Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR 2025 1688 déclaration préalable installatio
Déliberation - AR 2025 1688 déclaration préalable installatio
Déliberation - AR 2026 0376 Déclaration préalable installation po
Déliberation - AR 2026 0226 Déclaration préalable rue André Prév
Déliberation - AR 2026 0962 Déclaration Préalable Installatio
Déliberation - AR 2026 1206 Remplacement chauffage fioul par pomp
Déliberation - AR 2025 1532 déclaration préalable Installation ab
Déliberation - AR 0299 Déclaration préalable Installation portail
Arrêté - ARRETE n 1292 déclaration préalable installation p
Arrêté - ARRETE n 1292 déclaration préalable installation p
Déliberation - AR 2026 0198 Déclaration préalable Installation d une pompe à chaleur avenue Jean Jaurès
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2026 0198 Déclaration préalable Installation d une pompe à chaleur avenue Jean Jaurès)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Institutions publiques,
DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/0198
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452600007 ]
| Déposée le : 12/01/2026 Complétée le : 15/01/2026
[PAT SURFACE DE PLANCHER : 0 |
| NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 Demeurant à :
DESTINATION : HABITATION
Pour : L'installation d’une pompe à chaleur
Sur un terrain sis Air/air bi-spli pour climatiser
32 AVENUE JEAN JAURES
12100 MILLAU
AI-0181
Madame la Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L621-30, L621-32 et L632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,
VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,
VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,
VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,
VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,
VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,
VU l'accord assorti de prescriptions par l'Architecte des Bâtiments de France du 13/01/2026, VU la demande de déclaration préalable susvisée,
CONSIDERANT QUE ce projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité de la Halle, de la Maison Marquès-Verdier, de l'Eglise Notre Dame de l'Espinasse, de l'Hôtel de Galy, de la Tour du Beffroi,
CONSIDERANT QUE ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords,
CONSIDERANT QU'il peut cependant être remédié,
D 4 FEV. 2996
Déni alé on Mao 0 4 FEV. 2076 Décision atfichée en Mairie le
Décision transmise en Préfecture le Publié par Emmanuelle Gazel, maj de Millau le 6/2/26
FEV, 2076 ARRETE
ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :
ARTICLE ? : L'accord assorti de prescriptions par l'Architecte des Bâtiments de France du 13/01/2026 : - La PAC posée sur le balcon du 3ère étage à l'arrière de l'immeuble, sera dissimulé par un cache métallique de tonalité gris sombre ou rouille.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique dans un délai de 1 mois à compte de sa notification, conformément aux dispositions de l'article L600-12-2 du code de l'Urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
0 4 FEV. 2026
pate en Mao o: 0 4 FEV, 2026 Décision affichée en Mairie le
Décision transmise en Préfecture le: _ eee
0 4 FEV. 2026
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 6/2/26