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Déliberation - DEL 2025 028
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 028)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2025_028
DON DE CONGES
L'an deux mille vingt cinq, le trois avril à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 28 mars 2025, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.
Présents :
Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean-Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Arménio SANTOS, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Arnaud BEAUVOIR, Pierre GUILLET, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET, Line HUANG
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Pierre ARRIVETZ à Michèle GRELLIER, Olivier LASSAL à Véronique FABIEN-SOULE, Laurent LEFEVRE à Laurence GNEMMI, Sophie LEFEBURE à Paul MARSAL, Nathalie MOULIN à Pascal PONTY, Yves ENGLER à Béatrice BELLINI
Secrétaire :
Véronique LIGNIER
Les 33 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans compensation à tout ou
partie de ses jours de repos non utilisés, qu'ils soient affectés ou non sur un compte
épargne-temps, au profit d'un autre agent travaillant pour le même employeur, dans les
situations suivantes :
• Lorsque l'agent assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans, atteint d’une
maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident grave nécessitant une présence
constante et des soins spécifiques,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 AVRIL 2025 • Lorsque l'agent apporte son aide en tant qu’aidant familial à une personne en
perte d’autonomie ou en situation de handicap, et que cette personne est, pour le
bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-
16 du code du travail,
• Lorsque l'agent est parent d’un enfant décédé avant l'âge de 25 ans, ou lorsqu'il
assume la charge effective et permanente d’une personne décédée avant cet âge,
• Lorsque l'agent participe en tant que sapeur-pompier volontaire aux missions ou
activités d'un service d'incendie et de secours.
Le terme "agent public donateur" désigne tout agent dont le régime des congés est régi
par les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984, notamment les fonctionnaires
titulaires et stagiaires, ainsi que les agents non titulaires.
Modalités du don
Les jours pouvant faire l'objet d'un don sont les suivants :
• Les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (conformément aux
décrets du 25 août 2000 et du 12 juillet 2001) : ceux-ci peuvent être donnés en
tout ou en partie.
• Les jours de congés annuels (selon le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985) :
le congé annuel ne peut être donné que pour la portion excédant vingt jours
ouvrés.
En revanche, les éléments suivants ne peuvent pas être donnés :
• Les jours de repos compensateur,
• Les jours de congé bonifié.
Le don de jours de repos devient définitif après l’accord de l’employeur, qui doit informer
l’agent bénéficiaire du don dans un délai de quinze jours ouvrables. Le don de jours de
repos se fait sous forme de jours entiers, quel que soit le temps de travail de l'agent
bénéficiaire. Le don de jours de repos peut être effectué jusqu'au 31 décembre de
l'année au titre de laquelle les jours de repos ont été acquis.
Procédure de don de jours de congés
La direction des ressources humaines sera chargée de gérer cette procédure.
L’agent donateur :
L’agent cédant des jours de repos signifie par écrit à l’autorité territoriale le don et le nombre de jours de repos correspondant. Le don devient définitif après accord de l’autorité territoriale.
La donation peut se faire soit nominativement à un agent bénéficiaire ayant émis son souhait de bénéficier de jours de repos, soit dans un « pot commun » pour tout agent souhaitant bénéficier de ces jours.
L’agent bénéficiaire :
L'agent souhaitant bénéficier d’un don de jours de repos doit soumettre sa demande par
écrit à l’autorité territoriale, accompagnée des pièces justificatives appropriées (certificat
médical, certificat de décès, attestation du service de secours et d’incendie de
l'employeur, etc.).
La durée maximale du congé dont l’agent peut bénéficier dans ce cadre est de 90 jours
par enfant ou par personne et par année civile, et cette durée est fractionnable.
Contrairement aux congés annuels, l’absence du service pour l'agent bénéficiaire d'un
don de jours de repos peut excéder 31 jours consécutifs. De plus, la durée des congés
annuels peut être cumulée avec les jours de repos donnés.
Les jours de repos accordés à l’agent ne peuvent pas être ajoutés au compte épargne-
temps du bénéficiaire. De plus, aucun paiement en espèces ne pourra être effectué pour
les jours de repos non utilisés. Les jours non consommés au cours de l’année civile
seront « restitués à l’autorité territoriale en attendant un autre bénéficiaire ».
L'agent bénéficiant de ces jours de repos continue de percevoir sa rémunération pendant
son congé, à l'exception des primes et indemnités non forfaitaires liées au
remboursement de frais ou à l’organisation du travail et au dépassement du cycle de
travail. La durée de ce congé est considérée comme une période de service effectif.
L’autorité ayant accordé le congé peut procéder aux vérifications nécessaires pour
s’assurer que le bénéficiaire respecte les conditions requises, selon les articles 4 du
décret n°2015-580 du 28 mai 2015 et du décret n°2018-874 du 9 octobre 2018. Si ces
vérifications montrent que les conditions ne sont pas remplies, le congé peut être annulé
après que l'agent a été invité à fournir ses observations.
Il est proposé aux membres du conseil municipal d'approuver la mise en œuvre du don
de jours de repos pour les agents municipaux.
DELIBERATION
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,
Vu le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 pris pour l'application aux agents publics civils de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris, Vu l’avis donné par les membres de la commission Ressources humaines en date du 26 mars 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 mars 2025,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE
• d'approuver la mise en place du dispositif « don de jours de repos » permettant à un agent municipal de transférer des jours de repos à un autre agent de la collectivité, conformément aux critères définis.
• d'autoriser Madame Le Maire à signer les documents afférents.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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