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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Logement, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DP20240083
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU PRESIDENT
DECISION DU PRESIDENT
Attractivité économique et touristique
OBJET : Attribution de l’aide – investissement immobilier agricole – EI GAEL BOUVIER (annexe)
Annexe(s) :
- Convention
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU (Deux-Sèvres),
Vu l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de compétences accordées par le conseil communautaire au président ;
Vu la convention signée le 16 juillet 2019, entre la communauté de communes Mellois en Poitou et la Région Nouvelle Aquitaine, relative à la mise en œuvre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation ;
Vu le régime SA.6394 « Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire », modifié par le SA.103392 ;
Vu la délibération C31_03_2022_02 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois en Poitou du 31 mars 2022, adoptant la stratégie d’attractivité économique et touristique, qui comporte une thématique sur l’agriculture et l’alimentation ;
Vu la Délibération n° C17_11_2022_13 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois en Poitou du 17 novembre 2022, adoptant la création d’un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise spécifique agricole encourageant la production, la transformation et la vente de produits alimentaires issus du territoire de Mellois en Poitou ;
Vu la Délibération n° C25_05_2023_46 du conseil communautaire de la communauté de communes de Mellois en Poitou du 25 mai 2023, adoptant la poursuite du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise encourageant la production, la transformation et la vente de produits alimentaires issus du territoire Mellois en Poitou, et autorisant le Président à signer la convention afférente ;
Considérant la demande de subvention reçue de la part de EI GAEL BOUVIER ;
Considérant la réunion du comité de sélection du dispositif d’aide immobilier investissement agricole en date du 17 octobre 2023 ;
DECIDE
Décision du président - DP20240083 Page 1 sur 2 Article 1 : L’attribution de l’aide à l’entreprise EI GAEL BOUVIER, localisée sur la commune de ROM pour un montant de 2 123,75€.
Article 2 : La signature de la convention afférente, telle qu’annexée.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
• Mme la trésorière,
• Mme la préfète.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la communauté de communes et Madame la trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 5 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Melle.
Le président,
#signature1#
Fabrice MICHELET
Décision du président - DP20240083 Page 2 sur 2