Déliberation - DEL 2025 086

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Déliberation - DEL 2025 086 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 086)Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques, Extrait du registre des délibérations

République Française

N°DEL_2025_086

OPERATION 19 ALLEE DES CHEVAUX RU / 122 ROUTE DE CARRIERES SUR SEINE – SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS AU TITRE DE LA SUBVENTION FONCIERE ENTRE LA VILLE DE CHATOU ET LA SA HLM ERIGERE

L'an deux mille vingt cinq, le quinze mai à 20 h 30

Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le , s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Madame Michèle GRELLIER Maire.

Présents :

Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Eric DUMOULIN, Nicole CABLAN-GUEROULT, Laurence GNEMMI, Emmanuel LOEVENBRUCK, Dominique BAUD, Cécile DELAUNAY, Jean- Baptiste GODILLON, Véronique LIGNIER, Laurence BOUDER, Levon MINASSIAN, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Véronique FABIEN-SOULE à Pascal PONTY, Olivier LASSAL à Jean-Baptiste GODILLON, Pascale PATAT à Cécile DELAUNAY, Laurent MALOCHET à Christelle HANNEBELLE, Arménio SANTOS à Jean-Manuel PARANHOS, Sophie LEFEBURE à Michèle GRELLIER, Pierre GUILLET à José TOMAS, Béatrice BELLINI à Yves ENGLER, Line HUANG à Virginie MINART-GIVERNE

Absents :

Nathalie MOULIN

Secrétaire :

Pierre ARRIVETZ

Les 29 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.

NOTE DE SYNTHESE

Dans le cadre du permis de construire n° PC 078146 22G1031 en date du 05 septembre 2022 pour la réalisation d’un ensemble immobilier de 17 logements, dont 13 sociaux sur un terrain situé 19 allée des Chevaux Rû, 122 route de Carrières-sur-Seine à CHATOU, la S.A HLM ERIGERE, va acquérir en Vente en État Futur d’Achèvement 13 logements en

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 MAI 2025usufruit locatifs sociaux dont 6 PLUS et 7 PLS et un logement en usufruit locatif intermédiaire.

Afin de permettre l’équilibre financier du projet, la SA HLM a sollicité en 2023 le concours financier de la Ville de Chatou sous la forme d’une subvention foncière d’un montant de 180 000€.

Au vu de la période de tension actuelle, affectant de manière négative le secteur de l'immobilier et de la construction avec une élévation des coûts des matériaux, la Ville a souhaité accompagner l'ensemble des bailleurs sociaux dans la réalisation de leur projet de construction ou d'acquisition de logements en VEFA.

Ainsi, la Ville a versé une subvention complémentaire à la SA HLM ERIGERE en 2024 d’un montant de 60 000€.

En contrepartie du versement des subventions, la Ville sera réservataire de 3 logements locatifs sociaux dont les conditions de réservation des logements sont mentionnées dans la convention jointe en annexe de la présente délibération,

C’est pourquoi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir :

• autoriser le Maire à signer la convention de logements au titre de la subvention de surcharge foncière,

• autoriser le Maire à engager toutes les démarches et signer tous les actes concourants à ce versement.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2254-1,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.302-5, L.302-7, L.312-2-1et R.331-24, R.302-16 et suivants,

Vu le courrier du Préfet des Yvelines, en date du 28 décembre 2023, notifiant, au terme de la période triennale 2020-2022, l’arrêté de carence emportant majoration du prélèvement SRU,

Vu l’arrêté préfectoral 78-2023-12-28-00012 du 28 décembre 2023 prononçant la carence de la Ville de Chatou,

Vu le courrier du Préfet des Yvelines, en date du 23 février 2023, notifiant à la commune ses obligations pour la période triennale 2023-2025,

Vu la délibération DEL_2023_164 du 14 décembre 2023, approuvant le versement d’une subvention foncière à la SA HLM ERIGERE pour l’opération CHEVAUX RU/Route de Carrières,

Vu la délibération DEL_2024_160 du 21 novembre 2024, approuvant le versement d’une subvention foncière supplémentaire à la SA HLM ERIGERE pour l’opération CHEVAUX RU/Route de Carrières,

Vu les échanges intervenus entre la Ville et la S.A HLM ERIGERE,

Vu l’information transmise par courriel, le 29 avril 2025, auprès de la commission communale Aménagement urbain, Habitat et Logement,Considérant l’objectif de production de logements locatifs sociaux pour satisfaire aux obligations des lois SRU et Dufflot,

Considérant que, pour la période triennale 2023-2025, l’objectif de réalisation est de 375 logements locatifs sociaux,

Considérant qu’au regard de ce cadre, la commune doit poursuivre ses actions concourant à la réalisation de programmes locatifs sociaux,

Considérant que l’opération concernée, à savoir l’acquisition en VEFA de 13 logements locatifs sociaux par la S.A d’HLM ERIGERE, sur un terrain situé 19 allée des Chevaux Rû, 122 route de Carrières-sur-Seine à CHATOU, participe à la satisfaction des obligations communales,

Considérant que la Ville de Chatou a versé deux subventions pour surcharge foncière et qu’en contrepartie, la Commune peut être réservataire de logements dans cette opération,

Considérant que la ville sera réservataire de 6 logements locatifs sociaux sur cette opération dont 3 au titre du versement de la subvention foncière et 3 au titre de la garantie communale des emprunts,

Considérant que les conditions de réservation des logements sont mentionnées dans la convention jointe en annexe de la présente délibération,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser le Maire à signer la convention de logements au titre de la subvention de surcharge foncière,

- d’autoriser le Maire à engager toutes les démarches et signer tous les actes concourant à ce versement.

A L'UNANIMITÉ,

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