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Déliberation - 58 26
Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 58 26)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Enseignement supérieur,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 MAI 2026
JG/LB
Le Conseil municipal de Montmélian légalement convoqué le 7 mai 2026 s’est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 18 MAI 2026 à 19h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM. les Conseillers municipaux en exercice.
-1 - SANTAIS Béatrice 8 — SANTAIS Edouard 15 —- DELMOTTE Amélie 22 — FETTAH Mohamed
2 —- PAVILLET Yves 9 — COMPAGNO Magali 16 — ROCHER Lakshmi 23 —- BONNEFOY Chloé
3 — CONAND Anne 10 — FAVRE Michelle 17- 24 - RICHERD Nicolas
4 — CHEVROT Vincent 11 —- GOLEC Philippe 18 — MARANDET Yannick 25 — PFISTER Léa
5 — PIAGET Chantal 12 — AMABILE Antonio 19 — NOUAIS Jérôme 26 — CEFALU Alexia
6 —- CORTADE Thierry 13 — FAUGEROUX Sandrine 20 —- MARCIANO-ROSAZ Cyril 27 — ERGISI Ridvan
7 —- COMPOIS Sylvie 14 - CROZET Irène 21 —- DESFOSSEZ Julien
Excusé(s) : Kadidiatou PEPIN (Pouvoir à Lakshmi ROCHER),
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°18-05-2026/58
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES PERISCOLAIRES
Rapporteur : Sylvie COMPOIS
Considérant la nécessité pour le règlement intérieur d'un service municipal d’être approuvé par l'assemblée délibérante pour être opposable au public,
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le nouveau règlement intérieur des services périscolaires de la Ville de Montmélian tel qu’annexé à la présente délibération.
Parmi les modifications essentielles qui ont été apportées au règlement intérieur, une attention
particulière est apportée sur les modalités de transmission des quotients familiaux de la part des parents en direction du service qui prendront effet dès leur réception.
Par ailleurs, concernant les enfants ayant une notification MDPH et au regard des modalités de calcul de la prestation de service de la CAF, la fiche sanitaire a été modifiée afin d'identifier clairement les familles concernées.
18-05-2026/58 - Approbation du règlement intérieur des services périscolaires
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260518-58-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026 Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le règlement intérieur des services périscolaires de la Ville de Montmélian tel qu'annexé à la présente délibération,
> PRECISE que ce règlement entrera en vigueur à partir du 1° septembre 2026.
AINSI DELIBÈRE LES JOUR
MOIS ET AN QUE DESSUS
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
À
Jérôme NOUAIS 7 D Béatrice SANTAIS
2
18-05-2026/58 - Approbation du règlement intérieur des services périscolaires
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260518-58-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026 Page 1 sur 4
Règlement intérieur des services périscolaires
REGLEMENT INTERIEUR DES
SERVICES PERISCOLAIRES DE
L’ACCUEIL DE LOISIRS FRANÇOISE DOLTO
Article 1 – Présentation générale
Article 2 – Modalités d’accueil
Article 3 – Conditions d’admission
Article 4 – Inscription / Réservation
Article 5 – Informations générales
Article 6 – Modalités financières
Approuvé par délibération n°18-05-2026/58
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260518-58-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026 Page 2 sur 4
Règlement intérieur des services périscolaires
Article 1 – PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Les structures périscolaires dénommées « Accueil périscolaire du matin, du midi, du soir » sont habilitées « Accueil de Loisirs » par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. (DDETSPP).
Le projet éducatif de la Ville de Montmélian a pour valeurs fondamentales : l’ouverture aux autres, le respect, la solidarité, le partage et la citoyenneté. Par ailleurs, les services gérés par la Ville répondent au principe républicain de laïcité.
L’habilitation DDETSPP vise à garantir les conditions d’accueil des enfants confiés pendant le temps périscolaire et nous impose des exigences : personnel diplômé, respect des normes d’encadrements des enfants, projet pédagogique établi par le responsable de service, projet d’animation.
Le temps périscolaire constitue un moment privilégié construit par les échanges, les relations, les rencontres entre les enfants, mais aussi entre les adultes et les enfants.
Les animateurs présents à l’accueil périscolaire jouent un rôle éducatif important auprès des enfants et un rôle de soutien à l’apprentissage de la vie en collectivité. La collectivité cherche à développer chez les enfants, les objectifs suivants :
➢ L’autonomie, en respectant leur rythme et leurs besoins
➢ La socialisation et le vivre ensemble, par l’apprentissage d’un savoir être, du respect d’autrui, des locaux, du matériel
➢ La curiosité, en les amenant à développer leur goût alimentaire
➢ La créativité, en les invitant à participer aux activités proposées
Les services périscolaires mis en place par la collectivité sont des services facultatifs (ils ne constituent pas une obligation pour les collectivités et ne figurent donc pas parmi leurs dépenses obligatoires énumérées par l’article L 23-21-2 du code général des collectivités territoriales). Toute inscription à l’un de nos services vaut acception et respect de ce présent règlement, par les responsables légaux ainsi que les enfants accueillis.
Article 2 – MODALITÉS D’ACCUEIL
Dès le jour de la rentrée scolaire, les services périscolaires sont ouverts, selon le calendrier scolaire.
Accueil matin Accueil midi Accueil du soir
Village des enfants
Av. Edouard Herriot
Un restaurant dans
chaque école
Village des enfants
Av. Edouard Herriot
06h45-08h05
Trajet 08h05-08h25
11H30-13H30
Sauf A. Gex 11h25-13h25
Trajet 16h30-16h45
16h45-18h30
Lors de circonstances exceptionnelles, les lieux et horaires d’accueil sont susceptibles d’être modifiés.
Lors de la cérémonie des vœux du Maire au personnel, l’accueil du soir fermera de manière anticipée.
➢ Accueil du matin : Pour la sécurité de l’enfant et la confirmation de sa bonne prise en charge, l’enfant doit être confié directement à un animateur par son représentant légal avant le trajet.
➢ Petits déjeuners : En lien avec le ministère de l’éducation nationale, la mairie poursuit le dispositif « petits déjeuners » en proposant un petit déjeuner le matin lors du temps de garderie à l’accueil de loisirs Françoise Dolto. Cette prestation n’est pas facturée aux familles.
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260518-58-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026 Page 3 sur 4
Règlement intérieur des services périscolaires
➢ Restauration scolaire : Lors du temps méridien, pour raisons exceptionnelles (maladie, RDV), l’enfant sera remis sur décharge à ses parents, ou à l’une des personnes autorisées dans le dossier (si mineur de + de 12 ans, accord écrit des parents). Toute modification doit être mise à jour sur l’espace famille (attention un numéro de téléphone par personne autorisée est obligatoire).
➢ Collation : Une collation unique est donnée à chaque enfant inscrit. Aucun enfant ne peut apporter son goûter, sauf Protocole d’Accueil Individualisé. Cette prestation n’est pas facturée aux familles.
➢ Accueil du soir : Pour la sécurité de l’enfant et la confirmation de sa bonne prise en charge, l’enfant doit être remis directement au responsable légal. Durant le temps de trajet entre l’école et l’accueil de loisirs, aucun enfant ne pourra être récupéré, même contre décharge.
Article 3 – CONDITIONS D’ADMISSION
Pour bénéficier des services périscolaires l’enfant doit être inscrit dans une école de Montmélian. Les familles doivent dûment compléter un dossier d’inscription par enfant et être à jour des dernières factures.
En cas de séparation, les représentants légaux peuvent établir un ou deux dossiers par enfant. Dans ce dernier cas, la mairie ne se substitue pas aux parents dans la transmission d’informations liées aux plannings de fréquentation des accueils périscolaires.
Article 4 – INSCRIPTIONS / RÉSERVATIONS
L’enfant peut avoir une inscription à l’année ou occasionnelle à condition de respecter le délai de réservation mentionné dans le guide pratique.
Tout changement de situation en cours d’année scolaire (adresse, coordonnées, CAF, RIB…) doit être signalé immédiatement au service et sera pris en compte à réception sans rétroactivité.
En cas d’absence de l’enfant à l’école pour raison de santé, le repas ou l’accueil périscolaire ne sera pas facturé si l’absence a été signalée en mairie au plus tard le matin même, par mail ou par téléphone. Un justificatif sera systématiquement demandé. En cas de non-présentation de justificatif les repas et/ou accueils périscolaires seront facturés.
Un enfant absent en classe le matin ne pourra pas être accueilli à l’accueil périscolaire du midi (sauf cas exceptionnel sur demande préalable auprès du service périscolaire).
Pour venir chercher un enfant lors de la pause méridienne, ou à 16h30 alors qu’il était inscrit à une prestation d’accueil, une décharge signée sera demandée et la prestation sera facturée.
En cas de sortie scolaire à la journée ou en cas de fermeture totale de l’école, l’équipe enseignante se charge de l’annulation des repas auprès de la mairie. Cependant, il est de la responsabilité des parents d’annuler les services d’accueil du matin et du soir si ces derniers sont impactés par la sortie.
Cas particuliers :
En cas d’annulation d’une sortie scolaire à la journée : Les enfants mangent leur pique-nique sous la responsabilité de leur enseignant.
Sortie ½ journée matin qui se termine après 11 H 30 : Les enfants sont accueillis pour le 2ème service de restauration et remis par les enseignants au personnel du périscolaire au plus tard à 12H15. Si l’heure du retour présumée de sortie est postérieure à 12H15, les enfants ne seront pas accueillis au restaurant scolaire. Il conviendra d’annuler l’inscription en respectant le délai de réservation habituel.
Les parents informés tardivement d’une sortie organisée par l’école : Toute annulation en dehors du délai de réservation ne sera pas prise en compte par le service et la prestation sera facturée.
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260518-58-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026 Page 4 sur 4
Règlement intérieur des services périscolaires
Article 5 – INFORMATIONS GENERALES
➢ Alimentation et Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) : Il est interdit d’apporter une alimentation de service extérieur hormis les enfants disposant d’un PAI (se référer à la fiche sanitaire).
➢ Prise en charge par un personnel de santé : Pour qu’un enfant puisse se rendre à un rendez-vous chez un professionnel de santé (ex. : Orthophoniste, Orthoptiste, CMP, …) pendant un temps d’accueil périscolaire, une demande écrite doit être adressée en mairie. Les modalités de prise en charge doivent être précisées (nom de la personne qui vient chercher/ramener l’enfant, lieu et heures du rendez- vous.). A défaut, l’enfant ne pourra pas réintégrer les services périscolaires à l’issue de son rendez- vous. Pour plus de simplicité, les parents sont invités à prendre ce type de rendez-vous en dehors de nos plages d’accueil.
➢ Médicaments et soins : La fiche sanitaire est remplie par les parents au moment de l’inscription. Elle doit être complétée avec la plus grande attention. Cette fiche est remise aux services de secours s’ils sont amenés à intervenir. Le personnel des restaurants scolaires et de l’accueil périscolaire n’est pas habilité à administrer des médicaments, hors PAI.
➢ Accident ou maladie :
- Pour certaines pathologies ne nécessitant pas l’éviction, la fréquentation de la collectivité est déconseillée pendant la phase aiguë de la maladie. Cette décision, prise au cas par cas, est du ressort du responsable de structure et doit être conditionnée par le confort de l’enfant, notamment si les symptômes sont sévères. La décision d'éviction et de retour dans la collectivité se fait sur avis médical. - Pendant le temps périscolaire, si l’enfant est malade ou blessé, les parents sont prévenus et l’enfant leur est confié. En cas d’urgence, l’enfant sera dirigé vers un établissement de soins par les services de secours. Si un accident survient à un enfant, les parents feront eux-mêmes la déclaration à leur assureur qui pourra, si nécessaire, contacter la mairie.
Article 6 – MODALITÉS FINANCIÈRES
Tarification :
Les tarifs par prestation sont fixés selon la commune de résidence et le quotient familial (voir guide pratique).
Les nouveaux tarifs sont disponibles en mairie et sur l’espace famille au plus tard le 1er septembre de chaque année.
En cas de garde alternée, si l’un des parents réside à Montmélian, il sera appliqué le tarif montmélianais, sous réserve que tous les justificatifs demandés soient transmis. En cas de déménagement en cours d’année ou de changement du quotient familial, la modification du tarif sera appliquée le mois suivant la réception de l’information, sans rétroactivité. Une consultation du quotient familial sera effectuée de manière systématique en cours d’année par le service périscolaire et une révision des tarifs sera appliquée le cas échéant.
Facturation et paiement : Les factures sont disponibles sur l’espace famille.
Toute facture inférieure à 15 euros est mise en attente et sera cumulée avec la suivante.
En cas de difficultés de paiement, il sera demandé au titulaire des factures de se rapprocher, dans les plus brefs délais, du service périscolaire. Pour rappel les enfants ne pourront plus bénéficier des services si les factures restent impayées.
La facturation est établie mensuellement à terme échu et est à régler de la façon suivante : ➢ Règlement par prélèvement automatique le 15 de chaque mois (début des prélèvements le 15 novembre, se référer au guide pratique).
➢ A réception de la facture sont acceptés comme moyens de paiements : le paiement en ligne via payfip, les chèques, les espèces, la carte bancaire (en bureau de tabac habilité ou au trésor public) et les chèques emploi services universels (CESU et E-CESU) en ligne ou au trésor public.
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20260518-58-26-DE
Date de télétransmission : 22/05/2026
Date de réception préfecture : 22/05/2026