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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Labécède-Lauragais.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 27 pref convention CD11 RD 302)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DE_027_2025
République Française
Département : AUDE
Arrondissement : Carcassonne
LABECEDE-LAURAGAIS - COMMUNE
Séance du lundi 30 juin 2025
Délibération N° DE_027_2025
NOMBRE DE MEMBRES
En
exercice Présents Votants
11 6 6
Date de la convocation :
24/06/2025
Pour Contre Abstention
5 0 1
Résultat du vote : adoptée
Le trente juin deux mille vingt-cinq, à 19 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances (Salle du Conseil Municipal - Mairie), sous la
présidence de Jean-François POUZADOUX.
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Florence MARTIN, Jean-François POUZADOUX,
Clément ROUX, Flavien VALENSI
Représentés :
Absents et Excusés : Cédric FERRIERE, Laetitia
LASSALLE, Romuald ROUGE, Stéphane VITALES,
Corine WELTMAN
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Flavien VALENSI est nommé(e) à l’unanimité secrétaire de séance.
Objet : 3-Autorisation de signature : convention d'aménagement avec le CD11 pour la RD302 (Travaux Coeur de Village Tranche n°1).
Monsieur la Maire expose que le département de l’Aude demande au conseil municipal d’approuver le modèle de délibération suivante, destiné à l’autoriser à signer une convention d’aménagement pour les travaux de la tranche n°1 réalisés sur la portion terminale de la RD302.
Il fait lecture de ce modèle pour une éventuelle approbation par le conseil :
« Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’opération Cœur de Village Tranche 1 visant notamment à l’aménagement de la RD302 du Monument aux Morts jusqu’au Chemin du Pigeonnier sur le territoire de la commune de Labécède-Lauragais, une autorisation de travaux doit être sollicitée auprès du Département, gestionnaire de la voie.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu les dispositions de la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu le courrier en date du 13/06/2025 par lequel le département de l’Aude approuve le projet technique et autorise la réalisation des travaux au profit de la Commune de Labécède-Lauragais. DE_027_2025
Vu le code général de la propriété de personnes publiques, et notamment l’article L.3112-1 ;
Madame, la Présidente du Conseil départemental demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d’aménagement relative à la réalisation de l’aménagement de la RD302 du Monument aux Morts jusqu’au au Chemin du Pigeonnier. Celle-ci a pour objectif de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux sur le Domaine Public Routier Départemental, et définir les responsabilités des deux parties. »
Le conseil municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et ayant voté
à une majorité de 5 voix Pour et 1 Abstention (C.ROUX) :
• Sollicite la conclusion d’une convention d’aménagement en vue de la réalisation des travaux par la commune.
• Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document à intervenir relatif à la réalisation de l’opération.
• Accepte la prise en charge par la commune de l’entretien et des responsabilités relatives aux ouvrages créés dans le cadre de la délégation de maîtrise d’ouvrage ainsi que des dépendances de la route départementale n°302 en agglomération.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Jean-François POUZADOUX
Président de séance
Flavien VALENSI
Secrétaire de séance