Arrêté - act2025aub 145

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Arrêté - act2025aub 145 Document publié le Jeudi 12 décembre 2002 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - act2025aub 145)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, 50:

AUBERVILLIERS

@

Direction Territoriale EST

Service Territorial Voirie et Réseaux

72, rue Henri Barbusse

93308 Aubervilliers Cedex

Tél : 01.71.86.36.93

Mail : DTest.arretesAUB.LAC@plainecommune.fr

DA/SM

ARRETE TEMPORAIRE

ACT2025AUB - 145

portant réglementation du stationnement

du 53 au 57, rue SCHAEFFER - 93300 AUBERVILLIERS

LE MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,

VU le Code pénal,

VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription,

VU la délibération du 12 décembre 2002 déclarant d'intérêt communautaire l'ensemble de la voirie du territoire de

la communauté d'agglomération Plaine commune à compter du 1°" janvier 2003, mais sans qu'il y ait transfert des pouvoirs de police du Maire,

VU les délibérations du Conseil Territorial en date du 25 juin 2024, n° CT-24/3836 et CT-24/3837 approuvant le règlement de voirie communautaire et ses annexes,

VU les délibérations du Conseil de territoire du 18 septembre 2023, CT-23/3403 et CT-23/3404, instaurant le Plan arbre 2030,

VU l'arrêté de délégation du 22 juillet 2020,

CONSIDÉRANT que la Société DESJOUIS DEMENAGEMENTS Z.A LE CHENE BP 66 - 61400 SAINT-HILAIRE- LE-CHATEL, va procéder à un déménagement, 53, rue SCHAEFFER - 93300 AUBERVILLIERS, le 27 mars 2025, et qu'il est nécessaire d'arrêter la réglementation temporaire appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité publique des usagers.

ARRETE

Article 1 :

Le 27/03/2025, le stationnement des véhicules est interdit du 53 au 57, rue SCHAEFFER - 93300 AUBERVILLIERS. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux (dûment identifiés). Le non-respect de ces dispositions est passible de mise en fourrière immédiate. L'accès des véhicules et des piétons aux propriétés riveraines sera maintenu en permanence par des moyens

adaptés.

Article 2 : Signalisation et sécurisation

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place et entretenue par le demandeur pendant toute la durée de l'évènement. Cet arrêté doit être affiché 48 heures avant le début de l'évènement par le demandeur. Ilest révocable à tout moment.

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr Page 1 sur 2Toutes les mesures devront être prises pour protéger les usagers du domaine public. Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des incidents où accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'évènement ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Article 3 : Autres obligations administratives

Cet arrêté ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public pour les installations en surplomb, sur ou sous le domaine public. Le bénéficiaire devra en faire la demande indépendamment le cas échéant. De même, le bénéficiaire doit laisser l'accès, par quelque moyen que ce soit, aux installations de sécurité et de protection civile.

Article 4 : Responsabilité

Si le technicien du service Voirie de Plaine commune, constatait un manquement au niveau de la sécurité ou de la propreté de l'espace occupé par son activité ou de ses proches alentours, ce dernier pourra intervenir pour faire stopper immédiatement le déroulement de l'évènement jusqu'à mise en conformité. De même, dans le cas où le bénéficiaire ne respecterait pas les prescriptions techniques définies précédemment ou pour tout dégât occasionné au domaine public, le demandeur sera mis en demeure de remédier aux dégradations, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'entreprise.

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès verbal et les contrevenants pourront être poursuivis conformément à la loi.

Article 5 : Recours

Le présent arrêté est opposable aux tiers dès sa publication.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, il pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

Article 6 : Diffusion

Ampliation sera adressée à :

La Société DESJOUIS DEMENAGEMENTS ainsi qu'à tous les agents de la force publique, chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à Aubervilliers, le 1 3 MARS 2075

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