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Arrêté - arrete prefectoral
PLU - Annexes - arrete prefectoral classson
PLU - Annexes - arrete prefectoral
Document publié le Mardi 30 janvier 1996 par la commune de Chars.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete prefectoral)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
REPIBLIqI]E FR-{NCÀJSi]
PP,IFICTURi I]U !'.\ t- D OIS!
DIiiICTIO\
! L S a L r L L ! aI l \ l I l !
I ' E\\ tRori\E\11\ i
E I D E
L ' À I I F I A G E \ 1 E N ' '
r :i$ ,\faiû3sf.nnèrer
C ù 3 r P . i o j ù : t
ARRE'I'E
Portânt chssement des
infrastructures de trânsports terrestres clans
Commune de Chirrs
ru titre de la Iutte
contre le bruil.
l â
I,E PREFET DL V.\L D'OISE,
CHEVAIIER DE LA LECION
D'HO)-,]\EUR
VL le code de lâ construction et de I'habitation, et notanûent son articlc R 1 11-'1 I ,
VU lc décret n" 95-20dLr 9 janvier1995prispolLr l'âpplicâtion d€ I'arlicleL I 11-11 I du codedc
la constrlrction et de L'habLtâtion et relalifâdt ceracléristiqltes acoLlstiques clecertains bâtimcnts
autres quc d'habilâlioù et de leurséqulpeûents.
VU le décretn" 95 2l du 9 janvier 1995relatif au classcment des infrastruclures de tlanspon
lelTestres et modifiaDtlc code de lhrbanismect le codede la conslructioD et de I'habilatiotl.
VU la loi n'92-l'14,1 du 31 déccmbre 1992relative à la lutte contre1ebmit. et nolammeùt scs
afiiclesl3 et 14,
VL 1'arrêté ministérie1 du 9 janvier 1995relalifà Lalimitationdt! brui! danslcs éiâblrssements
d'enseignement,
VU I'arrèté ministériel du l0 NIai1996 rcletifÀû\ modâlités declassement dcsinfiastruclures de !rarsports tereslres et à i'isolenlent acoustique desbâlinents d'habùation dansles scctelLrs aff.ctés parle bruLt,
CONSIDERÀ\T l'Âbsence de répotscde la coml]lune LleCharsdans le délai dc trois mois
prévupar la loi,
SUR la DroDosition de Nlonsicur Ie Secrétaire Cénéral de la Prélècrure du Val cl'Oise:
1 , 5
9 r t L 0 a I R t i l - t o i f o l s : a ! D I j ] i . t i i r | : l l i l i l i ] . r r ( ) :i 0 i l 5 i ! i i r l J l l , n i a t ) ARRETE i
Article l": Les dispositions cle I'arrêtédu 30 NIai 1996 susvisésont âpplicâbles dans ]a
ôoilfn* a. charsaux abords desinfrasLluLtures de trJnspnrls t!rrestlt\ mellnonnées à 1'ârticle
2 du préscnl ârrêté e! représentées surle planjoint en ânnexe
lllliglg.l : Les tableauxsuivenlsdonnenlpour chacuûdes tronçon:d'llflâ:I.1:tures mcntionnés' itF.-.ntdans une des5 catégories dél-inies dans1'arrêlé du 30 Mei 1996susmentionné la
largcur maximale dessecteurs alÏectés par le bruitde partet d'autre de cestronçons' ùlnslque lc
type de tjssuurbain.
Les lableauxAl el A2 concernent les infrastructures dc trânsports terrest'es routièreset tèrroviaires - exislanles. et les tâbleaux Bl et B2 concernent les infrastructures - roulières et
ferroviaires enprojet.
Tableôu A1
Tableau A2
TablearL Bl r
li5 T J b l ( i u B l :
N.B. :
Définitioûcles colonnes destablerLrx A1 el Bl :
Le premiùre colonlle correspond au numéro d'idenlificalioù du tronçon de voie cottcerni ou sr
clénominarion. Un mémeaie est divisécn plusieurs tronçons présentanl dcs caractérisiiques
homogènes.
La deuxièmecolonnepaécise, le câs échéanl, le nom de la rue correspondant iru tronçon
classé.
Les troisièmeet quatrième colonnes définissent respectivement 1'origineet l'extrémitédc
Les ûotiots de tucs en U et de
cnaque Llonçon.
Lr cinquième colonncdonnele nâluredr'r bâti environnânt'
tissuouvertsonldéfitlies dansla normeNF S 3L-130'
La sixième colonne donne h catégorie de classement du llonçon'
La scptième colonnedonne1aiirgeur maximale des secteurs âffeciés par le bruit : ccur-ci sontdétcrminés ù I'lide de la dislance indiquéc, comptée de parl el d'autredc l'infrrstrucllrfe
Dét'inition dcscolon es destâbleaux A2 ct 82 :
Ld prcmière colonne donne le ûuméro de la lignedu réseau ferrétÂtiondlconcern'e La deuxième colonne précise le nom de la liùison correspondante
Lx troisième colonne co|respond au numélodu lronçon conccrné de voie clilssée'
Les quatrièr]te et cinquième colonnes cléfinissent respectivement l'origine et l'extrémiléde
chaque tronçot.
La sixième colonne donnelâ câtégorie dc clitssement du tronçon La septième colonne donne la largeur maximalc dessecteurs lrffcctés par le bruit
* Lr largeur dessccteurs affeclés par le bruil estmesurée:
- pour lcs infrâslruclures routières, à paftirdu bordexlérieur de 1achaussée le plus
p r o c h e ;
- iour les infrastructures ferroviùires, i partirdu borddu râil extérieur de la voie liLplus
proche.
3i5 Article 3 : Les bàtjments à construirc dansles secteurs aflectés par 1ebnrit menlionnés à I'anicle lioi*nt prér"nt.r r,n isolemenr acoustique mlninlunlconlrel's btuitse\térieurs' conlomémcnt
aux décrets 95-20et 95 21 sus\1scs
PoLrr 1es bâtimcnts d'habitation, I'isolement âcoustique miùinluù est Lléterminé selonles articles
5 à 9 de I'aûêté dlr 30 mai 96 sus\'lsé
Pour les bàtirncnts denseigncment, I'isolcment acoustiqlLe minimun est détcrmiùéselon les r t . c , c ç < ; q o . l r n è l e J L t a j i . n ' l e l l o / j \ l i \ ' q .
Lcs copicsdesarrêtés du 30 mai 19t6 ctdugjanvier 1995sonlânnexées aLL présent arrêlé
Article 4 : Les niveaux sonoresqÙe 1esconstructeurs sont tenus de prendre eù cornptepoLlr la
Gl",-i*tion 6e I'isolation acoustiquedes bâtimentsà construircinclLs dans le secteurâ1fecté par le bruit définis à 1'afiicle2 sont les suivants:
Crtégorie
Niveau sonore lu Poilrt de
référence, en période diurne
(endB(A))
Nivelu sonore au poiDtde
référence, en période
nocturne (endB(A))
33 7 E
2 1 9 t-4
3 1 3 6 8
6 8 63
5 6 3 5 8
Ces nivcaux sonoressont évalLlés en despoints de référcnce situés,confomiémenl'\ llr norme NF S 31-130" acoustique : Cafiographic du btuit en milieuextéricur", à unc hauteLLr dc 5 mètrcsaLL
dessus du plan de roulernentet :
- à 2 mètrescn avantde 1aligne moyennedes façades pour les "rucs en Ll";
- à une distancede I'infrastrlLcturc(*) de 10 mètres'augmentée dc 3 dB(A) par
rappon à la valeur en champ librc pour les tisstls olLvcrts, aiin d'êtrc
équivalents à un niveall en façade
L'infiastructufe estconsidérée commerectilLgne, à bordsdégâgés' pLacee sLrf
un soL horizontal réfléchissant
(+) Cettedistance est mesurée : à panir du bordextérieur de la chaussée le plus proche'poLrr les
infrastmctures routièreset à pârtir du bord ertérieurdc la voLe la plus proche,pour lcs
infrilsiructureslèlroviaircs. Article5 : Le pfésent afrêté laiLl objet d unemettion aurecueil desacles adminislratifs de I Etat ffi-, l. dépu.i...nt, ainsique dins cleux journaux régionaux ou locaux -diffusés 'lans ]e départemeni, etsera affiché pendant un moisdans la mairie dc la Comûune deChars I1Jnt,"r""niigu.u, à compier del'accomplisssment dela demière formalité depLrbliciti
i!!l!!gb-.16 : Le présent arrêlé sera lenuà la disposition dLr publicdans les lieLrx suivants:
Préfecture et Sous Préiecture dePonloise'
Direclion Départementale deI'Equrpement'
Nlaifie dela CommLrne deChars'
Aûç-!LZ: Lestableaux Ai, A2, 81' 82, la cârtographie de classement desinfrastructures de
IIÇJf, t.rr".tr". ainsi que les secteurs situésau voisinage de ces infrastructules qui sonl affectés parle bruitet dans lesquels existent desprescriptions d'isolement acoustique' Ugureront aunombre desannexes auPlan dOccupation des Sols'
èesdocuments porteront référence deI'arrêlé préfectorâlcorrespondant et indicâtion deslieuxoir il peutetre consulle
Lessecteurs affectés par le bruit définis à 1'article 2 doivent êtrereportés parMonsieur le lvlaire de Chars dans lesdocuments graphiques du Plan d'Occupation des sols
ô:lic!gl! : CoPie du présettarrêté seraadressée à :
- Nlonsieur Ie Sous-Préfet delarrondissemenl dePontoise
- Madame le Maire deChars
- Nlonsieur le Président du Conseil Général du VÂld'Oise
- Monsieur Directeur Départemental del'Equipement du Vai d'Oise
FAITA CERGY-PONTOISE LE,z 6 JUIit 2OO1
|.'Èék
Pcuro/npliotion
---- Po,Jrle PRÉFÉT, --
LoCfiel dr: Bureou desA,(rires
Foncièrôs et de I'Urbonienre
l, r I | \ ,
q/r fgjll'" .
AIicé DUJÂRDI
Ç ;1*i, Mi.hel MATHIEU