Compte-Rendu - cr 25.02.2011

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Compte-Rendu - cr 25.02.2011 Document publié le Vendredi 25 février 2011 par la commune de Merville. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25.02.2011)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Fiscalité, Transports, 1

COMMUNE DE MERVILLE

31330

***

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FEVRIER 2011 A 21 H 00

***

L’An Deux Mille Onze

Et le Vingt Cinq Février à Vingt et Une heures,

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle de la Mairie au nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Fernand BENTANAX, Maire de Merville.

Secrétaire de Séance : Madame Myriam DAVID.

Etaient présents :

Mesdames et Messieurs : Fernand BENTANAX, Jean-François HACHE, Chantal AYGAT, Patricia POUTREL, Jean-François LARROUX, Myriam DAVID, Bernard TAGNERES, Guy GENDRE, Marie-Thérèse TRECCANI, Roger MARTY, Gilles MARTIN, Cécile LABORDE, Marie-Line FAURIE, Thierry VIGNOLLES, Julien COLTRO, Geneviève PONDICQ, René BEGUE, Marie-Claude LEFEVRE, Patricia NAVERI, Yves VERSAPUECH, Laure GIRAUD, Anne-Marie DURRIS.

Etaient absents et excusés :

- Monsieur Jean-Luc FOURQUET.

ayant donné procuration :

- Monsieur Eric SANTAMANS à Monsieur Fernand BENTANAX,

- Madame Nicole SUDRES à Madame Chantal AYGAT.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

***

 Monsieur le Maire ouvre la séance et propose la modification de l’ordre du jour dans la partie Travaux, pour l’effacement des réseaux Chemin St Jean, et expose l’ordre du jour suivant :

 Compte tenu des difficultés de secrétariat, le compte rendu du 11 Février 2011 n’est pas disponible.

FINANCES

- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes. 2

URBANISME

- Régularisation de l’acte authentique de vente des parcelles destinées à l’implantation du Centre Commercial.

TRAVAUX

- SDEGH – Rénovation de l’éclairage public sur le Chemin de Rambeau. - SDEHG – Rénovation de l’éclairage public du lotissement des Très Caps. - SDEGH – Effacement des réseaux électriques et rénovation de l’éclairage public du Chemin Saint Jean.

- Annexe : convention particulière (qui annule et remplace la précédente).

QUESTIONS DIVERSES

****************************************

I/ FINANCES

- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties, les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’au vu de la crise que rencontre le monde agricole, il est nécessaire d’affirmer le caractère rural de la commune, en apportant une aide chaque fois que possible.

Considérant qu’à compter du 01 janvier 2012, et selon l’article 1395A du Code Général des Impôts, les Conseillers Municipaux peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties : les vergers, les cultures fruitières d’arbres et d’arbustes et les vignes.

Cette exonération ne saurait dépasser 8 ans et s’applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l’institue intervient au plus tard le 1er octobre de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : des vergers, des cultures fruitières d’arbres, d’arbustes et des vignes pendant 3 ans. Cette exonération interviendra a compter du 01 janvier 2012.

- Décide de renouveler la délibération tous les ans

- A la demande de plusieurs membres du Conseil Municipal, il est proposé de renouveler l’exonération du foncier non bâti pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité. 3

II/ URBANISME

- Régularisation de l’acte authentique de vente des parcelles destinées à l’implantation du Centre Commercial.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de l’opération d’aménagement située route de Larra, le conseil municipal à décidé la cession d’un terrain de 12 980 m² afin d’y construire un centre commercial composé d’un supermarché et d’une galerie marchande ainsi qu’une petite opération de logements.

Ce terrain, à prendre sur les parcelles cadastrées C 872 et C 873, a fait l’objet d’une promesse unilatérale de vente entre la commune et la société SPIRIT par acte notarié du 11 juin 2009, au prix global de 830 000 € HT, soit 63,94 € HT/m². Les services du Domaine avaient estimé ce terrain à 67,80 € HT/m² mais compte tenu des nombreux aménagements et des travaux de viabilisation importants à réaliser à l’intérieur de la parcelle à la charge de la société SPIRIT, le prix final de cession a été déterminé à 63,94 € HT/m².

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 29 mai 2009, il a été autorisé à signer la promesse unilatérale de vente.

La cession du terrain s’effectuera en deux tranches : la première tranche, d’une superficie de 9 600 m², comprend la construction du supermarché et de la galerie marchande ; la seconde tranche, d’une superficie de 3 380 m², comprendra l’édification de logements.

Ces deux tranches font partie de la même promesse de vente mais les levées d’option, après réalisation de l’ensemble des clauses suspensives, s’effectueront à deux dates différentes : au plus tard, le 31 juillet 2010 pour la première tranche et au plus tard, le 31 décembre 2012 pour la seconde tranche. Après chaque levée d’option, la signature de l’acte authentique correspondant interviendra.

Monsieur le Maire rappelle que le décalage des dates de levées d’options a été négocié d’un commun accord. Les délais et recours étant purgés, il convient désormais de régulariser.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la régularisation de la levée d’option pour la première tranche nécessaire à la réalisation d’un supermarché et d’une galerie marchande.

Cette première tranche prélevée sur les parcelles cadastrés C 872 et C 873 d’une superficie de 9600 m² sera vendue au prix de

614 000 € HT à la société SPIRIT.

- Autorise M. le Maire à signer tout acte nécessaire à cet effet.

TRAVAUX

- SDEGH – Rénovation de l’éclairage public sur le Chemin de Rambeau.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 27 janvier 2011 concernant la rénovation de l’éclairage public rue de Rambeau (tranche 2), le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération :

- Dépose des 5 ensembles d’éclairage public vétustes existants.

- Depuis le dernier candélabre existant n° 1012, création d’un réseau souterrain d’éclairage public d’environ 70 mètres de longueur, en conducteur U1000R02V, y compris le génie civil associé (tranchée, fourreaux, câblette).

- Fourniture et pose de 5 ensembles d’éclairage public de « style », composés chacun d’un mat fonte de hauteur 4 mètres (RAL 3004) et d’un appareil d’éclairage public 70 4

Watts SHP de type lanterne de style noire (idem matériel existant, posé sur dossier 3 AP 55).

- Confection de chaussettes de tirage au pied de chaque candélabre (solution antivol de câble).

Nota : Ce chiffrage tient compte de fait que le réseau d’éclairage public existant est vétuste, et donc non récupérable. Cependant, la possibilité de conserver le câble sera étudiée. Si cela est possible, la prestation correspondant au génie civil (tranchée, fourreaux, câblette, cable EP) sera bien entendu retirée du devis.

- Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calcule comme suit :

TVA éligible au FCTVA 6 .110€

Part gérée par le Syndicat 23.100€

Part restant à la charge de la commune (estimation) 11.908€

----------

Total 41.118€

Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil Général Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dés réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis a la commune pour validation avant exécution.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet et décide de demander l’inscription à cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune demande la réservation d’une part d’emprunt auprès du Syndicat Départemental et décide de prendre en charge les annuités découlant pour la commune d’une part d’emprunt au plus égale à 11908€ ( onze mille neuf cent huit euros).

- SDEHG – Rénovation de l’éclairage public du lotissement des Très Caps.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 24 janvier 2011 concernant la rénovation de l’éclairage public du lotissement « des Très Caps » le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de l’opération : - Dépose des 3/4 candélabres vétustes existants.

- Depuis le mât existant n°770, création d’un réseau d’éclairage public souterrain d’une longueur d’environ 100 mètres en conducteur U1000R02V.

- Fourniture et pose de 3/4 mâts cylindroconiques en acier thermolaqué RAL 3004 de hauteur 4 mètres, avec lanterne décorative équipée de source sodium haute pression 70 watts (ou source LED). Voir modèle posé à proximité.

- Fourniture et pose d’une horloge astronomique dans la commande du P25 « PANORAMIC » (cellule photopile existante posée sur dossie r3 AO 307 en 2007-2008). - Confection de chaussettes de tirage en pied de mât (solution anti-vol de câble). - Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calcule comme suit :

TVA éligible au FCTVA 4 .074€

Part gérée par le Syndicat 15.400€

Part restant à la charge de la commune (estimation) 7 .938€

----------

Total 27.412€ 5

Cette catégorie de travaux est éligible à une subvention du Conseil Général Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dés réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et des plans définitifs seront transmis à la commune pour validation avant exécution.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet et décide de demander l’inscription à cette opération sur les crédits du SDEHG. Après inscription, et réalisation des travaux, la commune demande la réservation d’une part d’emprunt auprès du Syndicat Départemental et décide de prendre en charge les annuités découlant pour la commune d’une part d’emprunt au plus égale à 7938€ ( sept mille neuf cent trente huit euros).

- SDEGH – Effacement des réseaux électriques et rénovation de l’éclairage public du Chemin Saint Jean

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 11/01/2008 concernant l’effacement des reseaux électriques et rénovation de l’éclairage public au chemin Saint Jean - URBANISATION, le SDEHG a réalisé l’Avant Projet Sommaire de la dissimulation des réseaux électriques, d’éclairage public et de télécommunication.

1/ Basse Tension :

- Création d’un réseau souterrain d’environ 315 mètres de

longueur en conducteur HN 33S33 avec reprise des branchements des particuliers. NOTA : des travaux d’urbanisation menés par la CCSG sont associés aux travaux d’effacement des réseaux. Par conséquent, il n’y a pas de réfection de chaussée de prévue dans les travaux du SDEHG.

2/ Eclairage public :

- Création d’un réseau souterrain d’environ 663 mètres de longueur en conducteur U1000RO2V, dont une portion (tronçon Z-K) sera en tranchée commune avec le réseau basse tension.

- Fourniture et pose de 19 ensembles d’éclairage public composés chacun d’un mât cylindroconique en acier thermolaqué de hauteur de 6 mètres, avec lanterne décorative en top (modèle « CITY SOUL », Philips) équipée d’un réflecteur routier et d’une source Cosmowhite 60 Watts, le tout RAL 3004.

- Déplacement du mât fonte existant (LEP13a), à reposer au niveau du repère B’. - Confection de chaussettes de tirage en pied de chaque mât (une chaussette par cable), pour solution antivol de câble.

- Création de deux départs EP depuis le poste P41 « FRAYSSINET ». - Fourniture et pose d’une horloge astronomique dans la commande d’éclairage.

NOTA : les ensembles d’éclairage public prévus à proximité des passages piétons (LEP10 et LEP13), seront équipés d’une souce blanche Cosmowhite 90 Watts, afin de mieux les visualiser.

- Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune pour la partie électricité et éclairage se calcule comme suit : 6

TVA éligible au FCTVA (récupéré par le SDEHG) 26.784€ Part gérée par le Syndicat 117.795€

Part restant à la charge de la commune (estimation) 31.001€

-------------

Total 175.881€

Ces travaux seront réalisés concomitamment avec l’effacement des réseaux de télécommunication. La part restant à la charge de la commune pour la partie télécommunication est de 50 052€. Le détail est précisé dans la convention jointe en annexe, à conclure entre le SGEHG, France Télécom et la commune.

Cette opération est éligible à une aide du Département qui sera sollicitée, d’une part directement par le SDEHG pour la partie électricité et éclairage public, d’autre part directement par la commune pour la partie télécommunication.

Avant de proposer cette opération au prochain programme d’effacement de réseau, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur ces participations financières.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet et demande au Maire de prendre toute disposition afin que les travaux soient réalisés par le SDEHG sous un délai de 3 ans à compter de l’inscription au programme du SDEHG.

- S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale à 31.001€ pour la partie électricité et éclairage.

- Autorise monsieur le Maire à signer la convention avec le SDEHG et France Télécom pour l’opération de télécommunication et s’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale à 50.052€ pour la partie télécommunication.

- Sollicite l’aide du Département pour l’opération de télécommunication. ...............

- Annexe : Convention particulière (qui annule et remplace la précédente)

Convention propre à l’effacement de réseau de télécommunication

Situé au Chemin Saint-Jean

Entre :

Le Syndicat Départemental d’Electricité de la Haute-Garonne, représenté par son Président, Pierre Izard,

France TELECOM – société anonyme au capital de 10 406 399 336 euros, dont le siège social est situé 6, place d’Alleray, 75505 Paris cedex 15, immatriculé au R.C.S de Paris sous le numéro 380 129 866, représentée par l’UMnité de Pilotage Reseau Sud Ouest, elle-même représentée par son Directeur Monsieur André Cloud,

La commune de Merville, représentée par son Maire,

Il est convenu :

ARTICLE 1 – Objet de la convention

La commune approuve les modalités de la convention cadre conclue entre France Télécom et le SDEHG le 17 janvier 2005. En application de l’article 7.2 de cette convention cadre, la présente convention a pour objet de préciser le montant et les modalités de paiement des prestations. 7

La présente convention s’applique à l’opération d’enfouissement du réseau de télécommunication situé au chemin Saint-Jean et définie par le plan de situation annexé à cette convention.

ARTICLE 2 – Estimation des coûts à la charge de la commune

Les coûts relatifs aux prestations à payer au SDEHG sont les suivants :

- Frais d’étude et d’ingénierie du génie civil : 2.114 €

- Génie civil « tranchée aménagée » : 14.444 €

- Pose du matériel de génie civil : 33.494 €

Soit un montant total de 50 052€ (somme des 3 montants cités ci-dessus).

La commune prendra à sa charge directement la main d’œuvre du câblage.

ARTICLE 3 – Modalités de paiement

A la signature de la présente convention, la commune verse au SDEHG une avance égale à 50 % du montant mentionné à l’article 2. Ce montant pourra être ajusté en fonction des derniers devis détaillés en possession du SDEHG.

Le solde est appelé par le SDEHG après la fin des travaux et la validation du décompte de l’entreprise. Le montant du solde est ajusté sur le montant du décompte en fonctions des éventuels aléas de chantier.

ARTICLE 4- Mise à disposition de documents

France Télécom et le SDEHG s’engagent à mettre à disposition de la commune tout document demandé dans le cadre de l’instruction d’une demande de subvention auprès du Conseil Général. La commune se charge de déposer en son nom le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Général pour une dépense subventionnable HT de 42 294 € (non compris les frais de main d’œuvre du câblage).

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour est épuisé, Monsieur le Maire remercie les présents et lève la séance à 22 heures.

Fait à MERVILLE, le 17/03/2011