Procès Verbal - pv cm du 18112025

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Procès Verbal - pv cm du 18112025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Charette. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 18112025)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit, PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 18/11/2025 à 19 H 00

Convocation du 7 novembre 2025

Présents Absents excusés

Francis SURNON (FS) – Maire et Président

Pascale CLEYET (PC) - 2ème adjointe/secrétaire de séance

Serge PUYPE (SP) – 1er adjoint

Yann VIGOUROUX (YV) – conseiller municipal

Christine FRANCOZ (CF) – conseillère municipale

Joël SCHOUVER (JS) – conseiller municipal

Charles CROZAT (CC) – conseiller municipal

Christian NOYER (CN) - conseiller municipal

Michel CALABRIN (MC) – conseiller municipal

Michel DUSSURGET (MD) – conseiller municipal

(procuration à Francis SURNON)

Karine VEGNANT (KV) – conseiller municipal

(procuration à Christine FRANCOZ)

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h04 et fait l’appel des conseillers municipaux présents en séance ou représentés à cet instant.

Le quorum est atteint avec la présence de 9 élus et 2 procurations. Il donne lecture de l’ordre du jour :

ORDRE DU JOUR :

➢ Approbation PV du CM du 13/10/2025

➢ TE 38 enfouissement réseaux : suite dernier chiffrage bureau d’étude du TE38 nouvelle délibération – tranche 2

➢ TE 38 enfouissement réseaux : suite dernier chiffrage bureau d’étude du TE38 nouvelle délibération – éclairage public

➢ Tirage au sort «coupes affouages»

➢ Convention avec l’Espace Sociaux Culturel du Pays de la Pierre (ESCPP)

➢ Modification des critères d’attribution du régime indemnité (RIFSEEP)

➢ Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) – Réfection de la mairie et du bâtiment Thiome

Questions diverses :

➢ Compte rendu des diverses réunions

➢ Emprunt – propositions bancaires

Validation du PV du Conseil Municipal du 13/10/2025 : Le PV est validé à l’unanimité des membres présents.

TE 38 enfouissement réseaux : suite dernier chiffrage bureau d’étude du TE38 nouvelle délibération – tranche 2 :

Suite à notre demande, TERRITOIRE ENERGIE ISERE (TE38) envisage de réaliser dès que les financements

seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :Collectivité : COMMUNE CHARETTE

Affaire n°25-002-083

Enfouissement BT/TEL route d'Optevoz Tr2

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 105 612 € Le montant total des financements externes s'élèvent à : 105 612 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 0 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif

- de la contribution correspondante à TE38

- de l’obligation d’engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.

Le Conseil, entendu cet exposé

1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 105 612 €

Financements externes : 105 612 €

Participation prévisionnelle : 0 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération

et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 0 € Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

Pour un paiement en 2 versements (acompte de 80% puis solde)

TE38 - TRAVAUX SUR RESEAU FRANCE TELECOM

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 59 409 € Le montant total des financements externes s'élèvent à : 11 938 €

La participation aux frais de TE38 s'élève à : 3 637 €

La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 43 834 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

- du projet présenté et du plan de financement définitif,

- de la contribution correspondante à TE38.

- de l’obligation d’engager le montant total de la contribution au budget de la collectivité.

LE CONSEIL, entendu cet exposé,1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :

Prix de revient prévisionnel : 59 409 €

Financements externes : 11 938 €

Participation prévisionnelle : 47 471 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l'opération

et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de : 43 834 € Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.

Pour un paiement en 2 versements (acompte de 80% puis solde)

Délibération n° 29/2025 : approuvée avec 9 voix pour - une abstention (C. FRANCOZ – en raison du coût) et un vote contre (K. Vergnant – en raison du coût)

TE 38 enfouissement réseaux : suite dernier chiffrage bureau d’étude du TE38 nouvelle délibération – éclairage public:

Suite à notre demànde, Territoire Energie Isere (TE38) envisàge de progràmmer des que les finàncements seront àcquis, les tràvàux presentes dàns les tàbleàux ci-joints, intitules :

CHARETTE

Affàire n° 24-002-083

EP - route d'optevoz

Conformement àux modàlites de finàncement de l'exercice de là competence eclàiràge public de TE38, sont sollicitees pour finàncer làdite operàtion :

Là pàrticipàtion communàle àux fràis de gestion

de TE38 s'eleve à :

1 376 €

Là pàrticipàtion communàle previsionnelle àux

investissements pour cette operàtion s'eleve à :

17 199 €

Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des dépenses réelles.

Tout dépassement fera l'objet d'une nouvelle délibération et d'un engagement complémentaire.

Afin de permettre à TE38 de progràmmer là reàlisàtion des tràvàux, il convient de prendre àcte :

• du projet presente et du plàn de finàncement previsionnel definitif ; • du montànt definitif de l'àppel à contribution àux fràis de gestion (contribution budgetàire) de TE38 qui serà àppele deux mois àpres le debut des tràvàux, en section de fonctionnement

- compte 65568 (nomenclàture M57) ;

• du montànt previsionnel de l'àppel à contribution àux depenses d'investissements (fonds de concours) de TE38, qui serà àppele en deux fois, 80% deux mois àpres le debut des tràvàux puis le solde sur presentàtion du decompte definitif, en section d'investissement - compte 2041582

(nomenclàture M57) ;

• de l’obligàtion d’engàger le montànt de ces pàrticipàtions àu budget de là collectivite.Le Conseil, entendu cet expose

1. - PREND ACTE du projet de tràvàux et du plàn de finàncement de l'operàtion, prevoyànt un cout d'investissement previsionnel TTC de : 41 276 €

2 - ATTRIBUE un fonds de concours qui serà etàbli pàr TE38 à pàrtir du decompte finàl de l'operàtion, correspondànt à là pàrticipàtion communàle àux investissements de TE38 d'un montànt previsionnel totàl de : 17 199 €

3 - PREND ACTE de sà contribution budgetàire definitive àux fràis de gestion de TE38 d'un montànt definitif de : 1 376 €

4 - ENGAGE àu budget de là collectivite sà contribution budgetàire àux fràis de gestion àu compte 65568 (nomenclàture M57) àinsi que son fonds de concours àux investissements àu compte 2041582 (nomenclàture M57).

Délibération n° 30/2025 : approuvée avec 10 voix pour et un vote contre (K. Vergnant – en raison du coût)

Tirage au sort «coupes affouages» :

Règlement

Et tirage au sort

Monsieur le Maire rappelle le règlement d’affouage au conseil municipal qui a pour objectif de permettre l’exploitation de bois partagé par la commune, en garantissant la protection et la pérennité de la forêt, aux habitants ayant un logement fixe et réel. Le bois d’affouage est strictement réservé aux besoins personnels des affouagistes et un seul lot sera alloué par foyer.

Les lots sont attribués par tirage au sort lors d’un conseil municipal, les preneurs devront être impérativement présents. Le tarif d’affouage est reconduit à 10€ le m3 pour l’année 2025-2026. La taxe d’affouage à régler sera encaissée à l’article 7022, un titre de recette sera émis en fin de coupe avec mesure du cubage à chaque affouagiste. Les garants sont également reconduits : Charles CROZAT, Karine VEGNANT et Francis SURNON.

Les parcelles concernées par l’affouage sont les suivantes :

Section B : Le vert

B 182 : 18 949 m2 (bois en partie) - LOT N° 1 gauche du chemin

B 172 : 6 011 m2 et B 462 : 8 652 m2 – LOT N° 2

Les preneurs sont les suivants : Mr MARTINS José, et Mr FORISSIER Samuel.

Les garants désignés précédemment ayant vérifiés que les preneurs sont bien présents procèdent au tirage au sort des 3 lots, les résultats sont les suivants :

Nom Prénom Lot attribué – section cadastrale

Mr MARTINS José Lot n° 1 (B 182)

Mr FORISSIER Samuel Lot n° 2 (B 172 et B 462)Le conseil municipal après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré :

APPROUVE à l’unanimité le règlement proposé et le tirage au sort effectué et informe les preneurs qu’un courrier leur sera expédié avec un plan détaillé des parcelles concernées par leur lot et qu’un rendez-vous sera fixé sur place avec les garants.

Délibération n° 31/2025 : approuvée à l’unanimité des membres présents

Convention avec l’Espace Sociaux Culturel du Pays de la Pierre (ESCPP) :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

Considérant le projet « projet territorial d’animation de la vie sociale » 2026- 2030 conçu et présenté par l'Espace Socio Culturel Pays de la Pierre » conforme à son objet statutaire et selon l'agrément « centre social » donnée par la Caisse d'Allocation Familiale de l'lsère au 01 janvier 2026.

Considérant que le développement du lien social et de la cohésion sociale est une priorité sur la commune, que le travail en réseau et la complémentarité des structures communales et intercommunales permettent de mieux vivre au quotidien, la commune de Charette reconnaît que le programme d’actions développé dans le cadre du projet social de l'Espace Socio Culturel Pays de la Pierre contribue à faciliter l'intégration des habitants et des familles dans la vie collective et citoyenne locale et à l’animation globale du bassin de vie.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention rédigée à cet effet :

Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, le programme d'actions du projet social agréé par la CAF de l'Isère le 01 janvier 2026 comportant les deux missions générales

Un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale.

Un lieu d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de réaliser leurs projets.

Les missions confiées sont organisées autour de quatre axes principaux pour les années 2026 -2030

ESCPP : lieu ressources des familles

ESCPP : carrefour de vie locale, accompagnateur de projets et tisseur de liens ESCPP : lieu de solidarité, d’initiatives citoyennes et de transformation collective Développer les ressources internes : renforcer l’organisation pour mieux coopérer et communiquer au service du projet

Dans ce cadre, la commune contribue financièrement à ce projet, la commune n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.

Durée de la convention :

La convention d'objectifs et de moyens est conclue pour la durée du projet social agréé par la CAF de I’Isère soit pour la période 2026 - 2030

Conditions de détermination du coût de l'action

Le coût total prévisionnel estimé éligible du projet social sur la durée de la convention est évalué à 4 euros par habitant soit 1740 euros par an ;

Le terme « prévisionnel » est utilisé pour ne pas déroger au principe d'annualité budgétaire des collectivités publiques.

Conditions de détermination de la contribution financière :

Les contributions financières de la commune mentionnées à l'article 3 ne sont applicables que sous réserve des deux conditions suivantes :

- L'inscription des crédits de paiement de la délibération de la collectivité territoriale- Le respect par l'association des obligations mentionnées dans cette convention.

Modalités de versement de la contribution financière :

La commune verse la subvention comme suit :

Une avance à la notification de la convention dans la limite de 70 % du montant prévisionnel annuel de la contribution mentionnée à l'article 3 pour chaque année ;

Le solde sera versé après les vérifications réalisées par la commune conformément à l'article 6.

Après lecture du projet de convention, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le projet de convention de l’ESCPP.

Le Conseil Municipal avec 11 voix pour

AUTORISE Monsieur le Maire à SIGNER le document présenté, à condition que le tarif par habitant ne change pas si une commune n’adhère pas au projet.

Délibération n° 32/2025 : approuvée à l’unanimité des membres présents

Modification des critères d’attribution du régime indemnité (RIFSEEP) :

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L 712-1, et L 714-1 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la délibération du conseil municipal n°39-2019 du 25 novembre 2019 portant sur le RIFSEEP,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,

Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025,

Mr le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), mis en place pour les agents de l’État, est transposable aux agents territoriaux depuis le 1er janvier 2017. Il comprend deux composantes : • l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), • le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), fondé sur l’engagement professionnel et la manière de servir.

Ce régime a été instauré dans la collectivité par délibération n°39-2019 du 25 novembre 2019 (IFSE) et par délibération n°5-2022 du 11 mars 2022 (CIA)

Elle précise que l’article 189 de la loi de finances pour 2025 a modifié l’article L.822-3 du Codegénéral de la fonction publique, en réduisant la rémunération des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) de 100 % à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois d’arrêt. Les modalités sont désormais les suivantes :

• 90 % du traitement indiciaire durant les 3 premiers mois de CMO (au lieu de 100 % auparavant), • 50 % du traitement les 9 mois suivants (inchangé).

Ces dispositions s’appliquent aux congés accordés à compter du 1er mars 2025. Le décret n°2025-197 du 27 février 2025 étend ce nouveau régime aux agents contractuels de droit public, par la modification de l’article 7 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Le traitement est désormais également limité à 90 % pendant les trois premiers mois de CMO. Monsieur le Maire souligne qu’en vertu du principe de parité avec la fonction publique de l’État, les collectivités territoriales ne peuvent accorder, durant ces périodes, ni primes ni indemnités conduisant à dépasser ce plafond de 90 %. En effet, l’article 1er du décret n°2010-997 prévoit que les primes et indemnités suivent la même proportion de maintien que le traitement indiciaire.

En conséquence, il convient de modifier les conditions d’attribution de la part fonctionnelle de l’IFSE pour les agents placés en congé de maladie ordinaire, afin de respecter cette nouvelle réglementation.

La mise en œuvre de cette évolution nécessite :

• la définition d’une date d’effet et la désignation des bénéficiaires ; • la détermination des groupes de fonctions, avec les plafonds maximaux de versement associés, ainsi que la répartition des emplois au sein de ces groupes ;

• la précision des modalités d’attribution et de versement de l’indemnité (périodicité, conditions de maintien, réexamen, etc.).

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que ce nouveau régime indemnitaire se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités antérieures, à l’exception de celles pour lesquelles un maintien explicite est prévu.

1/ DATE D’EFFET ET BÉNÉFICIAIRES

Le nouveau régime indemnitaire pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, à temps complet, non-complets et à temps partiel, à compter du 1er décembre 2025.

2/ CRITERES D’EVALUATION ET DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS, DE LEURS MONTANTS MAXIMA ET REPARTITION DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITE

Dans la fonction publique de l’État, chaque composante de la prime comprend un montant de base, modulable individuellement dans la limite de plafonds définis par arrêté ministériel. Pour les agents de la collectivité, les montants sont fixés dans le respect de ces plafonds. Les cadres d’emplois sont classés en groupes de fonctions, en fonction du niveau de responsabilité, de l’expertise attendue ou des sujétions particulières liées au poste, sur la base des critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

Critères d’évaluation

• Responsabilité d’encadrement direct

• Niveau d’encadrement dans la hiérarchie

• Nombre de collaborateurs encadrés

• Responsabilité de coordination

• Responsabilité de projets

• Impact décisionnel

• Influence du poste sur les résultatsTechnicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des missions :

Critères d’évaluation

• Niveau de qualification requis

• Difficulté, autonomie, initiatives

• Diversités des tâches, dossiers, projets

• Simultanéité des tâches, dossiers, projets

• Influence et motivation d’autrui

• Diversité des domaines de compétence

Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

Critères d’évaluation

Vigilance, risque d’accident, de maladie

Horaires particuliers

Respect des délais

Responsabilité financière

Responsabilité matérielle

Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Confidentialité

Risques contentieux, risque d’agression, tension morale, nerveuse

Sujétions liées à la pénibilité

Relations internes et externes

A chaque groupe de fonctions correspondent des montants plafonds. Les groupes de fonction retenus sont les suivants :

Cadres

d’emplois Groupe

Montant de base

Montant

plancher annuel

de l’IFSE

Montant

plafond annuel

de l’IFSE

Montant annuel

du CIA

Rédacteurs Direction des

services 5 400 € 9 600 € 200 € à 2 000 €

Adjoint

administratif

principal

Agent

administratif 3 000 € 5 448 € 200 € à 1 500 €

Adjoint

technique

Agent de

maîtrise

Agent

polyvalent 960 € 3 000 € 200 € à 1200 €

Agent

d’application,

agent

technique,

Agent

d’entretien

960 € 3 000 € 200 € à 1 200 €

ATSEM

ATSEM 960 € 3 000 € 200 € à 1 200 €Les montants de base sont établis pour un agent à temps complet. Ils seront réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour ceux exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

3/ CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT

• L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de l’IFSE varie en fonction du niveau de responsabilité, du degré d’expertise requis et des sujétions particulières liées aux missions exercées.

Le montant individuel est déterminé en fonction du groupe fonctionnel auquel est rattaché l’emploi occupé par l’agent.

Cette part est versée mensuellement, sur la base de 1/12e du montant annuel attribué. Son attribution individuelle relève de la décision de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE fait l’objet d’un réexamen obligatoire, sans pour autant entraîner une revalorisation automatique, dans les cas suivants :

✓ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

✓ en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours et/ou examen,

✓ au moins tous les 4 ans en fonction de l’évolution des compétences de l’agent, constatée à travers l’expérience professionnelle et une modification significative des missions.

L’autorité territoriale peut décider de réduire, suspendre ou supprimer la part fonctionnelle de l’IFSE, après avertissement écrit, en cas de faits commis par l’agent ayant entraîné des dysfonctionnements affectant le bon fonctionnement du service.

Modulation selon l’absentéisme :

La modulation de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) varie selon la nature de l’absence de l’agent :

⁃ Maladie ordinaire

• Maintien de l’IFSE dans les mêmes

proportions que le traitement tant que

l’agent est rémunéré à 90%

• Maintien de l’IFSE pendant 90 jours

dans les mêmes proportions que le

traitement lorsque l’agent est

rémunéré à demi-traitement

⁃ Accident de service ou maladie

professionnelle

• Maintien de l’IFSE dans les mêmes

proportions que le traitement

⁃ Congé maternité, paternité, adoption • Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement

⁃ Temps partiel thérapeutique • Versement de l’IFSE au prorata du temps de service effectif

⁃ Congé de longue maladie

⁃ Congé de longue durée

⁃ Congé de grave maladie

• Suppression de l’IFSE

⁃ Absence sans traitement

• Suppression de l’IFSE chaque jour

non rémunéré• LE CIA : PART LIÉE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET À LA MANIÈRE DE SERVIR

Il est proposé que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) soit attribué chaque année sur la base du groupe de fonctions de l’agent, en tenant compte de sa valeur professionnelle et de son niveau d’engagement.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs (45%) - qualités relationnelles (15%)

- niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste (40%)

Le CIA est versé en une seule fois au mois de janvier. Son attribution relève de la décision de l’autorité territoriale et fait l’objet d’un arrêté individuel.

Modulation selon l’absentéisme :

La modulation Complément Indemnitaire Annuel (CIA) varie selon la nature de l’absence de l’agent :

⁃ Maladie ordinaire

• Le CIA pourra être maintenu sous

réserve que la manière de servir et la

performance de l'agent aient pu

effectivement être évaluées au cours

de l’année

⁃ Accident de service ou maladie

professionnelle

• Le CIA pourra être maintenu sous

réserve que la manière de servir et la

performance de l'agent aient pu

effectivement être évaluées au cours

de l’année

⁃ Congé maternité, paternité, adoption

• Le CIA pourra être maintenu sous

réserve que la manière de servir et la

performance de l'agent aient pu

effectivement être évaluées au cours

de l’année

⁃ Temps partiel thérapeutique

• Le CIA pourra être maintenu sous

réserve que la manière de servir et la

performance de l'agent aient pu

effectivement être évaluées au cours

de l’année

⁃ Congé de longue maladie

⁃ Congé de longue durée

⁃ Congé de grave maladie

• Suppression du CIA

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité : Article 1er : De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé au personnel de la collectivité selon les modalités définies ci-dessus, à compter du 1er décembre 2025,

Article 2 : D’abroger, en conséquence, à cette même date, les dispositions correspondantes dans les délibérations : n°39-2019 du 25 novembre 2019 (IFSE) et n°5-2022 du 11 mars 2022 (CIA)Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 4 : De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Délibération n° 33/2025 : approuvée à l’unanimité des membres présents

Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) – Réfection de la mairie et du bâtiment

Thiome :

Ajourné (en attente de la communication des critères de la part de la DETR)

Questions diverses :

➢ Informations diverses :

- Mme Lucrezi, de l’association des Sans-soucis nous remercie pour l’augmentation de la subvention - Réunion samedi 15/11 à la mairie, organisée par la société ZE Energie concernant le projet de panneaux agrivoltaïques sur le domaine des Ecottiers

- la CCBD a prévu ses vœux le lundi 26/01/2026 à 19 h à l’espace Ninon Vallin - vœux à Charette le dimanche 18/01/2026 à 11 h (vérifier la disponibilité de la salle de l’Asvol) - entre le 13/11/2025 et avril 2026 : une enquête publique concernant la mobilité va être effectuée pour comprendre les déplacements quotidiens de 2,5 millions d’habitants. Cette enquête mobilité concerne 564 communes des territoires lyonnais.

➢ Emprunt – proposition bancaire

• Simulation de prêt auprès du Crédit Agricole Centre est :

durée maximuale de 240 mois avec un taux fixe de 3,76 % + 600 euros de frais de dossier • l’AFL : sur 20 ans, taux de 3,82 % (annuité de 21 724 euros/an pour un emprunt de 300 K€)

Fin de séance à 20h22.

Procès-verbal arrêté au commencement de la séance du 13/01/2025

Le Président, La secrétaire de séance,

Francis SURNON Pascale CLEYET