Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 54 Bail commercial derogatoire TRESSE MOI
Déliberation - 2024 59 Bail commercial derogatoire Tresse Moi
Déliberation - 2024 37 Bail commercial derogatoire – HELENE PAYSA
Déliberation - 2022 53 Bail commercial derogatoire Marianne LOPEZ
Déliberation - 2024 74 Bail Commercial derogatoire CHIMI INDIA
Déliberation - 2022 34 Bail commercial derogatoire Karine DHERBEY
Déliberation - 2024 42 BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE STUDIO FELIE
Déliberation - DEC 2022 61 Bail commercial derogatoire Francois R
Déliberation - 2024 35 Bail Commercial derogatoire LATELIER A JO
Déliberation - 2024 44 BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE LE COEUR A POR
Déliberation - 2026 22 Bail Commercial derogatoire SHANTI INDIA
Document publié le Samedi 28 mars 2026 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 22 Bail Commercial derogatoire SHANTI INDIA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
Publié le SG
ID : 064-216404228-20260512-DEC_26_22-AU
Département des Pyrénées-Atlantiques
VILLE D'OLORON STE-MARIE
OIoron Teen ER En nc caen Sainte-Marie DECISION DE LA MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
2026/22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
OBJET : Bail commercial dérogatoire — Sylvie BRUN
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
VU la délibération n° 3 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L.2122.22 susvisé, et ce pour la durée du mandat,
VU l'article L.145-5 du Code de Commerce relatif au statut des baux dérogatoires,
CONSIDERANT que la Ville d'OLORON SAINTE-MARIE possède un local à usage commercial de 50 m? et des sanitaires situés au sein du local, sis n° 48 rue Louis Barthou — 64400 OLORON SAINTE-MARIE,
CONSIDERANT la proposition de projet de Madame Sylvie BRUN Dirigeante de l'entreprise « SHANTI INDIA »,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer un bail commercial dérogatoire pour ce local avec Madame Sylvie BRUN.
ARTICLE 2 : PRECISE que la durée du bail est de 8 jours et commencera à courir du dimanche 17 mai 2026 au dimanche 24 mai 2026 inclus.
ARTICLE 3 : DIT que la redevance d'occupation du domaine public est fixée à 1 euro par jour (location de la
boutique) et que les frais de consommation d'eau et d'électricité seront à la charge de la Commune d’Oloron Sainte-
Marie.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
ARTICLE 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à : - Direction Générale des Services
- Service Finances
- Madame Sylvie BRUN
Fait à Oloron Ste-Marie, le 12 mai 2026
LA MAIRE, PUBLIÉ LE : Jsslrouc
Marie-Lyse BISTUÉ