Arrêté - Arrete G2020 088 Occupation du domaine public par linstallation dune benne de chantier

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Arrêté - Arrete G2020 088 Occupation du domaine public par linstallation dune benne de chantier Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Laurens. Lien du pdf (Arrêté - Arrete G2020 088 Occupation du domaine public par linstallation dune benne de chantier)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, DEPARTEMENT N° G2020/088

HERAULT

COMMUNE

LAURENS

ARRETE TEMPORAIRE

Occupation du domaine public par l’installation d’une benne de chantier

Le Maire de la Ville de Laurens,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loï n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 :

VU le code pénal notamment ses articles 131-13 et R.610-5

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - huitième partie — relative à la Signalisation temporaire Approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 et modifié par l’arrêté du 11 juin 2015 :

VU la demande présentée par Monsieur SALLES Alain, gérant de la société SA.SB sise 1 rue du vieux moulin 34480 LAURENS, sollicitant l’autorisation d’installer une benne de chantier à l’occasion de travaux intérieur d’une maison particulière au n°14 rue paulin portal 34480 LAURENS, pour le compte de monsieur GUIBERT Antoine demeurant 11 impasse du Boutge à LAURENS. Considérant qu’il y lieu de prendre toutes les mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Monsieur SALLES Alain est autorisé à installer une benne de chantier dans la rue paulin portal sur la commune de LAURENS, à partir du 31 mai 2020, pour une durée de 12 jours,

ARTICLE 2 : La benne de chantier sera installée de manière à ne pas faire obstacle à l’écoulement des eaux, à l’accès aux propriétés riveraines et empêcher la circulation des véhicules sur la chaussée.

ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - huitième partie — relative à la Signalisation temporaire, sera mise en place par le permissionnaire susnommée sous sa responsabilité. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons et des usages de la place jean moulin et de la rue de la boucherie.

ARTICLE 4 : Cet arrêté devra être affiché sur place de façon visible et maintenu en place durant toute la durée des travaux.

ARTICLE 5 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous décombres, gravats et matériaux et réparer tous dommages éventuellement causés, et rétablira à ses frais la voie publique dans son état initial.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire devra être couvert par une assurance en cours de validité et restera responsable de tout accident pouvant résulter de cette installation.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être

retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

ARTICLE 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de LAURENS.

ARTICLE 10 - RECOURS

Conformément à l’article R421-1 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER — 6 Rue Pitot, 34000 MONTPELLIER Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 11 : Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Murviel les Béziers, Monsigur le Chef de poste de la Police Municipale de la commune de LAURENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préseht arrêté.