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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 022 recueil des actes administratifs special 06 02 2023
Document publié le Lundi 13 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 022 recueil des actes administratifs special 06 02 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2023-022
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l’Ain / Direction
01-2023-01-31-00004 - Arrêté modificatif portant prolongation de l'arrêté
préfectoral désignant les personnes habilitées à assister un salarié lors de
l'entretien préalable au licenciement (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2023-01-30-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 25
novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie (5
pages) Page 6
01-2023-01-12-00005 - Arrêté portant sur l’organisation de la lutte contre
l’Erismature rousse dans le département de l’Ain (3 pages) Page 12
01-2023-02-06-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_01_2023 (2 pages) Page 16
01-2023-02-06-00002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité
attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_02_2023 (2 pages) Page 19
01_Pref_Préfecture de l’Ain /
01-2023-01-23-00001 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un
agent de la police municipale de la commune de Montluel (2 pages) Page 22
01-2023-02-01-00003 - arrêté préfectoral du 1er février 2023 modifiant la
composition du CODERST (4 pages) Page 25
201_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
01-2023-01-31-00004
Arrêté modificatif portant prolongation de
l'arrêté préfectoral désignant les personnes
habilitées à assister un salarié lors de l'entretien
préalable au licenciement
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-01-31-00004 - Arrêté modificatif portant prolongation de l'arrêté préfectoral désignant les personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable au 3Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté modificatif portant prolongation
de l’arrêté préfectoral désignant les personnes
habilitées à assister un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.1233-13, D.1232-4 à D.1232-6,
Vu l’arrêté préfectoral du 06 février 2020 portant désignation des personnes habilitées à assister un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement,
Après réunions entre la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes (DREETS), les organisations syndicales du 10 novembre 2022 et le comité de pilotage de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes du 16 novembre 2022 dans le but d’harmoniser régionalement la date de la mise à jour des listes,
Sur la proposition de Madame la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain
- A R R Ê T E -
Article 1er : L’arrêté du 06 février 2020, prolongé dans sa version mise à jour au 22 février 2022, est prolongé jusqu’au 30 septembre 2023.
Article 2 : Tous les conseillers du salarié inscrits sur cette liste sont donc prolongés dans leur mandat de conseiller du salarié jusqu’au 30 septembre 2023.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, Madame la directrice de la direction départementale de l’emploi du travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté. La liste prévue à l'article 1 ci-dessus, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 31 janvier 2023
La Préfète
Signé Cécile BIGOT-DEKEYZER
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Ain 34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-01-31-00004 - Arrêté modificatif portant prolongation de l'arrêté préfectoral désignant les personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable au 4Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Annexe à l’arrêté préfectoral modificatif du 31 janvier 2023
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A ASSISTER UN SALARIE
LORS DE L’ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT
Arrondissement de Bourg en Bresse (secteur 1) : Hervé BEAUCAIRE ; Georges BERTHILLET ; Frédérique BONNE ; Alain CANNET ; Bernard CUGNET ; Emeline DANGUIN ; Pierre DARNAND ; Jacques DEMARS ; Aline DELAIGUE ; Abdelkader DHIF ; Juan DURO ; Alain FAURE ; Lucia GIORIANI ; Frédéric LAMBERT ; Jean-Sébastien KOCH ; André MICHON ; Alain MINAULT ; Lionel MORNET ; Natacha NAJDOSKI ; Guillaume PETITJEAN ; Pierre SEMENOUX ; Gilles VERNE.
Arrondissement de Bourg en Bresse (secteur 2) : Régine BERNARD ; Marc BEZIN ; Grégory CAVALLER ; Séverine CHANEL, Monica DOS SANTOS ; Joëlle DRUT ; Bertrand DUVIGNEAU ; Jean-Michel FREGEAC ; Christian GARCIA ; Sarah GIRARDIE ; Alain GRANTURCO ; Souhaïl KLAÏ ; Jacques LARDET ; Benheni LAZREG ; Aurélia LISE ; Yves MILLET ; Amandine MOLINA ; Muriel MOUSTIER ; Salvador PEREZ FERNANDEZ ; Patrick PERNET ; Jacky PERRUT ; Laurent PHILIBERT ; Mauricette RACAUD ; Dominique SAUCOURT ; Chemsdine SOUL ; Thony TONDELA, Frédéric VITREY.
Arrondissement de Belley : Frédéric ARGIOLAS; Robert BAKINN ; Faima BENMAHDI ; Daniel BERT ; Abderahmane BOUARIF ; David BOUGUEDRA ; Rachèle CATHELIN ROUSSEAU ; Humbert CRETIER ; Roger DIAZ ; Serge DONZELLA ; Frédéric FLEURY ; Lionel FOUR ; Pierrette GIROUD ; Ludovic GUILLOT ; Philippe JOSSE ; Alain JOUAN ; Robert LICOPOLI ;Hervé MAILLEY ; Mathieu MARECHAL ; Pierre MAZUIR ; Joël MICHEL ; Jérôme MIRO-PADOVANI ; Akin OZDEMIR ; David SOFFRAY ; Mostapha TAYEK ; Nermin TURKBEN.
Arrondissement de Nantua : Eric BARAT ; Ouassim BEN HADJ ; Mercedes BERARD ; Julien BONNEAU ; Azhar EL BAKKALI ; Laurent EL HAFCI ; Marylin FRATTER ; Hervé GOUILLOUX ; Pascale GOUILLOUX ; Valérie MARTEL ; Philippe MARTY ; Philippe MOREL ; Sauryya NATH ; Nejla PEHLIVAN ; Pascal PONCET ; Joseph TAVEL ; Magalie TOURNIER ; Didier VALLE.
Arrondissement de Gex : Nacera BRAIKI ; Laurent EL HAFCI ; Alain HAMMEL ; Nathalie HOULIER ; Abdelkhaled KAMOUCHE ; Nelly LAPEYRE ; Muriel LAPEYRERE ; Nathalie MORA.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Ain 34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cédex
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Ain - 01-2023-01-31-00004 - Arrêté modificatif portant prolongation de l'arrêté préfectoral désignant les personnes habilitées à assister un salarié lors de l'entretien préalable au 501_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-01-30-00002
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral modifié du
25 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-30-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 25 novembre 2019 portant nomination des 6A R R Ê T É
modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 25 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu l'arrêté du ministère de la transition écologique et solidaire en date du 12 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire du 12 juillet 2019 intitulée « documentation technique » relative aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de l'Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 août 2021 modifiant l’arrêté portant préfectoral du 25 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de l'Ain ;
Vu la candidature de Monsieur Bernard POULY ;
Vu l'avis du groupe informel départemental animé par la direction départementale des territoires, composé du président de la fédération départementale des chasseurs, du représentant départemental de l’association des lieutenants de louveterie de France, ainsi que du représentant de l’office français de la biodiversité, qui s’est réuni le 5 janvier 2023 ;
Considérant la nécessité de nommer un lieutenant de louveterie pour la circonscription 7 B, étant donné que le titulaire désigné par arrêté du 25 novembre 2019, Monsieur Gérard EMAIN, atteindra l’âge maximum d’exercice de cette fonction le 20 mars 2023 ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
(
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-30-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 25 novembre 2019 portant nomination des 7ARRÊTE
Article 1
Monsieur Bernard POULY, domicilié 177, rue du quart d’amont 01430 CHEVILLARD, est nommé lieutenant de louveterie pour la circonscription 7 B, à compter du 20 mars 2023.
Article 2
À compter du 20 mars 2023, l’article 1 de l’arrêté préfectoral modifié du 25 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie est modifié comme suit :
NOM - Prénom ADRESSE CIRCONSCRIPTION
DAUJAT Jérôme 2303, route de Cour
01380 BÂGÉ LA VILLE
circonscription n° 1 A : ARBIGNY, ASNIÈRES-SUR-
SAÔNE, BOISSEY, BOZ, CHAVANNES-SUR-
REYSSOUZE, CHEVROUX, GORREVOD, OZAN,
PONT-DE-VAUX, REYSSOUZE, SAINT-BÉNIGNE,
SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE, SERMOYER,
VESCOURS.
MONOT Jean-Yves 786, route de Pont de Veyle
01290 GRIÈGES
circonscription n° 1 B : BÂGÉ-DOMMARTIN, BÂGÉ-
LE-CHATEL, BEY, BIZIAT, CORMORANCHE-SUR-
SAÔNE, CROTTET, CRUZILLES-LES-MÉPILLAT,
FEILLENS, GRIÈGES, LAIZ, MANZIAT, PERREX,
PONT-DE-VEYLE, REPLONGES, SAINT-ANDRÉ-DE-
BÂGÉ, SAINT-ANDRÉ-D'HUIRIAT, SAINT-CYR-SUR-
MENTHON, SAINT-GENIS-SUR-MENTHON, SAINT-
JEAN-SUR-VEYLE, SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE,
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE, VÉSINES, VONNAS.
SOUPE Bernard 931, chemin de Vernisson
01400 CHÂTILLON SUR
CHALARONNE
circonscription n° 2 A : L'ABERGEMENT-
CLÉMENCIAT, BANEINS, CHANEINS, DOMPIERRE-
SUR-CHALARONNE, FRANCHELEINS,
GARNERANS, GENOUILLEUX, GUÉREINS, ILLIAT,
MOGNENEINS, MONTCEAUX, MONTMERLE-SUR-
SAÔNE, PEYZIEUX-SUR-SAÔNE, SAINT-DIDIER-
SUR-CHALARONNE, SAINT-ETIENNE-SUR-
CHALARONNE, SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS,
SULIGNAT, THOISSEY, VALEINS.
GEOFFRAY Pascal 151, route de St Jean de Thurigneux
01330 AMBERIEUX EN DOMBES
circonscription n° 2 B : ARS-SUR-FORMANS,
BEAUREGARD, CHALEINS, CIVRIEUX, FAREINS,
FRANS, JASSANS-RIOTTIER, LURCY, MASSIEUX,
MESSIMY-SUR-SAÔNE, MISÉRIEUX, PARCIEUX,
RANCÉ, REYRIEUX, SAINT-BERNARD, SAINT-
DIDIER-DE-FORMANS, SAINTE-EUPHÉMIE, SAINT-
JEAN-DE-THURIGNEUX, SAVIGNEUX, TOUSSIEUX,
TRÉVOUX, VILLENEUVE.
JANICHON Patrick 340, route de Saint Nizier
01240 MARLIEUX
circonscription n° 3 A : CHANOZ-CHATENAY,
CHÂTILLON-SUR-CHALARONNE, CHAVEYRIAT,
CONDEISSIAT, DOMPIERRE-SUR-VEYLE, LENT,
NEUVILLE-LES-DAMES, PÉRONNAS, ROMANS,
SAINT-ANDRÉ-LE-BOUCHOUX, SAINT-ANDRÉ-SUR-
VIEUX-JONC, SAINT-GEORGES-SUR-RENON,
SAINT-PAUL-DE-VARAX, SERVAS.
JOSSERAND Yves Les Archenières
Route de Villars
01240 LA CHAPELLE DU CHATELARD
circonscription n° 3 B : AMBÉRIEUX-EN-DOMBES,
BIRIEUX, BOULIGNEUX, LA- CHAPELLE-DU-
CHATELARD, LAPEYROUSE, MARLIEUX, MIONNAY,
MONTHIEUX, RELEVANT, SAINT-ANDRÉ-DE-
CORCY, SAINT-GERMAIN-SUR-RENON, SAINT-
MARCEL, SAINTE-OLIVE, SANDRANS, VILLARS-LES-
DOMBES.
GOURDON Bernard La Léchère
01400 SANDRANS
circonscription n° 3 C : CHALAMONT, CHATENAY,
CRANS, JOYEUX, LE MONTELLIER, MONTLUEL, LE
PLANTAY, RIGNIEUX-LE-FRANC, SAINTE-CROIX,
SAINT-ÉLOI, SAINT-NIZIER-LE-DÉSERT,
VERSAILLEUX, VILLETTE-SUR-AIN.
2/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-30-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 25 novembre 2019 portant nomination des 8NOM - Prénom ADRESSE CIRCONSCRIPTION
PERTUIZET Patrice 370, route des Géordes
01580 CORMOZ
circonscription n° 4 A : BEAUPONT, BÉNY,
BÉRÉZIAT, CORMOZ, COURTES, CURCIAT-
DONGALON, DOMSURE, BRESSE-VALLONS,
FOISSIAT, LESCHEROUX, MANTENAY-MONTLIN,
MARBOZ, PIRAJOUX, SAINT-ETIENNE-DU-BOIS,
SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE, SAINT-JULIEN-SUR-
REYSSOUZE, SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX, SAINT-
TRIVIER-DE-COURTES, SERVIGNAT, VERNOUX,
VILLEMOTIER.
MICHELARD Pierre La Grange brûlée
1831, route de la Vieille Ronge
01340 ETREZ
circonscription n° 4 B : ATTIGNAT, BOURG-EN-
BRESSE, BUELLAS, CONFRANÇON, CURTAFOND,
JAYAT, MALAFRETAZ, MARSONNAS, MÉZÉRIAT,
MONTCET, MONTRACOL, MONTREVEL-EN-
BRESSE, POLLIAT, SAINT-DENIS-LES-BOURG,
SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT, SAINT-MARTIN-LE-
CHATEL, SAINT-RÉMY, SAINT-SULPICE,
VANDEINS, VIRIAT.
IRZYKOWSKI Nicolas 760, RD 1083
Les Capettes
01270 SALAVRE
circonscription n° 5 A : CIZE, COLIGNY,
CORVEISSIAT, COURMANGOUX, GRAND-
CORENT, NIVIGNE-ET-SURAN, POUILLAT,
SALAVRE, SIMANDRE-SUR-SURAN, VAL
REVERMONT, VERJON.
RAPHANEL Gilles 1643, route du Port
01250 HAUTECOURT ROMANECHE
circonscription n° 5 B : CEYZÉRIAT, DROM,
HAUTECOURT-ROMANECHE, JASSERON,
MEILLONNAS, BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT,
NEUVILLE-SUR-AIN, PONCIN, RAMASSE,
REVONNAS, SAINT-JUST, VILLEREVERSURE.
FAURE Patrice Les Grassières
01240 SAINT PAUL DE VARAX
circonscription n° 6 A : AMBÉRIEU-EN-BUGEY,
AMBRONAY, CERTINES, CHATEAU-GAILLARD,
CHATILLON-LA-PALUD, DOUVRES, DRUILLAT,
JOURNANS, MONTAGNAT, PONT-D'AIN, PRIAY,
SAINT-JEAN-LE-VIEUX, SAINT-MARTIN-DU-MONT,
SAINT-MAURICE-DE-REMENS, TOSSIAT, LA
TRANCLIÈRE, VARAMBON.
GROSSIO Tullio 88, route de Loyettes
Proulieu
01150 LAGNIEU
circonscription n° 6 B : AMBUTRIX, BETTANT,
BLYES, CHAZEY-SUR-AIN, LAGNIEU, LEYMENT,
LOYETTES, SAINT-DENIS-EN-BUGEY, SAINT-JEAN-
DE-NIOST, SAINTE-JULIE, SAINT-MAURICE-DE-
GOURDANS, SAINT-VULBAS, VAUX-EN-BUGEY.
RACINE Gérard 57, impasse des Jardins
01240 SAINT PAUL DE VARAX
circonscription n° 6 C : BALAN, BÉLIGNEUX,
BEYNOST, LA BOISSE, BOURG-SAINT-
CHRISTOPHE, BRESSOLLES, CHARNOZ-SUR-AIN,
DAGNEUX, FARAMANS, MEXIMIEUX, MIRIBEL,
NEYRON, NIÉVROZ, PÉROUGES, PIZAY, SAINT-
MAURICE-DE-BEYNOST, THIL, TRAMOYES, VILLIEU-
LOYES-MOLLON.
JANOD Patrick 18, Vouais
01590 DORTAN
circonscription n° 7 A : APREMONT, ARBENT,
BELLIGNAT, BELLEYDOUX, CHARIX, DORTAN,
ECHALLON, GEOVREISSET, GROISSIAT,
MARTIGNAT, OYONNAX , PLAGNE.
POULY Bernard 177 rue du quart d’amont
01430 CHEVILLARD
circonscription n° 7 B : BEARD-GÉOVREISSIAT,
BOLOZON, BRION, CEIGNES, CHALLES-LA-
MONTAGNE, CHEVILLARD, CONDAMINE,
IZERNORE, LEYSSARD, MAILLAT, MATAFELON-
GRANGES, MONTRÉAL-LA-CLUSE, NURIEUX-
VOLOGNAT, NANTUA, LES NEYROLLES, PEYRIAT,
PORT, SAINT-MARTIN-DU-FRESNE, SAMOGNAT,
SERRIERES-SUR-AIN, SONTHONNAX-LA-
MONTAGNE.
LYVET Gérard 10, place du Lavoir
Romagnieu
Virieu le Petit
01260 ARVIERE EN VALROMEY
circonscription n° 8 A : L'ABERGEMENT-DE-VAREY,
ARANC, BOYEUX-SAINT-JÉRÔME, CERDON,
CHAMPDOR-CORCELLES, CORLIER, IZENAVE,
JUJURIEUX, LABALME, LANTENAY, MÉRIGNAT,
NIVOLLET-MONTGRIFFON, OUTRIAZ, SAINT-
ALBAN, VIEU-D'IZENAVE.
3/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-30-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 25 novembre 2019 portant nomination des 9NOM - Prénom ADRESSE CIRCONSCRIPTION
TOUTAIN Daniel 7, chemin de Pontenay
01350 CULOZ
circonscription n° 8 B : ARGIS, ARMIX, LA
BURBANCHE, CHALEY, CHEIGNIEU-LA-BALME,
EVOSGES, ONCIEU, PLATEAU-D'HAUTEVILLE,
PREMILLIEU, ROSSILLON, SAINT-RAMBERT-EN-
BUGEY, TENAY, TORCIEU.
BEAUDET Christian 2289, route de la Sauge
01300 SAINT BENOÎT
circonscription n° 9 A : BÉNONCES, BREGNIER-
CORDON, BRIORD, GROSLÉE-SAINT-BENOÎT,
IZIEU, LHUIS, LOMPNAS, MARCHAMP,
MONTAGNIEU, PREMEYZEL, SAINT-SORLIN-EN-
BUGEY, SAULT-BRÉNAZ, SEILLONNAZ, SERRIÈRES-
DE-BRIORD, SOUCLIN, VILLEBOIS.
HERITIER-PINGEON
Thierry
367, chemin sur les Bois
01300 BELLEY
circonscription n° 9 B : AMBLÉON, ANDERT-ET-
CONDON, ARANDAS, ARBOYS-EN-BUGEY, BELLEY,
BRENS, CHAZEY-BONS, CLEYZIEU, COLOMIEU,
CONAND, CONTREVOZ, CONZIEU, INNIMOND,
MURS-ET-GÉLIGNIEUX, ORDONNAZ, PARVES-ET-
NATTAGES, PEYRIEU, SAINT-GERMAIN-LES-
PAROISSES, VIRIGNIN.
VIGNAND Jean-Louis Boirin
01260 BRÉNAZ
circonscription n° 10 : ANGLEFORT, ARTEMARE,
ARVIÈRE-EN-VALROMEY, CEYZÉRIEU,
CHAMPAGNE-EN-VALROMEY, CRESSIN-
ROCHEFORT, CULOZ-BÉON, CUZIEU, FLAXIEU,
LAVOURS, MAGNIEU, MARIGNIEU, MASSIGNIEU-
DE-RIVES, POLLIEU, SAINT-MARTIN-DE-BAVEL,
TALISSIEU, VALROMEY-SUR-SÉRAN, VIRIEU-LE-
GRAND, VONGNES.
PELLEGRINELLI Bernard 100, route de Vouvray
01200 CHÂTILLON-EN-MICHAILLE
circonscription n° 11 A : BILLIAT, CHAMPFROMIER,
CHANAY, GIRON, INJOUX-GÉNISSIAT, LE POIZAT-
LALLEYRIAT, MONTANGES, SAINT-GERMAIN-DE-
JOUX, SURJOUX-LHOPITAL, VALSERHÔNE, VILLES.
SEGAUD Sylvain 495, rue de la Combe
01350 CULOZ
circonscription n° 11 B : BRÉNOD, CORBONOD,
HAUT-VALROMEY, RUFFIEU, SEYSSEL.
MONTOLOY Eric 159, chemin du Château
01220 DIVONNE-LES-BAINS
circonscription n° 12 A : CESSY, CHEVRY, CROZET,
DIVONNE-LES-BAINS, ECHENEVEX, FERNEY-
VOLTAIRE, GEX, GRILLY, LÉLEX, MIJOUX, ORNEX,
SAUVERNY, SÉGNY, VERSONNEX, VESANCY.
LAGRIFFOUL Gabriel 41, Pré Favière
Route de la Chapelle
01550 POUGNY
circonscription n° 12 B : CHALLEX, CHÉZERY-
FORENS, COLLONGES, CONFORT, FARGES, LÉAZ,
PÉRON, POUGNY, PRÉVESSIN-MOENS, SAINT-
GENIS-POUILLY, SAINT-JEAN-DE-GONVILLE,
SERGY, THOIRY.
Article 3
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral modifié du 25 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ne sont pas modifiées.
Article 4
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site . . www telerecours fr.
4/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-30-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 25 novembre 2019 portant nomination des 10Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée :
• au colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de l’Ain,
• au directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain,
• au président du groupement départemental des lieutenants de louveterie,
• aux lieutenants de louveterie du département de l’Ain,
• au chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
• au chef du service départemental de l’office national des forêts,
• au président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain,
• aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg en Bresse, le 30 janvier 2023
La préfète de l’Ain,
Signé : Cécile BIGOT-DEKEYZER
5/5
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-30-00002 - Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral modifié du 25 novembre 2019 portant nomination des 1101_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-01-12-00005
Arrêté portant sur l’organisation de la lutte
contre l’Erismature rousse dans le département
de l’Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-12-00005 - Arrêté portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain 12A R R Ê T É
portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la résolution 4.5 de la 4e session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du 15 – 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d’Érismature rousse Oxyura jamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste de l’Europe ;
Vu la recommandation n° 149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9 décembre 2010, sur l’éradication de l’Érismature rousse dans le Paléarctique occidental ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 ;
Vu la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-5, L.411-8, L.411-9, R.411-46 et R.411-47 ;
Vu le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ;
Vu l’arrêté inter-ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu le plan d’action international de 2006 pour la conservation de l’Érismature à tête blanche Oxyura leucocephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l’AEWA et l’Union Européenne ;
Vu le plan national de lutte contre l’Érismature rousse (2015 – 2025) validé le 24 juin 2016 par le Ministère de l’Écologie ;
Vu le projet LIFE « Oxyura » 2018-2023 porté par l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
!
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-12-00005 - Arrêté portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain 13Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 2022 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Considérant que l’Erismature rousse est une espèce envahissante dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent, par hybridation, l’Erismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire de répartition ;
Considérant que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur l’ensemble des départements, sous l’égide de l’Office Français de la Biodiversité, afin de préserver les atteintes à l’érismature à tête blanche et d’assurer une meilleure efficacité, un suivi de la reproduction et un bilan des opérations ;
Considérant l’urgence à enrayer l’évolution de cette espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis sont organisées dans le département de l’Ain, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2027, dans les conditions fixées par les articles suivants.
Article 2
L'Office Français de la Biodiversité (OFB) est chargé de procéder ou de faire procéder à la destruction des spécimens et des hybrides de l’Érismature rousse, selon les modes et moyens qu’il détermine, sur l’ensemble des communes du département de l’Ain.
Article 3
Les opérations sont réalisées par les agents de l’OFB, ou sous leur contrôle par les personnes suivantes :
• les agents gestionnaires d’espaces naturels sous statut de protection sur leur territoire
de compétence ;
• les lieutenants de louveterie nommés dans le département de l’Ain.
Chaque opération fait l’objet d’un rapportage, selon les procédures et les formulaires définis par l’OFB.
Article 4
La destruction est autorisée en tout temps, selon les modalités techniques validées par l’OFB. Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement de la faune non cible.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont sans préjudices des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre le virus de l'influenza aviaire hautement pathogène.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-12-00005 - Arrêté portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain 14Article 6
Afin de pénétrer dans les propriétés privées, une sensibilisation du propriétaire et une solution consensuelle seront recherchées de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu les destructions doivent en être informés, chaque fois que cela est possible.
En cas de réticence/complication, seuls les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.
Article 7
La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concertation avec le gestionnaire.
Article 8
Les cadavres des oiseaux détruits doivent être récupérés. L’OFB est autorisé à conserver des cadavres à des fins de recherche scientifique ou sont détruits dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 10
Un rapport de synthèse des opérations est transmis par l’OFB, d’ici le 31 janvier de chaque année, au préfet de l’Ain (direction départementale des territoires) ainsi qu’à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône- Alpes.
Article 11
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 LYON y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 12
Le directeur départemental des territoires de l’Ain, le directeur de la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes, le délégué régional Auvergne-Rhône-Alpes de l’OFB, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain ainsi que la brigade de gendarmerie territorialement compétente, et les lieutenants de louveterie concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur départemental de la protection des populations.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 12 janvier 2023
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef de service,
Signé : Jean ROYER
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-01-12-00005 - Arrêté portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature rousse dans le département de l’Ain 1501_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-02-06-00001
Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une
autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_01_2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-06-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_01_2023 16ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale
La Préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l’article L.752-23 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 30 novembre 2022 par M. DELPORTE Patrick, représentant la société CEDACOM ;
ARRETE :
Article 1 : La société CEDACOM, située 105 Boulevard Eurvin – Bât E – 62200 BOULOGNE- SUR-MER, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC _01_2023.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 06/02/2023
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Signé
Vincent PATRIARCA
Service Connaissance Études et Prospective
1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-06-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_01_2023 17Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-06-00001 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_01_2023 1801_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2023-02-06-00002
Habilitation à réaliser les certificats de
conformité attestant du respect d'une
autorisation d'exploitation commerciale -
BCC_02_2023
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-06-00002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_02_2023 19ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d’une autorisation d’exploitation commerciale
La Préfète de l’Ain,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
VU l’article L.752-23 du Code de commerce ;
VU les articles R.752-44-2 à R.752-44-6 du Code de commerce ;
VU la demande déposée le 30 décembre 2022 par M. DERNE Bernard, représentant la société PROJECTIVE GROUPE ;
ARRETE :
Article 1 : La société PROJECTIVE GROUPE, située 4 Place de Regensburg – 63000 CLERMONT- FERRAND, est habilitée à réaliser le certificat de conformité prévu par l’article L. 752-23 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans l’Ain.
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte le n°BCC _02_2023.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 06/02/2023
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires,
0$
Vincent PATRIARCA
Service Connaissance Études et Prospective
1
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-06-00002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_02_2023 20Délais et voies de recours :
Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande). Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2023-02-06-00002 - Habilitation à réaliser les certificats de conformité attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale - BCC_02_2023 2101_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-01-23-00001
arrêté portant autorisation de port d'armes pour
un agent de la police municipale de la commune
de Montluel
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-23-00001 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Montluel 22Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Montluel
La Préfète,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212- 11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511- 11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Montluel à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l’arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 25 juin 2021, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de M. Rémi GARNIER ;
Vu l’arrêté municipal du 05 septembre 2022, portant recrutement de l’intéressé en qualité de policier municipal ;
Vu l’agrément délivré le 08 octobre 2021 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon;
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, le 16 novembre 2021 ;
Vu la demande de Madame le Maire de Montluel du 03 décembre 2022 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour M. Rémi GARNIER ;
Vu la convention de coordination conclue le 06 octobre 2022 entre la commune de Montluel et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 11 janvier 2023 par le docteur Jean-Charles COUETTE en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressé n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;
Considérant que M. Rémi GARNIER remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRÊTE
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-23-00001 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Montluel 23Article 1er : M. Rémi GARNIER, né le 19 janvier 1973 à Saint Dizier, est autorisé à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.
Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et Madame le Maire de Montluel sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 janvier 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur des sécurités,
SIGNE
Lamine SADOUDI
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-01-23-00001 - arrêté portant autorisation de port d'armes pour un agent de la police municipale de la commune de Montluel 2401_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2023-02-01-00003
arrêté préfectoral du 1er février 2023 modifiant
la composition du CODERST
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-01-00003 - arrêté préfectoral du 1er février 2023 modifiant la composition du CODERST 25Direction des collectivités et de l’appui territorial
Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme
et des installations classées
Références : FDS
Arrêté préfectoral modifiant la composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST)
La Préfète de l'Ain
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1416-1 à R.1416-6 relatifs au Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement,
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 15 et 19 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2012 instituant le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021, modifié les 17 novembre 2021 et 7 novembre 2022, portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le courrier du 17 janvier 2023 par lequel l'ATMO Auvergne – Rhône-Alpes demande de rajouter en suppléance de M. Raphaël DESFONTAINES, actuellement titulaire d’ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, M. Guillaume BRULFERT au sein du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU le courriel du 27 janvier 2023 de la Compagnie des Commissaires-Enquêteurs Près le Tribunal Administratif de Lyon indiquant la désignation, lors de la réunion de son conseil d’administration le 13 décembre 2022, de deux représentants suite au départ de Monsieur Roland DASSIN pour siéger au sein du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier en conséquence la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-01-00003 - arrêté préfectoral du 1er février 2023 modifiant la composition du CODERST 262
- A R R E T E -
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 susvisé, portant composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, est modifié comme suit :
1er collège - REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L’ÉTAT
• le directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement (chef
de l'unité territoriale ou son adjoint ou l'inspecteur chargé des installations classées)
• le directeur départemental des territoires et son adjoint, ou deux représentants
(chefs de services ou chefs d'unités)
• le directeur départemental de la protection des populations et son adjoint, ou
deux représentants (chefs de services ou inspecteurs des installations classées)
• le directeur des sécurités de la Préfecture ou son représentant (chef de bureau)
REPRÉSENTANT DE L'ARS :
• le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes ou son
représentant.
2ème collège – REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES :
CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX :
Titulaires :
Monsieur Guy BILLOUDET, conseiller départemental du canton de REPLONGES Monsieur Joël BRUNET, conseiller départemental du canton d’AMBERIEU-EN-BUGEY
Suppléants :
Monsieur Walter MARTIN, conseiller départemental du canton d’ATTIGNAT Monsieur Alain CHAPUIS, conseiller départemental du canton de SAINT ETIENNE DU BOIS
MAIRES :
Titulaires :
Monsieur Alexandre JOUX, maire de LOMPNAS,
Monsieur Gilles THOMASSET, maire de SAINT GERMAIN DE JOUX, Madame Emilie CHARMET, maire de VILLEBOIS
Suppléants :
Monsieur Serge BAL, Maire de FLAXIEU
Monsieur Sébastien Schauving , maire de LAIZ
Monsieur Patrick ROCHE, maire de REVONNAS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-01-00003 - arrêté préfectoral du 1er février 2023 modifiant la composition du CODERST 273
3ème collège – REPRÉSENTANTS D’ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE CONSOMMATEURS, DE PÊCHE ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DES PROFESSIONNELS ET DES EXPERTS :
Un représentant des ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS : Titulaire : Monsieur Alain PETIT-GALLAND – INDECOSA CGT
Suppléant : Monsieur Bernard PAVIER, Union départementale des associations familiales de l’Ain (UDAF)
Un représentant des ASSOCIATIONS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : Titulaire : Monsieur Bernard VERNE, association France Nature Environnement AIN Suppléant : Monsieur Maxime FLAMAND, association France Nature Environnement AIN.
Un représentant de la FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PÊCHE ET DE PISCICULTURE DE L’AIN :
Titulaire : Monsieur Christian FOILLERET,
Suppléant : Monsieur Georges CARROTTE
Un représentant de la PROFESSION AGRICOLE, désigné par la CHAMBRE D’AGRICULTURE :
Titulaire : Monsieur Jean-François THOMASSON
Suppléant : Monsieur Adrien BOURLEZ
Un représentant de la PROFESSION DU BÂTIMENT, désigné par la CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude LODA
Suppléant : Monsieur Sébastien ASTIER
Un représentant des Industriels exploitants des installations classées, désigné par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE :
Titulaire : Monsieur Guy MONNET
Suppléant : Monsieur Bertrand GLAIZAL
Un INGÉNIEUR EN HYGIÈNE ET SÉCURITÉ désigné par la CARSAT Rhône-Alpes Titulaire : Madame Virginie PRETI
Suppléant : Monsieur Frédéric FAYARD
Un représentant du SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS Monsieur le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain ou son représentant.
Un représentant d’ATMO Rhône-Alpes Auvergne
Titulaire :Monsieur Raphaël DESFONTAINES
Suppléant : Monsieur Guillaume BRULFERT
4ème collège – PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :
Monsieur Pierre TORELLI, hydrogéologue agréé coordonnateur de l’Ain Monsieur André MOINGEON (titulaire) et Monsieur Jean DUPONT (suppléant), Compagnie de commissaires enquêteurs près le T.A. de Lyon
Monsieur Franck WEINGERTNER – E.P.T.B -Etablissement Public Territorial du Bassin Saône & Doubs
le médecin inspecteur de santé publique de l'ARS
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-01-00003 - arrêté préfectoral du 1er février 2023 modifiant la composition du CODERST 284
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2021 sont inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er février 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-02-01-00003 - arrêté préfectoral du 1er février 2023 modifiant la composition du CODERST 29