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Arrêté - A24219 Protection fonctionnelle Manuel AMADOR Agent territorial
Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Arrêté - A24219 Protection fonctionnelle Manuel AMADOR Agent territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône (ROGNAC ARRETE DU MAIRE N°24219 CŒUR DE TERRITOIRE Nomenclature ACTES : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT OBJET : ARRETE ACCORDANT LA PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR MANUEL AMADOR — AGENT TERRITORIAL Le Maire de la commune de Rognac ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-18 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-12; Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 22051 du 22 juin 2022 donnant délégation du Conseil Municipal au Maire ; Considérant la demande en date du 22 juillet 2024 de Monsieur Manuel AMADOR, Agent de Surveillance de la Voie Publique au sein du service de la police municipale, de bénéficier de la protection fonctionnelle de la Commune ; Considérant l'obligation pour la collectivité publique d'accorder sa protection aux agents contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont ils pourraient être victimes sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée ; Considérant qu'au vu des faits et notamment en raison de menaces de mort dont l'agent a été victime le 20 juillet 2024 pendant l'exercice de ses fonctions et portant atteinte à son intégrité professionnelle justifiant que l’intéressée bénéficie d'une protection fonctionnelle ; ARRETE ARTICLE 1 : PROTECTION FONCTIONNELLE La protection fonctionnelle de la commune est accordée à Monsieur Manuel AMADOR au regard des faits précédemment cités. ARTICLE 2 : DUREE La protection fonctionnelle est consentie pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté et, en cas de phase précontentieuse ou contentieuse au cours de cette période, pour toute la durée de celle-ci ; dans ce cas le bénéfice de ladite protection sera échu à la clôture de l'instance. ARTICLE 3 : MONTANT Les crédits correspondants à la prise en charge des frais exposés par Monsieur Manuel AMADOR seront inscrits au budget communal eu égard aux conditions visées à l’article 2 susvisé. ARTICLE 4 : RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication : *_ D'un recours administratif ; dans l'hypothèse où l’arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois : “soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif, Hôtel de Ville — 1 place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 -13655 ROGNAC Cedex Tél. 04-42-87-76-00 - Fax : 04-42-87-76-26 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône "soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande. *_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : “Par courrier à l'adresse suivante : 31 rue Jean-François Leca — 13235 MARSEILLE CEDEX 02, " De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. ARTICLE 5 : EXECUTION Le présent arrêté sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires accomplies selon l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales. Le Maire, la Directrice Générale des Services, le Responsable de la Police Municipale et Monsieur Manuel AMADOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission conformes aux textes. ARTICLE 6 : AMPLIATION Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes de l'exécutif.