Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du lundi 8 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du lundi 8 septembre 2025 Document publié le Lundi 8 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 6 du lundi 8 septembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs, Spécial n° 6 de septembre 2025

n° 2025 09 06

Lundi 8 septembre 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET.............................................................................................................................. 3

Bureau de la Sécurité Intérieure............................................................................................................... 3

Arrêté n° 1013-2025-0493....................................................................................................................3

Portant autorisation de la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.........3

.............................................................................................................................................................. 3

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE...............................................................5

Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest.....................................................5

Centre de Détention d’Argentan............................................................................................................... 5

Arrêté du 8 septembre 2025..................................................................................................................5

Délégation de signature........................................................................................................................ 5

.............................................................................................................................................................. 5PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2025-0493

Portant autorisation de la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;

Vu le décret du 23 août 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Marc ANDRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein de cabinet ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’Outre-mer ;

Vu la demande en date du 5 septembre 2025, formée par le Groupement de gendarmerie départementale de l’Orne, visant à obtenir l’autorisation de capter des images au moyen de 2 caméras installées sur un aéronef aux fins d’assurer l’ordre public, la protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que la régulation des flux de transport lors de la journée du 10 septembre, journée nationale de contestation ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

Considérant que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que le 4° de ce même article autorise ces dispositifs pour, la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que selon les informations dont disposent les services de police et de gendarmerie, plusieurs actions et mobilisations revendicatives se dérouleront le mercredi 10 septembre dans le département ;

Considérant que le nombre élevé de personnes attendu dans ce type de rassemblement peut entraîner des troubles à l’ordre public et que de graves débordements peuvent intervenir, donnant lieu à des dégradations de biens publics et de biens privés et à des comportements dangereux ;

Considérant que la sécurisation sur cette journée nationale contestataire nécessite une forte mobilisation des forces de l’ordre qui ne doivent pas être distraites de leur mission principale de protection et de préservation de l’ordre public ; que cette manifestation entraîne également une réorganisation des flux de transport pour assurer la fluidité de la circulation afin d’éviter tout incident qui obligerait les forces de l’ordre à intervenir ;

Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant cette journée nationale de contestation, de l’ampleur et de la multiplication des zones à sécuriser, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de 2 caméras aéroportées le mercredi 10 septembre 2025 de 08h00 à 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones, où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée à la période susmentionnée ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site internet et les réseaux sociaux des services de l’État ;Sur proposition du Sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La captation d’images par le Groupement de gendarmerie départementale de l’Orne est autorisée au titre de sécurisation de l’espace public et l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ainsi que réguler les flux.

ARTICLE 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 2 (drones de marque DJI).

ARTICLE 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre du département de l’Orne.

ARTICLE 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée le mercredi 10 septembre 2025 de 08h00 à 18h00.

ARTICLE 5 - L’information du public est assurée comme suit :

• Publication sur le site internet des services de l’État ;

• Publication sur les réseaux sociaux des services de l’État ;

• Publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne ;

ARTICLE 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département dans les 24h00 suivant l’échéance de la présente autorisation.

ARTICLE 7 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l’Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 - Le préfet de l’Orne et le Colonel commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 8 septembre 2025

Pour le préfet,

le Sous-préfet,

directeur de Cabinet

Signé

Marc ANDRÉMINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest

Centre de Détention d’Argentan

Arrêté du 8 septembre 2025

Délégation de signature

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;

Vu l'art R 113-66 ; R. 234 -1 du code pénitentiaire et d’autres textes avec son annexe ;

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;

Vu l’arrêté de Monsieur Pascal VION du 1er octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur MALLOUM Amadou en qualité de Chef d'établissement du centre de détention d'Argentan ;

Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 07 mars 2024 nommant Monsieur Amadou MALLOUM en qualité de chef d’établissement du Centre de détention d’Argentan à compter du 1er avril 2024 Monsieur Amadou MALLOUM, chef d’établissement du Centre de Détention d’Argentan

ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme NOGUERA Patricia, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BOIS Charlène, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LE TENNIER Thierry, Attaché d’Administration de l’Etat, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MESLIERE Mickaël, Capitaine, Chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RECHICHOU Marie, Capitaine de classe supérieur, Cheffe de détention adjointe, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BENAZOUZ Youness, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée, Madame RIEDINGER Isabelle, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée, Monsieur LE GAUDU Maxime Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SYLLA Élodie, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 10 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LANGLOIS Mickaël, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PHILIPPE Gwenaël, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VIGNOCAN Pascal, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FLOQUET Mathieu, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRANCOIS Frédéric, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BERT Cédric, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ANSEL Maximilien, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme CHEVALIER Salomé, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CUPIT Loïc, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 19 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERLE Frédéric, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 20 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. EGOUY Yohann, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 21 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEDNAROWICZ Romain, brigadier- chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 22 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERBROUCK Olivier, brigadier- chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 23 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOTHET Mathias, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 24 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHARLOTTE Cyril, Brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 25 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. KERGUELEN Pierre-Yves, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 26 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PIQUET Florian, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 27 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PELLOIN Jérémy, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 28 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEN ALI Karim, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.ARTICLE 29 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. HENNEBEL David, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 30 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DEVOS Alexandre, brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d’établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

ARTICLE 31 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne à Alençon et affiché au sein du Centre de Détention d’Argentan.

Le Chef d’établissement

Signé

Amadou MALLOUMDécisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

1 - Adjoint au chef d’établissement

2 - Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :

- Directeurs des services pénitentiaires ;

- Attachés d’administration ;

- DPIP directeur de SAS ;

- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;

3 - Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ;

4 - Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les

parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout

moment à leur visite pour des motifs de sécurité

R. 132-1 X X X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les

journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des

motifs tenant au bon ordre et à la sécurité

R. 132-2 X X X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X

Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre

les décisions de placement dans des régimes de détention

différenciés

L. 211-4

+ D. 211-36 X X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule

(y compris CProU)

R. 113-66 X X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à

proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première

urgence) R. 332-44 X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou

plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la

sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime

spécial D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime

spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X

Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte

lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou

devant être particulièrement surveillée

D. 215-5 X X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les

escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central

des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues

faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément

ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X

Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour

une intervention précisément définie

Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie

D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de

services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou

premiers surveillants

R. 227-6 X X X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la

sécurité D. 221-2 X X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux

lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou

une évasion

R. 113-66

+ R. 221-4 X X X X

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant

pour des raisons de sécurité

R. 113-66

+ R. 332-44 X X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle

possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux

pour des raisons d’ordre et de sécurité

R. 113-66

R. 322-11 X X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne

détenue R. 332-41 X X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités

physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X

Demander au procureur de la République une investigation

corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné

d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés

dans sa personne

R. 225-4 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de

contrainte

R. 113-66

R. 226-1 X X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à

des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction

R. 113-66

R. 226-1 X X X X

Discipline R. 234-1 +

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en

confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne

comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X XOrdonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions

disciplinaires

R. 234-32 à R.

234-40 X X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction

disciplinaire R. 234-41 X X X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas

d’urgence R. 213-22 X X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder

au premier renouvellement de la mesure

R. 213-23

R. 213-27

R. 213-31

X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne

comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la

proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de

la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21

R. 213-27 X X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de

prolongation de la mesure d’isolement

R. 213-24

R. 213-25

R. 213-27

X X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la

procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des

personnes ou des établissements pénitentiaires

R. 213-21 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à

une activité organisée pour les détenus soumis au régime de

détention ordinaire

R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à

une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux

offices célébrés en détention R. 213-20 X X X

Quartier spécifique UDV

Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de

l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue

le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de

l'établissement

R. 224-6 X X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne

comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une

personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X

Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une

activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément

des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de

sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent

R. 224-4 X X X

Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au

placement en UDV R. 224-10 X X X

Quartier spécifique QPR

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne

comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une

personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X XDécider que le culte et les promenades seront exercés séparément

des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de

sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent

R. 224-17 X X X

Quartier sécurisé QLCO

Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire

lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X X

Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de

la procédure contradictoire R. 224-38 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme

d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont

porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement

pénitentiaire

R. 332-38 X X X

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la

personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues

sont porteuses

R. 332-28 X X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes

figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de

personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue

d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou

bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous

surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée

à détenir

D. 424-4 X X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement

de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes

constituant le pécule de libération

D. 424-3 X X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à

l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des

personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en

détention

D. 332-18 X X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les

sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne

détenue

D. 332-19 X X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur

radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement

informatique

R. 332-41

R. 224-30 X X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne

détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en

cantine

R. 332-33 X X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et

pour des motifs graves D. 341-20 X X X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les

proposer à la DISP R. 313-6 X X XSuspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un

mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un

rapport adressé au DI

R. 313-8 X X X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à

temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement

intérieur

D. 115-17 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel

hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne

intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour

la santé

D. 115-19 X X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des

structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise

en charge globale des personnes présentant une dépendance à un

produit licite ou illicite

D. 115-20 X X X

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les

détenus D. 414-4 X X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des

personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X

Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la

vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du

bon ordre de l’établissement pénitentiaire

R. 352-9

R. 332-44 X X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou

prêches D. 352-5 X X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas

que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une

personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier

public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat

R. 341-5 X X X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances

exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le

permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées,

ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un

parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X X X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de

séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure

pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 235-11

R. 341-13 X X X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie

familiale

R. 341-15

R. 341-16 X X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de

téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X

Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne

détenue

L. 6

+ R. 345-14 (pour

les condamnés)

+ R. 224-37 (pour

les QLCO)

X X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications

écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non

autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal

ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire

R. 332-43 X X XAutoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances

ou objets quelconques D. 221-5 X X X

Activités, enseignement consultations, vote

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance

autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de

la formation professionnelle

R. 413-6 X X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance

autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de

l’enseignement

R. 413-2 X X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites

ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le

règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions

relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par

correspondance des personnes détenues, définies par le code

pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code

électoral.

R. 361-3 X X X X

Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X

Classement / affectation

Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une

personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire

unique

L. 412-5

R. 412-8 X X X

Classer au travail une personne détenue transférée conformément à

la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de

départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de

l'établissement.

D. 412-13 X X X

Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste

de travail

L. 412-6

R. 412-9 X X X

Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de

travail (tant au service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-15 X X X

Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre

son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant,

d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).

L. 412-8

R. 412-14 X X X

Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de

travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X

Contrat d’emploi pénitentiaire

Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue,

lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi

pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre

lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire

L. 412-11

X X X

Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son

renouvellement R. 412-24 X X X

Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue

lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service

général)

L. 412-15

R. 412-33 X X X

Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou

plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de

l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration

pénitentiaire (activité en production)

R. 412-34 X X XRésilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue

lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service

général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la

signature d’un accord amiable

L. 412-16

R. 412-37 X X X

Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue

lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service

général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un

motif économique ou tenant aux besoins du service après

convocation à un entretien préalable

R. 412-38

R. 412-39

R. 412-41

X X X

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus

de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque

le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités

en production)

R. 412-43

R. 412-45 X X X

Interventions dans le cadre de l’activité de travail

Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement

technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en

production)

D. 412-7 X X X

Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par

le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X

Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne

détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux

de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X

Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur

la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la

déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en

production

R. 412-27 X X X

Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour

l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux

effectués par les personnes détenues

D. 412-71 X X X

Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée

précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du

travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un

calendrier de réalisation

D. 412-71 X X X

Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des

personnes détenues :

 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

protéger la santé physique et mentale des personnes

détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du

travail ;

 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du

changement des circonstances et tendre à l'amélioration des

situations existantes ;

 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes

détenues et élaborer un document unique d'évaluation des

risques professionnels en application de l'article R. 4121-1

du code du travail ;

 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention

énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;

 Mettre en place une organisation et des moyens

immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions

prévues dans le contrat d'implantation ;

 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur

utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues

conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;

 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de

fonctionnement

D. 412-72 X X XInformer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est

affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à

l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après

autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de

travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à

ses abords immédiats, en informer le préfet de département et

l’autorité judiciaire en charge de son suivi

D. 412-73 X X X

Contrat d’implantation

Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une

structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X

Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une

structure chargée de l’activité en production

R. 412-81

R. 412-83 X X X

Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect

des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas

d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de

l’exécution du contrat d’implantation

R. 412-82 X X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au

domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous

ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne

mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de

contrôle

L. 632-1

+ D. 632-5 X X X

Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée

et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au

régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE,

lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à

l’équilibre de la mesure de contrôle

L. 424-1 X X X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite

d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne

condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été

accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf

décision contraire de ce magistrat

L. 424-5

+ D. 424-22 X X X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef

d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de

condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration

immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant

d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles

disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou

tout autre incident

D. 424-6 X X X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre

sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et

saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du

crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du

condamné pendant sa détention provisoire.

D. 214-21 X X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire

national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT)

afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de

l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les

dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré

par la personne libérée

L. 212-7

L. 512-3 X X X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier L. 212-8 X X Xjudiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou

violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait

l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et

enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse

déclarée de la personne libérée

L. 512-4

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou

plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires

parmi le personnel de l’établissement

R. 332-26 X X X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de

toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X

Ressources humaines

Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice

de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d’urgence,

et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de

fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent

L. 113-3-1

R. 113-9-1 X X X

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après

avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels

pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes

nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de

surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de

l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés

agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des

entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder

à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X X