Arrêté - Arrete G2020 062 Occupation du domaine public pour linstallation dun echafaudage FICHELLE Franck

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Arrêté - Arrete G2020 062 Occupation du domaine public pour linstallation dun echafaudage FICHELLE Franck Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2020 062 Occupation du domaine public pour linstallation dun echafaudage FICHELLE Franck)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, DEPARTEMENT N° G2020/62 HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRETE TEMPORAIRE

Occupation du domaine public par l’installation d’un échafaudage

Le Maire de la Ville de Laurens,

VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - huitième partie — relative à la Signalisation temporaire Approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 et modifié par l’arrêté du 11 juin 2015 ;

VU la demande présentée par Monsieur FICHELLE Franck (06.06.83.66.73) gérant de l’entreprise « 2F Etanchéité » dont le siège social est situé 4 rue de l’ancienne forge, la Liquières 34480 CABREROLLES, sollicitant l’autorisation d’installer un échafaudage à l’occasion de travaux d’étanchéité sur une façade de maison particulière sise 2 impasse du prieuré 34480 LAURENS, à partir du 06 juillet 2020, pour une durée de 29 jours

Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur FICHELLE Franck est autorisé à installer un échafaudage, 2 impasse du prieuré sur la commune de LAURENS, à partir du 06 juillet 2020, pour effectuer les travaux d’étanchéité sur une façade de maison particulière, et ceci pour une durée de 29 jours.

ARTICLE 2 : Les dispositions définies par à l’article 1 prendront effet les jours de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 4.

ARTICLE 3 : L’échafaudage sera installé de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux et à l’accès aux propriétés riveraines.

ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie — relative à la Signalisation temporaire, sera mise en place par le permissionnaire susnommée sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé jour et nuit.

ARTICLE 5 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 6 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité et restera responsable de tout accident pouvant résulter de cette installation.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droît réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

ARTICLE 9 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de LAURENS.

ARTICLE 9 - RECOURS

Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER -— 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 10 : Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Murviel les Béziers, Monsieur/le Chef de poste de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent drrêté.