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Déliberation - V DCM 20260304 20 DGS
Déliberation - V DCM 20251203 20 DGS
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 08h16 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20251203 20 DGS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Pubiiéle D 9 DEC. 2075
ID : 084-218400307-20251208-2025 1203 _20DGS-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CAROM3
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20251203-20-DGS
DIRECTION GENERALEDES SERVICES
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 3 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 28 novembre 2025
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (19) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. BRAQUET Jean-Pierre. MASSONNET Christine.
BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. BOULON Marc.
MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. BRUN Jean-Pierre.
MORARD Christian. MEYNARD Delphine. VANDENBERGHE Séverine. CEREZUELA-REYNAUD Marina.
MARI Anne-Laure.
Absents ayant donné procuration: (2) FROGER-DROZ Daisy (procuration à MARCELLIN Valérie). BONNAVENTURE Magali (procuration à MICHELIER Valérie).
Absents :(2) JAUME François. LANTENOIS Geoffrey.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
CONVENTION MISSION LOCALE DU COMTAT VENAISSIN / COMMUNE DE CAROMB
UTILISATION D'UNE SALLE MUNICIPALE
M. Jean-Pierre Braquet, rapporteur, expose à l’assemblée :
Au sein du Service Public de l'Emploi, les Missions Locales sont dédiées aux jeunes de 16 à 25
ans confrontés à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Sur son territoire de
compétence, la Mission Locale du Comtat Venaissin assure un service public de proximité,
qui participe à l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique locale concertée
d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
La commune de CAROMB appartient au territoire de compétence de la Mission Locale du Comtat Venaissin.
Désireuse d'offrir aux jeunes de Caromb la possibilité d'accéder à ce service public, l'équipe
municipale a fait le choix de proposer de mettre en place des permanences en mairie à un
rythme régulier. Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le 0 9 DEC. 2025
ID : 084-218400307-20251208-2025_1203_20DGS-DE
Un projet de convention 2 donc été établi à cet effet
afin d'organiser l'accueil, par la Commune, d’une permanence
permettant de faciliter l’accès des jeunes carombais à l'offre
de services de droit commun de la Mission Locale du
Comtat Venaissin.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’adopter le principe de la tenue de permanences
de la mission locale du Comtat Venaissin,
- D’accepter les termes de la Convention y afférente,
telle que jointe en annexe, - D’autoriser Madame
le Maire à la signer ainsi que tous actes nécessaires à sa
mise en œuvre.
DELIBERATION ADOPTEE À L'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 8 décembre 2025
de Séance,
a)AGNELLI Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publiée: .f}9 DEC. 2025
ID : 084-218400307-20251208-2025_1203_20DGS-DE
Ç Mission Locale
® du Comtat Venaissin
SUD - PROVENCE ALPES COTE D AZUR
CAROM3
Convention Partenariale
Relative à l’utilisation précaire d’une salle de la Mairie de CAROMB
ENTRE
La commune de CAROMB, représentée par Mme Valérie MICHELIER, agissant en sa qualité de Maire,
Adresse : 141 Av. du Grand Jardin - 84330 Caromb
SIRET : 218 400 307 00011
Code NAF/APE : 84.11Z
ci-après dénommée « /a Commune »
d’une part,
ET
La Mission Locale du Comtat Venaissin, représentée par Mme Sandrine RAYMOND, agissant en sa
qualité de Présidente,
Adresse : 42 rue Vigne, 84200 CARPENTRAS
SIRET : 400 125 308 00033
Code NAF/APE : 84.132
ci-après dénommée « l'occupant »
d’autre part,
il est préalablement exposé ce qui suit :
Au sein du Service Public de l'Emploi, les Missions Locales sont dédiées aux jeunes de 16 à 25 ans
confrontés à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Sur son territoire de compétence,
la Mission Locale du Comtat Venaissin assure un service public de proximité, qui participe à
l'élaboration et à la mise en œuvre d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
La commune de CAROMB appartient au territoire de compétence de la Mission Locale du Comtat Venaissin.
La présente convention a donc pour objet d'organiser l'accueil, par la Commune, d'une permanence
de l’Occupant permettant de faciliter l'accès des jeunes carombais à l'offre de services de droit commun de la Mission Locale du Comtat Venaissin.
Ilest donc convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le ( 9 DEC. 2035
ID : 084-218400307-20251208-2025_1203_20DGS-DE
ARTICLE 1 : Conditions d’utilisation précaire
La Commune consent à l’Occupant un droit précaire d’utilisation d’une salle de réunion, située à la Mairie, afin de recevoir du public de 16 à 25 ans habitant CAROMB ou ses communes limitrophes.
Ce droit est révocable dans les termes de la présente convention.
L'Occupant accepte expressément le caractère précaire et révocable du droit d'occupation qui est
consenti. Il reconnaît avoir préalablement visité les lieux concernés et les voies d’accès qui seront
utilisées et s'engage à en faire un usage paisible, dans le respect de l’ordre public.
Pour la mise en œuvre de ses missions, la Commune met à disposition de l’Occupant :
> Un bureau et des chaises ;
> L'accès à une photocopieuse/imprimante ;
> Une connexion internet.
ARTICLE 2 : Durée et modalités de l’occupation précaire
A compter du 1° décembre 2025, la permanence se tiendra une fois par semaine à CAROMB, le
mercredi de 14h à 17h. Les horaires et les jours de permanence pourront être modifiés après accord
des deux parties, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant à la présente.
La présente convention est signée pour une durée d’un (1) an, à compter du 1° décembre 2025,
renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 3 : Prêt à titre gracieux
La présente occupation est consentie à titre gracieux en raison de l’utilisation précaire et limitée des
locaux publics et de la mission de service public de l’Occupant au profit des populations jeunes de la ville de CAROMB.
ARTICLE 4 : Conditions générales d'occupation
L'Occupant s’engage à respecter le règlement en vigueur dans les locaux et, plus largement, à se
conformer aux prescriptions et règlements en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité, la
salubrité, le droit du travail, le droit de la concurrence et de la consommation, de sorte que la Commune ne puisse faire l’objet d'aucune poursuite.
ARTICLE 5 : Consignes de sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'occupant reconnait :
> Avoir pris connaissance des consignes de sécurité et s'engage à les appliquer, ainsi que les
consignes spécifiques données par le représentant de la Commune, compte tenu de l’activité
engagée.
> A respecter ces consignes et, notamment, ne pas accueillir un nombre de personnes plus
important que celui qui a été agréé par la commission de sécurité.
> A signaler au représentant de la Commune tout fait susceptible de nuire à la sécurité du
public accueilli.
> Avoir reconnu, avec le représentant de la Commune, l'emplacement des dispositifs d'alarme,
des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés...) et avoir pris connaissance
des itinéraires d'évacuation et des issues de secours. Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le Q 9 DEC. 2025
: -20251208-2025 1203 20DGS-DE
L'occupant s'engage expressément : ID : 084218400307-2
> A faire respecter les règles de sécurité ;
> A laisser les lieux en bon état de propreté
; > A bien remettre
en place le mobilier utilisé.
ARTICLE 6 : Responsabilité et assurances
L’Occupant reconnaît avoir été informé que
la présente convention ne peut être cédée
à un tiers et que toute sous-location est interdite.
L'Occupant devra veiller à préserver les
lieux de toute dégradation, et à les conserver
en état de Propreté. Toute détérioration des locaux ou du matériel provenant de la négligence de l'occupant devra faire l’objet d’une remise en état
à ses frais.
ARTICLE 8 : Résiliation
La résiliation de la présente convention
pourra être prononcée : > En
cas de non-respect des engagements réciproques
inscrits dans la présente convention, Cette dernière pourra être
ainsi résiliée de plein droit par l’une ou
l’autre des parties à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant
l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant
mise en demeure.
> Par la Commune, si celle-ci désire avoir
la libre disposition des lieux, à charge pour
elle de
> Par l’Occupant, dans le cas où ce dernier
n'aurait plus l’utilisation des locaux, dans
les mêmes formes et délais.
Fait en 2 exemplaires,
À CAROMB, le xx00exx
Pour la Commune de CAROMB
Pour la Mission Locale du Comtat de
Venaissin Le Maire La Présidente
Chaque signature est précédée de /a mention
manuscrite « Lu et approuvée » et accompagnée
du cachet de chaque partie