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Conseil Municipal - 4 RCM Decret Tertiaire Declaration Operat
Document publié le Mardi 23 juillet 2019 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 4 RCM Decret Tertiaire Declaration Operat)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Investissement et développement économique,
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : PATRIMOINE
Accompagnement au Décret Tertiaire - Déclaration OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) - Plan de financement
Le Maire, sur proposition de Madame la 6ème Adjointe aux patrimoines bâti et paysager, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La commune de Portivechju, du fait de ses compétences multiples en matières sociales, culturelles, sportives et de ses nombreuses missions stratégiques (Police, Urbanisme, Affaires Maritimes,...), possède et gère de nombreux bâtiments publics.
Aujourd’hui, ce parc immobilier est composé de 14 sites ayant une surface supérieure à 1 000 m².
Le coût et l’impact environnemental générés par l’exploitation d’un patrimoine immobilier aussi important, auxquels s’ajoutent de nouvelles contraintes réglementaires, poussent la Commune à développer un système de management de ses consommations d’énergie actuelles.
Il est important de rappeler que la Commune avait déjà commencé à mettre en place des actions de performance énergétique telle que la mise en place du programme SEIZE porté par l’agence d’aménagement durable d’urbanisme et d’énergie de la Corse (AUE) et la pose de capteurs tests de consommation énergétique à l’hôtel de ville, à l’ancienne poste et au Centre Technique Municipal (CTM).
Cependant, la réglementation en vigueur et, notamment, le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, impose à la Commune d’aller encore plus loin dans cette démarche d’exemplarité et d’économie d’énergie.
En effet, en vertu de ce décret, la Commune doit s’engager à respecter ses obligations d'actions dans le dispositif initié par l’Observatoire de la Performance Energétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire (OPERAT) afin de contribuer à la réduction de la consommation d'énergie finale de son parc immobilier et suivre ses données de consommation.
Les objectifs de réduction des consommations énergétiques du Décret Tertiaire pour les bâtiments dont la surface de plancher est supérieure à 1.000 m² sont ambitieux :
- 40% en 2030,
- 50% en 2040,
- 60% en 2050.
Par ailleurs, pour se conformer à cette réglementation, le décret impose de réaliser une déclaration sur le site de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME), où une saisie d’informations devra être opérée (année de référence, liste des bâtiments, consommations énergétiques).
En conséquence, afin d’atteindre ces objectifs et après une consultation de plusieurs prestataires, la Commune ambitionne de s’appuyer sur l’expertise de la société Eco Sud Ingénierie (ESI). Cette société locale assurera un état des lieux du parc immobilier en termes de consommation d’énergie et accompagnera la Commune dans la déclaration sur le site OPERAT de l’ADEME.
De plus, la société ESI accompagnera également la Commune dans la définition d’actions et de travaux à mener afin de réduire, de manière structurelle et pérenne, les consommations énergétiques de ses bâtiments.
Le coût global de la prestation sur deux ans est de 25.560,00€ HT soit 30.672,00€ TTC. Ce montant comprend la déclaration sur le site OPERAT de l’ADEME : - Fichier de données CSV (type de fichier particulier qu’il est possible de modifier dans Excel). - Preuve de dépôt sur la plateforme.
- Support de restitution de synthèse pour les douze bâtiments. Page 2 sur 3
Enfin, il convient de préciser que, la première année, le coût par bâtiment représente un montant de 1.180,00€ HT soit 1.416,00€ TTC.
Le coût diminue à partir de la deuxième année d’exploitation pour atteindre un montant de 950,00€ HT soit 1.140,00€ TTC.
Le plan d’investissement de l’opération est le suivant :
Décomposition du prix global
Description Prix unitaire (en €) Quantités Prix total HT (en €)
Année N
Données OPERAT
Pour l’année 2022
- Fichier de données CSV (type de
fichier particulier qu’il est possible de
modifier dans Excel).
- Preuve de dépôt sur la plateforme.
- Support de restitution de synthèse
pour les 12 bâtiments.
1.180,00
12
14.160,00
Année N+1
Données OPERAT
Pour l’année 2023
- Fichier de données CSV (type de
fichier particulier qu’il est possible de
modifier dans Excel).
- Preuve de dépôt sur la plateforme.
- Support de restitution de synthèse
pour les 12 bâtiments.
950,00
12
11.400,00
Total HT Année 1 14.160,00 €
Total TTC (20%) Année 1 16.992,00 €
Total HT par Année 11.400,00 €
Total TTC (20%) 13.680,00 €
Total HT pour deux années 25.560,00 €
TVA 20% 5.112,00 €
Total 30.672,00 € TTC
Le plan de financement, quant à lui, est projeté comme suit :
Désignation Taux Montant
Dépenses globale HT (Accompagnement Décret Tertiaire des consommations énergétiques des bâtiments communaux) 100 % 25.560,00 €
Subvention Communautés de Communes du Sud Corse (CCSC) – Appel à Projet SEQUOIA 50 % 12.780,00 €
Subvention - Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AUE) 30 % 7.668,00 €
Montant total maximum d’aides publiques 80 %
Reste part communale HT 5.112,00 €
Rappel total TVA 5.112,00 €
Part communale TTC 6.134,40 €
Dépense globale TTC 30.672,00 €
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, 4
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Vu la loi n°2018-1012 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN-article 175) et modifiant l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation portant sur les actions de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire,
Vu le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans des bâtiments à usage tertiaire,
Vu l’arrêté modificatif du 24 novembre 2021 (publié au Journal Officiel le 17 janvier 2021) dit « arrêté valeur absolue » qui a complété les modalités d’application des obligations notamment au niveau des informations à faire remonter sur la plateforme de recueil et de suivi (OPERAT - Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire),
d’approuver le montant de l’opération d’accompagnement par la société ESI au décret tertiaire de suivi des consommations énergétiques des bâtiments communaux s’élevant à 25.560,00€ HT soit 30.672,00€ TTC.
d’approuver le plan de financement de l’opération visée à l’article 1 tel qu’indiqué ci-dessous :
Désignation Taux Montant
Dépenses globale HT (Accompagnement Décret Tertiaire de suivi des consommations énergétiques des bâtiments communaux) 100 % 25.560,00 €
Subvention Communautés de Communes du Sud Corse (CCSC) – Appel à Projet SEQUOIA 50 % 12.780,00 €
Subvention - Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse (AUE) 30 % 7.668,00 €
Montant total maximum d’aides publiques 80 %
Reste part communale HT 5.112,00 €
Rappel total TVA 5.112,00 €
Part communale TTC 6.134,40 €
Dépense globale TTC * 30.672,00 €
d’autoriser le Maire à solliciter les partenaires financiers de la Commune pour l’octroi de subventions aux taux qui y sont indiqués.
d’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile à la réalisation de cette opération.
Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l’objet des inscriptions budgétaires nécessaires aux imputations correspondantes.