Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Logement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20260094
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Attractivité économique, agricultures et rayonnement du territoire
OBJET : Attribution de l’aide – investissement immobilier agricole – FLORENDA FERME FLORALE (annexe)
Annexe(s) :
- Convention d'attribution
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la convention signée le 16 juillet 2019, entre la communauté de communes Mellois en Poitou et la Région Nouvelle Aquitaine, relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation ;
Vu la délibération n° 2022.950 de la séance plénière du Conseil Régional Nouvelle- Aquitaine du 20 juin 2022 adoptant le Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation ;
Vu la délibération n° 2023.488 SP de la séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine du 27 mars 2023 adoptant le règlement d’intervention des aides régionales aux entreprises ;
Vu la convention entre le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine et la Communauté de Communes Mellois en Poitou, relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises signée le 28 mai 2024 ;
Vu le régime SA.107520 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire » ;
Vu la délibération C31_03_2022_02 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois en Poitou du 31 mars 2022, adoptant la stratégie d’attractivité économique et touristique, qui comporte une thématique sur l’agriculture et l’alimentation ;
Vu la délibération n° C17_11_2022_13 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois en Poitou du 17 novembre 2022, adoptant la création d’un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise spécifique agricole encourageant la production, la transformation et la vente de produits alimentaires issus du territoire de Mellois en Poitou, et autorisant le président à signer la convention afférente ;
Vu la Délibération n° C25_05_2023_46 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois en Poitou du 25 mai 2023, adoptant la poursuite du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise encourageant la production, la transformation et la vente de
Décision du président - DP20260094 Page 1 sur 2 produits alimentaires issus du territoire Mellois en Poitou et autorisant le Président à signer la convention afférente ;
Vu la Délibération n° C11_04_2024_07 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois en Poitou du 11 avril 2024, adoptant la poursuite du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise encourageant la production, la transformation et la vente de produits alimentaires issus du territoire Mellois en Poitou et autorisant le Président à signer la convention afférente ;
Vu la Délibération n° C25_09_2025_10 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois en Poitou du 25 septembre 2025, adoptant la poursuite du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise encourageant la production, la transformation et la vente de produits alimentaires issus du territoire Mellois en Poitou et autorisant le Président à signer la convention afférente ;
Vu la délibération n° C07_05_2026_17 du 07 mai 2026 relative au lancement des appels à projets 2026 du dispositif d'aide à l'investissement immobilier agricole et autorisant le Président à signer la convention afférente ;
Considérant la demande de subvention reçue de la part de l’entreprise FLORENDA FERME FLORALE concernant la réhabilitation d'un bâtiment agricole existant pour création d'un atelier de transformation et de vente ;
Considérant la réunion du comité de sélection en date du 11 février 2026 qui a permis l’instruction de cette demande de subvention ;
DECIDE
Article 1 : De valider l’attribution d’une aide financière à l’entreprise FLORENDA FERME FLORALE, localisée sur la commune de Chey (79120) pour un montant de 5 904,36 €.
Article 2 : D’autoriser la signature de la convention ci-annexée et tout document afférent.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• M. le préfet.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Décision du président - DP20260094 Page 2 sur 2