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Arrêté - A25172 Protection fonctionnelle à Stéphane PROCUREUR
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A25172 Protection fonctionnelle à Stéphane PROCUREUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°25172 CŒUR DE TERRITOIRE
Nomenclature ACTES : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
ARRETE ACCORDANT LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR STEPHANE PROCUREUR - BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL POLICE MUNICIPALE
Le Maire de la commune de Rognac ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-18; Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-12; Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent publie ou ses ayants droit ;
Vu la circulaire du 02 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions ;
Vu la délibération municipale n° 25048 du 28 mars 2025 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Considérant la demande en date du 21 mai 2025 émanant de Monsieur Stéphane PROCUREUR, Brigadier-Chef Principal au sein de la police municipale, de bénéficier de la protection fonctionnelle de la Commune ;
Considérant l'obligation pour la collectivité publique d'accorder sa protection aux agents contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée ; Considérant que, le mardi 13 mai 2025, Messieurs Alexandre CHOULI BOUKAIS et Ghalem CHOULI BOUKAIS ont été outrageux, tous deux envers Monsieur le Brigadier-Chef Principal Stéphane PROCUREUR, en proférant des injures et menaces de mort à son encontre ; Considérant que Monsieur le Brigadier-Chef Principal Stéphane PROCUREUR a déposé plainte contre ces deux protagonistes, et ce, au vu des faits dont il a été victime pendant l'exercice de ses fonctions et portant atteinte à son intégrité professionnelle justifiant que l'intéressé bénéfice d'une protection fonctionnelle ;
ARRETE
ARTICLE 1 : PROTECTION FONCTIONNELLE
Eu égard aux éléments susvisés, la protection fonctionnelle de la Commune au bénéfice de Monsieur le Brigadier-Chef Principal Stéphane PROCUREUR, est accordée.
ARTICÉE 2 : DUREE
La protection fonctionnelle est consentie pour une durée d’un (1) an à compter de la date du présent arrêté, et, en cas de phase précontentieuse ou contentieuse au cours de cette période, pour toute la durée de celle-ci. Dans ce dernier cas, le bénéfice de ladite protection sera échu à la ciôture de l'instance.
ARTICLE 3 : MONTANT
Les crédits correspondants à la prise en charge des frais exposés par Monsieur le Brigadier- Chef Principal Stéphane PROCUREUR seront inscrits au budget communal eu égard aux conditions visées à l’article 2 susvisé.
ARTICLE 4 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
« D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
"soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
Hôtel de Ville — 1 piace de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex -— Tél. 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
" soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif, En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
+ _ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : "Par courrier à l'adresse suivante : 31 Rue Jean- François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : EXECUTION
Le présent arrêté sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires accomplies selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Le Maire, le Directeur Général des Services, le Responsable de la Police Municipale et Monsieur le Brigadier-Chef Principal Stéphane PROCUREUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission conformes aux textes.
ARTICLE 6 : AMPLIATION
Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes de l'exécutif.
Fait à Rognac, le 11 juin 2025
Monsieur le Maire,
Affiché du LslgIZ<. au 2 HALL. Christophe GONZALEZ
Transmis en Sous-préfecture 1e 25lélR si (ST
Nouifié le Rx LR ne