unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 58 mandatement cdg73 protection sociale complementaire risque sante2025

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unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 58 mandatement cdg73 protection sociale complementaire risque sante2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Maurienne Vanoise - sp 2025 58 mandatement cdg73 protection sociale complementaire risque sante2025)Thèmes du document : Consommateurs, Inégalités sociales, Assurance, Envoyé en préfecture le 07/04/2025

Reçu en préfecture le 07/04/2025

Publié le ER

ID : 073-200070340-20250402-2025_58-DE

Département de la Savoie Délibération numéro 2025 - 58 République Française

COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUTE MAURIENNE VANOISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 02 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 02 avril à 20 heures 30, le Conseil communautaire dûment

convoqué s'est réuni au siège de la Communauté de communes sous la Présidence de Monsieur Jérémy TRACQ en l'absence de Monsieur Christian SIMON.

La convocation à été envoyée en date du 27 mars 2025. ‘

Présents : Jacques ARNOUX, Stéphane BECT, Maurice BODECHER, Patrick BOIS, Stéphane BOYER,

Natacha BRENIER, Jean-Marc BUTTARD, Yann CHABOISSIER, François CHEMIN, Eric FELISIAK,

Humberto FERNANDES, Nathalie FURBEYRE, Gilles MARGUERON, Jacqueline MENARD, Laurence

PETINOT-GAGNIERE, Jean-Claude RAFFIN, Maryvonne ROBIN, Christian SACCHI, Erica SANDFORD,

Karin THEOLIER, Thierry THEOLIER.

Absents: Roland AVENIERE, Agnès BALZER, François CAMBERLIN, Christian CHIALE, Marc

KONAREFF, Denise MELOT, Christian SIMON.

Procuration : Denise MELOT à Jérémy TRACQ

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 22

Nombre de pouvoir : 01

Nombre de votants : 23

Monsieur Patrick BOIS a été désigné secrétaire de séance.

Objet : Protection sociale complémentaire

-__ Proposition de conclusion d'une convention de participation sur le risque « santé » -__Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie

Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Vice-président, expose à l'assemblée que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant notamment, à compter du 1er janvier 2026, en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurance (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents. L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des employeurs territoriaux au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « Santé ».

La complémentaire santé recouvre les frais de soins de santé, non couverts où partiellement couverts, par.la Sécurité Sociale, tels que l'achat de médicaments, les frais d'optique, l'aide auditive, le forfait journalier et les frais dentaires.

à. participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à ce inancement né peut être inférieure à 15 euros par agent.

- Le montant accordé par l'établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale ‘de l'agent, dans un but d'intérêt social.Envoyé en préfecture le 07/04/2025

Reçu en préfecture le 07/04/2025

Publié le ER

ID : 073-200070340-20250402-2025_58-DE

En application de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure « des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L, 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. ». La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la Savoie (Cdg73) a lancé, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et de conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « Santé ».

Monsieur le Président propose à l'assemblée de mandater le Cdg73 à cet effet.

Le Conseil communautaire,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2026 en matière de « Santé », une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 27 mars 2025, À Vu la délibération du Cdg73 en date du 27 novembre 2024 approuvant le lancement d'une démarche

visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2026,

Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d'une convention de participation au titre du risque « Santé » au Cdg73, afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ Souhaïite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agen d'une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d'une convention de participation pour le risque « Santé » ;

- Mandate le Cdg73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé » ; - S'engage à communiquer au Cdg73 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause ;

- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le Cdg73 par délibération, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la CCHMV aura la faculté de ne pas adhérer à la convention de participation souscrite par le Cdg73..

- Charge Monsieur le Président et le Comptable public assignataire de l'exécution de la présente

délibération.

Fait et délibéré en Conseil communautaire en séance de ce jour.

Pour copie conforme, Modane, le 04 avril 2025.

Le Président

Christian SIMON