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Déliberation - V DCM 20251203 21 DGS
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025 par la commune de Caromb.
Lien du pdf (Déliberation - V DCM 20251203 21 DGS)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : 084-21 saca8 DEL As 1203 2: DGS-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
CAROM3
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CAROMB N°V-DCM-20251203-21-DGS
L'an deux mille vingt-cinq, le mercredi 3 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la
Ville de CAROMB, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du
Conseil Municipal, en session ordinaire et sous la présidence de Madame Valérie MICHELIER, Maire.
Date de convocation : 28 novembre 2025
Nombre de membres élus : 23
Nombre de membres convoqués : 23
Présents : (19) MICHELIER Valérie. METZGER Olivier. BRAQUET Jean-Pierre. MASSONNET Christine.
BONNAVENTURE Richard. AGNELLI Eva. BELLENGER Elisabeth. MICHELIER Pierre. BOULON Marc.
MONTAGARD Monique. ENDERLIN François. MARCELLIN Valérie. AUGIER Magali. BRUN Jean-Pierre.
MORARD Christian. MEYNARD Delphine. VANDENBERGHE Séverine. CEREZUELA-REYNAUD Marina. MARI Anne-Laure.
Absents avant donné procuration: (2) FROGER-DROZ Daisy (procuration à MARCELLIN Valérie).
BONNAVENTURE Magali (procuration à MICHELIER Valérie).
Absents :(2) JAUME François. LANTENOIS Geoffrey.
Assistait également à la réunion : Mme Catherine PIHOUÉ, Directrice Générale des Services
MOTION DE SOUTIEN A LA MISSION LOCALE DU COMTAT VENAISSIN
Mme le Maire, rapporteur, expose à l’assemblée :
La Mission Locale du Comtat Venaissin, pilier du service public de proximité pour l'insertion
sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans, fait face à une menace majeure : la
baisse envisagée de 13 % de son budget dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2026.
Selon les estimations internes, une telle diminution entraînerait pour la Mission Locale du Comtat Venaissin dont dépend la Commune :
° la perte potentielle de 3,6 postes de conseillères/conseillers en insertion
professionnelle,
° la non-prise en charge de 360 jeunes, sur les près de 1 700 accompagnés chaque
année, soit une baisse potentielle de plus de 20%
1. Une baisse aux conséquences graves pour l’accompagnement des jeunes
Les données consolidées par l’Union Nationale des Missions Locales (UNML) montrent que :
e Les Missions Locales constituent le premier service public pour les 16-25 ans :
Plus de 1,1 million de jeunes sont accompagnés chaque année, soit 1 jeune sur 7 en France. Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : 084-218400307-20251208-2025_1203_21 DGS-DE
e La baisse de 13 % plonge l’ensemble du réseau dans une zone de risque systémique :
Le PLF 2026 prévoit une réduction de 13 % du financement national, après une baisse de
5,8 % en 2025, soit près de 20 % de baisse cumulée en deux ans.
À l'échelle nationale, cela représente 1 081 postes supprimés (-7,5 % des effectifs) selon les projections officielles de l'UNML.
e Une demande des jeunes en nette hausse :
Depuis le 1er septembre 2025, les Missions Locales constatent :
e +8 % d'augmentation des premiers accueils,
° +10 % concernant les mineurs, selon le système d’information national.
Ces chiffres à la hausse sont alarmants; d'autant plus que les nouvelles compétences
allouées aux Missions Locales par l'obligation de formation des 16-18 ans ainsi que des
partenariats renforcés avec l'Education Nationale pour pallier la hausse du décrochage scolaire ne donnent pas lieu à des moyens supplémentaires.
Cette hausse simultanée des besoins et des baisses de moyens constitue une contradiction majeure relevée par l'UNML.
e Une jeunesse particulièrement fragilisée :
° 1 jeune sur 4 vit sous le seuil de pauvreté (DREES),
+ La précarité de l'emploi touche près de 57 % des moins de 25 ans,
e Le chômage des 15-24 ans atteint 18,8 % (INJEP).
La Mission Locale est souvent le seul recours pour ces jeunes fragilisés — certains sans
logement, sans soutien familial, sans ressources ou confrontés à des problématiques de
santé (y compris santé mentale en nette hausse), de mobilité, d'accès aux droits, de
décrochage ou d'isolement.
2. Un risque réel de centralisation au détriment des communes
Le réseau national compte 6 800 points d’accueil, contre seulement 896 agences France
Travail. Sur son territoire de compétence constitué de 39 communes, la Mission Locale du
Comtat Venaissin devait compter 16 points d’accueil début 2026.
La perte de moyens rend inéluctable la fermeture de permanences dans les territoires,
particulièrement en zones rurales ou périurbaines, comme le souligne l'UNML.
Pour la Mission Locale du Comtat Venaissin, cela pourrait signifier :
° une réduction de la couverture territoriale de la Mission Locale, par la fermeture ou
la réduction du temps de présence dans ses permanences communales,
° _un éloignement du service public pour les jeunes sans mobilité et/ou qui résident en zone de revitalisation rurale ZFRR,
° une diminution de l'égalité d’accès aux services publics.
Cette perspective est en totale contradiction avec l’histoire et les fondements des Missions
Locales, dont la vocation première est l’accompagnement de proximité, au plus près des jeunes et de leurs réalités territoriales.
3. Des impacts économiques et sociaux pour les territoires
Selon l’'UNML : Envoyé en préfecture le 09/12/2025
Reçu en préfecture le 09/12/2025
Publié le
ID : onu-2184b A DEC Bo2s 1203 21065.0€
° La productivité des Missions Locales est déjà au maximum. Elles ne peuvent accueillir
davantage avec moins de moyens (« Les Missions Locales ne pourront pas faire plus,
voire aussi bien, avec moins »).
° _Les baisses de financement conduiront à :
des délais d'attente rallongés,
un nombre de jeunes par conseiller trop élevé,
o un risque d'insertion dégradée,
o un coût économique et social bien plus lourd à long terme (aides sociales,
décrochage, précarité).
L'accompagnement des jeunes est un investissement, non une charge : chaque jeune inséré
contribue à la vitalité économique, sociale et citoyenne de son territoire.
©
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
e D'EXPRIMER son inquiétude quant aux conséquences de la baisse envisagée de 13 %
du budget de la Mission Locale du Comtat Venaissin ;
* DE RAPPELER que cette réduction entraînerait la perte de près de 3,6 postes de
professionnels au sein de la Mission Locale du Comtat Venaissin et la diminution
potentielle de plus de 20% du nombre de jeunes qu’elle accompagne chaque année ;
° D'AFFIRMER son opposition à toute centralisation qui remettrait en cause les
permanences dans les communes et l’accès équitable au service public pour les
jeunes ;
+ DE SOUTENIR pleinement les alertes formulées par l’Union Nationale des Missions
Locales ;
+ D’APPELLER l'État et les partenaires institutionnels à maintenir un niveau de
financement stable pour garantir la continuité, la qualité et la proximité du service
rendu aux jeunes ;
e D’APPROUVER la présente motion de soutien à la Mission Locale du Comtat
Venaissin
DELIBERATION ADOPTEE À L’'UNANIMITE
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Pour expédition certifiée conforme,
à Caromb, transmise et publiée le 8 décembre 2025
Séance,