Déliberation - 3 RCM Decret Tertiaire Declaration Operat Modificat°

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Déliberation - 3 RCM Decret Tertiaire Declaration Operat Modificat° Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 3 RCM Decret Tertiaire Declaration Operat Modificat°)Thèmes du document : Environnement, Logement, Guerre en Ukraine, 3

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : PATRIMOINE

Accompagnement au Décret Tertiaire - Déclaration OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) - Plan de financement - Modification de la délibération 23/121/PAT du 18 septembre 2023.

Le Maire, sur proposition de la 6ème Adjointe délégué aux patrimoines bâti et paysager, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Par délibération n° 23/121/PAT du 18 septembre 2023, le Conseil Municipal approuvait l'expertise de la société Eco Sud Ingénierie pour nous assister dans la déclaration des bâtiments de plus de 1 000 m² sur la plateforme OPERAT a été officialisée.

Cependant, la société Eco Sud Ingénierie s'est désistée. En conséquence, nous avons sollicité les services de la société Sobre Energie pour assurer cette mission.

Il est important de rappeler les objectifs de la déclaration sur OPERAT : la commune de Portivechju, en raison de ses compétences variées dans les domaines sociaux, culturels, sportifs, et de ses nombreuses missions stratégiques (Police, Urbanisme, Affaires Maritimes, etc.), détient et gère un nombre considérable de bâtiments publics. Actuellement, ce parc immobilier est constitué de 14 sites ayant une superficie supérieure à 1 000 m².

Le coût et l’impact environnemental générés par l’exploitation d’un patrimoine immobilier aussi important, auxquels s’ajoutent de nouvelles contraintes réglementaires, poussent la Commune à développer un système de management de ses consommations d’énergie actuelles.

La réglementation en vigueur et, notamment, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, impose à la Commune d’aller encore plus loin dans cette démarche d’exemplarité et d’économie d’énergie.

En effet, en vertu de ce décret, la Commune doit s’engager à respecter ses obligations d'actions dans le dispositif initié par l’Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) afin de contribuer à la réduction de la consommation d'énergie finale de son parc immobilier et suivre ses données de consommation.

Les objectifs de réduction des consommations énergétiques du Décret Tertiaire pour les bâtiments dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m² sont ambitieux :

- 40% en 2030,

- 50% en 2040,

- 60% en 2050.

Par ailleurs, pour se conformer à cette réglementation, le décret impose de réaliser une déclaration sur le site de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), où une saisie d’informations devra être opérée (année de référence, liste des bâtiments, consommations énergétiques).

En conséquence, afin d’atteindre ces objectifs, la Commune ambitionne de s’appuyer sur l’expertise de la société Sobre Energie. Cette société assurera un état des lieux du parc immobilier en termes de consommation d’énergie et accompagnera la Commune dans la déclaration sur le site OPERAT de l’ADEME.

Le coût global de la prestation sur trois ans est de 18.409,00 € HT soit 22.090,00 € TTC. Ce montant comprend la déclaration sur le site OPERAT de l’ADEME :

- Fichier de données CSV (type de fichier particulier qu’il est possible de modifier dans Excel),

- Preuve de dépôt sur la plateforme,

- Support de restitution de synthèse pour les quatorze bâtiments. Page 2 sur 4

Enfin, il convient de préciser que, la première année, le coût par bâtiment représente un montant de 949,00 € HT soit 1.138,00 € TTC.

Le coût diminue à partir de la deuxième année d’exploitation pour atteindre un montant de 183,00 € HT soit 219,00 € TTC.3 Page 3 sur 4

Le devis de l’opération est le suivant :

Catégorie

Article & Description

Quantité

PU HT €

Montant HT€

Année 1

Montant HT€

Année 2

Montant HT€

Année 3

1

Plateforme

Paramétrage de la plateforme DATA MARC sur le périm

ètre des 14

bâtiments assujettis au décret tertiaire identifié

incluant:

- Intégration des données patrimoniales - Récupération et intégration en masse des données

distributeurs

(électricité et gaz) des 3 dernières années - Récupération et intégration en masse des données

fournisseurs

(autres fluides énergétiques) des 3 dernières année

s

1

4.190,00

4.190,00

0

0

2

Plateforme

Abonnement Exclusive sur les 14 bâtiments listés in

cluant :

- Mon Parc (suivi des consommations énergétiques à

l'échelle du parc

- analyse macro)- Mes Sites (suivi des consommatio

ns énergétiques à

l'échelle de chacun des sites - analyse micro) - Mes Mesures (suivi en temps réel de la consommat

ion d'électricité à

l'aide de courbes de charge) - Mon Décret Tertiaire (suivi des trajectoires déc

ret tertiaire)

- Mes Actions (suivi de la mise en œuvre des action

s de performance

énergétique)

14

155,00

2.170,00

2.170,00

2.170,00

Sous Total

6.360,00

2.170,00

2.170,00

3 Déclarations OPERAT

Déclarations OPERAT des 14 bâtiments listés incluan

t:

- Création des Entités Fonctionnelles Assujetties

(EFAs) dans la

plateforme OPERAT - Chargement des historiques de consommations entre

2010 et 2019 et

choix de l'année de référence - Chargement des années de consommations 2021 et 2

022

14

350,00

4.900,00

4 Revue stratégique

A l'issue des déclarations OPERAT, nous vous propos

ons une revue des

consommations des bâtiments assujettis afin de vous

dire:

- Quels sont vos objectifs 2030/2040/2050? - Où est ce que vous vous situez par rapport à ces

objectifs (consos

2023)? - Recommandations en termes de stratégie décret ter

tiaire (phase 2)

1

850,00

offerte

4.900,00

Année 1

Année 2

Année 3

Montant total HT €

13.287,00€

2.561,00 €

2.561,00 €

Montant total TTC €

15.944,00 €

3.073,00 €

3.073,00 €

Montant total année 1,2 et 3

22.090,00 TTC €Page 4 sur 4

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,

Vu la loi n° 2018-1012 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN-article 175) et modifiant l’article L.111-10-3 du Code de la Construction et de l’Habitation portant sur les actions de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire,

Vu le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire,

Vu l’arrêté modificatif du 24 novembre 2021 (publié au Journal Officiel le 17 janvier 2021) dit « arrêté valeur absolue » qui a complété les modalités d’application des obligations notamment au niveau des informations à faire remonter sur la plateforme de recueil et de suivi (OPERAT - Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire),

d’approuver le montant de l’opération d’accompagnement par la société Sobre Energie au décret tertiaire de suivi des consommations énergétiques des bâtiments communaux s’élevant à 18.409,00 € HT soit 22.090,00 € TTC.

d’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile à la réalisation de cette opération.

Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l’objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.