerie sis 31 rue Victor Maurel afin de pouvoir y installer son activité à compter du

1®f juin 2025.Le conseil Municipal ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré

Approuve l'avenant n°1 concernant le bail commercial de Monsieur Charley PIESVAUX.

Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant et tout document se rapportant à la présente délibération.

9. Questions diverses

Séance levée à 19h17