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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 8 Convention MOBICOOP
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - AR Annexe au point 8 Convention MOBICOOP)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Justice et droit,
Page 1 sur 10
Convention SCIC MOBICOOP / Plateau Picard
Convention
Rezo Pouce & Rezo Séniors
Entre les soussignés
SCIC MOBICOOP
Société Coopérative d’Intérêt Collectif au capital variable
Dont le siège social est sis 9 Boulevard Louis SICRE - 82100 CASTELSARRASIN Immatriculée au RCS de Montauban sous le n° 810 157 982
Représentée par Bénédicte Rozes, en sa qualité de Directrice générale
D’une part,
Et
Communauté de Communes du Plateau Picard
BP 10205 – 60130 Saint Just en Chaussée
Représentée par Frans DESMEDT, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La SCIC MOBICOOP est une société coopérative d'intérêt collectif.
Elle développe des solutions de mobilités partagées :
REZO POUCE, dispositif d'auto-stop structuré, organisé et sécurisé, mis en place sur plus de 2 000 communes en France.
REZO SENIORS dispositif de transport solidaire.
Rezo Pouce, c'est un auto-stop de proximité qui est visé par ce dispositif, répondant à des besoins de trajets de courte ou moyenne distance.
Rezo Séniors, c’est du transport solidaire à destination de séniors isolé·es, répondant à des besoins de déplacement du quotidien, de courte ou moyenne distance.
Le projet REZO POUCE a pour but de répondre à trois grandes problématiques liées à l'aménagement du territoire, à savoir :
– Le désenclavement des zones sur le territoire rural
– L’amélioration de l'accès aux transports en commun sur le territoire périurbain – Diminution des engorgements routiers sur le territoire urbain et périurbain.
Plus largement, REZO POUCE répond à cinq principaux objectifs :
Favoriser la mobilité des personnes ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0208-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 Page 2 sur 10
Convention SCIC MOBICOOP / Plateau Picard
Compléter l'offre de transport existante ;
Créer de la solidarité et du lien social ;
Structurer, organiser, sécuriser la pratique de l'auto-stop ;
Diminuer « l'autosolisme ».
Pour atteindre son objectif, la SCIC MOBICOOP a mis au point plusieurs outils (documents de communication, site Internet, formation des animateur·trices, images, marques et application smartphone …).
La Collectivité signataire, qui n’entend pas se soustraire au droit commun, a alors fait connaître à la SCIC MOBICOOP l'intérêt porté à ce projet et sa volonté de conclure une convention afin de définir les modalités de leur collaboration pour la mise en place et le développement des projets REZO POUCE et REZO SENIORS sur le territoire défini ci-après.
C'est dans ces conditions que les parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions de leur collaboration.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions et modalités de la collaboration des parties par laquelle :
- la SCIC MOBICOOP mettra ses concepts à la disposition de la Collectivité, - la Collectivité assurera la mise en place des dispositif REZO POUCE et REZO SENIORS, et plus généralement promouvra l’autostop en utilisant le concept REZO POUCE sur son territoire et développera le transport solidaire REZO SENIORS.
Article 2 –Engagements de la SCIC MOBICOOP
2.1 Mise à disposition du concept aux fins de sa mise en place et de son développement
La SCIC MOBICOOP permet à la Collectivité d'utiliser les noms « REZO POUCE » et « REZO SENIORS », accompagne et met son savoir-faire à disposition de la Collectivité pour la mise en place :
- du dispositif REZO POUCE et de son exploitation ;
- du dispositif REZO SENIORS et de sa gestion.
2.1.1 REZO POUCE
La SCIC MOBICOOP s’engage à proposer une session de transmission de savoir-faire et de formation de 2 jours à destination de deux personnes en charge de développer le dispositif REZO POUCE sur le territoire de la Collectivité, et pour le suivi, de répondre téléphoniquement ou par courriel aux diverses questions.
Ces sessions de transmission permettront aux personnes formées :
- De choisir l’emplacement pour des panneaux d’Arrêts sur le Pouce et préparer la mise en place ;
- De préparer le lancement du dispositif sur le territoire ;
- De gérer la partie du site internet consacrée au territoire de la Collectivité ;
- De gérer la communication et l’animation du dispositif sur le territoire.
Plus généralement, la SCIC MOBICOOP met à disposition de la Collectivité tous les éléments nécessaires à la mise en place du dispositif sur le territoire.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220303-22C0208-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 Page 3 sur 10
Convention SCIC MOBICOOP / Plateau Picard
La SCIC MOBICOOP s’engage à faire profiter la Collectivité de l’évolution et de l’enrichissement de tous les supports.
2.1.2 REZO SENIORS
La SCIC MOBICOOP s’engage à proposer une session de formation à la plateforme REZO SENIORS. Organisée à distance, la formation permettra au·à la « gestionnaire séniors » du territoire :
- de valider les conducteur·trices « solidaires »,
- de valider les « passager·ères séniors éligibles »,
- de comprendre le fonctionnement de la plateforme,
- d’utiliser la plateforme pour gérer les demandes de trajets,
- de veiller au bon fonctionnement du dispositif,
- de mesurer l’utilisation du service.
2.2 Coordination
La SCIC MOBICOOP coordonne les projets REZO POUCE et REZO SENIORS. Elle met à la disposition de la Collectivité :
- Un·e interlocuteur·trice « gestionnaire territorial », pour le suivi REZO POUCE,
- Un·e interlocuteur·trice « gestionnaire séniors », dédié au fonctionnement de REZO SENIORS.
La SCIC MOBICOOP s’engage à des échanges téléphoniques. Elle déploiera ses meilleurs efforts pour assurer sa présence à la demande de la Collectivité.
2.3 Mise à disposition et mutualisation des éléments de communication pour les services REZO POUCE et REZO SENIORS
La SCIC MOBICOOP fournit à la Collectivité les fichiers informatiques des documents de communication associés à la marque, dans un format compatible pour des modifications aux fins d’adaptation aux besoins locaux (dans le respect des éléments établis au point 3.4 de la présente convention), et ce au fur et à mesure de l’évolution des documents :
o fichiers informatiques des éléments de communication fixes: cartes Pouce adulte et ado pour passager·ères et conducteur·trices ; cartes passager·ères « séniors », cartons de directions, autocollants, Arrêts sur le Pouce ;
o fichiers informatiques des éléments de communication évolutifs: dépliants, affiches A4, A3, affiches 120x176 cm, affiches 4x3m, kakémonos...
Afin d’obtenir les meilleurs prix, la SCIC MOBICOOP mutualise les achats. Ainsi, si la Collectivité désire des documents de communication (affiches, flyers, stickers commerçants, arrêts sur le Pouce) sans personnalisation, la SCIC MOBICOOP les lui concédera au prix de revient.
La SCIC MOBICOOP peut fournir à la Collectivité un stock de base de documents de communication pour informer sur le dispositif REZO POUCE (flyers, affiches, stickers commerçants, Kit de Mobilité, …). Ce stock de base est facturé sur la base du coût de revient. La SCIC MOBICOOP aidera la Collectivité à déterminer les quantités nécessaires pour la promotion du dispositif sur le territoire concerné. Elle fournira à la demande des documents supplémentaires, le coût sera à la charge de la Collectivité.
La SCIC MOBICOOP fera profiter la Collectivité de toutes les évolutions de stratégie et communication et des nouvelles créations de supports de communication relatifs à REZO POUCE et REZO SENIORS. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0208-DE Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022 Page 4 sur 10
Convention SCIC MOBICOOP / Plateau Picard
2.4 Le site internet pour le service REZO POUCE
La SCIC MOBICOOP s’engage à ce qu’une section du site internet soit dédiée à la Collectivité dans les conditions ci-après.
2.4.1. Contenu
Le site contient :
- des pages générales de présentation du concept comprenant notamment : « Qui sommes nous ? », « Nos valeurs ? », « Confiance et sérénité », « Conseils »… ; - une page reprenant la charte que doivent signer les utilisateurs du réseau ; - une page du plan du réseau local ;
- une page « les villes du réseau » reprenant toutes les communes ayant lancé Rezo Pouce ; - une page avec les articles de presse ;
- des pages pour chaque commune ou regroupement de communes participant à REZO POUCE avec:
o un espace pour la cartographie des points d'arrêts
o un espace pour la légende de ces points d'arrêts
o un espace pour le lieu d'inscription
o la possibilité de mettre la fiche mobilité de la Collectivité participant en téléchargement
o un espace pour la liste de l'ensemble des transports alternatifs à l'autosolisme de la Collectivité
- la page d'accueil pour évoquer les actualités du réseau ;
- une page d’inscription pour les personnes qui souhaitent s’inscrire sur le site internet ; - une application permettant de réaliser les fiches de destination.
Le contenu du site internet pourra évoluer, toutes modifications seront discutées avec les différentes collectivités concernées.
2.4.2. Actualisation éléments locaux
Concernant les pages locales, la SCIC MOBICOOP n’assure pas la mise en ligne des données propres à chaque commune (page « communes participantes » à REZO POUCE) et n'assure pas la réactualisation, la gestion, les modifications des pages, qui seraient propres à la Collectivité. Cette mise en ligne et sa réactualisation sont réalisées par le·la gestionnaire du territoire.
Les communes de la Collectivité peuvent, par l’intermédiaire du·de la gestionnaire du territoire en charge du dispositif, si elles le souhaitent :
ajouter des articles sur les actualités de sa commune ;
accéder à des données génériques sur les inscrit·es de la Collectivité (nombre d’inscrit·es, statistiques…).
La SCIC MOBICOOP se réserve le droit, après entretien avec la Collectivité, de modifier ou supprimer un article si elle le juge non conforme au dispositif.
Article 3 – Engagements de la Collectivité
3.1. Mission de la Collectivité
3.1.1 Concernant REZO POUCE
La Collectivité a pour mission d’assurer la mise en place et le développement d'un réseau de relais REZO POUCE sur le territoire … en mairies ou dans d'autres structures d'accueil locales (PIJ, BIJ, CCAS, missions locales, cyberbases...) en conformité avec le concept de REZO POUCE.
Plus largement, la Collectivité promouvra le concept de REZO POUCE conçu par la SCIC Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0208-DE Date de télétransmission : 04/03/2022
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Convention SCIC MOBICOOP / Plateau Picard
MOBICOOP sur son territoire.
La Collectivité s’engage à exécuter sa mission dans le respect de la pratique et des principes de REZO POUCE basés notamment sur le développement durable, la mobilité, la solidarité et la convivialité.
La SCIC MOBICOOP se réserve un droit de regard afin de s'assurer que le concept REZO POUCE qu'elle a créé est préservé par la Collectivité.
La Collectivité s’engage à mettre en œuvre les meilleures diligences afin d’assurer une parfaite coordination du projet REZO POUCE avec la SCIC MOBICOOP.
3.1.2 Concernant REZO SENIORS
La collectivité a pour mission de développer le service REZO SENIORS sur son territoire en conformité avec les valeurs de solidarité de la SCIC MOBICOOP.
3.2. La désignation des gestionnaires
La Collectivité désignera par voie de délibération ou tout autre moyen à sa convenance, un·e ou plusieurs référent·es élu·es.
3.2.1 REZO POUCE
Dans un souci de bonne coordination, un·e référent·e technique (appelé aussi « Gestionnaire territorial ») devra nécessairement être désigné·e (technicien·ne, chargé·e de mission…). Selon la taille de la Collectivité, il·elle se consacrera au dispositif à temps partiel ou complet. Cette personne aura un rôle d’intermédiaire et assurera la mise en place, la promotion et l’animation du dispositif REZO POUCE.
Un.e second.e technicien .ne sera également identifié.e au sein de la collectivité afin d’assurer une continuité du suivi.
3.2.2 REZO SENIORS
Dans un souci de bonne coordination, de bon fonctionnement, un·e « gestionnaire séniors » (appelé·e référent·e mobilité) sera désigné·e. Selon la taille de la collectivité, la personne se consacrera au dispositif à temps partiel ou complet. Ce·cette référent·e mobilité aura pour mission :
o de recruter les conducteur·trices solidaires,
o d’identifier les passager·ères éligibles au dispositif,
o de saisir les trajets à la demande des passager·ères séniors,
o de veiller à la satisfaction de la demande de trajets,
o de trouver une alternative si nécessaire,
o …
3.3. Protection des conductrices et conducteurs solidaires dans le cadre du service Rezo Séniors
Lors de leurs trajets effectués dans le cadre du service Rezo Séniors, les conductrices et conducteurs solidaires bénéficient d'une assurance de substitution de la MACIF.
En cas de responsabilité lors d’un accident dans le cadre d’un covoiturage solidaire organisé via la plateforme dédiée, cette assurance assure aussi bien les dégâts occasionnés que les personnes tierces et n'engendre pas de malus.
Dans ce cadre, MOBICOOP prend à sa charge la franchise éventuellement due par le conducteur à son assurance dans la limite de deux accidents annuels par territoire et jusqu’à concurrence de 700 € par an. Au-delà de deux accidents responsables annuels, la collectivité prend à sa Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0208-DE Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 Page 6 sur 10
Convention SCIC MOBICOOP / Plateau Picard
charge la franchise des conducteurs dans les mêmes conditions, pour deux accidents et dans la limite de 700 € par an.
3.4. La gestion des inscriptions physiques
La Collectivité s’engage à gérer les inscriptions en mairie ou dans des points relais qu’elle aura défini. Ainsi, les personnes désignées devront :
faire remplir et signer à la personne nouvellement inscrite la charte de bonne conduite ; faire une photocopie de la pièce d’identité ;
donner le kit de mobilité.
Ces documents (chartes et pièces d’identité) devront être envoyés régulièrement par les points relais ou mairies des communes de la Collectivité et dans les plus brefs délais à la personne en charge des inscriptions au sein de la SCIC, afin que la SCIC enregistre l’utilisateur·trice et lui adresse sa carte de membre.
La SCIC pourra modifier le processus d’inscription et la remise des documents du Kit pour simplifier et réduire les coûts induits en charge de la Collectivité.
A la fin de chaque année civile, la SCIC refacture à l’entité les frais inhérents à l’inscription des utilisateur·trices de son territoire.
3.5. Utilisation des éléments de communication
La Collectivité s’engage à n’utiliser la marque REZO POUCE que dans le cadre de la mission qui lui est confiée aux présentes.
Elle s’interdit de fournir la marque sous quelque forme que ce soit ou de la mettre à disposition de quiconque.
Les marques REZO POUCE et REZO SENIORS demeurent la propriété de la SCIC MOBICOOP et ne peuvent être cédées ou utilisées sans l’accord écrit préalable de la SCIC MOBICOOP. La SCIC reste également propriétaire de son savoir-faire.
La Collectivité s’engage à respecter le graphisme des accessoires qui reprennent les marques REZO POUCE et REZO SENIORS, avec une marge d’adaptation inhérente aux caractéristiques du développement du réseau d'antennes locales sur le territoire de la Collectivité.
Les supports adaptables sont ceux mentionnés à l’article 2.3 des présentes.
Lorsqu’elle procède à des adaptations, la Collectivité accepte expressément le droit de regard de la SCIC MOBICOOP.
Si la Collectivité souhaite adapter les outils de communication de REZO POUCE pour son territoire (en incluant un logo ou autres), elle devra soit demander à la SCIC MOBICOOP de faire réaliser ces adaptations par son graphiste (moyennant participation financière à convenir par les parties), soit prendre en charge ces adaptations en demandant préalablement et avant toutes impressions l'accord de la SCIC MOBICOOP.
IL est convenu entre les parties que la SCIC MOBICOOP aura au maximum une semaine après réception officielle des bons à tirer (BAT) pour délivrer ou non la validation des BAT. A défaut de réponse de la SCIC MOBICOOP dans le délai ci-dessus mentionné, le BAT sera validé.
3.6. Le site internet
3.6.1 REZO POUCE
La Collectivité, en tant que développeur de REZO POUCE sur son territoire, acquiert le statut Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0208-DE Date de télétransmission : 04/03/2022
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Convention SCIC MOBICOOP / Plateau Picard
de « gestionnaire territorial » de l’espace membre qui lui permet d'assurer :
La gestion des informations de son territoire (arrêts sur le Pouce, points relais, fiches mobilité…) ;
Le suivi du nombre d’inscrit·es de son territoire ;
L’ajout et la suppression d’articles relatifs à son territoire de déploiement.
En tant que « gestionnaire territorial », la Collectivité s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles des inscrit·es conformément aux recommandations de la CNIL et plus généralement à toutes dispositions légales et règlementaires en vigueur, et à ne pas conserver les données transitant par ses services.
Les articles et informations publiés sur la partie dédiée du site www.rezopouce.fr sont sous la responsabilité de la Collectivité qui en assure la publication.
La SCIC MOBICOOP s’occupe du développement global du site internet et garde un droit de regard sur les statistiques du réseau et sur les propos publiés sur le site par la Collectivité. En cas de propos non adapté, la SCIC MOBICOOP pourra exiger la suppression des informations. Si la suppression n’est pas intervenue dans un délai de 48 heures, la SCIC MOBICOOP procèdera à la suppression desdites informations sans que la Collectivité ne puisse élever la moindre contestation.
3.6.2 REZO SENIORS
La collectivité en tant que développeur de REZO SENIORS sur son territoire acquiert le statut de « référent mobilité ». Cela lui donne accès à la plateforme Rezo séniors et lui permet :
Créer un trajet,
Associer un conducteur·trice solidaire à un·e passager·ère,
Accéder aux utilisateur·trices séniors du territoire,
Visualiser les trajets en cours ou à venir,
Exporter le nombre de trajets réalisés, le nombre de kilomètres parcourus.
Article 4 – Obligation de coopération entre les parties
Les parties s’engagent à œuvrer dans un état d’esprit de coopération et d’échanges.
Elles s’engagent à collaborer étroitement, notamment dans le suivi du développement de REZO POUCE et de REZO SENIORS sur le territoire de la Collectivité.
Par ailleurs, la Collectivité enverra un·e ou plusieurs gestionnaire(s) territorial (élu·e ou technicien·ne) aux sessions de transmission de savoir-faire organisées par la SCIC MOBICOOP. La SCIC MOBICOOP informera le·la gestionnaire de territoire des évolutions et d'une manière générale de l'actualité de REZO POUCE.
Article 5 - Responsabilités
La Collectivité est responsable de la bonne gestion du dispositif REZO POUCE qu’elle met en place sur son territoire. La collectivité s’engage à ne contacter, par courriel ou téléphone, les utilisateur.rices que dans le cadre du bon fonctionnement du service et ce dans le respect du choix de l’utilisateur.rice.
La SCIC MOBICOOP ne pourra pas être tenue responsable en cas d’accident ou de tout incident ou litige de quelque nature que ce soit qui surgirait dans le réseau développé par la Collectivité.
Article 6 – Durée et résiliation du contrat
La Convention débute à la date de signature des présentes pour une durée irréductible de 36 mois. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0208-DE Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022 Page 8 sur 10
Convention SCIC MOBICOOP / Plateau Picard
Au cours de cette première période, un point de suivi est réalisé chaque année.
A l’issue de cette période de 36 mois, le contrat sera reconduit tacitement tous les ans, pour une période de 1 an, sauf résiliation sur notification par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l'une des parties, cette notification pouvant être donnée à tout moment sous réserve d'un préavis de deux mois. La lettre mentionnera le ou les service(s) concerné(s).
La résiliation du service REZO POUCE entraîne la résiliation du service REZO SENIORS. En revanche, la collectivité peut résilier son abonnement au service REZO SENIORS (selon modalités décrites au chapitre ci-dessus) tout en poursuivant son abonnement au service REZO POUCE.
Le présent contrat pourra être résilié de plein droit de façon anticipée par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. Cette résiliation sera effective après une mise en demeure à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, dans un délai de trois mois après sa réception.
A la fin du présent contrat, par suite de sa résiliation ou à l'arrivée du terme, la Collectivité prend l'engagement exprès de cesser l’exécution de sa mission, de cesser d'utiliser le nom ou la marque REZO POUCE, de restituer dans les plus brefs délais tout élément matériel relatif au dispositif REZO POUCE, et de faire disparaître tout signe ou indication de nature à faire croire qu'elle a gardé un lien contractuel quelconque avec la SCIC MOBICOOP.
Article 7 - Tarifs
La Collectivité devra verser chaque année la somme de 7000€ HT correspondant à :
3 500 € HT d’abonnement au service REZO POUCE intégrant :
- la mise à disposition du concept ;
- la participation sessions de transmission ;
- la mise à disposition de 4 livrets pratiques d’information et de fiches actions ; - la mise à disposition des fichiers informatiques des éléments fixes et évolutifs de communication ;
- la mise à disposition, pour les utilisateur·trices inscrit·es au Rezo, de l’application Rezo Pouce ;
- la mise à disposition du site internet www.rezopouce.fr et le droit de regard sur la base de données des inscrit·es de la Collectivité.
3 500 € HT d’abonnement au service REZO SENIORS intégrant :
- l’abonnement à la plateforme ;
- la formation à distance à l’utilisation de la plateforme ;
- l’accompagnement de Rezo Pouce.
Le coût est calculé en fonction du nombre d’habitant·es dans la Collectivité.
Le premier versement interviendra directement après la signature de la convention.
Pour les années suivantes, le versement interviendra à la date anniversaire de la signature de la présente convention.
Chaque année (au mois de décembre), la SCIC MOBICOOP facture à la collectivité le nombre d’inscrits de son territoire sur la base de 2.00€ HT par inscription (tarif 2021 donné à titre indicatif).
L’augmentation du coût de l’abonnement, à l’issue de ces trois années, est indexée au coût du travail révisé – tous salariés.
ICHTrev-TS – base 100 en déc.2008. Décembre 2016 :112,9. Catégorie: Activités spécialisées, scientifiques, techniques. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220303-22C0208-DE Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 Page 9 sur 10
Convention SCIC MOBICOOP / Plateau Picard
Toute modification du montant de l’abonnement fera l’objet d’un avenant.
La SCIC MOBICOOP met gratuitement à la disposition de la Collectivité toutes les améliorations qu’elle juge utiles pour l’évolution de la base de données et du site internet.
Article 8 – Participation dans le capital de la SCIC MOBICOOP
Dans une logique de partenariat et de coopération, la SCIC MOBICOOP invite la Collectivité qui met en place le dispositif à prendre une participation dans le capital de la SCIC MOBICOOP (voir tableau en annexe).
Cette prise de participation au capital, conforme aux principes même du statut et du fonctionnement de la SCIC, permet à chaque collectivité associée de participer aux orientations et aux évolutions de REZO POUCE, et plus généralement d’exercer tous les droits attachés à la qualité d’associé.
La Collectivité s’engage à examiner cette proposition et à tenir informée la SCIC MOBICOOP de sa réflexion.
Article 9 – Modifications contractuelles
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant écrit.
Article 10 – Intuitu personae
La présente convention est conclue intuitu personae. Les droits et obligations en résultant ne pourront être transférés à des tiers sans l’accord préalable écrit des parties signataires.
Article 11 – Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes sont soumises au droit français.
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut d’un règlement amiable, tout litige résultant de l’application du présent contrat sera soumis au Tribunal compétent de l’ordre judiciaire.
Fait à CASTELSARRASIN
Le
En deux originaux
Pour la SCIC MOBICOOP Pour la Collectivité Bénédicte ROZES, Directrice générale
Annexe :
1. Prise de participation SCIC MOBICOOP
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220303-22C0208-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 Page 10 sur 10
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Nombre d'habitants Participation - en € - à la SCIC Pas de TVA applicable
< 10 000 habitants 100 €
de 10 000 à 25 000 habs 500 €
de 25 001 à 50 000 habs 1 000 €
de 50 001 à 75 000 habs 2 000 €
de 75 001 à 100 000 habs 3 000 €
Plus de 100 001 habs 5 000 €
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220303-22C0208-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022