Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du lundi 23 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du lundi 23 septembre 2024 Document publié le Lundi 23 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 13 du lundi 23 septembre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture de l’Orne – Mairie d’Argentan

Convention de coordination de la police municipale d’Argentan et des forces de sécurité de l’État

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Application du droit des sols, Circulation et Risques

Bureau Prévention des Risques et Gestion de Crise

Arrêté n° 2360-2024-0185 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1113-2012-00130 du 24 juillet 2012 autorisant la création d’une plate-forme d’envol d’une montgolfière sur la commune de Champsecret

Arrêté n° 2360-2024-0186 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1013-2017-0452 du 8 novembre 2017 autorisant la création d’une plate-forme d’envol d’une montgolfière sur la commune de Domfront-en-Poiraie

Spécial n° 13 de septembre 2024

n° 2024 09 13

Lundi 23 septembre 2024Arrêté n° 2360-2024-0187 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1113-2011-00060 du 20 avril 2011 autorisant la création d’une plate-forme d’envol d’une montgolfière sur la commune de La Haute-Chapelle

Arrêté n° 2360-2024-0189 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1113-2011-00059 du 20 avril 2011 autorisant la création d’une plate-forme d’envol d’une montgolfière sur la commune de Saint-Bomer-les-Forges

Arrêté n° 2360-2024-0190 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1200-2014-0230 du 3 juillet 2014 autorisant la création d’une plate-forme de décollage et d’atterrissage d’aérostats non dirigeables sur la commune de Saint-Fraimbault

Arrêté n° 2360-2024-0191 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2360-2019-057 du 5 avril 2019 autorisant la création d’une plate-forme d’envol de montgolfière sur la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL ALENÇON-MAMERS – CHICAM

Direction des Affaires générales, Stratégie, Opérations

Décision n° 2024-16 portant délégation de signature pour la direction du site de Mamers et filière gériatrique (annule et remplace la décision antérieure n° 2024.01 du 22/01/2024)

Décision n° 2024-19 portant délégation de signature pour la direction des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (annule et remplace la précédente délégation 2023-11 du 27/11/2023)

Décision n° 2024-21 portant délégation de signature pour la direction des finances, de la patientèle et du contrôle de gestion (annule et remplace la décision antérieure n° 2023.03 du 26/01/2023)

Décision n° 2024-22 portant délégation de signature au CESU-SIMU 61 centre d’enseignement des soins d’urgence et de simulation de l’Orne (Annule et remplace la décision antérieure n° 2023.02 du 22/03/2023PRÉFET A

DE L’ORNE ARGENTAN Liberté

Égalité

Fraternité

Convention de coordination

de la police municipale d’Argentan

et des forces de sécurité de l’État

La présente convention est établie :

ENTRE

L’État représenté par le Préfet de l’Orne,

Le Parquet représenté par le Procureur de la République d’Argentan,

ET

Le Maire de la commune d’Argentan,

Il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 ainsi que des articles R.512-5 et R.512-6 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État, tant au quotidien que lors d'actions ou interventions communes, prévues par le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la police nationale dont le responsable est le chef de la circonscription de sécurité publique territorialement compétent.

TITRE I : ÉTAT DES LIEUX

Chapitre I : Nature et lieux des interventions

ARTICLE 1er - L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune d'Argentan, le cas échéant dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

 Prévention de la violence dans les transports ;

 Lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants ;

 Lutte contre les cambriolages et les atteintes aux véhicules ;

 Lutte contre l’occupation abusive des halls d'immeubles ;

 Prévention des violences scolaires ;

 Protection des centres commerciaux ;

 Lutte contre les pollutions et nuisances ;

 Prévention et dissuasion de la délinquance par l'occupation du terrain et les actions partenariales ;

 Porter aide et assistance à la population au travers des missions de police secours ;

 Maintenir l'ordre public ;

 Participer à la mission d'information générale.

Des actions coordonnées peuvent être menées, notamment dans les domaines suivants :

- Recherche de personnes ;

- Patrouilles de police de proximité dans les quartiers en zones prioritaires ;

- Lutte contre l'insécurité routière (contrôle routier coordonné, action d'information et sensibilisation) de dispositifs communs pour des services d'ordre, des cérémonies ou de manifestations particulières (sportives, récréatives ou culturelles notamment).ARTICLE 2 - La police municipale assure la surveillance générale, la tranquillité publique et les interventions sur l'ensemble du territoire communal ainsi que la garde statique des bâtiments communaux.

Conformément au décret n° 2013-1113 du 14 décembre 2013 fixant les modalités d'application de l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 (article 19) relatif à l'armement des agents de police municipale, les policiers municipaux sont autorisés par arrêté préfectoral à porter durant le service des armes de catégorie B-6 type Pistolets à Impulsions Électriques et D-2 a type bâtons de défense télescopiques.

A chaque interruption de service, tout le matériel d'armement perçu par les policiers municipaux est réintégré dans un coffre- fort dans une pièce sécurisée du poste de police municipale.

ARTICLE 3 - Dans le cadre de la surveillance générale, la police municipale assure également :

La sécurité des terrains communaux : jardins, parcs, quais de l'Orne, pistes cyclables ;

La surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

- École primaire Marcel Pagnol ;

- École maternelle et primaire Jeanne d'Arc ;

- École maternelle et primaire Anne Frank ;

- École maternelle et primaire Victor Hugo ;

- École maternelle et primaire Jean De La Fontaine ;

- École maternelle et primaire Vincent Muselli ;

- École maternelle et primaire Notre Dame ;

- École maternelle et primaire Jacques Prévert ;

- La surveillance à proximité des collèges et lycées.

La surveillance des points de ramassage scolaire suivants :

- Parking hall du Champ de Foire (transport du Conseil Départemental) ;

- Gare routière (bus urbains, transport Conseil Départemental) ;

- Gare SNCF.

ARTICLE 4 - La police municipale assure à titre principal :

- Surveillance des foires et marchés, en particulier les marché bihebdomadaires (mardis et vendredis) ;

- Surveillance du marché de Noël ;

- Surveillance des foires, fêtes foraines annuelles (Saint Vincent, Quasimodo) et les cirques ;

- Surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment les commémorations patriotiques ;

- Surveillance des manifestations organisées : forum des associations, festivités de Noël, courses cyclistes, courses pédestres, fête de la musique, festivités du 14 juillet et feux d'artifices, festivals, etc. ;

- Surveillance de toute manifestation ponctuelle se déroulant sur le territoire de la commune.

ARTICLE 5 - La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

ARTICLE 6 - La police municipale assure la prise en charge des objets trouvés sur la commune. Les objets sont consignés par main courante informatisée et placés dans une armoire sécurisée en attente de restitution.

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle encadre les agents de surveillance de voie publique (ASVP) chargés de la surveillance du stationnement. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale, signataire des procès-verbaux d'enlèvement.

ARTICLE 7 - La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences et dans le cadre de l’article R.130-2 du code de la route.

Dès lors qu'elle est dotée d'un appareil de contrôle de vitesse, la police municipale transmet à l'unité de sécurité de la police nationale, un prévisionnel des opérations de contrôle qui peuvent être effectuées en coordination avec celles de la police nationale.ARTICLE 8 - Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :

- Centre-ville ;

- Gare SNCF ;

- Quartier des Provinces ;

- Quartiers Saint Michel et Vallée d'Auge ;

- Quartiers des Écureuils, Musiciens et Peintres ;

- Hameaux de Coulandon, Saint Martin des Champs, Mauvaisville, Beaulieu, la Gravelle.

Les créneaux horaires sont les suivants :

- 08 heures – 12 heures / 13 heures 30 – 17 heures 30 les lundis et mercredis ;

- 07 heures – 14 heures 45 / 12 heures – 19 heures 45 en équipe les mardis, jeudis et vendredis.

Ces horaires sont variables en fonction des effectifs.

ARTICLE 9 - Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État, le Maire et le Procureur de la République dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre II : Modalités de la coordination

ARTICLE 10 - Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

- Rencontres ou entretiens se déroulant dans les locaux de la police nationale ou ceux de la police municipale, afin d'évoquer tout événement ou tout problème demandant une concertation rapide ;

- Des réunions ponctuelles de coordination à l'occasion de manifestations diverses nécessitant des mesures spécifiques notamment en matière de service d'ordre ;

- Des réunions mensuelles entre le responsable de la police nationale et le responsable de la police municipale.

ARTICLE 11 - Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées (Pistolet à Impulsions Électriques et matraque télescopique).

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.

Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

ARTICLE 12 - Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.

Chapitre III : Communication avec l'officier de police judiciaire

ARTICLE 13 - Toute mise à disposition d'une personne appréhendée en application des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale doit faire l'objet d'un avis sans délai à l'officier de police judiciaire (OPJ) et d'une présentation immédiate le cas échéant.

L'identité de l'officier de police judiciaire donnant les instructions doit être communiquée aux agents de la police municipale pour soutenir la rédaction de leurs écrits. Ceux-ci sont remis sans délai à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.

Les policiers municipaux relatent par rapport toute infraction pénale dont ils ont connaissance, pour transmission à l'officier de police judiciaire de la police nationale.

Conformément aux dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de police municipale adressent leurs rapports et procès- verbaux, sans délai et simultanément, au Maire et au Procureur de la République par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents.ARTICLE 14 - Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L.221- 2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.

À cette fin, les forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent communiquer entre eux en toutes circonstances.

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

ARTICLE 15 - Le Préfet de l'Orne et le Maire d'Argentan conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d'Argentan et les forces de sécurité de l’État pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.

ARTICLE 16 - En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :

- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de la mise à disposition par liaison téléphonique ou par transmission radiophonique via les moyens mis à disposition par la police municipale, de manière permanente, au commissariat de police d'Argentan ;

- De l'information quotidienne et réciproque par voie de courriers électroniques adressés aux destinataires de chaque service préalablement désigné, par voie de fax, de liaison téléphonique via les opérateurs respectifs.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.

Dans cette perspective, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :

- Informations contenues dans le fichier des véhicules assurés (FVA) ;

- Signalement des véhicules volés via le fichier-FOVES ;

- Informations contenues dans le système national des permis de conduire, dans les limites et conditions prévues par les articles L. 225-5 5° du code de la route et 6 de l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du SNPC ;

- Identification des propriétaires de véhicules via le fichier SIV conformément aux dispositions du code de la route ;

- Actions ponctuelles respectives menées dans le cadre de la prévention ou de la lutte contre la délinquance de voie publique ;

- Actions ponctuelles respectives menées dans le cadre de la prévention ou de la lutte contre la délinquance routière ;

- Actions communes de surveillance menées dans le cadre de la police de proximité, notamment l'instauration de patrouilles mixtes ;

- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;

- Prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise

- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;

- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;

- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre à savoir les cérémonies, fêtes et réjouissances, divers défilés, organisés par la commune, ainsi que les autres manifestation culturelles, patriotiques et sportives.

La communication opérationnelle sera renforcée :

- Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Acropol » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune ;

- Par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État) ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...) ;

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.

De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.ARTICLE 17 - Suite au diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de la police municipale, un système de vidéo protection urbaine et d'accès aux images est désormais activé, dans un local dédié et sécurisé à cet effet dans ses locaux.

L'enregistrement, la relecture et les extractions d'images s'effectuent au sein du Centre de Supervision Urbain (CSU) principal.

Les forces de sécurité de l'État ont un droit d'accès et de relecture des images enregistrées. L'extraction des images enregistrées peut être réalisée exclusivement sur réquisitions judiciaires des forces de sécurité de l'état.

Un second Centre de Supervision Urbain déporté est opérationnel au sein du commissariat de police d'Argentan et est placé sous l'autorité du Chef de la CSP.

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 18 - Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.

ARTICLE 19 - La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation de formations au profit de la police municipale (FCO (Formation Continue Obligatoire) et stages spécifique).

Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).

ARTICLE 20 - La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.

ARTICLE 21 - La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 22 - Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'Argentan et le Préfet de l'Orne, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.

A Argentan, le 19 septembre 2024

Le Préfet Le Procureur de la République Le Maire d’Argentan

Signé Signé Signé

Sébastien JALLET Christophe BOGLIOLO Frédéric LEVEILLÉPRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service Application du droit des sols, Égalité Circulation et Risques Fraternité Bureau Prévention des Risques et Gestion de Crise

Arrêté n° 2360-2024-0185

portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1113-12-00130 du 24 juillet 2012

autorisant la création d’une plate-forme d’envol d’une montgolfière

sur la commune de Champsecret

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code des transports,

Vu le Code de l’aviation civile,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-8,

Vu le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, à compter du 15 mars 2020,

Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de l’Orne du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1113-12-00130 du 24 juillet 2012 autorisant M. Bernard PETIT, président de l’association Montgolfière Club du Pays Bas-Normand (AMCPBN) à créer une plate-forme d’envol d’une montgolfière sur la commune de Champsecret, lieu-dit « L’Oratoire »,

Considérant que M. Bernard PETIT, président de l’association Montgolfière Club du Pays Bas-Normand (AMCPBN), est décédé le 30 mars 2020,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 1113-12-00130 du 24 juillet 2012 autorisant M. Bernard PETIT, président de l’association Montgolfière Club du Pays Bas-Normand (AMCPBN) à créer une plate-forme d’envol d’une montgolfière sur la commune de Champsecret, lieu-dit « L’Oratoire », est abrogé.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et le maire de Champsecret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Alençon, le 20 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Patrick PLANCHON

La légalité de l’arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la réception de sa notification. À cet effet, le tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Le Duc, BP 25086 14050 Caen Cedex 4 peut être saisi. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai de deux mois, peut également être saisi soit d’un recours gracieux le préfet de l’Orne soit d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique.

L’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique suspend le délai de deux mois permettant de saisir le tribunal administratif. L’absence de réponse de la part du préfet de l’Orne ou du ministre de la Transition écologique vaut décision de rejet. En cas de décision de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, il est possible d’exercer le recours administratif devant le tribunal administratif de Caen.PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service Application du droit des sols, Égalité Circulation et Risques Fraternité Bureau Prévention des Risques et Gestion de Crise

Arrêté n° 2360-2024-0186

portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1013-2017-0452 du 8 novembre 2017

autorisant la création d’une plate-forme d’envol d’une montgolfière

sur la commune de Domfront-en-Poiraie

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code des transports,

Vu le Code de l’aviation civile,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-8,

Vu le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, à compter du 15 mars 2020,

Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de l’Orne du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1013-17-0452 du 8 novembre 2017 autorisant M. Bernard PETIT, président de l’association Montgolfière Club du Pays Bas-Normand (AMCPBN) à créer une plate-forme d’envol d’une montgolfière sur la commune de Domfront-en-Poiraie,

Considérant que M. Bernard PETIT, représentant de l’association Montgolfière Club du Pays Bas-Normand (AMCPBN), est décédé le 30 mars 2020,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 1013-17-0452 du 8 novembre 2017 autorisant M. Bernard PETIT, président de l’association Montgolfière Club du Pays Bas-Normand (AMCPBN) à créer une plate-forme d’envol d’une montgolfière sur la commune de Domfront-en-Poiraie, est abrogé.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et le maire de Domfront-en- Poiraie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Alençon, le 20 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Patrick PLANCHON

La légalité de l’arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la réception de sa notification. À cet effet, le tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Le Duc, BP 25086 14050 Caen Cedex 4 peut être saisi. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai de deux mois, peut également être saisi soit d’un recours gracieux le préfet de l’Orne soit d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique.

L’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique suspend le délai de deux mois permettant de saisir le tribunal administratif. L’absence de réponse de la part du préfet de l’Orne ou du ministre de la Transition écologique vaut décision de rejet. En cas de décision de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, il est possible d’exercer le recours administratif devant le tribunal administratif de Caen.PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service Application du droit des sols, Égalité Circulation et Risques Fraternité Bureau Prévention des Risques et Gestion de Crise

Arrêté n° 2360-2024-0187

portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1113-2011-060 du 20 avril 2011

autorisant la création d’une plate-forme d’envol d’une montgolfière

sur la commune de La Haute-Chapelle

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code des transports,

Vu le Code de l’aviation civile,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-8,

Vu le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, à compter du 15 mars 2020,

Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de l’Orne du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1113-11-00060 du 20 avril 2011 autorisant M. Bernard PETIT, président de l’association Montgolfière Club du Pays Bas-Normand (AMCPBN) à créer une plate-forme d’envol d’une montgolfière sur la commune de La Haute-Chapelle, lieu-dit « Château de la Guyardière »,

Considérant que M. Bernard PETIT, président de l’association Montgolfière Club du Pays Bas-Normand (AMCPBN), est décédé le 30 mars 2020,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 1113-11-00060 du 20 avril 2011 autorisant M. Bernard PETIT, président de l’association Montgolfière Club du Pays Bas-Normand (AMCPBN) à créer une plate-forme d’envol d’une montgolfière sur la commune de La Haute-Chapelle, lieu-dit « Château de la Guyardière », est abrogé.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et le maire de La Haute-Chapelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Alençon, le 20 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Patrick PLANCHON

La légalité de l’arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la réception de sa notification. À cet effet, le tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Le Duc, BP 25086 14050 Caen Cedex 4 peut être saisi. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans ce même délai de deux mois, peut également être saisi soit d’un recours gracieux le préfet de l’Orne soit d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique.

L’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique suspend le délai de deux mois permettant de saisir le tribunal administratif. L’absence de réponse de la part du préfet de l’Orne ou du ministre de la Transition écologique vaut décision de rejet. En cas de décision de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, il est possible d’exercer le recours administratif devant le tribunal administratif de Caen.PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service Application du droit des sols, Égalité Circulation et Risques Fraternité Bureau Prévention des Risques et Gestion de Crise

Arrêté n° 2360-2024-0189

portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1113-2011-059 du 20 avril 2011

autorisant la création d’une plate-forme d’envol d’une montgolfière

sur la commune de Saint-Bomer-les-Forges

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code des transports,

Vu le Code de l’aviation civile,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-8,

Vu le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, à compter du 15 mars 2020,

Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de l’Orne du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1113-11-00059 du 20 avril 2011 autorisant M. Bernard PETIT, président de l’association Montgolfière Club du Pays Bas-Normand (AMCPBN) à créer une plate-forme d’envol d’une montgolfière sur la commune de Saint-Bomer-les-Forges, lieu-dit « La Nocherie »,

Considérant que M. Bernard PETIT, président de l’association Montgolfière Club du Pays Bas-Normand (AMCPBN), est décédé le 30 mars 2020,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 1113-11-00059 du 20 avril 2011 autorisant M. Bernard PETIT, président de l’association Montgolfière Club du Pays Bas-Normand (AMCPBN) à créer une plate-forme d’envol d’une montgolfière sur la commune de Saint-Bomer-les-Forges, lieu-dit « La Nocherie », est abrogé.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et le maire de Saint-Bomer-les- Forges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Alençon, le 20 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Patrick PLANCHON

La légalité de l’arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la réception de sa notification. À cet effet, le tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Le Duc, BP 25086 14050 Caen Cedex 4 peut être saisi. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans ce même délai de deux mois, peut également être saisi soit d’un recours gracieux le préfet de l’Orne soit d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique.

L’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique suspend le délai de deux mois permettant de saisir le tribunal administratif. L’absence de réponse de la part du préfet de l’Orne ou du ministre de la Transition écologique vaut décision de rejet. En cas de décision de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, il est possible d’exercer le recours administratif devant le tribunal administratif de Caen.PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service Application du droit des sols, Égalité Circulation et Risques Fraternité Bureau Prévention des Risques et Gestion de Crise

Arrêté n° 2360-2024-0190

portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 1200-2014-0230 du 3 juillet 2014

autorisant la création d’une plate-forme de décollage et d’atterrissage d’aérostats non dirigeables

sur la commune de Saint-Fraimbault

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code des transports,

Vu le Code de l’aviation civile,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-8,

Vu le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, à compter du 15 mars 2020,

Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de l’Orne du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 1200-14-0230 du 3 juillet 2014 autorisant l’association MCPBN Orne Montgolfières, représentée par M. Bernard PETIT, à créer une plate-forme de décollage et d’atterrissage d’aérostats non dirigeables sur le terrain de football de la commune de Saint-Fraimbault,

Considérant que M. Bernard PETIT, représentant de l’association MCPBN Orne Montgolfières, est décédé le 30 mars 2020,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 1200-14-0230 du 3 juillet 2014 autorisant l’association MCPBN Orne Montgolfières, représentée par M. Bernard PETIT, à créer une plate-forme de décollage et d’atterrissage d’aérostats non dirigeables sur le terrain de football de la commune de Saint-Fraimbault, est abrogé.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et le maire de Saint-Fraimbault sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Alençon, le 20 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Patrick PLANCHON

La légalité de l’arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la réception de sa notification. À cet effet, le tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Le Duc, BP 25086 14050 Caen Cedex 4 peut être saisi. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans ce même délai de deux mois, peut également être saisi soit d’un recours gracieux le préfet de l’Orne soit d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique.

L’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique suspend le délai de deux mois permettant de saisir le tribunal administratif. L’absence de réponse de la part du préfet de l’Orne ou du ministre de la Transition écologique vaut décision de rejet. En cas de décision de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, il est possible d’exercer le recours administratif devant le tribunal administratif de Caen.PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service Application du droit des sols, Égalité Circulation et Risques Fraternité Bureau Prévention des Risques et Gestion de Crise

Arrêté n° 2360-2024-0191

portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2360-2019-057 du 5 avril 2019

autorisant la création d’une plate-forme d’envol de montgolfière

sur la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre

Le préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code des transports,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-8,

Vu le décret du Président de la République n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret du Président de la République n° 2004-374 du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu l’arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome,

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 février 2020 nommant Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne, à compter du 15 mars 2020,

Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de l’Orne du 21 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental des territoires de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2360-19-057 du 05 avril 2019 autorisant M. Benoist VIGNEAU, représentant la société Sarthe-Air, à créer et à utiliser une plate-forme permanente d’envol de montgolfière sur la commune de Saint-Germain-de-la-Coudre, lieu- dit « Les Maisons Neuves »,

Considérant que M. Benoist VIGNEAU, gérant de la société Sarthe Air, est décédé le 25 novembre 2019,

Considérant la cessation d’activité de la société Sarthe Air au 24 juillet 2024, ARRÊTE

ARTICLE 1er - L’arrêté préfectoral n° 2360-19-057 du 05 avril 2019 autorisant M. Benoist VIGNEAU, représentant la société Sarthe-Air, à créer et à utiliser une plate-forme permanente d’envol de montgolfière sur la commune de Saint-Germain-de-la- Coudre, lieu-dit « Les Maisons Neuves » est abrogé.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne. ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur départemental des territoires, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest et le maire de Saint-Germain-de- la-Coudre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

Alençon, le 20 septembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Patrick PLANCHON

La légalité de l’arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la réception de sa notification. À cet effet, le tribunal administratif de Caen sis 3, rue Arthur Le Duc, BP 25086 14050 Caen Cedex 4 peut être saisi. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans ce même délai de deux mois, peut également être saisi soit d’un recours gracieux le préfet de l’Orne soit d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique.

L’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique suspend le délai de deux mois permettant de saisir le tribunal administratif. L’absence de réponse de la part du préfet de l’Orne ou du ministre de la Transition écologique vaut décision de rejet. En cas de décision de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, il est possible d’exercer le recours administratif devant le tribunal administratif de Caen.CHIC Centre Hospitalier Intercommunal

Alençon-Mamers

Décision n° 2024-16

Portant délégation de signature pour

la direction du site de Mamers

et filière gériatrique

(annule et remplace la décision antérieure n° 2024.01 du 22/01/2024)

Madame Sonia NEURRISSE, directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne (Alençon), des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) et du Centre Hospitalier de Sées, et directrice par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle, à compter du 9 Septembre 2024 par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 22 août 2024,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,

Vu les articles D6143-33 CSP et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;

Vu le décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;

Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18/12/2023, titularisant à compter du 1er Janvier 2024, Madame Muriel TANGUY, élève-directrice à l'École des Hautes Études en Santé Publique à RENNES (Ille-et- Vilaine), dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et l’affectant en qualité de directrice adjointe au CHICAM, au Centre Psychothérapique de l'Orne d'Alençon, au Centre Hospitalier de Sées et à I'EHPAD de Chanu et de Tinchebray (Orne) ;

Vu l’affectation de Madame Muriel TANGUY en qualité de Directrice-Adjointe du site de Mamers et Filière gériatrique à compter du 2 janvier 2024, et le procès-verbal d’installation établi le 02/01/2024 ;

CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1er juillet 2024 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er – Délégation permanente de signature pour la gestion du site de Mamers et filière gériatrique

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim du CHICAM, Madame Muriel TANGUY, Directrice-Adjointe reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du site de Mamers et de la filière gériatrique, visas des plannings et demandes de congés annuels et de récupérations pour le personnel placé sous son autorité dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement, et notamment les courriers et notes concernant :

 Les affaires courantes,

 Les courriers spécifiques au site de Mamers et au pôle de Gériatrie,

 Les notes d’information spécifiques au site de Mamers et du CHICAM,

 Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site de Mamers,

 Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice.

ARTICLE 2 – Délégation dans le cadre des astreintes administratives

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim du CHICAM, dans le cadre des astreintes administratives, Madame Muriel TANGUY, Directrice-Adjointe, reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du CHICAM, notamment :

 Tous les actes nécessaires à la gestion des patients, y compris les prélèvements d’organes ;

 Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites du CHICAM ;

 Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;

 Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;

ou pour tous actes devant être pris en urgence engageant juridiquement ou financièrement l’établissement dont elle rendra compte sans délai auprès de la direction.

ARTICLE 3 - Communication

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa signature et peut-être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Alençon, le 9 septembre 2024

Madame Sonia NEURRISSE

Directrice par intérim,

Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers

Signé

Madame Muriel TANGUY

Directrice-Adjointe en charge du

site de Mamers et Filière gériatrique

SignéCHIC Centre Hospitalier Intercommunal

Alençon-Mamers

Décision n° 2024-19

Portant délégation de signature

pour la direction des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

(annule et remplace la précédente délégation 2023-11 du 27/11/2023)

Madame Sonia NEURRISSE, directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne (Alençon), des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) et du Centre Hospitalier de Sées, et directrice par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle, à compter du 9 Septembre 2024 par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 22 août 2024,

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;

VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;

VU l’affectation de Monsieur Nicolas DUCLOS au Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM) en qualité de Faisant Fonction Directeur des Soins en charge de la coordination opérationnelle, adjoint au coordonnateur général des soins au CHICAM, en date du 21 juin 2023,

VU l’affectation de Monsieur Vivien GODET, Cadre supérieur de santé, en qualité d’adjoint au directeur des soins à compter du 4 septembre 2023,

CONSIDERANT l'organigramme de direction du CHICAM en vigueur au 1er juillet 2024 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente pour la DSSI

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, et du coordonnateur général des soins du GHT, Monsieur Nicolas DUCLOS, Faisant Fonction Directeur des Soins en charge de la coordination opérationnelle, adjoint au coordonnateur général des soins au CHICAM, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tous documents, correspondances ou notes dans le cadre des missions qui lui sont confiées et dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement, à savoir :

 Signer toutes correspondances ou documents nécessaires au bon fonctionnement des services (conventions de stages, visas de plannings, demandes de congés annuels et de récupérations pour les personnels rattachés placés sous son autorité, …) dans le respect des règles de l’établissement ;

 Signer toutes correspondances ou documents nécessaires au bon fonctionnement de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques (CSIRMT) du CHICAM ;

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE et de Monsieur Nicolas DUCLOS, délégation de signature est donnée à Monsieur Vivien GODET, Cadre supérieur de santé, adjoint au directeur des soins, pour l’article 1.

ARTICLE 2 – Délégation dans le cadre des astreintes administratives

Dans le cadre des astreintes administratives, Monsieur Nicolas DUCLOS, Faisant Fonction Directeur des Soins, reçoit délégation permanente de signature de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du CHICAM, notamment :

 Tous les actes nécessaires à la gestion des patients y compris les prélèvements d’organes ;

 Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites du CHICAM ;

 Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;

 Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;

ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’établissement dont il rendra compte sans délai auprès de la direction.

ARTICLE 3 - Communication

La présente délégation de signature abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa signature et peut-être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Alençon, le 9 septembre 2024

Madame Sonia NEURRISSE

Directrice par intérim,

Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers

Signé

Monsieur Nicolas DUCLOS

Faisant Fonction Directeur

des Soins en charge de la coordination opérationnelle,

Adjoint au coordonnateur général des soins au CHICAM

Signé

Monsieur Vivien GODET

Cadre supérieur de santé

Adjoint au directeur des soins

SignéCHIC Centre Hospitalier Intercommunal

Alençon-Mamers

Décision n° 2024-21

Portant délégation de signature

pour la direction des finances, de la patientèle et du contrôle de gestion

(annule et remplace la décision antérieure n° 2023.03 du 26/01/2023)

Madame Sonia NEURRISSE, directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), du Centre Psychothérapique de L’Orne (Alençon), des Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » à Chanu (61) et « Les Epicéas » à Tinchebray (61) et du Centre Hospitalier de Sées, et directrice par intérim du Centre Hospitalier de L’Aigle, à compter du 9 Septembre 2024 par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 22 août 2024,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

VU le code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 modifié par Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86- 33 du 9 janvier 1986 ;

VU la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Orne Perche Saosnois (« GHT OPS ») signée le 28/06/2016 et notamment l’article 5 « (…) Le GHT assure la rationalisation des modes de gestion par la mise en commun de fonctions » ;

VU l’affectation de Monsieur Cyrille CAMUS en qualité de Faisant fonction de Directeur-adjoint en charge des Affaires Financières, de la Patientèle et du Contrôle de gestion au Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM),

CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1ER juillet 2024 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er - Délégation permanente pour les Affaires financières, la Patientèle et le Contrôle de gestion

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Monsieur Cyrille CAMUS, Faisant fonction de Directeur-adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tout document, engagement et correspondance entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, visas des plannings et demandes de congés annuels, de récupérations et d’absences pour le personnel placé sous son autorité, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement.

ARTICLE 2 – Délégation pour les Affaires Financières

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Monsieur Cyrille CAMUS, Faisant fonction Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer :

 Toutes pièces d’ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d’émission, à l’exclusion du compte financier et des contrats d’emprunt.

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE et de Monsieur Cyrille CAMUS, délégation est donnée à Madame Valérie REGNIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers (ACH) aux Affaires Financières ou en son absence, à Madame Floriane CHEVALIER, ACH aux Affaires Financières, à l’effet de signer :

 Les bordereaux mandats et titres de recettes diverses.

ARTICLE 3 – Délégation pour la Patientèle

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Monsieur Cyrille CAMUS, Faisant fonction Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer :

 Les conventions et accords avec des organismes extérieurs tels les tiers payants avec les mutuelles,

 Les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à l’encaissement des recettes,

 Les pièces liées à l’encaissement des recettes des régies et la facturation des frais de séjours.En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE et de Monsieur Cyrille CAMUS, délégation est donnée à Madame Catherine DESMOTS, Attachée d’Administration Hospitalière à la Patientèle, pour l’article 3.

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, de Monsieur Cyrille CAMUS et de Madame DESMOTS Catherine, délégation est donnée à :

- Monsieur Benoît CHEVALLIER, ACH à la gestion de la Patientèle, facturation et régie,

- Madame Stéphanie FILLIEUL, ACH à la gestion de l’Hébergement, facturation et régie.

ARTICLE 4 – Contrôle de Gestion

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, Monsieur Cyrille CAMUS, Faisant fonction Directeur-adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer :

 Les courriers et demandes diverses afférents au service.

ARTICLE 5 – Délégation dans le cadre des astreintes administratives

En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, dans le cadre des astreintes administratives, Monsieur Cyrille CAMUS, Directeur-Adjoint, reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d'assurer la continuité de service et des activités administratives du CHICAM, notamment :

 Tous les actes nécessaires à la gestion des patients y compris les prélèvements d’organes;

 Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;

 Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites du CHICAM ;

 Les dépôts de plainte auprès des autorités des autorités de police, de gendarmerie et de justice ;

 Les assignations des personnels médicaux et non médicaux ;

Ou pour tous actes devant être pris en urgences engageant juridiquement ou financièrement l’établissement dont il rendra compte sans délai auprès de la direction.

ARTICLE 6 - Communication

La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet d'un affichage à la direction de l'établissement et d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.

La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Alençon, le 9 septembre 2024

Madame Sonia NEURRISSE

Directrice par intérim,

Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers

Signé

Monsieur Cyrille CAMUS

Faisant fonction Directeur-Adjoint

en charge des Affaires Financières, de la Patientèle

et du Contrôle de gestion du CHICAM

Signé

Madame Valérie REGNIER

Adjoint des Cadres Hospitaliers,

Service des Affaires Financières du CHICAM

Signé

Madame Floriane CHEVALIER

Adjoint des Cadres Hospitaliers,

Service des Affaires Financières du CHICAM

Signé

Monsieur Benoît CHEVALLIER,

Adjoint des Cadres Hospitalier,

Service de la Patientèle du CHICAM

SignéMadame Catherine DESMOTS

Attachée d’Administration Hospitalière,

Service de la Patientèle du CHICAM

Signé

Madame Stéphanie FILLIEUL,

Adjoint des Cadres Hospitaliers,

Service de la Patientèle du CHICAM

SignéCHIC Centre Hospitalier Intercommunal

Alençon-Mamers

Décision n° 2024-22

Portant délégation de signature

au CESU-SIMU 61

centre d’enseignement des soins d’urgence

et de simulation de l’Orne

(Annule et remplace la décision antérieure n° 2023.02 du 22/03/2023

Madame Sonia NEURRISSE, directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Orne-Perche-Saosnois (GHT OPS), à compter du 9 Septembre 2024 par décision de l’Agence Régionale de Santé Normandie du 22 août 2024,

VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L6141-1 et L6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé ;

VU l’Arrêté de l’Agence Régionale de Santé Normandie en date du 17/11/2016 portant agrément du Centre d’Enseignement des soins d’urgence du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers

VU les articles D6311-19 à D6311-24 et les articles R6311-1 à D6327-6 du Code de la Santé Publique précisant les missions du CESU

Vu l’affectation du Docteur TIRARD Elodie, responsable du CESU du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM), référencé ci-après :

CESU-SIMU 61 – Centre d’Enseignement des Soins d’Urgence et de simulation de l’Orne

SIRET : 2 66 106 046 00011

SignéCode APE : 851 AO

N° agrément : 25 61 00832 61N° agrément OGDPC : 9413

Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM)

25, rue de Fresnay – BP 354 – 61014 ALENÇON Cedex

Tél : 02 33 32 30 01 – Fax : 02 33 32 31 14

E-mail : . – www.ch-alencon.fr

DÉCIDE

ARTICLE 1er - En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Sonia NEURRISSE, Directrice par intérim du Centre Hospitalier Intercommunal Alençon-Mamers, le Docteur TIRARD Elodie, responsable du CESU du CHICAM, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer les devis émis, les conventions bilatérales de formation professionnelle continue et les factures correspondantes de formation du CESU.

ARTICLE 2 - Communication

La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier de l’établissement. Elle fera l’objet d’une publication au Registre des actes administratifs du Département de l’Orne.

La présente décision est applicable à compter de sa signature et peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.

Alençon, le 9 septembre 2024.

Madame Sonia NEURRISSE

Directrice par intérim,

Centre Hospitalier Intercommunal

Alençon-Mamers

Signé

Docteur TIRARD

Responsable du CESU

Signé