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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 118 recueil des actes administratifs special 2023 06 09
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 118 recueil des actes administratifs special 2023 06 09)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-118
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2023Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-06-09-00002 -
2023ApEtudeRemblaiRoutierEcoulementLionActionACPepRaa (5 pages) Page 3
01-2023-06-09-00001 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3aRaa (5
pages) Page 9
01-2023-06-09-00004 -
2023ArreteSubFprnmEtudeAvpGestionPreservationZecAction6APepRaa (5
pages) Page 15
01-2023-06-09-00005 -
2023ArreteSubFprnmEtudeModelisationHydrauliqueAction1BPep (5 pages) Page 21
01-2023-06-09-00003 - 2023ArreteSubFprnmEtudesConnaissancePgaRaa (5
pages) Page 27
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2023-001 portant modification de l’autorisation environnementale
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01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-06-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses
interdictions devant le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse du 10 juin
2023 au 11 juin 2023 (3 pages) Page 40
201_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-06-09-00002
2023ApEtudeRemblaiRoutierEcoulementLionAct
ionACPepRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00002 - 2023ApEtudeRemblaiRoutierEcoulementLionActionACPepRaa 3A R R E T É
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu les articles L.561-3 II, L.562-1 et 2, D.561-12-3, 4 et 6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 prescrivant le plan de prévention des risques naturels « inondations de l’Allondon, du Gobé et de leurs affluents » sur les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00002 - 2023ApEtudeRemblaiRoutierEcoulementLionActionACPepRaa 4Vu le courrier de validation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman en date du 18 avril 2023 ;
Vu la fiche action n°1-C du PEP du PAPI Pays de Gex – Léman concernant l’étude d’impact du remblai routier de la RD35a sur les écoulements du Lion ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA), le 28 avril 2023 au titre de la réalisation de l’étude hydraulique visant à déterminer l’impact réel du remblai routier de la RD35a au droit du Lion sur la commune de Saint- Genis-Pouilly ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l’État est attribuée à la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 135 rue de Genève 01170 Gex, numéro SIRET 24010075000126.
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation de l’étude hydraulique visant à déterminer l’impact réel du remblai routier de la RD35a au droit du Lion sur la commune de Saint-Genis-Pouilly
L’objet de la dépense concerne :
• l’étude de l’impact hydraulique du remblai routier sur la réduction des inondations sur la commune de Saint-Genis-Pouilly,
• les suites à donner concernant la situation réglementaire et la gestion de l’ouvrage le cas échéant.
Les caractéristiques de l‘opération précisant notamment le coût de l‘opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 20 000 € HT.
Le taux de subvention de l’Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :
10 000 € HT
(dix-mille euros)
Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00002 - 2023ApEtudeRemblaiRoutierEcoulementLionActionACPepRaa 5La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire doit s’engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 50 % d’autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée en décembre 2023.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00002 - 2023ApEtudeRemblaiRoutierEcoulementLionActionACPepRaa 6Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les études ont été réalisées dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• une déclaration d’achèvement de l’opération (ordre de service de fin d’exécution) ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées de l’entreprise ayant réalisé les études ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports, compte-rendu de réunion…).
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu’à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l’autorité compétente qu’une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00002 - 2023ApEtudeRemblaiRoutierEcoulementLionActionACPepRaa 7En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 9
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 9 juin 2023
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00002 - 2023ApEtudeRemblaiRoutierEcoulementLionActionACPepRaa 801_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-06-09-00001
2023ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3aRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00001 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3aRaa 9A R R E T É
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses affluents (SR3A) dans le cadre de l’animation du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) pour l’année 2023
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2021 » ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00001 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3aRaa 10Vu l’instruction du Gouvernement du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du cahier des charges de l’appel à projet relatif aux programmes d’actions pour la prévention des inondations « PAPI 3 2021 » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 26 novembre 2021, modifié le 01 juillet 2022 et du 9 juin 2022 portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice du SR3A dans le cadre de la démarche PAPI pour les années 2021 et 2022 ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par le SR3A, le 21 décembre 2022 au titre de l’animation de la démarche concernant un programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) pour l’année 2023 ;
Considérant le courrier d’intention du SR3A du 29 mars 2021 d’engager un programme d’actions pour la prévention des inondations (PAPI) sur son territoire ;
Considérant la validation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au PAPI Ain Aval et Affluents le 13 octobre 2022 ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l’État est attribuée au Syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A), dénommé ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 15 rue Marcel Paul, ZI du Champ de la Croix 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, numéro SIRET : 200 078 004 000 13.
pour la réalisation de l'opération suivante :
animation du PAPI Ain Aval et Affluents pour l’année 2023
L’objet de la dépense concerne :
la mise en œuvre du PEP dont le plan d’actions a été validé le 13 octobre 2022, notamment :
• l’animation du secrétariat technique du PEP
• l’animation des instances de gouvernance (COPIL, COTECH, commissions…) • le suivi des études de connaissances (aléas, vulnérabilités, réseau de mesures) • suivi des assistants des maîtrises d’ouvrage (AMO)
Une mise à jour de l’outil SAFPA (Suivi Administratif et Financier des PAPI) doit être réalisée par le bénéficiaire.
Les caractéristiques de l‘animation précisant notamment son coût, le plan de financement et le programme prévisionnel précisant les objectifs et les réalisations attendues au cours de l’année 2023 sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 131 576 € (charges patronales comprises).
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00001 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3aRaa 11L’assiette maximale subventionnable est de 130 000 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales).
Le taux de subvention de l’État est de 50 %, soit un maximum de 65 000 € par an (montant des rémunérations dont les charges patronales).
Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :
65 000 € (rémunération dont les charges patronales)
(soixante-cinq-mille euros)
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire s’est engagé à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
L’animation du dispositif PAPI est financée par l’État dans un délai maximum de quatre ans pour la première phase du PAPI, de la déclaration d’intention à la labellisation du PAPI. Une année de soutien financier supplémentaire est possible sur justification, par décision de l’autorité compétente.
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée au 31 décembre 2023.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00001 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3aRaa 12L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.
La demande de solde doit être déposée en début d’année 2024 ou au plus tard trois mois après la fin de la mission (en mars 2024).
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le pourcentage d’ETP finalement dédié à l’animation du PAPI pour l’année 2023, les salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de mission PAPI conformément au programme prévisionnel du poste au 31 décembre 2023 ;
• les bulletins de salaires ou un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire visé par le comptable public ;
• un bilan synthétique de l’activité sur l’année concernée sous la forme par exemple d’un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le cadre de l’animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la demande de subvention) ;
• un RIB ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (présentations et comptes-rendus de réunions, COPIL, COTECH, rapports d’études...)
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu’à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d’exécution du projet.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du temps d’animation effectivement dédié au PAPI et de la bonne réalisation des missions prévues dans la demande de subvention, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Article 7
L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00001 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3aRaa 13En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 9
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 9 juin 2023
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00001 - 2023ArreteSubFprnmAnimationPapiSr3aRaa 1401_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-06-09-00004
2023ArreteSubFprnmEtudeAvpGestionPreservati
onZecAction6APepRaa
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00004 - 2023ArreteSubFprnmEtudeAvpGestionPreservationZecAction6APepRaa 15A R R E T É
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu les articles L.561-3 II, L.562-1 et 2, D.561-12-3, 4 et 6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1995 approuvant le plan de prévention des risques naturels « mouvements de terrain » sur la commune de Pougny ;
Vu l’arrêté préfectoral du 047 octobre 2004 approuvant le plan de prévention des risques naturels « mouvements de terrain, crues torrentielles et ruissellements » sur la commune de Léaz ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00004 - 2023ArreteSubFprnmEtudeAvpGestionPreservationZecAction6APepRaa 16Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 prescrivant le plan de prévention des risques naturels « inondations de l’Allondon, du Gobé et de leurs affluents » sur les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 prescrivant le plan de prévention des risques naturels « inondations de la Versoix et ses affluents » sur la commune de Divonne-les-Bains ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le courrier de validation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman en date du 18 avril 2023 ;
Vu la fiche action n°6-A du PEP du PAPI Pays de Gex – Léman concernant l’étude d’avant-projet pour la gestion et la préservation des zones d’expansion des crues (ZEC) ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA), le 28 avril 2023 au titre de la réalisation de l’étude d’avant-projet pour la gestion et la préservation de zones d’expansion des crues (ZEC) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l’État est attribuée à la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 135 rue de Genève 01170 Gex, numéro SIRET 24010075000126.
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation de l’étude d’avant-projet pour la gestion et la préservation de zones d’expansion des crues (ZEC)
L’objet de la dépense concerne :
• l’orientation de la gestion du risque inondation à travers la mise en place de solutions fondées sur la nature,
• la réduction de l’aléa inondation dans les secteurs à enjeux.
L’objectif de cette étude est de réaliser un plan opérationnel de gestion des zones d’expansion des crues (ZEC), afin de prioriser et de définir les travaux de restauration des ZEC existantes.
Les caractéristiques de l‘opération précisant notamment le coût de l‘opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00004 - 2023ArreteSubFprnmEtudeAvpGestionPreservationZecAction6APepRaa 17Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 60 000 € HT.
Le taux de subvention de l’Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :
30 000 € HT
(trente-mille euros)
Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire doit s’engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 25 % d’autofinancement (25 % de la dépense est financé par l’Agence de l’Eau RMC).
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00004 - 2023ArreteSubFprnmEtudeAvpGestionPreservationZecAction6APepRaa 18La date prévisionnelle d’achèvement est fixée en août 2024.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les études ont été réalisées dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• une déclaration d’achèvement de l’opération (ordre de service de fin d’exécution) ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées de l’entreprise ayant réalisé les études ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports, compte-rendu de réunion…).
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu’à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l’autorité compétente qu’une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00004 - 2023ArreteSubFprnmEtudeAvpGestionPreservationZecAction6APepRaa 19Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 9
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 9 juin 2023
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00004 - 2023ArreteSubFprnmEtudeAvpGestionPreservationZecAction6APepRaa 2001_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-06-09-00005
2023ArreteSubFprnmEtudeModelisationHydrauli
queAction1BPep
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00005 - 2023ArreteSubFprnmEtudeModelisationHydrauliqueAction1BPep 21A R R E T É
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA) dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu les articles L.561-3 II, L.562-1 et 2, D.561-12-3, 4 et 6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1995 approuvant le plan de prévention des risques naturels « mouvements de terrain » sur la commune de Pougny ;
Vu l’arrêté préfectoral du 047 octobre 2004 approuvant le plan de prévention des risques naturels « mouvements de terrain, crues torrentielles et ruissellements » sur la commune de Léaz ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00005 - 2023ArreteSubFprnmEtudeModelisationHydrauliqueAction1BPep 22Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 prescrivant le plan de prévention des risques naturels « inondations de l’Allondon, du Gobé et de leurs affluents » sur les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 prescrivant le plan de prévention des risques naturels « inondations de la Versoix et ses affluents » sur la commune de Divonne-les-Bains ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le courrier de validation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman en date du 18 avril 2023 ;
Vu la fiche action n°1-B du PEP du PAPI Pays de Gex – Léman concernant l’étude de modélisation hydraulique visant à affiner la connaissance de l’aléa par débordement de cours d’eau ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA), le 28 avril 2023 au titre de la réalisation de l’étude de modélisation hydraulique visant à affiner la connaissance de l’aléa inondation par débordement de cours d’eau du Pays de Gex ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l’État est attribuée à la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 135 rue de Genève 01170 Gex, numéro SIRET 24010075000126.
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation de l’étude de modélisation hydraulique visant à affiner la connaissance de l’aléa inondation par débordement de cours d’eau du Pays de Gex
L’objet de la dépense concerne :
• la réalisation des levés topographiques nécessaires afin d’affiner la modélisation hydraulique,
• l’affinement de l’hydrologie dans les secteurs le nécessitant, • la modélisation des secteurs identifiés préalablement,
• la mise à jour de la couche SIG de l’aléa inondation du Pays de Gex.
Les caractéristiques de l‘opération précisant notamment le coût de l‘opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00005 - 2023ArreteSubFprnmEtudeModelisationHydrauliqueAction1BPep 23Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 60 000 € HT.
Le taux de subvention de l’Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :
30 000 € HT
(trente-mille euros)
Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire doit s’engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 20 % d’autofinancement (30 % de la dépense est financé par l’Agence de l’Eau RMC).
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00005 - 2023ArreteSubFprnmEtudeModelisationHydrauliqueAction1BPep 24La date prévisionnelle d’achèvement est fixée en décembre 2023.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les études ont été réalisées dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• une déclaration d’achèvement de l’opération (ordre de service de fin d’exécution) ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées de l’entreprise ayant réalisé les études ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports, compte-rendu de réunion…).
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu’à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l’autorité compétente qu’une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00005 - 2023ArreteSubFprnmEtudeModelisationHydrauliqueAction1BPep 25Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 9
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 9 juin 2023
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00005 - 2023ArreteSubFprnmEtudeModelisationHydrauliqueAction1BPep 2601_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-06-09-00003
2023ArreteSubFprnmEtudesConnaissancePgaRa
a
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00003 - 2023ArreteSubFprnmEtudesConnaissancePgaRaa 27A R R E T É
portant décision d’attribution d’une subvention au titre du FPRNM au bénéfice de la communauté d’agglomération du Pays de Gex dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex - Léman
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;
Vu les articles L.561-3 II, L.562-1 et 2, D.561-12-3, 4 et 6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que préfète de l’Ain ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 prescrivant le plan de prévention des risques naturels « inondations de l’Allondon, du Gobé et de leurs affluents » sur les communes de Ferney-Voltaire, Prévessin-Moëns et Saint-Genis-Pouilly. ;
Service urbanisme et risques
Unité prévention des risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00003 - 2023ArreteSubFprnmEtudesConnaissancePgaRaa 28Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le courrier de validation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex – Léman en date du 18 avril 2023 ;
Vu la fiche action n°7-A du PEP du PAPI Pays de Gex – Léman concernant les études de connaissance des ouvrages de gestion du risque inondation en vue de leur éventuelle régularisation ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) présentée par la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA), le 18 octobre 2022 au titre de la réalisation des études de connaissance des ouvrages de gestion du risque inondation de l’Ouye sur la commune de Ferney-Voltaire et du Nant sur la commune de Prévessin-Moëns, en vue de leur éventuelle régularisation ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ain ;
ARRETE
Article 1
Une subvention de l’État est attribuée à la communauté d’agglomération du Pays de Gex (PGA), dénommée ci-après « bénéficiaire » dont le siège se situe au 135 rue de Genève 01170 GEX, numéro SIRET 24010075000126.
pour la réalisation de l'opération suivante :
réalisation des études de connaissance des ouvrages de gestion du risque inondation de l’Ouye sur la commune de Ferney-Voltaire et du Nant sur la commune de Prévessin- Moëns, en vue de leur éventuelle régularisation
L’objet de la dépense concerne :
• réalisation des études de connaissance des ouvrages en vue de leur éventuelle régularisation administrative,
• réalisation d’études complémentaires nécessaires (étude géotechnique, compléments topographiques…).
Les caractéristiques de l‘opération précisant notamment le coût de l‘opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de subvention et ses éventuelles annexes.
Article 2
Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 100 000 € HT.
Le taux de subvention de l’Etat est de 50 %.
Le montant prévisionnel de la subvention s’établit à :
50 000 € HT
(cinquante-mille euros)
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00003 - 2023ArreteSubFprnmEtudesConnaissancePgaRaa 29Le bénéficiaire a déclaré la récupération de la TVA sur les dépenses à engager sur cette opération.
La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement à la date de réception de la demande de subvention.
Article 3
La subvention est imputée sur le budget général de l’État – BOP 181 « Prévention des Risques » action 14 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) – sous- action 0181-14-01 – plans d’action portés par les collectivités locales – activité 018114FB0101 - PAPI (hors RVPAPI).
Lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet, le bénéficiaire devra en informer rapidement le service instructeur.
Le bénéficiaire doit s’engager à apporter un minimum d’autofinancement de 20 % du coût définitif éligible. Le bénéficiaire s’est engagé à apporter 50 % d’autofinancement.
Le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du présent arrêté, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union européenne et les organisations internationales.
Article 4
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification du présent arrêté pour commencer l'opération, sinon l’autorité compétente constatera la caducité de sa décision d’attribution de la subvention. Toutefois, l’autorité compétente peut fixer un délai inférieur ou, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le service instructeur du début d'exécution de ladite opération (ordre de service de démarrage).
Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention.
La date prévisionnelle d’achèvement est fixée à juin 2023.
Article 5
Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Le bénéficiaire doit produire des justificatifs des dépenses. La dépense de paiement doit être effectuée dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, mentionnée à l’article 4 du présent arrêté.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00003 - 2023ArreteSubFprnmEtudesConnaissancePgaRaa 30L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l’Ain.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques D.R.F.I.P. du département du Rhône.
Les pièces à transmettre pour la demande de mise en paiement sont les suivantes :
• une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que les études ont été réalisées dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise le montant de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
• une déclaration d’achèvement de l’opération (ordre de service de fin d’exécution) ;
• un décompte final des dépenses réellement effectuées (état récapitulatif) visé du comptable public ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• un RIB ;
• les factures acquittées, détaillées de l’entreprise ayant réalisé les études ;
• tout document attestant de la réalisation des missions financées (rapports, comptes-rendus de réunion…).
En l’absence de réception de ces documents par l’autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 6
A la demande du bénéficiaire, une avance pouvant aller jusqu’à 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Pour pouvoir bénéficier de cette avance, le bénéficiaire doit justifier auprès de l’autorité compétente qu’une commande a été passée.
Sur demande du bénéficiaire, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, au prorata de sa réalisation et dans la limite de 80 % (le cas échéant, avance comprise) du montant maximum de la subvention.
Le solde sera calculé sur la base du montant réel des dépenses effectuées et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 7
L’opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans le dossier de demande de subvention et ses annexes.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00003 - 2023ArreteSubFprnmEtudesConnaissancePgaRaa 31Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service instructeur.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service pour permettre la clôture de l’opération. Ainsi, le bénéficiaire s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Article 8
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 9
Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le directeur régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse, le 9 juin 2023
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être également saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00003 - 2023ArreteSubFprnmEtudesConnaissancePgaRaa 3201_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-06-06-00003
Arrêté Préfectoral complémentaire n° 2023-001
portant modification de l’autorisation
environnementale relative
au circuit de sports motorisés de la commune de
Pont-de-Vaux
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-06-00003 - Arrêté Préfectoral complémentaire n° 2023-001 portant modification de l’autorisation environnementale relative 33Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté complémentaire n° 2023-001
portant modification de l’autorisation environnementale relative au circuit de sports motorisés de la commune de Pont-de-Vaux
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-18 et R.181-45 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1336-5 à R.1336-7 ;
VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et sons amplifiés ;
VU l’arrêté ministériel du 17 avril 2023 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
VU l’arrêté préfectoral portant autorisation environnementale des aménagements du circuit de sports motorisés de Pont-de-Vaux et de son utilisation annuelle sur une période restreinte de 4 jours à la fin du mois d’août en date du 18 novembre 2020 ;
VU la requête du 17 mars 2021 de l’association citoyenne Bresse & Saône en vue de l’annulation de l’autorisation environnementale susmentionnée ;
VU le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Lyon du 9 décembre 2022 portant sursis à statuer sur la demande d’annulation de l’autorisation environnementale susvisée dans l’attente de l’intervention d’une autorisation modificative prescrivant des mesures complémentaires de nature à réduire les émergences sonores de la manifestation sportive annuelle des 72H de Pont-de-Vaux / Mondial du Quad ;
VU le courrier de la préfète de l’Ain au maire de la commune de Pont-de-Vaux en date du 16 février 2023 ;
VU le compte-rendu de la réunion organisée en préfecture de l’Ain le 10 mars 2023 en présence de la mairie de Pont-de-Vaux et des organisateurs de la manifestation sportive annuelle ;
VU la réponse apportée par la commune de Pont-de-Vaux en date du 17 avril 2023, en particulier le rapport du bureau d’études ECHO Acoustique joint ;
VU les éléments complémentaires transmis par la commune de Pont-de-Vaux en date du 12 mai 2023, en particulier le mémoire technique 2023-038 du bureau d’études SERIAL Acoustique ;
VU le courrier de Maître GRAVÉ à la préfète de l’Ain en date du 12 mai 2023 ;
VU le compte-rendu de la réunion organisée en préfecture de l’Ain le 17 mai 2023 en présence de la mairie de Pont-de-Vaux et des organisateurs de la manifestation sportive annuelle ;
VU le projet d’arrêté préfectoral complémentaire notifié à la commune de Pont-de-Vaux en date du 26 mai 2023 ;
VU le rapport 2305-038 du 26 mai 2023 établi par le bureau d’études SERIAL Acoustique relatif au prévisionnel de gestion des nuisances sonores des 72H de Pont-de-Vaux ;
VU les observations de la commune de Pont-de-Vaux en date du 1er juin 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’édition 2023 de la manifestation se déroule du jeudi soir au dimanche soir (du vendredi au dimanche pour les courses d’engins motorisés), soit une durée inférieure aux seuils introduits par l’article 1er de l’arrêté ministériel du 17 avril 2023 pour définir le caractère habituel des activités sportives, culturelles ou de loisirs à l’origine d’un bruit particulier ou d’une des activités de diffusion de sons amplifiés ;
CONSIDÉRANT que la manifestation sportive des 72H de Pont-de-Vaux / Mondial du Quad est soumise à autorisation au titre du code du sport et du code de l’environnement ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-06-00003 - Arrêté Préfectoral complémentaire n° 2023-001 portant modification de l’autorisation environnementale relative 34CONSIDÉRANT que l’évènement présente néanmoins une durée limitée, dont la durée maximale est vérifiée et encadrée chaque année par l’autorisation au titre du code du sport, dans la limite d’utilisation de 4 jours consécutifs entre le 15 août et le 31 août prescrite par l’arrêté d’autorisation environnementale du 18 novembre 2020 au titre de la préservation du milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que les émergences sonores de la manifestation sportive annuelle des 72H de Pont-de-Vaux / Mondial du Quad sont principalement liées aux engins motorisés durant les temps de course ainsi qu’à la diffusion de sons amplifiés tout au long de l’évènement ;
CONSIDÉRANT que des mesures complémentaires ont été étudiées et proposées par la commune de Pont-de- Vaux pour l’édition 2023, sur la base d’études acoustiques réalisées par des bureaux d’études spécialisés et dans l’objectif de réduire les nuisances sonores des engins motorisés ainsi que celles de la diffusion des sons amplifiés ;
CONSIDÉRANT qu’une nouvelle campagne de mesurage et d’enregistrement est à réaliser par la commune lors de l’édition 2023 pour évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre ;
CONSIDÉRANT qu’en fonction des résultats de la campagne de mesurage, de nouvelles mesures de réduction des nuisances sonores devront être étudiées et mises en œuvre pour les éditions ultérieures ;
CONSIDÉRANT que ces mesures à mettre en œuvre dès l’édition de 2023 et à renforcer pour les éditions ultérieures sont l’objet des prescriptions complémentaires formulées dans le présent arrêté, qui vient modifier les mesures initiales de l’autorisation accordée le 18 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que ces mesures et prescriptions complémentaires visant à réduire les nuisances sonores de la manifestation sportive ne sont pas de nature à induire des impacts supplémentaires sur la zone inondable de la Saône et sur le milieu naturel et ne modifient pas les autres volets de l’autorisation environnementale accordée le 18 novembre 2020 ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Modification des mesures de réduction des émergences sonores
L’article 18 de l’arrêté d’autorisation environnementale du 18 novembre 2020 est supprimé et remplacé comme suit :
« Article 18 : Mesures de réduction des émergences sonores
18.1 Réduction des niveaux sonores des engins à moteur
Les engins motorisés qui participent à la manifestation sont équipés de dispositifs réducteurs de bruit (silencieux) pour réduire les émergences sonores au niveau de l’échappement.
Les niveaux sonores des engins motorisés qui participent à la manifestation ne dépassent pas 110 dB(A) avec une tolérance de + 2 dB(A). Ce niveau est réduit à 100 dB(A) pour les « side-by-syde vehicles » (SSV).
L’équipement et les niveaux sonores de tous les engins sont vérifiés lors du contrôle technique obligatoire et systématique qui a lieu préalablement à la compétition. Le niveau sonore des engins est également contrôlé par un sonomètre lors des compétitions.
Les contrôles réalisés et les enregistrements du sonomètre sont consignés dans un registre tenu à la disposition des services en charge du contrôle du circuit et de la manifestation sportive.
18.2 Réduction des sons amplifiés
La diffusion de sons amplifiées au sein du site est assurée par un système de sonorisation en multi-diffusion afin de respecter les valeurs limites d’émergence sonores fixées par le code de la santé publique au droit des habitations les plus proches du site sur les communes de Reyssouze et de Pont-de-Vaux.
Une modélisation de la propagation du bruit du système de sonorisation est réalisée pour dimensionner le système de sonorisation et estimer la limite d’amplification maximale sur le site de la manifestation avant dépassement des valeurs limites d’émergences sonores au droit au droit des habitations concernées, soit 5 dB(A) de 8h à 22h et 3 dB(A) de 22h à 3h (par comparaison avec le bruit ambiant résiduel constaté).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-06-00003 - Arrêté Préfectoral complémentaire n° 2023-001 portant modification de l’autorisation environnementale relative 35Le système de sonorisation ainsi dimensionné est paramétré sur site dans les 15 jours qui précèdent la manifestation. Une fois celui-ci mis en place, une campagne d’enregistrements est réalisée par le bénéficiaire afin de vérifier la limite d’amplification maximale estimée par modélisation et la corriger le cas échéant pour assurer le respect des valeurs limites d’émergences sonores réglementaires. Des tests de sonorisation et des enregistrements peuvent être réalisés à cette fin en soirée dans les 15 jours qui précèdent la manifestation .
Les résultats de la modélisation de la propagation du bruit, la description du système de sonorisation (localisation et nombre de points de diffusions en extérieur et sous le chapiteau), les résultats des enregistrements réalisés et la limite d’amplification ainsi définie sont transmis au service en charge de la police de l'eau, à l’ARS et à la préfecture de l’Ain avant le démarrage de la manifestation.
Aucune diffusion de sons amplifiées n’a lieu entre 3h et 8h. »
Article 2 : Poursuite des suivis et des études acoustiques
L’article 19 de l’arrêté d’autorisation environnementale du 18 novembre 2020 est supprimé et remplacé comme suit :
« Article 19 : Étude acoustique et suivi des émergences sonores
19.1 Suivi des émergences sonores au cours de la manifestation
Le bénéficiaire poursuit et complète l’étude acoustique engagée lors de l’édition 2021 au cours de chaque édition de la manifestation sportive.
Celle-ci concerne l’ensemble des incidences sonores engendrées par la manifestation, à l’intérieur du site pour ce qui concerne le public et les bénévoles, et à l’extérieur du site pour ce qui concerne les habitations potentiellement exposées sur les communes de Pont-de-Vaux et de Reyssouze.
Le bénéficiaire définit précisément le champ et le périmètre de cette étude, ainsi que la méthodologie retenue. Il établit un protocole qui détaille notamment le nombre et la localisation des points de mesure, ainsi que la fréquence et l'horaire de ces mesures qui sont réalisées selon les normes de caractérisation et de mesurage du bruit en vigueur. L'ensemble des habitations potentiellement exposées doit être identifiée.
L'étude acoustique mise à jour est transmise au service en charge de la police de l’eau, à l’ARS et à la préfec - ture de l’Ain dans un délai de 3 mois suivant la fin de chaque manifestation. Elle doit notamment comporter : • les résultats des mesures de la dernière édition de la manifestation, accompagnés de leur interprétation en distinguant les sources sonores les plus importantes, en particulier les courses d’engins motorisés et le système de sonorisation. ;
• une analyse de la pertinence du nombre et des caractéristiques des mesures ; • un comparatif avec les résultats des études réalisées lors des éditions précédentes de la manifestation ; • la vérification du bon respect des valeurs limites d’émergence définies par le code de la santé publique.
Des compléments sont apportés à l'étude acoustique, sur demande des services susmentionnés, dans un délai de 3 mois après sa transmission.
L'étude acoustique est tenue à la disposition du public. Une note d'information sur les émissions sonores de la manifestation est transmise à la population résidant dans les habitations potentiellement exposées.
19.2 Mesures de réduction complémentaire
Dans le cas où les émergences sonores constatées lors d’une édition de la manifestation sont supérieures à celles des éditions précédentes ou dans le cas où les valeurs limites d’émergence définies par le code de la santé publique ne sont pas respectées, le bénéficiaire propose et étudie des mesures supplémentaires de ré - duction à la source des émergences sonores ou de limitation de leur propagation au droit des habitations les plus impactées. En particulier, l’installation d’écrans acoustiques au droit du circuit ou au droit des habitations les plus impactées est étudiée.
Une campagne de test de roulage et d’enregistrements peut être réalisée sur une journée au maximum en sep - tembre ou en octobre afin de tester de nouveaux dispositifs d’atténuation ou de protection contre les émer- gences sonores, d’évaluer leur efficacité ou de disposer de données permettant de la modéliser. Cette cam - pagne de test est limitée à des phases de roulage intermittentes de 1 à 2 véhicules au maximum et ne constitue en aucun cas une course d’engins motorisés. Le cas échéant, les services en charge de la police de l’eau, l’ARS et la préfecture de l’Ain sont avertis au moins 15 jours avant leur réalisation, ainsi que la population résidant dans les habitations potentiellement exposées.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-06-00003 - Arrêté Préfectoral complémentaire n° 2023-001 portant modification de l’autorisation environnementale relative 36Les résultats de la campagne de test de roulage et les propositions de mesures supplémentaires sont présen - tées dans un rapport élaboré par un bureau d’études spécialisé en acoustique et contient a minima : • une description des mesures supplémentaires envisagées ;
• une évaluation des bénéfices attendus, justifiées sur la base de modélisations acoustiques ; • la vérification de l’absence d’impact sur la zone inondable de la Saône et sur le milieu naturel ; • un protocole de suivi de leur efficacité ;
• un calendrier de mise en œuvre des mesures retenues par le bénéficiaire.
Si aucune mesure de réduction concrète et efficace ne peut être mise en place pour des raisons technico-éco- nomiques, le déroulé de la manifestation est adapté à la baisse (nombre d’épreuves, horaires, etc.).
Le rapport est transmis au service en charge de la police de l’eau, à l’ARS et à la préfecture de l’Ain dans un dé- lai dans un délai de 6 mois suivant la manifestation concernée. »
Article 3 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du Code de l’environnement :
• une copie du présent arrêté est déposé en mairies de PONT-DE-VAUX et REYSSOUZE et peut y être consulté ;
• une copie est adressée aux conseils municipaux de PONT-DE-VAUX et REYSSOUZE, et au conseil communautaire de la communauté de communes Bresse et Saône pour information ;
• un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairies de PONT-DE- VAUX et REYSSOUZE. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;
• la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l’État dans l'Ain pendant une du- rée minimale de quatre mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr, en application de l’article R. 181-50 du code de l’environnement :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité d’affichage et de publication accomplie.
Il peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le délégué départemental de l’Ain de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et les maires de PONT-DE-VAUX et REYSSOUZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée :
• au tribunal administratif de Lyon ;
• à l’association motocycliste de Pont-de-Vaux ;
• à l’association citoyenne Bresse & Saône.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 juin 2023
La préfète de l’Ain,
Signé : Chantal MAUCHET
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-06-00003 - Arrêté Préfectoral complémentaire n° 2023-001 portant modification de l’autorisation environnementale relative 3701_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-06-09-00006
Avis tacite de la CNAC concernant l'extension
d'un magasin "CARREFOUR MARKET" à
Divonne-les-Bains
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00006 - Avis tacite de la CNAC concernant l'extension d'un magasin "CARREFOUR MARKET" à Divonne-les-Bains 38PRÉFECTURE DE L’AIN
-------------
EXTRAIT DE L’AVIS TACITE
DE LA COMMISSION NATIONALE
D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
____
L’avis de la commission nationale d’aménagement commercial n’étant pas intervenu avant le 18 mars 2023, délai d’expiration de quatre mois, prévu à l’article L. 752-17 du Code de commerce, l’avis de la commission départementale de l’Ain du 10 octobre 2022 portant sur l’extension de 820 m² de la surface de vente d’un magasin à l’enseigne « CARREFOUR MARKET », à Divonne-les- Bains, est confirmé.
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-06-09-00006 - Avis tacite de la CNAC concernant l'extension d'un magasin "CARREFOUR MARKET" à Divonne-les-Bains 3901_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-06-09-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions
devant le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
du 10 juin 2023 au 11 juin 2023
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions 40Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant diverses interdictions
devant le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse du 10 juin 2023 au 11 juin 2023
La préfète,
Chevalier de la légion d’honneur et Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;
VU le code pénal,notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU le décret n°22010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant les appels à manifester sur les réseaux sociaux pour le samedi 10 juin 2023 devant le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse ;
Considérant qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211- 2 du même code, la déclaration est faite à Bourg-en-Bresse à la préfecture de l’Ain, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;
Considérant les troubles l’ordre public en date du samedi 3 juin 2023 devant le centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse où un rassemblement non déclaré d’une cinquantaine de personnes a eu lieu et au cours duquel un groupe de personnes a obstrué les fenêtres de l’entrée de l’établissement et gêné l’accès des familles au parloir et la sortie du personnel du centre pénitentiaire nécessitant l’intervention des forces de sécurité intérieure ;
Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d’artifice, de fumigènes et de pétards sur la voie publique est susceptible de provoquer des blessures et peut engendrer un risque de panique ;
Considérant que, par ailleurs, toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les infractions liées à la consommation d’alcool, et notamment les violences et tapages sur la voie publique, ainsi que la survenance d’incendies volontaires et de dégradations, ou en limiter les conséquences ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01 1/3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions 41Considérant qu’il est nécessaire pour prévenir de tels actes qui portent gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations non déclarées, ou d’épisodes de violences sur la voie publique, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sécurité, la sûreté et la tranquillité publiques, et plus particulièrement pour les abords du centre pénitentiaire de Bourg en Bresse, site hautement sensible, en permettant le libre accès des entrées et des sorties sans nuire au bon fonctionnement de l’établissement ;
Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; que ces forces ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pour répondre à des débordements liés à un rassemblement devant le centre pénitentiaire, la mairie ou le tribunal judiciaire ; que les ressources sont insuffisantes en effectifs de la direction départementale de sécurité publique de l’Ain pour encadrer seuls et en plus des missions déclinées ci-avant, un rassemblement devant le centre pénitentiaire, la mairie ou le tribunal judiciaire ;
Considérant que le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des biens, au regard des forces de sécurité mises à disposition pour le samedi 10 juin 2023, consiste à établir un périmètre d’interdiction limité aux abords du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, de la mairie et du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et mentionnés aux articles 1 et 2 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er : Du samedi 10 juin 2023 de 10 heures 00 à 21h00 et le dimanche 11 juin 2023, de 10h00 à 21h00, il est interdit tous rassemblements revendicatifs, cortèges et défilés dans un périmètre délimité par les rues suivantes : chemin de la providence allant du boulevard Charles De Gaulle à l’intersection chemin de Curtafray, chemin du lac, rue de Bouvent ;
Article 2: Du samedi 10 juin 2023 de 10 heures 00 à 21h00 et le dimanche 11 juin 2023, de 10h00 à 21h00, il est interdit tous rassemblements revendicatifs, cortèges et défilés dans un périmètre délimité par les rues suivantes : rue Bichat, place de l’hôtel de ville, avenue Alsace-Lorraine et boulevard Paul Bert ;
Article 3 : Du samedi 10 juin 2023, 10h00 au dimanche 11 juin 2023, 21h00, sont interdits sur la commune de Bourg-en-Bresse :
– la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;
– la détention et l’usage de fumigènes ;
– la détention et l’usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ; – la distribution, la vente et l'achat de carburant à emporter en bidon ou autre récipient transportable ;
– le transport d’acide et de tous produits inflammables ou chimiques ; – le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié volontairement ;
– le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public ; – le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leurs missions, sont interdits ; – la détention de dispositif sonore portatif ou émanant de véhicules non dûment autorisés ;
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-06-09-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant diverses interdictions 42Article 4 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie de l'Ain, la maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 9 juin 2023
Signé : La préfète,
Chantal MAUCHET
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