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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 8 Convention antenne relais LNR Infracos Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 8 Convention antenne relais LNR Infracos)Thèmes du document : Consommateurs, Télécommunications et internet, Données personnelles, Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE

DU DOMAINE PUBLIC

CHATEAU D’EAU

Entre :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD, sis Espace de BAYNAST, 140 rue Vert 60130 Le Plessier sur Saint JUST ;

Représentée par Monsieur Frans DESMEDT en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet par une délibération de l’organe délibérant en date du 13 juillet 2020 ; jointe en annexe : Arrêté n°170/20.

ci-après dénommé(e) « Autorité Publique »,

Et

INFRACOS, société par actions simplifiée au capital de 6.010.000 euros, immatriculée sous le numéro 799 361 340 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 20 rue Troyon, 92310 Sèvres,

Représentée par Monsieur Frédéric REDONDO, en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

ci-après dénommée « INFRACOS »,

ci-après dénommés ensemble « Parties ».

PREALABLEMENT A L’OBJET DES PRESENTES, IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

En date du 16 janvier 2004, le Syndicat INTERCOMMUNAL DES EAUX DE MONTIERS, la commune de LA NEUVILLE-ROY, la Société Lyonnaise des Eaux France et SFR ont conclu une convention portant mise à disposition d’emplacements au profit de SFR sur le château d’eau sis, lieudit « Derrière l’église » 11 chemin vicinal 60190 LA NEUVILLE-ROY, implanté sur la parcelle cadastrée Section ZN numéro 01, afin d’y installer une station radioélectrique.

En date du 27 mars 2013, la Commune de LA NEUVILLE ROY et SFR ont conclu une autre convention portant mise à disposition d’emplacements au profit de SFR sur le terrain situé au pied du château d’eau susvisé.

INFRACOS est une société détenue par Bouygues Telecom et la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) (ci- après dénommés les ‘’Opérateurs’’). Elle a notamment pour objet social la gestion du patrimoine de ces deux sociétés sur une partie du territoire français. INFRACOS est donc détentrice des droits d’occupation des sites permettant d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques.

Par courrier en date du 20 février 2015, SFR a sollicité le transfert à la société INFRACOS des deux conventions susvisées à compter du 1er Mars 2015, ce qui a été accepté par les signataires de ces conventions.

Par arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017, la compétence Eau Potable a été transférée à compter du 1er janvier 2018 à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD. Ce transfert s’est accompagné du transfert de plein droit du château d’eau et du terrain situé au pied de ce château d‘eau. Le transfert de cette compétence a entrainé la dissolution du Syndicat INTERCOMMUNAL DES EAUX DE MONTIERS ET LA NEUVILLE-ROY à compter du 1er janvier 2018.

Souhaitant acter d’une nouvelle convention entre elles, les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention (ci-après dénommée « Convention ») aux conditions ci-après exposées et acceptées. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230323-23C0208-DE Date de télétransmission : 28/03/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

La présente Convention annule et remplace à compter de sa date de prise d’effet celle en date du 16 Avril 2004 conclue entre le Syndicat INTERCOMMUNAL DES EAUX DE MONTIERS, la commune de LA NEUVILLE- ROY, la Société Lyonnaise des Eaux France et SFR ainsi que la convention en date du 27 mars 2013 conclue entre la commune de LA NEUVILE ROY et SFR.

La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD déclare être titulaire de l’ensemble des droits pour consentir la Convention portant sur le château d’eau sis lieudit « Derrière l’église » 11 chemin vicinal 60190 LA NEUVILLE-ROY et le terrain situé au pied du château d’eau, référence cadastrale Section ZN numéro 01, le tout dépendant du domaine public.

Il est en outre précisé que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD a souhaité que la présente Convention soit conclue sans la participation de son délégataire et a décidé d’assumer elle-même les accès au château d’eau.

Le Directeur Général a été habilité par délibération en date du 13 juillet 2020 passée en contrôle de légalité le 20 juillet 2020 à signer la présente Convention.

Préalablement à la conclusion de la présente Convention, les Parties reconnaissent disposer de toutes les informations nécessaires et suffisantes, en lien direct avec l’objet de la Convention, leur permettant d’y consentir.

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

CONDITIONS PARTICULIERES

Par la présente Convention, l’Autorité Publique, met à disposition d’INFRACOS, qui accepte, un ou plusieurs emplacement(s) dépendant du château d’eau lieudit « Derrière l’église » 11 chemin vicinal 60190 LA NEUVILLE- ROY et du terrain au pied du château d’eau, cadastrée Section ZN numéro 01, le tout dépendant de son domaine public.

L’Autorité Publique autorise INFRACOS à exploiter sur les emplacements mis à disposition une station radioélectrique composée des équipements techniques suivants (ci-après dénommés les ‘’Equipements Techniques’’) :

• Une zone technique à l’extérieur du château d’eau ;

• Des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation) ; • Des dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens disposés en terrasse et/ou en façade ;

• Des câbles, branchements et autres raccordements.

L’Autorité Publique autorise INFRACOS à raccorder entre eux par câbles les Equipements Techniques susvisés ainsi qu’à raccorder le local technique (ou les armoires techniques en terrasse), notamment aux réseaux d’énergie et de télécommunications.

INFRACOS pourra procéder aux modifications et/ou extensions qu'elle jugera utiles sur la station radioélectrique en fonction de ses besoins d’ingénierie dans la limite des lieux loués déterminés ci-dessous. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle INFRACOS n’aurait pas contracté.

Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ vingt (20) m² destinée à accueillir les baies techniques augmentée de la surface occupée par les mâts et/ou pylônets supportant les antennes et faisceaux hertziens et par l’ensemble des câbles, branchements et raccordements nécessaires à leur fonctionnement. Ils sont identifiés sur les plans figurant en annexe 2.

Les Equipements Techniques seront implantés en fonction des nécessités d’ingénierie d’INFRACOS. Un dossier technique, comprenant des plans (notamment le PLAN d’ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEMBLE), présente à titre indicatif les Equipements Techniques qui seront installés dès la mise à disposition des emplacements (annexe 2).

La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositions des Conditions Générales et celles des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.

INFRACOS sera titulaire de droits réels sur les Equipements Techniques édifiés sur le domaine public de l’Autorité Publique ou sur le domaine public de l’un de ses Etablissements Publics.

Article 2 Montant de la redevance et Indexation

2-1 Montant de la redevance

L’Autorité Publique percevra une redevance annuelle, toutes charges éventuelles incluses de sept mille cinq cent quatre-vingt-dix Euros Toutes Taxes Comprises (7590,00 € TTC), l’Autorité Publique est assujetti à la TVA.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

2-2 Indemnité d’interventions

Comme exposé en préambule, l’Autorité Publique a décidé d’assumer elle-même les accès au château d’eau. Aussi, les modalités tarifaires applicables sont les suivantes :

• Forfait de déplacement :

- Déplacement programmé pendant les heures et jours ouvrés aux tranches horaires de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi inclus : 100,00 € HT par déplacement.

Délai de prévenance est une semaine au numéro de téléphone accueil : 03 69 12 50 70, et envoyer un mail à : l.vincent@cc-plateaupicard.fr , f.barre@cc-plateaupicard.fr , s.chadufaux@cc- plateaupicard.fr , avec Carte Nationale d’Identité et habilitation hauteur.

- Déplacement en astreinte en dehors des heures et jours ouvrés : 195,00 € HT par déplacement. le numéro d’astreinte : 03 69 12 50 77

Présentation de la Carte Nationale d’Identité et habilitation hauteur.

• La vidange de la cuve d’eau potable puis son nettoyage seront facturés au tarif forfaitaire de deux mille Euros Hors Taxe (2000 € HT), dans le cas où la vidange serait rendue nécessaire directement et exclusivement par le fait du Preneur.

• Les interventions au sol, à l’extérieur du château d’eau, ne seront pas facturées.

En cas de changement du mode de délégation ou du délégataire en charge de la gestion du château d’eau occupé par INFRACOS, l’Autorité Publique fait son affaire pour qu’aucune indemnité ne lui soit versée.

2-3 Indexation de la redevance et de l’indemnité d’intervention

La redevance et l’indemnité d’intervention sont indexées de 2% chaque année.

L’augmentation s’appliquera le 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier suivant immédiatement l’entrée en vigueur de la Convention.

Article 3 Date d’entrée en vigueur

Le contrôle de légalité a été exercé le ……………………. sur la délibération du Conseil Communautaire en date du ………………………..

La présente Convention entre en vigueur au 1er du mois suivant la date de signature par les Parties.

Article 4 Facturation et paiement de la redevance

4.1 Paiement de la redevance

La redevance annuelle est exigible d’avance à compter de la date de prise d’effet de la présente Convention.

La première échéance de la redevance sera calculée prorata temporis à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention

La dernière échéance sera calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause ou le terme de la Convention.

4.2 Paiement de la redevance Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

Le paiement sera effectué trente (30) jours après réception d’une facture ou d’un titre par virement sur le compte de l’Autorité Publique, à la condition que la facture ou le titre de recette faisant apparaître les références N° INFRACOS JV 206530 / G2R SFR 600122 soit parvenu, à l’adresse suivante :

INFRACOS

20 rue Troyon

92310 Sèvres

L’IBAN original sera fourni par l’Autorité Publique lors de la signature de la Convention.

4.3 Paiement des interventions

Le paiement des interventions sera effectué trente (30) jours après réception d’une facture ou d’un titre par virement sur le compte de l’Autorité Publique, à la condition que :

• la facture ou le titre de recette faisant apparaître les références N° INFRACOS JV206530 / G2R SFR 600122 soit complété des pièces justifiant l’intervention, et que

• l’ensemble soit parvenu, à l’adresse suivante :

INFRACOS

20 rue Troyon

92310 Sèvres.

Article 5 Election de domicile

L’Autorité Publique et l’Exploitant élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes. INFRACOS élit domicile à l’adresse suivante :

INFRACOS

20 rue Troyon

92310 Sèvres

Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit aux adresses susvisées. Toute modification fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais.

Article 6 Annexes

La Convention est composée des documents suivants :

1 - Les Conditions Particulières

2 - Annexe 1 - Les Conditions Générales

3 - Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition ;

Le descriptif des équipements techniques maximums et des travaux autorisés ; Le dossier technique présentant à titre indicatif les Equipements Techniques installés à la mise à disposition des emplacements (comprenant notamment le PLAN DE SECURITE, le PLAN d’ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEMBLE) 4 - Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter

Fiche de « demande de coupure des antennes radio »

5 - Annexe 4 L'autorisation de travaux

6 - Annexe 5 - La fiche « Informations Pratiques »

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

Article 7 Signature électronique

La présente Convention est signée par chacune des Parties pour constater leur accord via un procédé de signature électronique (SEA) mis en œuvre par un prestataire tiers, Docaposte, qui garantit la sécurité et l’intégrité des exemplaires numériques conformément à l’article 1367 du Code civil et au décret d’application n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, transposant le règlement UE n°910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 21 juillet 2014 sur l’identification électronique et les service de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, la présente Convention est établie en un (1) seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par Docaposte.

Les Parties s’engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique de la présente Convention ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif tel que mentionné en en-tête des présentes.

Les Parties reconnaissent qu’elles procèdent à la signature électronique de la présente Convention en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à remettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de conclure de la présente Convention, à ce titre.

Article 8 Dispositions particulières

Comme précisé en préambule, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD a souhaité que la présente Convention soit conclue sans la participation de son délégataire et a décidé d’assumer elle-même les accès au château d’eau.

Aussi, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD fait son affaire de toute réclamation, exigence, sollicitation ou autre qui proviendrait de son délégataire afférent à la Convention et ce afin qu’INFRACOS ne soit aucunement inquiétée et puisse jouir paisiblement des lieux mis à sa disposition.

Fait à SEVRES, en un exemplaire original par voie électronique

L’Autorité Publique INFRACOS

Monsieur Le Président Monsieur Le Président Frans DESMEDT Frédéric REDONDO

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

ANNEXE 1

CONDITIONS GENERALES

Article 1 Nature de la Convention

Les emplacements mis à disposition d’INFRACOS faisant partie

du domaine public, la Convention est régie par les articles L2122-

1 et suivants du Code général de la propriété des personnes

publiques relatifs aux conventions d'occupation du domaine

public.

La présente Convention ne constitue pas un contrat d’adhésion.

Les Parties reconnaissent avoir eu la possibilité de négocier les

dispositions de la Convention.

Article 2 Etats des lieux

Un état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties

lors de la mise à disposition des lieux (état des lieux d’entrée), et

lors de la restitution de ces lieux (état des lieux de sortie).

Article 3 Durée – Résiliation anticipée

3-1 Durée

La Convention est conclue pour douze (12) ans. Au-delà de ce

terme, elle est prorogée tacitement par périodes successives de

douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à

l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et

respectant un préavis de vingt-quatre (24) mois avant la date

d’échéance de la période en cours.

3-2 Résiliation de la Convention à l’initiative de l’Autorité

Publique

La Convention pourra être résiliée à l’initiative de l’Autorité

Publique, pour un motif d’intérêt général, conformément au

régime applicable aux conventions d’occupation privative du

domaine public, sous réserve du respect d’un préavis de dix-huit

(18) mois donné par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la résiliation de la Convention n’interviendra que si

aucun accord n’a pu être trouvé entre les Parties pour retrouver

d’autres emplacements et/ou local susceptibles d’accueillir les

Equipements Techniques, aux mêmes conditions que celles

définies dans la Convention.

3-3 Résiliation de la Convention à l’initiative d’INFRACOS

La Convention pourra être résiliée à l’initiative d’INFRACOS, de

plein droit, sans indemnité, à charge pour elle de prévenir

l’Autorité Publique par lettre recommandée avec accusé de

réception au moins trois (3) mois à l’avance, dans les cas

suivants :

- Suppression ou non-renouvellement de l’autorisation

d’exploiter les réseaux de communications électroniques des

Opérateurs,

- Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives

nécessaires à l’exploitation des Equipements Techniques et/ou à

l’implantation des Equipements Techniques,

- L’Autorité Publique confie à un tiers la gestion de la

Convention ou cède tout ou partie de la parcelle sur laquelle sont

implantés les Equipements Techniques ou l’Autorité Publique

cède l’usufruit attaché à ladite parcelle,

- Impossibilité pour INFRACOS de se conformer à une nouvelle

règlementation dans les délais légaux (prévue à l’article 8 des

présentes)

3.4 La Convention pourra être résiliée de plein droit, à l’initiative

d’INFRACOS, moyennant une indemnité forfaitaire

correspondant à six (6) mois, à charge pour elle de prévenir

l’Autorité Publique par lettre recommandée avec accusé de

réception au moins trois (3) mois à l’avance, dans les cas

suivants :

- Perturbations des émissions radioélectriques des Equipements

Techniques,

- Changement de l’architecture des réseaux exploités sur les lieux

mis à disposition ou évolution technologique conduisant à une

modification de ces mêmes réseaux.

3.5 Résolution de la Convention

A défaut d’exécution de l’une quelconque de leurs obligations par

l’une ou l’autre des Parties, notamment en cas de non-paiement

des redevances aux échéances, la présente Convention sera

résolue de plein droit, après mise en demeure adressée au

débiteur par le créancier, restée sans effet dans le délai de deux

(2) mois.

La résolution n’ouvrira aucun droit à restitution de part et

d’autre, pour la période antérieure à la dernière obligation non

exécutée.

Article 4 Assurances

4-1 INFRACOS s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs

sociétés d'assurances représentée(s) en Europe, et à maintenir

pendant toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices

d'assurances garantissant :

- sa responsabilité civile résultant de son activité, des

Equipements Techniques, de son personnel intervenant dans le

cadre des opérations de maintenance et d’entretien ;

- les dommages subis par les Equipements Techniques

notamment contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégât

des eaux ;

- les recours des voisins et des tiers.

4-2 L’Autorité Publique fera leur propre affaire de l'assurance de

leurs biens immobiliers et/ou mobiliers et s'engagent à souscrire

des polices d'assurance garantissant leur responsabilité civile.

4-3 INFRACOS renonce et s’engage à faire renoncer ses

assureurs à tous recours contre l’Autorité Publique et ses

assureurs pour tous dommages causés aux Equipements

Techniques. Réciproquement, l’Autorité Publique renonce et

s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre

INFRACOS et ses assureurs, prestataires, fournisseurs ou sous-

traitants et leurs assureurs pour les dommages causés aux biens

de l’Autorité Publique.

4-4 Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre partie à sa

première demande, les attestations d’assurance correspondantes

faisant notamment mention de la renonciation à recours de leurs

assureurs telle que prévue ci-dessus.

Article 5 Installation - Travaux - Réparations -Restitution

des lieux

5-1 Installation, Travaux et Réparations effectués par

INFRACOS Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

L’Autorité Publique autorise l’installation, dans les

emplacements mis à disposition, des Equipements Techniques

décrits à l’article 1 des conditions particulières et tous travaux

nécessaires à cette fin, ce compris tous branchements et

installations nécessaires (notamment EDF, lignes téléphoniques,

fibres optiques, fourreaux et faisceaux hertziens) au

fonctionnement des Equipements Techniques.

La signature de la Convention vaut accord donné à INFRACOS

de réaliser les travaux et d’effectuer les démarches liées à

l’obtention des autorisations administratives nécessaires à

l’installation des Equipements Techniques. A défaut d'obtention

desdites autorisations, la Convention sera résolue de plein droit

sans indemnité.

INFRACOS devra procéder ou faire procéder à l’installation des

Equipements Techniques en respectant strictement les normes

techniques et les règles de l’art et réalisera à ses frais les balisages

et l’affichage requis par la réglementation en vigueur.

INFRACOS assumera toutes réparations et impositions

afférentes aux Equipements Techniques.

5-2 Travaux de réparations effectués par l’Autorité Publique

En cas de travaux indispensables à la réparation de l’immeuble et

conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des

Equipements Techniques, l’Autorité Publique en avertira ce

dernier par lettre recommandée avec avis de réception avec un

préavis de douze (12) mois avant le début des travaux, en lui

précisant, leur durée. Ce préavis ne s’appliquera pas en cas de

travaux rendus nécessaires par la force majeure.

Les Parties se concerteront pour trouver une solution de

remplacement pendant la durée des travaux, afin de permettre la

poursuite de l’exploitation des Equipements Techniques.

Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour

INFRACOS ne serait trouvée, INFRACOS se réserve le droit de

résilier la Convention sans contrepartie. En tout état de cause, la

redevance sera diminuée à proportion de la durée de suspension

du fonctionnement des Equipements Techniques.

A l’issue des travaux, INFRACOS pourra réinstaller les

Equipements Techniques, les laisser sur le (les) nouvel(eaux)

emplacement(s) trouvé pendant la durée des travaux ou décider

sans préavis de résilier la Convention.

5-3 Restitution des emplacements mis à disposition

A l’expiration de la Convention, INFRACOS reprendra tout ou

partie des Equipements Techniques et remettra les

emplacements mis à disposition dans un état d’usure normale au

regard de l’état des lieux d’entrée, sauf pour ce qui est des

constructions et améliorations non comprises dans les

Equipements Techniques qui resteront acquises à l’Autorité

Publique.

Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition

L’Autorité Publique et tout occupant de leur chef, pour qu’ils se

portent fort aux termes des présentes, autorisent INFRACOS,

ses préposés, tout tiers - autorisé par INFRACOS et/ou

accompagné par INFRACOS ou ses préposés - à avoir à tout

moment libre accès aux emplacements mis à disposition,

conformément aux dispositions figurant dans la fiche

« Informations Pratiques ». On entend par tiers autorisé par

INFRACOS notamment les prestataires d’INFRACOS, ses

sous-occupants et leurs prestataires.

L’Autorité Publique ne pourra refuser l’accès aux emplacements

mis à disposition, hormis les cas d’urgence et/ou force majeure

dûment justifiés à INFRACOS.

En cas de changement des moyens, modalités d’accès aux

emplacements mis à disposition, l’Autorité Publique en avertira

INFRACOS dans les plus brefs délais, à l’une des adresses

suivantes : guichetunique@infracos.fr ou INFRACOS, 20 rue

Troyon, 92310 SEVRES.

INFRACOS, tout tiers autorisé par INFRACOS et/ou

accompagné par INFRACOS ou ses préposés s’engage lors de

ses déplacements sur les lieux mis à disposition à respecter la

tranquillité des occupants de l’immeuble.

L’Autorité Publique ne pourra intervenir sur les Equipements

Techniques, hormis le cas d’urgence dûment justifié à

INFRACOS.

L’Autorité Publique veillera à ce que pendant toute la durée de la

Convention l’espace faisant face aux antennes et faisceaux

hertziens soit dégagé, dans la limite de l’emprise de l’immeuble

visé aux Conditions Particulières.

Article 7 Présence de plusieurs exploitants d’équipements

radioélectriques

Dans l’hypothèse où des équipements techniques d’un autre

exploitant d'équipements radioélectriques seraient déjà installés

dans l’emprise de l’immeuble, INFRACOS s’engage, avant

d’installer les Equipements Techniques, à réaliser, à sa charge

financière, les études de compatibilité avec les équipements

techniques de l’opérateur déjà en place, et leur éventuelle mise en

compatibilité. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à

réaliser, INFRACOS s’engage à ne pas installer les Equipements

Techniques. L’Autorité Publique de son côté s'engage à

communiquer à INFRACOS les coordonnées des propriétaires

des équipements radioélectriques existants.

Dans l’hypothèse où un nouvel exploitant d’équipement

radioélectrique solliciterait de l’Autorité Publique l’autorisation

d’installer des équipements techniques dans l’emprise de

l’immeuble, l’Autorité s’engage, avant d’autoriser ladite

installation, à informer INFRACOS en transmettant les

coordonnées du nouvel exploitant et à ce que soient réalisées, à

la charge financière du nouvel exploitant, des études de

compatibilité avec les Equipements Techniques listés à l’article 1

des conditions particulières, leur éventuelle mise en

compatibilité. Si cette mise en compatibilité s’avère impossible,

ou si la nouvelle installation projetée perturbe l’accès et

l’exploitation des Equipements Techniques, les équipements

techniques projetés par le nouvel exploitant ne pourront être

installés. L’Autorité Publique s’engage également à imposer au

nouvel exploitant que ce dernier effectue un balisage (physique

ou affichage) de ses équipements conformément à la

réglementation, aux normes techniques et aux règles de l’art.

Article 8 Environnement législatif et réglementaire -

Information de l’Autorité Publique

Certains Équipements Techniques émettent des ondes

radioélectriques. En conséquence, l’Autorité se doit de respecter

les consignes de sécurité spécifiées en annexe 3, qui sont

conformes aux normes en vigueur. Pendant toute la durée de la

convention, INFRACOS s’assurera que le fonctionnement des

Equipements Techniques sera toujours conforme à la

réglementation applicable notamment en matière de santé

publique ou d'émission de champs électromagnétiques. En cas

d’évolution de ladite réglementation, et d’impossibilité pour

INFRACOS de s’y conformer dans les délais légaux,

INFRACOS fera suspendre les émissions des Equipements Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20230323-23C0208-DE Date de télétransmission : 28/03/2023 Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

Techniques concernés jusqu’à leur mise en conformité, ou

pourra résilier de plein droit la présente Convention par lettre

recommandée avec avis de réception sans préavis ni indemnité.

INFRACOS informe l’Autorité Publique qu’en l’état actuel des

connaissances scientifiques, il n’est pas établi que les

rayonnements produits par les Equipements Techniques

présentent un risque pour la santé.

Afin de permettre à l’Autorité Publique de se tenir informé de

l’état des connaissances scientifiques, une information est

accessible sur le site Internet du Ministère de l’emploi et la

solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.

INFRACOS peut également transmettre une documentation

d’information, sur simple demande écrite à l’adresse suivante :

INFRACOS

20 rue Troyon

92310 Sèvres

Article 9 Données Personnelles - C.N.I.L - Confidentialité

9.1 Données personnelles – CNIL

9.1.1 Dispositions générales et finalité du traitement des données

personnelles

Dans l’hypothèse où l’Autorité Publique et/ou son représentant

est une personne physique, ses données personnelles sont régies

par les dispositions du règlement européen n° 2017/679 en date

du 27 avril 2016 et de la loi « Informatique et libertés » n°78-17

du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.

Il est précisé que les données personnelles recueillies au titre de

la présente Convention sont nécessaires pour la bonne exécution

de ladite Convention, à savoir notamment le paiement de la

redevance, le traitement des relations contractuelles, les accès aux

emplacements mis à disposition.

9.1.2 Droits de l’Autorité Publique et de son représentant

Au regard de la règlementation applicable, l’Autorité Publique et

son représentant sont habilités à obtenir communication de leurs

données fournies dans le cadre de la Convention et, le cas

échéant, à en demander :

• la rectification en cas d’inexactitude, selon les

dispositions visées à l’article 16 du règlement

européen, ou

• l’effacement, selon les dispositions visées à l’article 17

du règlement européen, ou

• une limitation du traitement, selon les dispositions

visées à l’article 18 du règlement européen, ou

• la portabilité, selon les dispositions visées à l’article 20

du règlement européen.

L’Autorité Publique et son représentant adressent leurs

demandes à l’une des adresses suivantes :

correspondantRGPD@infracos.fr ou INFRACOS, 20 rue

Troyon, 92310 SEVRES. Toute demande devra être

accompagnée d’une copie recto/verso de la carte d’identité de

l’Autorité Publique ou de son représentant.

L’Autorité Publique et son représentant peuvent aussi :

• s’opposer au traitement de leurs données selon les

modalités définies à l’article 21 du règlement européen

• ou retirer leur consentement au traitement de leurs

données personnelles par INFRACOS (article 7 du

règlement européen).

Le cas échéant, INFRACOS les informera qu’en cas

d’effacement, limitation, retrait du consentement ou opposition

de ces derniers au traitement de leurs données, INFRACOS sera

dans l’incapacité d’exécuter la Convention.

En application de l’article 19 du règlement européen et sous

réserve de faisabilité, INFRACOS notifiera à l’Autorité Publique

et à son représentant toute rectification, effacement et limitation

de traitement.

L’Autorité Publique et son représentant sont informés qu’ils

peuvent en cas de réclamation saisir toute autorité de contrôle

compétente.

Conformément à l’article 34 du règlement européen, en cas de

violation des données à caractère personnel fournies par

l’Autorité Publique et/ou son représentant, susceptible

d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés,

INFRACOS en informera ces derniers dans les meilleurs délais.

9.1.3 Outils informatiques de collecte

L’Autorité Publique et son représentant sont par ailleurs

informés que leurs données collectées sont traitées sur deux

outils informatiques que sont SAP et Livelink et y seront

conservées durant toute la période d’exécution de la Convention.

A l’échéance de la Convention pour quelle que raison que ce soit,

leurs données seront supprimées. Toutefois, conformément à la

règlementation applicable, certains documents et informations

pourront être conservés au-delà du terme de la Convention à des

fins notamment comptables ou fiscales.

9.1.4 Consentement de l’Autorité Publique et de son

représentant au traitement de leurs données personnelles

L’AUTORITE PUBLIQUE ET SON REPRESENTANT

DECLARENT AVOIR RECU LES INFORMATIONS

NECESSAIRES LEUR PERMETTANT DE DECIDER

EN CONNAISSANCE DE CAUSE.

AUSSI, L’AUTORITE PUBLIQUE ET SON

REPRESENTANT CONSENTENT EXPRESSEMENT

ET DE MANIERE, LIBRE, SPECIFIQUE, ECLAIREE

ET NON EQUIVOQUE :

• au traitement par INFRACOS de leurs données

personnelles collectées au titre de la présente

Convention.

• reconnaissent que leur consentement est nécessaire

pour la bonne exécution de la Convention, à savoir

notamment le paiement de la redevance, le traitement

des relations contractuelles, les accès aux

emplacements mis à disposition.

• autorisent INFRACOS à transmettre leurs

coordonnées à ses prestataires. L’Autorité Publique et

son représentant autorisent également INFRACOS à

transmettre leurs coordonnées aux opérateurs de

téléphonie mobile et leurs sous-traitants, habilités à

établir et exploiter un réseau de communications

électroniques.

9.2 Confidentialité

Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité des

informations auxquelles elles auront accès au titre de la présente

Convention. En conséquence, chacune des Parties s’interdit de

divulguer lesdites informations à un tiers, à l'exception d'une

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

autorité compétente, de conseils membres d’une profession

réglementée, des actionnaires de la Partie divulgatrice, de toute

entité juridique appartenant au même groupe que la Partie

divulgatrice, et/ou dans le cadre du respect d’une obligation

légale ou réglementaire.

Article 10 Déclassement et Transfert de l'immeuble

L’Autorité Publique fera ses meilleurs efforts afin de rappeler

dans tout acte entraînant le déclassement de l'immeuble ou le

transfert de l'immeuble d'un domaine public à un autre,

l'existence de la Convention.

L’Autorité Publique s'engage à prévenir INFRACOS de toute

décision de déclassement ou de transfert de l'immeuble dès qu'il

en aura connaissance.

Dans l’hypothèse où l’Autorité Publique souhaiterait céder tout

ou partie de la parcelle déclassée sur laquelle sont implantés les

Equipements Techniques, cette dernière s’engage à se

rapprocher au préalable d’INFRACOS afin de lui en proposer

l’acquisition. A cet effet, l’Autorité Publique transmettra à

INFRACOS par courrier recommandé le prix de vente de tout

ou partie de ladite parcelle. INFRACOS disposera d’un délai de

trente (30) jours pour se prononcer sur l’acquisition ou non de

ce bien. Il en sera de même en cas de volonté de l’Autorité

Publique de céder l’usufruit attaché à tout ou partie de ladite

parcelle.

Les frais de géomètre éventuels découlant de cette cession seront

à la charge de l’Autorité Publique.

Article 11 Sous-location et Cession

INFRACOS s’interdit de sous-louer les lieux mis à disposition et

de céder la Convention, sauf autorisation préalable de l’Autorité

Publique.

Néanmoins, l’Autorité Publique autorise INFRACOS à sous-

louer les lieux mis à disposition ou à céder la Convention à

Bouygues Telecom et/ou à SFR et/ou à toute société dont

Bouygues Telecom et/ou SFR est(sont) actionnaire(s)

directement ou indirectement et/ou à tout opérateur de

télécommunication.

Dans l’hypothèse où INFRACOS venait à céder la présente

Convention, l’Autorité Publique convient que la cession libèrera

INFRACOS au titre de ses obligations issues de la Convention.

Par conséquent, INFRACOS ne sera pas tenue solidairement à

l’exécution de la Convention.

Article 12 Sauvegarde des activités de l’Autorité Publique

L’installation et le fonctionnement des Equipements Techniques

ne devront apporter aucune gêne à l’Autorité Publique dans

l’exploitation du château d’eau et ne devront avoir aucune

interférence sur les installations radio qu’il utilise actuellement.

Par ailleurs, l’Autorité Publique conserve la possibilité d’installer

d’éventuels nouveaux équipements radio pour ses besoins

propres dans la mesure où ces nouveaux équipements sont

compatibles avec les Equipements Techniques

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

ANNEXE 2

COMPOSEE de :

• PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION

• DOSSIER TECHNIQUE PRESENTANT, A TITRE INDICATIF, LES EQUIPEMENTS INSTALLES, AU JOUR DE LA MISE A DISPOSITION DES EMPLACEMENTS (comprenant notamment le PLAN DE SECURITE, le PLAN d’ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEMBLE)

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023COMMUNE

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LA NEUVILLE-ROY-60190 TT Reda

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LA NEUVILLE-ROY

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Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023L'accès

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Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023X

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Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023COMMUNE

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LA NEUVILLE-ROY-60190

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Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023L'accès

aux

antennes

se

fait

uniquement

par

nacelle

3 Boitiers

12

12

Les

antennes

sont

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LA

NEUVILLE-ROY-60190

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LA NEUVILLE -ROY

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08/02/17

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INDICE

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[DESSINATEUR]

SD

Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Le

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Antenne FH #30

Fréquence: 23Ghz

HMA: 27.00m

Az: 250.,71°

Vers AVRECHY 600121

2 antennes BYTEL \

Antenne FH #60

HMA: 26.00m

Az 147

Vers Esirées st denis 601021

Antenne INFRACOS

6900/1800

UMTS 900/2100

LIE 800/1800

rèf: MAT_68783006

kr: 160

HBA:25.80m

+3 Boitiers

derrière l'acrotére

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L'accès aux antennes se fait

uniquement par nacelle

Les antennes sont peintes

de la couleur du château d'eau

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Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023' 9

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Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

ANNEXE 3

COMPOSEE de :

• Information sur les consignes de sécurité à respecter

• Fiche de "demande de coupure des antennes radio"

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

INFORMATION SUR LES CONSIGNES DE SECURITE A RESPECTER

L’objectif de cette annexe est d’informer l’Autorité Publique sur les consignes de sécurité mises en œuvre pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.

INFRACOS s’assurera auprès des Opérateurs que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.

Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.

Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, INFRACOS s’engage à faire modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs délais.

l’Autorité Publique doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.

Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes conformément au modèle joint à la présente annexe.

Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée à INFRACOS. Le numéro de téléphone du responsable technique est précisé dans cette fiche.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

Demande de coupure des antennes radio

Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes

Cette demande doit être adressée, par l’Autorité Publique, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.

Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant)

Date de la demande : …./……/…… Fax :…………………….. Adresse email demandeur : …………………………………

INFRACOS Interlocuteur INFRACOS : Tél :

N° Site (figurant sur le contrat) : 206530 Nom et adresse du site : lieudit « Derrière l’église » 11 chemin vicinal 60190 LA

NEUVILLE-ROY

Le demandeur

Société : Interlocuteur : Tél : Fax :

L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)

Société : Interlocuteur : Tél : Fax :

Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : Tél mobile :

Les travaux

Nature de l’intervention :

Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heure, il faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h et 14h le service est rétabli)

Date, heure, début de coupure, fin de

coupure, durée

Date JJ/MM/AA (Début) Heure/minute (Fin) Heure/minute Durée : minute

Localisation sur terrasse (identification secteur) :

Partie à remplir par INFRACOS

Validation par : ………………………………….

Validation : oui non Si non, Motif du refus

Le responsable de coupure Date et Heure proposée : …./…./…. ….h…..m

Interlocuteur Opérateur : Tél mobile : Tél fixe :

Rappel des coordonnées du service Guichet Unique Patrimoine INFRACOS :

Responsable Téléphone Adresse email

Guichet Unique Patrimoine 0805.801.801 guichetunique@infracos.fr

Signature Demandeur

Nom Visa

Date

Signature INFRACOS

Nom Visa

Date

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

ANNEXE 4

AUTORISATION DE TRAVAUX

COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PLATEAU PICARD

Espace de BAYNAST

140 rue Vert 60130

Le Plessier sur Saint JUST

Monsieur Geoffrey FUMAROLI

INFRACOS

20 rue Troyon

92310 Sèvres

Le Plessier sur Saint JUST

le ……………………….

Objet : lieudit « Derrière l’église » 11 chemin vicinal 60190 LA NEUVILLE-ROY, cadastrée Section ZN numéro 01

Site : 206530

Messieurs,

Conformément à la Convention signée le ………….. , nous vous confirmons, par la présente lettre, notre accord pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation des Equipements Techniques sur l'immeuble référencé ci-dessus.

Cette autorisation vaut également accord de notre part afin qu’INFRACOS et/ou ses éventuels mandataires et/ou ses sous-locataires accomplissent toutes les démarches administratives afférentes à ces travaux.

Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

L’AUTORITE PUBLIQUE

OU LE REPRESENTANT DE L’AUTORITE PUBLIQUE

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023Site : LA NEUVILLE ROY / G2R SFR 600122 / INFRACOS 206530

Février 2023

ANNEXE 5

FICHE INFORMATIONS PRATIQUES

1. Conditions d’accès

L’Autorité Publique s’engage à informer dans les plus brefs délais INFRACOS de toutes modifications des

informations suivantes :

- Présentation de la Carte Nationale d’Identité et habilitation hauteur pour tout type de d’intervention : Urgente et Programmée

- Déplacement programmé pendant les heures et jours ouvrés aux tranches horaires de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du lundi au vendredi inclus :

Délai de prévenance est une semaine au numéro de téléphone accueil : 03 69 12 50 70 et

envoyer un mail à : l.vincent@cc-plateaupicard.fr, f.barre@cc-plateaupicard.fr, s.chadufaux@cc-plateaupicard.fr ,

- Déplacement en astreinte en dehors des heures et jours ouvrés :

le numéro d’astreinte : 03 69 12 50 77

Mise en place d’une boîte à clés, permettant un accès 24h/24h aux Equipements Techniques au sol

L’Autorité Publique s’engage à remettre à INFRACOS tous les moyens d’accès au Site

2. Interlocuteurs

• Autorité Publique

COMMUNAUTE DE COMMUNE DU PLATEAU PICARD

Espace de BAYNAST

140 rue Vert 60130

Le Plessier sur Saint JUST

Monsieur Geoffrey FUMAROLI

Tel : 03 44 77 38 73 ·

Tel Portable : 06 32 63 37 37

Mail : g.fumaroli@cc-plateaupicard.fr

• INFRACOS :

INFRACOS

20 rue Troyon

92310 Sèvres

Service : Guichet Unique Patrimoine

Tel 0805 801 801

Mail : guichetunique@infracos.fr

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20230323-23C0208-DE

Date de télétransmission : 28/03/2023

Date de réception préfecture : 28/03/2023