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Déliberation - 2025 02 Delib Protection sociale complementaire mandatement du CDG73.sur le risque sante.VISEE CL
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Planaise.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 Delib Protection sociale complementaire mandatement du CDG73.sur le risque sante.VISEE CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
RÉPUBLIQUE
FRAN
ÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 31/08/2025
EE
Département
de
la
Savoie
Publié
le 31/03/2025
ID
:073-217302009-20250325-DEL
2025
02-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PLANAISE
Date
de
la
convocation
:05.03.2025
Nombre
de
Membres
en
exercice
:15
Date
d'envoi
aux
Conseillers
:12.03.2025
Qui
ont
pris
part
à la
Délibération
:15
Date
d'affichage
de
la
convocation
:12.03.2025
dont
À pouvoirs
Séance
du
mardi
25
mars
2025
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
CINQ,
Le
mardi
25
mars
à vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PLANAISE,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Lionel
MURAZ,
Maire.
Présents:
Annie
GORGES,
Sylvie
GIRAUD,
Xavier
PERRIN,
Bernard
SALOMON,
Michel
AGUETTAZ,
Olivia
UCAR-MORELLE,
Marc
ROZIER,
Sandrine
GADBLED,
Nathalie
GONTARD,
Anthony
D’AMBROSIO,
Thierry
BATAILLARD.
Excusé(s)
:Ludovic
PEROT
qi
a donné
pouvoir
à Nathalie
GONTARD,,
Josselin
PAPIN,
q#i
a donné
pouvoir
à Xavier
PERRIN,
Romuald
BENDOTTI
qui
a donné
pouvoir
à Marc
ROZIER.
Annie
GORGES
à été
nommée
secrétaire
de
séance.
Délibération
n°
DÉL
2025-02
OBJET
DE
LA
DÉLIBÉRATION
:
CDG73
-
PROTECTION
SOCIALE
COMPLÉMENTAIRE
-
MANDATEMENT
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
SAVOIE
AFIN
DE
CONCLURE
UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
SUR
LE
RISQUE
«
SANTÉ
»
Monsieur
le
Maire
expose
:
L’ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
notamment,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à des
contrats
d’assurance
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L’adhésion
à une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
employeurs
territoriaux
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
au
titre
des
risques
d’atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
« Santé
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2025-02
—
25
MARS
2025
—
PAGE
1
DE
3 Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
La
complémentaite
santé
recouvre
les
frais
de
soins
de
santé,
non
couv
Réçu
en
préfecture
le 81/03/2025
ER
la
Sécurité
Sociale,
tels
que
l’achat
de
médicaments,
les
frais
d’optique,
| Publié
le:31/08/2025
et
les
frais
dentaires.
ID
:073-217302009-20250325-DEL.
2025
02-DE
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
ce
financement
ne
peut
être
inférieure
à 15
euros
par
agent.
Le
montant
accordé
par
la
collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
En
application
de
Farticle
L
827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
centres
de
gestion
ont
l'obligation
de
conclure
« des
conventions
de
participation
avec
les
organismes
mentionnés
à l'article
L.
827-5
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
8274.
».
La
conclusion
d’une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à l'issue
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire.
Le
Centre
de
gestion
de
la
Savoie
(Cdg73)
a lancé,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
de
conclure
avec
celui-
ci,
à compter
du
1er
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6 ans,
une
convention
de
participation
sur
Le
risque
« Santé
».
VU
le code
général
de la fonction
publique,
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
VU
lordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à renforcer
le
dispositif
relatif
à la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
ler
janvier
2026
en
matière
de
« Santé»,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d’assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents,
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, VU
l'avis
du
comité
social
territorial
du
Cdg73
du
18
novembre
2024,
VU
l
délibération
du
Cdg73
en
date
du
27
novembre
2024
approuvant
le
lancement
d’une
démarche
visant
à conclure
une
convention
de
participation
sut
le
risque
« Santé
»,
à compter
du
1er
janvier
2026,
Considérant
l’intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
au
titre
du
risque
« Santé
»
au
Cdg73,
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
°
ENGAGE
la
commune
dans
une
démarche
visant
à faire
bénéficier
ses
agents
d’une
participation
financière
à leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»,
°
MANDATE
le
Cdg73
afin de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
»,
e
S’'ENGAGE
à
communiquer
au
Cdg73
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
en
cause, DÉLIBÉRATION
DÉL
2025-02
— 25
MARS
2025
— PAGE
2 DE
3 Envoyé
en
préfecture
le 31/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
31/03/2025
EM
:
.
. . |
Publié le 31/03/2025
.
>
Ne
|
PREND
ACTE
que
l’adhésion
à
cette
convention
de
particip
lon
A
MeErIendra
qu'à l'issue de
la
procédure
menée
par
le
Cdg73
par
délibération,
étant
précis
QU
APTES
AVOIE
PIS
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
adhérer
à la
convention
de
patticipation
souscrite
par
le
Cdg73,
e
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier.
Après
avoir
voté,
le
vote
donne
le
résultat
suivant
:
Pour
:
15
dont
3 pouvoirs
Contre
:0
Abstentions
:0
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Lionel
MURAZ
La
Secrétaire
de
Séance,
Annie
GORGES
fes Monsieur le Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
Susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
».
DÉLIBÉRATION
DÉL
2025-02
—
25
MARS
2025
-
PAGE
3
DE
3