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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 070 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 13 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 070 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2017-070
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2017 Sommaire
PREF-DIRCIME
32-2017-06-06-013 - Annexe à l'arrêté préfectoral portant modification de la délégation de
signatures financières pour le BOP 307(Administration Territoriale) et le PNE (Programme
National d'Equipement des Préfectures) agents habilités à constater et valider le service fait
dans l'outil Nemo (1 page) Page 3
32-2017-06-08-006 - Arrêté portant délégation de signature à compter du 15 juin 2017 à
M. Pascal KRIEGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers par intérim (3 pages) Page 5
32-2017-06-08-007 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable
d'unité opérationnelle à compter du 15 juin 2017 à M. Pascal KREIGER, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par
intérim (4 pages) Page 9
32-2017-06-06-005 - Arrêté portant délégation de signatures financières pour le BOP 307
(Administration Territoriale) et le PNE (Programme National d'Equipement des
Préfectures (5 pages) Page 14
2 PREF-DIRCIME
32-2017-06-06-013
Annexe à l'arrêté préfectoral portant modification de la
délégation de signatures financières pour le BOP
307(Administration Territoriale) et le PNE (Programme
National d'Equipement des Préfectures) agents habilités à
constater et valider le service fait dans l'outil Nemo
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-06-013 - Annexe à l'arrêté préfectoral portant modification de la délégation de signatures financières pour le BOP 307(Administration Territoriale) et le PNE (Programme National d'Equipement des Préfectures) agents habilités à constater et valider le service fait dans l'outil 3 Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Auch, le 0 6 JUIN 2017
Annexe à l'arrêté préfectoral portant modification de la délégation
. de signatures financières pour le BOP 307 (Administration Territoriale)
et le PNE (Programme National d'Equipement des Préfectures)
agents habilités à constater et valider le service fait
dans l'outil Nemo
PREFECTURE
DIR.C..M.E.
Service du pilotage interministériel et du développement :
- Mme Isabelle CAHUZAC
- Mme Marie-Claude ESCOLEIRA
- M. Patrice BAUDUER
- M, Jean-Claude MORA
Bureau des ressources humaines
- Mme Hélène LASAUSSE
=- Mme Nadine DOUARD
- Mme Lolita DARRE
CABINET
Bureau du cabinet :
- Mme Anne HARISMENDY
SOUS-PREFECTURE DE CONDOM
- M. Aurélien ADAMSKI
- Mme Véronique RICHE
SOUS-PREFECTURE DE MIRANDE
- Mme Marie-Pierre GUARDINI
SERVICE INTERMINISTERIEL DÉPARTEMENTAL DES SYSTEME D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION (SIDSIC)
- M. Pierre FAURE
- Mme Marie-Cécile QUINTARD °
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-06-013 - Annexe à l'arrêté préfectoral portant modification de la délégation de signatures financières pour le BOP 307(Administration Territoriale) et le PNE (Programme National d'Equipement des Préfectures) agents habilités à constater et valider le service fait dans l'outil 4 PREF-DIRCIME
32-2017-06-08-006
Arrêté portant délégation de signature à compter du 15 juin
2017 à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers par intérim
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-08-006 - Arrêté portant délégation de signature à compter du 15 juin 2017 à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim 5 DE © a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; PREFET DU GERS | Préfecture N° d'enregistrement :
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'état
Service du pilotage interministériel
et du développement
Bureau du courrier
et de la coordination
ARRETE
portant délégation de signature à compter du 15 juin 2017
à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers par intérim
Le préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural,
VU le code de la santé publique,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la consommation,
VU le code du commerce,
VUle code du sport,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’action territoriale de la République,
VU le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps
des catégories À et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et
des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie français et en Nouvelle-Calédonie,
VU le décret n° 2209-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret du 10 juin 2015 nommant M. Pierre ORY, préfet du Gers,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Claude Erignac -BP10322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — Fax 05.62.05.47.78 — http/Avww.gers.pref.gouv.fr
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-08-006 - Arrêté portant délégation de signature à compter du 15 juin 2017 à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim 6 VU l'arrêté ministériel du 12 février 2015 nommant M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 1% juin 2017 nommant M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, à compter du 15 juin 2017,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à compter du 15 juin 2017 à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés, décisions ou correspondances relevant de sa direction :
la délégation aux droits des femmes et à l'égalité,
la délégation départementale à la vie associative,
le service protection et surveillance du cadre de vie,
le service sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire et la mission d'appui à la certification,
le service protection des consommateurs,
le service solidarité et insertion,
le service jeunesse, sport, vie associative et égalité des chances,
le secrétariat général, +++
+
+
©
À l'exclusion :
. des documents suivants :
des correspondances relatives au contrôle de légalité,
de toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels,
des circulaires aux maires,
des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat,
« de la saisine de la juridiction administrative et de la chambre régionale des comptes,
« des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics (article 10 du décret 82-389 du 10 mai 1982), e des décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'Etat,
° des décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des des conditions de sécurité sanitaire ou de salubrité,
° de la tarification des tutelles aux prestations sociales et des mesures de tutelle ou curatelle de l'Etat, ° de la constitution des et la composition des comités et commissions institués par des textes législatifs ou réglementaires,
° des conventions associant les organismes publics ou privés locaux à l'exécution des missions de l'Etat, ° des décisions attributives de subventions de fonctionnement aux organismes publics ou privés imputés sur les crédits du budget du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sporis ;
* les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements et services sociaux,
tous les contentieux administratifs,
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-08-006 - Arrêté portant délégation de signature à compter du 15 juin 2017 à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim 7 e des matières suivantes :
a) Hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
- les arrêtés pris en application de l'article L.233-1 du code rural et de l'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement ou l'arrêt de certaines activités,
- [a suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l'article L.233-2 du code rural,
b) Santé et alimentation animale :
- le déclenchement d'un plan d'urgence en cas de suspicion ou de confirmation d'un foyer de maladie réputée contagieuse (article L.223-3 du code rural),
- la suspension ou le retrait des agréments délivrés au titre de l'article L.235-1 du code rural,
c) Protection de la faune sauvage captive :
- l'autorisation d'ouvertures des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques (article R.412-2 du code rural),
Article 2 : M. Pascal KRIEGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations par intérim, définira par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions ou les actes précisément définis. L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
Article 3 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2015-190-7, en date du 9 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers, est abrogé à compter du 15 juin 2017
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, leg 8 JUIN 2017
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-08-006 - Arrêté portant délégation de signature à compter du 15 juin 2017 à M. Pascal KRIEGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim 8 PREF-DIRCIME
32-2017-06-08-007
Arrêté portant délégation de signature en qualité de
responsable d'unité opérationnelle à compter du 15 juin
2017 à M. Pascal KREIGER, directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations du
Gers par intérim
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-08-007 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à compter du 15 juin 2017 à M. Pascal KREIGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim 9 LS Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Préfecture N° d'enregistrement
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRETE
portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à compter du 15 juin 2017
à Monsieur Pascal KRIEGER,
directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim
Le préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux lois et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature
des préfets,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 08 février 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers,
VU farrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2010 nommant M. Pascal KRIEGER, directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Gers,
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Erignac - BP10322 - 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 - Fax 05.62.05.47.78 - http//www.gers.pref.qouv.fr
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-08-007 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à compter du 15 juin 2017 à M. Pascal KREIGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim 10 2
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 1% juin 2077 nommant M. Dominique CHABANET, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, à compter du 15 juin 2017,
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
VU la lettre circulaire du 23 novembre 2016 de la directrice de l'immobilier de l'Etat relative à la programmation 2017
du compte d'affectation spéciale immobilier,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE PAR INTERIM
Article 1er
Sous réserve des dispositions des articles 2 à 4 ci-après, délégation est donnée à M. Pascal KRIEGER, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim en qualité de
responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire délégué par intérim des recettes
et dépenses de l'Etat imputées sur les titres et les BOP suivants :
+ BOP régionaux
MINISTERE BOP Titres
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Agriculture et alimentation BOP 206
2,3,5et6
Développement des entreprises et de l'emploi 3
BOP 134
Economie Entretien des bâtiments de l'Etat, dans le respect de la charte départementale de gestion des opérations
BOP 724
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
BOP 124
3et 6
Egalité entre les hommes et les femmes
Solidarité et santé BOP 137 3et6
Handicap et dépendance
BOP 157 3et6
Lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et
expérimentations sociales
BOP 304
Prévention de lexclusion et insertion des personnes
Cohésion des territoires vulnérables 3et6
BOP 177
Premier Ministre Secrétariat | Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Général du Gouvernement | BOP 333- Actions 1 et 2 3
Intégration et accès à la nationalité française 3et6
Intérieur BOP 104
immigration et asile 3et6
BOP 303
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-08-007 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à compter du 15 juin 2017 à M. Pascal KREIGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim 11 Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
° _en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette
autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné
+ les ordres de réquisition du comptable public
° les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses
Article 3
Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à
partir d'un montant de 50 000 € HT pour les marchés de travaux et fournitures et pour les marchés de service.
Article 4
Sont soumises à la signature du préfet toutes les décisions financières (conventions, contrats, arrêtés de
subvention.) dont le montant est supérieur à 50 000 €.
Article 5
En application de l'article 3 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département dispose des pouvoirs de
décision relevant de l'Etat relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt départemental.
À ce titre, il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du comité de l'administration régionale.
Article 6
En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Pascal KRIEGER, directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations du Gers par intérim, adresse au préfet du Gers une note rendant compte de
l'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire en vue d'un examen en CAR.
En outre, il produit périodiquement à l'intention du préfet, à titre de compte-rendu de gestion, les données
nécessaires au fonctionnement du tableau de bord interministériel mis en place, indicateurs de performance,
physiques et financiers notamment.
Au cours du premier trimestre de l'année, M. Pascal KRIEGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations par intérim, adresse au préfet un compte-rendu d'exécution de l'exercice n-1.
Article 7
En tant que responsable d'unité opérationnelle, M. Pascal KRIEGER, directeur de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Gers par intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs.
Article 8
La décision portant désignation des agents ainsi habilités est notifiée aux agents concernés, portée à la connaissance du préfet du Gers et publiée au recueil des actes administratifs .
La signature des agents concernés est accréditée auprès du comptable assignataire.
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-08-007 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à compter du 15 juin 2017 à M. Pascal KREIGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim 12 Article 9
L'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Gers, est abrogé à compter du 15 juin 2017 date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur,
Article 10
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations par intérim et le directeur départemental des finances publiques du Gers sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques du
Gers et aux fonctionnaires intéressés, et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Auch, le ( 8 JUIN 2017
Le préfet
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-08-007 - Arrêté portant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à compter du 15 juin 2017 à M. Pascal KREIGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Gers par intérim 13 PREF-DIRCIME
32-2017-06-06-005
Arrêté portant délégation de signatures financières pour le
BOP 307 (Administration Territoriale) et le PNE
(Programme National d'Equipement des Préfectures
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-06-005 - Arrêté portant délégation de signatures financières pour le BOP 307 (Administration Territoriale) et le PNE (Programme National d'Equipement des Préfectures 14 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: N° d'enregistrement
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l'état
Service du pilotage interministériel
et du développement
Bureau du courrier
et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signatures financières pour le bop 307
(Administration Territoriale) et le PNE (Programme National d'Equipement des Préfectures)
Le Préfet du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié notamment par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 10 juin 2015 nommant Monsieur Pierre ORY, préfet du Gers ;
VU le décret du 8 novembre 2016 portant nomination de M. Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;
VU le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Anne LAYBOURNE sous-préfète de Mirande ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;
VU le décret du 3 mai 2016 nommant M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de Condom ;
VU larrêté ministériel du 10 juin 2015 portant affectation du M. Christophe SAINT-SULPICE , conseiller
d'administration, sur le poste de directeur des services du cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2015 modifié fixant l'organisation et les attributions des services de la
préfecture du Gers ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des
préfets,
Our proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Monsieur Guy FITZER, secrétaire général, dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement alloué aux centres de responsabilité : « Bureau des finances du
pilotage et du patrimoine» et « Résidence secrétaire général », et des opérations relevant du programme
national d'équipement (PNE) des préfectures et de l'enveloppe mutualisé d'investissement régional (EMIR),
au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits
programmés annuellement, à l'effet de :
> Signer où valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin,
quel que soit le montant de la dépense ;
Préfecture du Gers - 3, Place du Préfet Claude Érignac - BP 10 322 - 32 007 AUCH CEDEX
Tél. 05.62.61.44.00 - Télécopie 05.62.61 44,33 - htip/Avww.gers.gouv.fr
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-06-005 - Arrêté portant délégation de signatures financières pour le BOP 307 (Administration Territoriale) et le PNE (Programme National d'Equipement des Préfectures 15 2.
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet ;
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guy FITZER, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat et, dans l'ordre, à :
> Monsieur Christophe POUYSÉGU, chef du service du pilotage interministériel et du développement ;
> Madame Isabelle CAHUZAC, chef du bureau des finances, du pilotage et du patrimoine,
Le plafond d'utilisation de la carte d'achats du bureau des finances et du pilotage (Porteur : M. Bernard CASTELLS) est fixé à 20 000 €
Le plafond de la carte d'achat du secrétaire général (Porteur : M. Guy FITZER) est de 10 000 €.
Atticle 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guy FITZER, secrétaire général, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « Résidence préfet », au titre du programme n° 307 « administration territoriale » et dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> Signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet ;
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guy FITZER, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle ef des moyens de l'État, et dans l'ordre, pour un montant maximum de 1 500 €, à :
> Monsieur Christophe POUYSÉGU, chef du service du pilotage interministériel et du développement ;
> Madame Isabelle CAHUZAC, chef du bureau des finances, du pilotage et du patrimoine.
La délégation de signature est également accordée à Monsieur Bernard BOURREC, adjoint technique, pour les engagements juridiques et l'utilisation d'une carte d'achats, dans la limite d’un montant de 10 000 €, liés aux achats pour la « Résidence préfet ». Le plafond d'utilisation de la carte d'achats par M. BOURREC est donc fixé à 10 000 €
Le plafond de la carte d'achat du préfet (Porteur : M. Pierre ORY), est également de 10 000 €.
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-06-005 - Arrêté portant délégation de signatures financières pour le BOP 307 (Administration Territoriale) et le PNE (Programme National d'Equipement des Préfectures 16 Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe SAINT-SULPICE, directeur de cabinet, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au centre de responsabilité « Service du
cabinet et résidence du directeur de cabinet », au titre du programme n° 307 « administration territoriale »,
dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> Signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin,
quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Engager, liquider les dépenses, pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet ;
>. Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christophe SAINT-SULPICE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Monsieur Guy FITZER, secrétaire général, Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'État, et dans l'ordre, pour un montant maximum de 1 500 €, à :
> Madame Chrystelle BLANCARD, chef du bureau du cabinet ;
> Monsieur Christophe POUYSÉGU, chef du service du pilotage interministériel et du développement ;
> Madame Isabelle CAHUZAC, chef du bureau des finances, du pilotage et du patrimoine.
Le plafond pour l'utilisation de la carte d'achats par le directeur de cabinet (Porteur : M. Christophe SAINT- SULPICE) est de 10 000 €,
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Guy FITZER, secrétaire général, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au bureau au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> Signer ou valider les demandes d’achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin,
quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de
fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional :
> _ Constater et signer le service fait,
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guy FITZER, secrétaire général, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat ef à :
> Madame Lætitia BERTRAND, chef du bureau des ressources humaines, pour un montant maximum det 500€.
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-06-005 - Arrêté portant délégation de signatures financières pour le BOP 307 (Administration Territoriale) et le PNE (Programme National d'Equipement des Préfectures 17 Article 5: Délégation de signature est donnée à Monsieur Guy FITZER, secrétaire général, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué au service au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> Signer ou valider, les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guy FITZER, secrétaire général, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Monsieur Pierre FAURE, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour un montant maximum de 1 500 €.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Charles JOBART, sous-préfet de CONDOM, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué à la sous-préfecture (services administratifs et résidence) au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> Signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet ;
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles JOBART, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à :
> Monsieur Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture ;
> Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle ef des moyens de l'État.
> Monsieur Aurélien ADAMSKI, secrétaire général de la sous-préfecture de CONDOM, pour un montant maximum de 1 500€
Le plafond pour l’utilisation de la carte d'achats de la sous-préfecture de Condom (Porteur : M. Jean-Charles JOBART) est de 10 000 €,
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-06-005 - Arrêté portant délégation de signatures financières pour le BOP 307 (Administration Territoriale) et le PNE (Programme National d'Equipement des Préfectures 18 a
Service prescripteur « Sous-préfecture de Mirande »
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète de Mirande, dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement alloué à la sous-préfecture (services administratifs et résidence) au titre du programme n° 307 « administration territoriale », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l'effet de :
> Signer ou valider les demandes d'achat de fournitures ou de prestations, dites expressions de besoin, quel que soit le montant de la dépense ;
> Signer ou valider les bons de commandes quel que soit le montant de la dépense, pour l'achat de fournitures pour lequel des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d'un marché contracté au niveau national ou régional ;
> Engager, liquider les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achats, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet ;
> Constater et signer le service fait.
Les actions mentionnées ci-dessus devront être réalisées conformément aux règles en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne LAYBOURNE, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à :
> Monsieur Guy FITZER, secrétaire général de la préfecture ;
> Monsieur Bernard CASTELLS, directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'État ;
> Madame Marie-Pierre GUARDINI, secrétaire générale de la sous-préfecture de MIRANDE, pour un montant maximum de 1 500 €.
Le plafond pour l'utilisation de la carte d'achats de la sous-préfecture de Mirande (Porteur : Mme Anne LAYBOURNE) est de 10 000 €.
Article 8 : La liste des agents de préfecture et sous-préfecture habilités à constater et valider le Service Fait dans l'outil NEMO figure en annexe du présent arrêté préfectoral.
Article 9: Le précédent arrêté préfectoral n° 32-2017-04-10-006, en date du 10 avril 2017, donnant délégation de signatures financières pour le BOP 307 et le PNE du 29 juin 2015, est abrogé au lendemain de la date de publication du présent arrêté, qui voit le présent arrêté entrer en vigueur.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Condom, Mme la sous-préfète de Mirande, M. le directeur de cabinet, M. le directeur de la coordination interministérielle et des moyens de l'État, M. le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et les chefs de service et de bureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
une O6 JUIN 2017
Le préfet
PREF-DIRCIME - 32-2017-06-06-005 - Arrêté portant délégation de signatures financières pour le BOP 307 (Administration Territoriale) et le PNE (Programme National d'Equipement des Préfectures 19