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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 004
Document publié le Jeudi 4 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 004)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS - SEANCE DU 04/04/2024
L’an deux mille vingt-quatre le quatre du mois d’avril à 19h00, le Conseil d’Administration du CIAS
Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la CCAVT à Airvault,
sous la présidence de Mme Frédérique DAMBRINE, Vice-présidente.
Date de la convocation : 28 mars 2024
Nombre de membres :
- En exercice : 21
- Présents : 14
- Votants : 15
Présents : Lucienne AUBRY, Maryse BARIGAULT, Françoise BRAUD, Gérard CHABAUTY, Maryse
CHARRIER, Frédérique DAMBRINE, Véronique DIGUET, Gérard GIRET, Cécile GLORIAU, Sylvie JOZEAU,
Anne-Marie POUPIN, Micheline REAU, Françoise RICHARD, Nadine VIVIER.
Excusés avec pouvoir : Olivier FOUILLET a donné pouvoir à Maryse CHARRIER
Excusés : Nadia CADET, Hélène MARSAULT, Pierrette MILLIASSEAU
Absents : Brigitte BAUDON, Jean-Claude LAURANTIN, Daniel ROBERT
Secrétaire de séance : Anne ALLIER
CONVENTION PLURIANNUELLE PORTANT VERSEMENT D’UNE DOTATION FINANCIERE
AUX SERVICES D’AIDES A DOMICILE COUVRANT PARTIELLEMENT LES SURCOÛTS
GENERES PAR LA MISE EN ŒUVRE DU CTI
Dans le cadre des surcoûts générés par la mise en œuvre du Complément de Traitement Indiciaire (CTI),
le Département des Deux-Sèvres s’engage à verser au service d’aide et d’accompagnement à
domicile/Service autonomie à Domicile, une dotation financière d’un montant correspondant à 2€ par
heures réalisées dans le cadre des plans d’aide d’allocation personnalisée à l’autonomie (APA), de la
Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et de l’aide sociale à l’aide-ménagère pour la période allant
au maximum du 1er mars 2023 au 31 décembre 2027.
Le Département a établi une convention qui a pour objet de définir les modalités de soutien du
Département au SAAD dans le cadre de la mise en œuvre du CTI d’un montant de 49 points d’indice
majoré versé aux agents territoriaux exerçant des missions d’aide à domicile auprès des personnes âgées
ou en situation de handicap.
Le soutien financier du Département au SAAD s’opère par l’apport d’une dotation de compensation venant
atténuer la charge supplémentaire pour le service pour ne pas la répercuter sur le reste à charge supporté
par les usagers. Délibération n° D 2024-004
Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration
accepte le versement par le Département d’une dotation financière aux services d’aides à domicile
couvrant partiellement les surcoûts générés par la mise en œuvre du CTI et autorise Madame la Vice-
présidente à signer la convention correspondante et tout document s’y rapportant.
Pour extrait certifié conforme, le 8 avril 2024
La secrétaire de séance, La Vice-Présidente,
Anne ALLIER Frédérique DAMBRINE
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au
Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission aux services de l’Etat
AR-Préfecture
079-200055671-20240408-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par la Préfete : 08-04-2024
Publication le : 08-04-2024