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Arrêté - 2026 30 AGT portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public terrasse Café de la
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 30 AGT portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public terrasse Café de la)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
COMMUNE
DE
PINS-JUSTARET
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
N°2026-30-AGT
LE
MAIRE
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2212-1,
L 2212-2,
L 2212-6
et L 2122-3
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le code
de
la route
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022-04-09
en date
du
15
octobre
2024
autorisant
le maire
à prendre
toute
décision
concernant
la fixation
des
droits
de voirie,
de
stationnement,
de dépôt
temporaire
sur les voies
et autres
lieux
publics
et,
de
manière
générale,
des
droits
prévus
au profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
VU
la décision
n°2024-56
portant
fixation
des
tarifs
communaux
au
01/01/2025 VU
l'article
L
2122-3
al 4du
CG3P
qui
prévoit
que
la procédure
prévue
à
Particle
L'2122-1-1
n’est
pas
applicable
lorsque
les
caractéristiques
particulières
de
la dépendance,
notamment
géographiques,
physiques,
techniques
ou
fonctionnelles,
ses
conditions
particulières
d’occupation
ou
d'utilisation,
ou
les
spécificités
de
son
affectation
le justifient
au
regard
de
l’exercice
de
l’activité
économique
projetée
Considérant
la demande
du
gérant
du
bar
« Le
Café
de
la Place
»
d’utiliser
une
partie
du
trottoir
de
l’avenue
de
Villate
et la place
de
stationnement
réservée
aux
livraisons
située
place
de
l’église
pour
installer
une
terrasse
de
plein
air
(tables
et chaises)
afin
d’accueillir
les
clients
toute
l’année.
Considérant
que
ces
espaces
publics
se trouvent
au
droit
de
son
établissement,
ARRETE
Article
1er
—
Nature
de
l’autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le trottoir
le long
de
sa devanture
avenue
de
Villate
et place
de
l’église,
et la place
de
stationnement
réservée
aux
livraisons
place
de
l’église pour
installer une
terrasse
de plein
air (tables
et
chaises).
oct.
5403340.
04/2
lobrèque
Entreprise
obelisée
BREVET L’occupant
ne
pourra
affecter
les
lieux
à une
autre
destination
que
celle
prévue
à cet
article :
Article
2 — Durée
et conditions
d’occupation
L’occupation
de
la place
de
livraison
et des
trottoirs
avenue
de
Villate
et place
de
l’église
est autorisée
du
1er
janvier
2026
au
31
décembre
2026
de
7h00
jusqu’à
minuit
tous
les jours
de
la
semaine
L’occupant
prend
dans
son
état, au jour
de l’entrée
en vigueur
de la présente
autorisation,
le domaine
public
visé
ci-dessus.
Il est réputé
avoir
connaissance
des
lieux,
de
ses
avantages
et de
ses
inconvénients.
Il ne
pourra
mettre
en
cause
la commune
pour
quelque
vice
que
ce
soit
affectant
Le sol
et le sous-sol.
Tous
les
équipements
nécessaires
à l’exploitation
de
l'emplacement
sont
à la
charge
de
l’occupant.
Les
accessoires
et annexes
au
commerce
doivent
obligatoirement
être
placés
à
l’intérieur
du
périmètre
alloué
et en
dehors
des
voies
de
circulation
routière
La
place
de
stationnement
place
de
l’église
ainsi
utilisée
devra
être
sécurisée
pendant
toute
la durée
de
l’occupation.
Le
mobilier
urbain
mis
en place
pour
délimiter
la terrasse
devra
être
signalé
aux
usagers
de
la route
par
un
dispositif
de
contraste
en
luminance
chromatique,
au
moyen
d’une
différence
de
couleur
entre
les
deux
surfaces
L'exploitant
devra
veiller
à la conformité
permanente
des
lieux
mis
à sa
disposition
avec
son
activité
notamment
en
matière
d’hygiène,
de
salubrité
et
de
sécurité
des
personnes.
Il devra
maintenir
en
bon
état
ses
installations
et la
surface
occupée
dans
un
constant
état de
propreté.
Il devra
prendre
toute
mesure
utile pour
que
l’exploitation
de
ces
installations
n’apporte
aucune
gêne
(nuisance
sonore...)
aux
riverains.
Article
3
: Redevance
Cette
autorisation
est
consentie
moyennant
le paiement
du
forfait
« terrasse
extérieure
sur
le domaine
public
» d’un
montant
de
30
euros/
mois.
Article
4 —- Responsabilité
et assurance
Cette
autorisation
est délivrée à
titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant vis-à-vis
de la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l’occupation
de
ces
emplacements.
L’occupant
s’engage
à s’assurer
contre
tous
les risques
d’accidents
qui
pourraient
survenir
sur les emplacements
concernés
de
son
fait ou
du
fait d’une
personne
s’y
trouvant
ou
passant.
Il devra
pouvoir
justifier
de
cette
assurance
à
tout
moment,
sur
simple
demande
de
la mairie.
Dans
le cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
conditions
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
d’évacuer
le mobilier,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
des
Roc.
540336 -
04/22
Fabrèque
Entepise
lobelisés
PEPRPSUERT bénéficiaires
et récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Toute
dégradation
du domaine
public
occupé,
du
mobilier
urbain
et des
réseaux
sera
facturé
par
les
services
municipaux
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
5 —
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté,
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre précaire
et révocable,
et ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
: elle peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l’occupation
de
la dépendance
domaniale
du
ler janvier
2026
au
31
décembre
2026.
Les
droits
d’occupation
délivrés
via
le présent
arrêté
ne
sauraient
être
tacitement
reconduits
ou prolongés.
L’occupant
peut toutefois
solliciter le
renouvellement
de
son
autorisation,
dans
les
mêmes
conditions,
par
demande
expresse
formulée,
au plus
tard,
15 jours
avant
son
terme.
En
cas
de
révocation
de
l’autorisation
ou
au terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l’exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état primitif dans
le délai
d’un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d’office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Article
6
: Application
M.
le Directeur
Général
des
Services,
M.
le Chef
de
la Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Pins-Justaret,
le
11
mar.
Le
Maire
Philippe
GUERRIOT
La
présente
autorisation
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
compétent
dans
les
2
mois
à compter
de
sa
notificatio
Mod.
540330 - 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT